Court reduces rape and robbery sentence to five years with three years suspended due to requalification.

Arrêt N° 6/08 Ch. Crim.

du 11 mars 2008

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en

son audience publique du onze mars deux mille huit l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P.1.), chauffeur, né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Schrassig

prévenu, appelant

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

criminelle, le 19 juin 2007, sous le numéro 23/07, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit:

« Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 18 janvier

2007 renvoyant le prévenu P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de 1) viol sur la

personne de V.1.), 2) séquestration de cette même personne, 3) vol qualifié, 4) coups et blessures volontaires

commis sur la personne de V.1.) et 5) menaces verbales.

Vu la citation du 5 mars 2007 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu les procès-verbaux n° 93 du 24 janvier 2006, n° 145 du 13 février 2006, n° 394 du 8 mai 2006, n° 577 du 14

juillet 2006, n° 761 du 25 octobre 2006 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, direction régionale

Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle.

Vu le rapport n° 3029 du 24 janvier 2006 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale

Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle, cellule de Police technique.

Vu le rapport n° R824 du 13 novembre 2006 établi par la Police Grand-Ducale, service de recherche et d'enquête

criminelle, section moeurs.

Vu le rapport d'expertise du Dr. D. TECHEL du 10 mars 2006 ainsi que du 22 novembre 2006.

Quant aux faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience a permis de dégager ce qui

suit:

Le 24 janvier 2006, les enquêteurs de la section de recherche et d'enquête criminelle ont été informés par le

centre d'intervention de Luxembourg qu'une personne aurait été victime d'un viol.

Arrivés dans la rue (...), les enquêteurs y ont rencontré V.1.) au troisième étage dans un appartement que cette

dernière se partage avec une autre femme, les deux s'adonnant à la prostitution. V.1.) a relaté, qu'après un client

avec lequel elle aurait eu des rapports protégés, avoir reçu un appel sur son portable vers 18.00 heures d'un

homme parlant français qui s'informait au sujet des différents tarifs et il aurait pris rendez-vous pour tout de suite.

Vers 18.15 heures quelqu'un aurait sonné à la porte et V.1.) aurait ouvert, pensant qu'il s'agissait de l'homme

ayant pris rendez-vous juste avant. Quelques instants plus tard, la personne a resonné pour lui dire que l'ascenseur

ne marchait pas; il aurait monté les escaliers et aurait ensuite sonné à la porte de l'appartement.

V.1.) décrit l'homme comme homme de couleur d'une taille d'environ 1,75-1,80 mètres, mal rasé, yeux foncés,

portant un bonnet, un manteau et un pantalon, tout de couleur noire ainsi qu'une écharpe blanche. Elle a encore

précisé ne jamais l'avoir vu auparavant.

L'homme serait entré, se serait assis et aurait redemandé les prix. Il aurait fait une grimasse et aurait demandé de

pouvoir utiliser les toilettes. Après être revenu, il lui aurait demandé de se dévêtir, ce que V.1.) a refusé tout en

lui disant de partir. Quand elle s'est levée pour aller devant lui pour lui ouvrir la porte, il l'aurait aggrippée en la

soulevant et l'aurait portée dans la cuisine en lui disant qu'il la tuerait si elle ne se taisait pas. Il s'est assis sur elle,

lui a ligoté les mains sur le dos, l'a baîllonnée et lui a ligoté les jambes.

Il l'a traînée dans la salle de séjour et l'a jetée sur le lit pour ensuite lui descendre le string jusqu'aux genoux. Puis

il a enlevé le bonnet qu'il portait toujours pour le mettre sur la tête et le visage de V.1.). Tout en maintenant les

jambes de V.1.) dans une position verticale, il l'a pénétrée avec son sexe en éjaculant en elle. Après cet acte il lui

aurait demandé où se trouvait l'argent avant de se rendre dans la cuisine pour fouiller les placards. En revenant il

aurait essuyé soigneusement la partie génitale de V.1.) avec un tissu humide, celle-ci constatant d'ailleurs, après

le départ de son agresseur, qu'un torchon jaune avait disparu de la cuisine. L'homme aurait ensuite libéré les

jambes avant de fouiller un peu partout dans l'appartement, notamment aussi dans la salle de séjour où il trouvait

son sac à mains. Il a éteint la lumière dans le living et lui a enlevé le bonnet avant de partir. Quelques minutes

après, V.1.) a réussi à se défaire de ses liens et elle a dû constater que l'homme avait pris ses trois téléphones

mobiles. Elle s'est changée et est partie retrouver un voisin d'où elle a averti les forces de l'ordre. De retour dans

son appartement elle a encore constaté que son portefeuille avait disparu de son sac à mains.

Le médecin que V.1.) a consulté peu de temps après les faits a constaté la présence de sperme liquéfié dans le

vagin ainsi qu'une fissure de la fourche et de légères traces de rougeur sur les poignets.

Entendue par le juge d'instruction, la plaignante a réitéré ses déclarations faites devant la Police. Elle a encore

une fois expliqué que, s'agissant d'un nouveau client, elle lui aurait fourni des explications sur les tarifs qu'elle

appliquait. Il lui aurait demandé si elle avait de la monnaie étant donné qu'il ne disposerait que d'un billet de 500

euros, billet qu'il n'a cependant pas exhibé, ce qui aurait fait comprendre à V.1.) qu'il s'agissait d'un client

"mauvais payeur". Elle a en tout cas formellement contesté que P.1.) était un client habituel.

Pour le surplus elle a maintenu les déclarations faites devant les enquêteurs quant au déroulement des faits.

Sur base des numéro IMEI des téléphones mobiles soustraits à V.1.), les enquêteurs ont pu déterminer lequel des

téléphones était toujours utilisé et par quelle carte SIM. Des comparaisons ont été faites desquelles il ressortait

qu'un certain P.1.) était en relation avec les deux numéros utilisés. Par ailleurs il se dégageait encore de l'enquête

que la société SOC.1.) était appellée régulièrement et il a ainsi pu être déterminé que P.1.) avait à sa disposition,

pendant les heures de service, ce numéro. P.1.) a été entendu et a déclaré ne pas pouvoir expliquer pourquoi une

carte SIM de la société SOC.1.) était utilisée dans un téléphone appartenant à V.1.). Il a cependant été d'accord à

ce qu'un échantillon de salive soit prélevé à des fins d'analyse DNA.

Une perquisition a été ordonnée au domicile ainsi qu'au lieu de travail de P.1.) et les enquêteurs ont trouvé un des

téléphones de la plaignante.

Interrogé une seconde fois, P.1.) a admis s'être rendu chez V.1.) le 24 janvier 2006, tout comme il l'aurait fait à

plusieurs reprises auparavant et qu'à chaque fois ils auraient eu des rapports pour lesquels il aurait payé. Il lui

aurait donné 150 euros pour pouvoir coucher avec elle. Il se serait rendu aux toilettes et se serait déshabillé

ensuite avant d'avoir des rapports avec V.1.), tout en précisant avoir utilisé un préservatif et sans avoir éjaculé. Il

lui aurait ensuite demandé de lui faire une fellation et il se serait masturbé et aurait alors éjaculé sur les fesses de

V.1.). Ensuite il aurait nettoyé sommairement le lit et mécontent des services de V.1.), il aurait repris les 150

euros qu'il lui avait remis et les deux téléphones mobiles se trouvant sur la table de salon. V.1.) aurait crié et il

serait parti en courant, oubliant son écharpe dans l'appartement. Il conteste formellement avoir eu des rapports

forcés avec la plaignante et d'avoir volé son portefeuille et son contenu.

Devant le juge d'instruction, il a toutefois précisé avoir éjaculé sur les fesses et le vagin de V.1.) et il a maintenu

la deuxième version des faits telle que fournie auprès de la Police, malgré le fait qu'il résulte des analyses ADN

que des traces de sperme de P.1.) ont été trouvées dans le vagin de V.1.). Il n'avait pas non plus d'explication

pour la présence de traces de rouge à lèvres sur son écharpe.

La Chambre criminelle estime cependant qu'au vu des déclarations formelles de V.1.) ainsi que des autres

éléments objectifs contenus dans le dossier et notamment les traces de sperme retrouvées dans le vagin de la

plaignante et identifiées comme étant celles de P.1.), aucun indice ne permet d'ébranler seulement la version des

faits telle que fournie par V.1.), corroborée par l'enquête policière et judiciaire.

En droit

Le Ministère Public reproche à P.1.):

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en date du 24 janvier 2006, entre 18.00 et 19.00, à Luxembourg, (...), dans un appartement sis au 3ième étage

dudit immeuble, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1)

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,

sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en

abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,

en l’espèce d’avoir commis un acte de pénétration vaginal par son pénis sur la personne de V.1.), née le (...) à

(...), à l’aide de violences et de menaces graves, et plus particulièrement en ligotant et en bâillonnant V.1.), la

mettant ainsi hors d’état d’opposer la résistance, et en la menaçant de la tuer si elle ne se taisait pas

2)

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que

soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite

ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne

enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce d’avoir séquestré V.1.), née le (...) à (...), en la ligotant et en la bâillonnant, pour faciliter la

commission de crimes, et plus particulièrement d’un viol et d’un vol à l’aide de violences et de menaces, et pour

faciliter la fuite de l’auteur

3)

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.1.), née le (...) à (...) :

-1 téléphone portable de marque Nokia, couleur verte, no. Imei IMEI.1.)

-1 téléphone portable de marque Nokia, couleur bleue, no. Imei IMEI.2.)

-1 téléphone portable de marque Sagem, no. Imei IMEI.3.)

-1 portefeuille de marque « Lancaster » contenant 300 Euro, 1 permis de conduire français, 1 carte d’identité

française, 1 carte de crédit émise par un institut bancaire français (BQUE.1.)), diverses cartes plastifiées et

cartes de visite, ainsi que diverses copies d’extraits de compte

-1 torchon jaune

-un contrat de bail et diverses copies de versements

Avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces graves, et plus particulièrement

en ligotant et en bâillonnant V.1.), la mettant ainsi hors d’état d’opposer la résistance, et en la menaçant de la

tuer si elle ne se taisait pas

4)

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce à V.1.), née le (...) à (...);

5)

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou

sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés,

en l’espèce d’avoir menacé à plusieurs reprises V.1.), née le (...) à (...), de la tuer si elle ne se taisait pas.

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu sub 4) et 5) des

délits. Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le

juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même

prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la

même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par

l'intérêt d'une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à

laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Quant à l'infraction de viol libellée sub 1) de l'ordonnance de renvoi

L'article 375, alinéa 1er du Code pénal définit le viol comme étant «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque

nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de

menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement

libre ou d'opposer la résistance».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir:

- un acte de pénétration sexuelle,

- l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces graves, d'une ruse

ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un consentement libre ou

d'opposer de la résistance,

- l'intention criminelle de l'auteur.

a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous

l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la

notion d'acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l'article 375 du Code pénal, l'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction

consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du champ d'application de l'article 375 du Code pénal, et

rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d'une

pareille agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a

été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et

de tenir compte de l'évolution des moeurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la

personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue que le

principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article

375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir d'une part le

coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel

féminin.

En l'espèce, il résulte des développements faits ci-dessus et notamment de la déposition de la victime V.1.) que le

prévenu a commis un acte de pénétration sexuelle sur sa personne, de sorte que la condition de l'acte matériel se

trouve remplie pour le fait reproché au prévenu.

b) L'absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales exercées sur la

victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l'auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 375 du Code pénal et

impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l'égard de la

victime, soit qu'il résulte de tout moyen de contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la

volonté de la victime, le but poursuivi par l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue

à l'article 483 du Code pénal.

L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent». Les

actes de contrainte morale, qui peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture, doivent être de

nature à dominer la résistance de la victime et lui donner l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à

l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l'attentat

la crainte sérieuse d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et présent. Dans

appréciation des menaces, il sera tenu compte de l'âge, de la situation et de la condition de la victime ( NYPELS,

Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p.

300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l'agression sexuelle.

En l'espèce la victime a fait état de menaces proférées à son égard par le prévenu, notamment les paroles

prononcées par le prévenu à plusieurs reprises qu'il allait la tuer si elle ne se taisait pas.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal,

étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du

25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité

physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit

requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du

vol, le fait de lui arracher de force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer

des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de

violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Il y a violence notamment lorsque, comme en l'espèce, l'auteur du viol a utilisé des violences physiques sur la

victime, notamment en la ligotant des mains et des pieds, élément établi au vu des traces de rougeurs constatées

sur les poignets de la victime, blessures typiques suite à un ligotage suivant le témoin T.1.). Peu importe le

moment où les violences ont été employées, avant ou au moment de l'exécution de l'agression sexuelle, pourvu

qu'elles n'ont été exercées qu'en vue de commettre ces infractions (GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal

belge, art. 372 à 378, n° 2143).

Par ailleurs la Chambre criminelle estime qu'une personne, victime d'un viol, n'a pas à se faire battre de telle

façon à se ménager les traces physiques de sa résistance et de son absence de consentement. Il faut, mais il suffit

qu'elle a fait clairement savoir à son agresseur qu'elle ne consentait pas à l'acte sexuel, ce qui est le cas en l'espèce

au vu des déclarations de la victime et au vu des moyens employés par l'agresseur.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il

imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement

dans des situations où des violences physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant

normalement la preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime ( GARCON, Code pénal

français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il importe peu

que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour

satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur ( Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux

moeurs, n° 77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

En l'espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu des déclarations de la victime, la

Chambre Criminelle estime que le prévenu a dû se rendre compte de l'absence de consentement de V.1.) et en

choississant d'outrepasser ce refus par l'emploi de violences physiques certes légères et de menaces, il était

conscient du fait qu'il imposait des relations sexuelles à sa victime contre le gré de celle-ci.

Quant à l'infraction de séquestration libellée sub 2) de l'ordonnance de renvoi

L'article 442-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que «sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura

enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit

pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des

auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition».

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d'otages que

dans le cadre de l'élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s'est inspiré de la loi française du 9 juillet

1971 relative aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l'exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ d'application de

l'article relatif à la prise d'otages vise notamment l'arrestation ou l'enlèvement d'une personne dans le but de

préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, comme par exemple l'arrestation d'une personne

lors d'un hold-up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions

d'application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en

la matière date du 8 juin 1970, -loi dite anti-casseurs-, ce texte réprimant les actes d'arrestation, de détention et de

séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l'aggravation de la répression dans le cas

où il y a prise d'otage dans l'un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le

législateur luxembourgeois.

La doctrine française soumet l'application du texte de loi du 8 juin 1970 ayant pour objet de réprimer

l'arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l'ordonne, à

l'accomplissement des trois conditions suivantes:

-

un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

-

l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

-

l'intention criminelle de l'agent

1) Un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

L'arrestation consiste dans l'appréhension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve privé d'aller et venir

à son gré (cf. Garçon, art 341 à 344, n° 5; Voulin, par M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la

séquestration, la doctrine dit qu'elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de

temps.

En l'espèce, la Chambre criminelle estime que le prévenu a ligoté V.1.) des mains et des pieds, la privant ainsi de

sa liberté de mouvement pendant un certain laps de temps et ceci en vue de commettre matériellement les

infractions de viol et de vol qualifié.

Il s'ensuit que la condition de l'acte matériel de la séquestration se trouve établi.

2) L'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

C'est l'application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être ordonnées et

exécutées que par les représentants de l'autorité publique et qu'en règle générale, mis à part les exceptions

limitativement prévues par la loi, comme par exemple, la possibilité d'appréhension par toute personne de l'auteur

du crime ou d'un délit flagrant, nul particulier n'a le droit d'arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu

quelconque.

3) L'intention criminelle de l'agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n'écarte pas l'intention criminelle qui existe dès que

l'auteur d'une arrestation, d'une détention ou d'une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les

raisons qui l'ont déterminé à le faire.

L'intention résulte de la conscience de l'auteur d'un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement

sans raison légitime une personne de sa liberté d'aller et de venir.

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article 341 du Code pénal

français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou

faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou

complices d'une crime ou délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il devient immédiatement clair que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus

restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages, les

actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une prise d'otages-, le texte luxembourgeois

quant à lui, visant alternativement l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration. Néanmoins l'étude

de ce texte, par le biais de la doctrine française, est importante étant donné que les buts alternatifs, visés par la

loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits, au vu de la loi, sont identiques. Dès lors les

conditions d'application du texte français s'appliquent également pour le texte luxembourgeois.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre la prise d'otages et

un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas être retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour

préparer ou faciliter un fait non délictueux. A l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages

entraîne l'application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un

véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre les faits

d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou

d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. Celle-ci

peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l'espèce il résulte de l'ensemble du dossier répressif que V.1.) se trouvait ligotée des mains et des pieds dans

son appartement, et ceci pendant le laps de temps nécessaire à P.1.) pour commettre la soustraction des objets

tels qu'énoncés dans l'ordonnance de renvoi.

Ce fait constitue des actes de détention respectivement de séquestration arbitraires, de sorte qu'il tombe dans le

cadre de l'article 442-1 du Code pénal. En ce qui concerne l'intention criminelle de l'auteur, celle-ci résulte à

suffisance de droit des menaces et violences employées par P.1.) pour vaincre toute résistance ou opposition de

V.1.). Il en résulte que l'auteur devait nécessairement avoir conscience qu'en agissant ainsi, V.1.) était

délibérément privée de sa faculté d'aller et de venir.

Par ailleurs il ressort encore du dossier d'une part que ces actes ont été réalisés en vue de commettre le viol et le

vol qualifié au préjudice de V.1.), partant des crimes, et d'autre part que ces actes ont été antérieurs, ou tout au

plus concomitants à ces crimes.

Il est inexact en fait et en droit que la privation de liberté de la victime, son arrestation, détention ou

séquestration, ne constituerait qu'un aspect, un moyen d'exécution du crime, étant donné que la privation de

liberté de la victime d'un vol à l'aide de violences ou de menaces ne constitue pas un élément constitutif de ce

crime, ni d'ailleurs une circonstance aggravante, mais bien une infraction distincte, spécialement comminée par la

loi. S'il est vrai qu'elle est commise dans une même intention criminelle que les crimes prévus aux articles 375 et

467 du Code pénal, il n'y a pas à s'en étonner puisque le législateur exige précisément cette étroite corrélation

entre le crime comminé par l'article 442-1 et un autre crime ou délit.

Il est encore inexact en fait et en droit de ne voir dans la privation de liberté des victimes, leur arrestation,

détention ou séquestration, telle qu'elle fût perpétrée en l'espèce, qu'une infraction aux articles 434 ss du Code

pénal, étant donné que pour les motifs détaillés ci-avant, le législateur a érigé en crime distinct la privation de

liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un

délit, hypothèse ni visée ni incluse dans les articles 434 et ss du Code pénal.

Il y a finalement lieu de préciser que le fait que celle ou celui à l'origine de la subdivision du Code pénal en

chapitres et sections ait cru devoir choisir, pour une raison ou une autre, en dessus de l'article 442-1 du Code

pénal, l'intitulé "Chapitre IV-I.- De la prise d'otages", ne saurait en aucune façon influencer l'interprétation de la

LOI.

En effet, à l'opposé du texte français, qui soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages, tel qu'il a

été exposé ci-avant, le texte luxembourgeois ne prévoit pas cette restriction et il est inexact en fait et en droit de

vouloir apparemment puiser cette restriction dans un "intitulé de chapitre".

La juridiction de première instance ne saurait que se tenir au texte de loi et elle persiste à maintenir son

raisonnement juridique et son interprétation d'un texte pourtant clair et précis. Il s'ensuit que l'infraction libellée

sub 2) est à retenir à charge de P.1.).

Quant à l'infraction de vol libellée sub 3) de l'ordonnance de renvoi

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les

éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et

possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de possession par l'auteur, à l'insu et

contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre

l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe

d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. L'intention

frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et des

moyens employés pour y parvenir.

Cette infraction se trouve encore établie au vu des déclarations de la V.1.) ainsi que des aveux, du moins partiels,

du prévenu.

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires et de menaces verbales libellées sub 4) et 5) de

l'ordonnance de renvoi

Ces deux infractions ont été retenues dans le cadre de l'infraction de viol et de vol qualifié, soit comme élément

constitutif soit comme circonstance aggravante, de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée du chef de

ces deux infractions.

P.1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés

à l'audience:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

en date du 24 janvier 2006, entre 18.00 et 19.00, à Luxembourg, (...), dans un appartement sis au 3ième étage

dudit immeuble,

1) d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit,

commis sur une personne d'autrui, à l’aide de violences et de menaces graves,

en l'espèce d'avoir commis un acte de pénétration vaginal par son pénis sur la personne de V.1.), née le (...) à

(...), à l'aide de violences et de menaces graves, et plus particulièrement en ligotant et en bâillonnant V.1.), la

mettant ainsi hors d'état d'opposer la résistance, et en la menaçant de la tuer si elle ne se taisait pas;

2) d'avoir séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la commission d'un crime et pour

favoriser la fuite de l'auteur,

en l'espèce d'avoir séquestré V.1.), née le (...) à (...), en la ligotant et en la bâillonnant, pour faciliter la

commission de crimes, et plus particulièrement d'un viol et d'un vol à l'aide de violences et de menaces, et pour

faciliter la fuite de l'auteur;

3) d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.1.), née le (...) à (...):

-1 téléphone portable de marque Nokia, couleur verte, no. Imei IMEI.1.)

-1 téléphone portable de marque Nokia, couleur bleue, no. Imei IMEI.2.)

-1 téléphone portable de marque Sagem, no. Imei IMEI.3.)

-1 portefeuille de marque « Lancaster » contenant 300 Euro, 1 permis de conduire français, 1 carte d'identité

française, 1 carte de crédit émise par un institut bancaire français (BQUE.1.)), diverses cartes plastifiées et

cartes de visite, ainsi que diverses copies d'extraits de compte

-1 torchon jaune

-un contrat de bail et diverses copies de versements,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces graves, et plus particulièrement

en ligotant et en bâillonnant V.1.), la mettant ainsi hors d'état d'opposer la résistance, et en la menaçant de la

tuer si elle ne se taisait pas.

Les infractions retenues sub 1 et 2) et sub 2) et 3) ont été commises dans une intention criminelle unique. Ces

groupes d'infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 62 et

65 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer

Le viol est puni aux termes de l'article 375 du Code pénal de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans.

La peine prévue par l'article 442-1 du Code pénal est comprise entre 15 et 20 ans de réclusion.

Le vol commis avec violences et menaces est puni de la peine de réclusion de 5 à 10 ans.

En faisant application des articles 62 et 65 du Code pénal, la peine se situe entre 15 et 25 ans de réclusion.

La Chambre criminelle retient, dans l'appréciation de la peine à prononcer, qu'après avoir contesté jusqu'à

l'audience la relation des faits de la victime, le prévenu a finalement avoué le fait qu'il ait fait subir un viol à V.1.)

ainsi que les autres infractions retenues à sa charge et donne comme explication une consommation d'alcool

excessive lui ayant fait perdre le sens de la réalité, raison pour laquelle il avait outrepassé le refus de V.1.).

Par application des articles 73 et 74 du Code pénal, la peine à prononcer ne pourra être inférieure à 5 ans.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion

criminelle de sept ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu.

P.1.) n'est d'ailleurs pas indigne de la clémence de la Chambre criminelle et il y a lieu de lui accorder la faveur du

sursis partiel quant à la peine de réclusion à prononcer et ceci notamment au vu de l'absence d'antécédents

judiciaires.

Au civil

Partie civile de V.1.) contre P.1.)

A l'audience du 24 mai 2007, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg s'est

constitué partie civile au nom et pour le compte de V.1.) contre P.1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de

P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir

réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, toutes causes confondues, le

dommage moral accru à la demanderesse au civil, du fait des infractions commises par le défendeur au civil P.1.)

à la somme de cinq mille (5.000) euros.

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de neuf

cents (900) euros.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

prévenu P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs

conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

d i t qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée du chef des infractions libelleés sub 4) et 5) à charge de P.1.),

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui pour partie ont été commises dans une intention

criminelle unique et pour partie se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de sept (7) ans, ainsi qu'aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.066,43 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de trois (3) ans de cette peine de réclusion,

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu,

p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction pour la durée de dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code

pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que

pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des

incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des

tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

au civil

Partie civile de V.1.) contre P.1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée, à titre de réparation du dommage moral subi, toutes causes confondues, ex aequo et

bono, pour le montant de cinq mille (5.000) euros,

la d i t fondée et justifiée, à titre de réparation du dommage matériel subi, pour le montant de neuf cents (900)

euros,

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à V.1.) la somme de cinq mille neuf cents (5.900) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 24 janvier 2006, jour des faits, jusqu'à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 62, 65, 66, 375, 442-1, 461, 468 et 483 du Code pénal; 3, 130, 194, 195,

217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui

furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER,

premiers juges, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier

vice-président, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges

BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 23 juillet 2007 au pénal par le mandataire du prévenu et par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 janvier 2008, le prévenu fut requis de

comparaître à l'audience publique du 12 février 2008 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience l’interprète assermentée Paola DOS SANTOS TEIXEIRA put

disposer.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens

de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 mars 2008, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 23 juillet 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le prévenu P.1.) a régulièrement fait relever appel au pénal d’un

jugement rendu le 19 juin 2007 par la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg dont les motivation et dispositif sont reproduits

aux qualités du présent arrêt.

Le ministère public a également régulièrement interjeté appel contre cette décision

le même jour.

Le prévenu qui ne conteste plus avoir ligoté la victime et l’avoir violée, ni le vol des

téléphones portables, conclut à la réduction de la peine de réclusion en faisant

valoir qu’il doit s’occuper de sa famille et qu’il disposera immédiatement d’un travail

à sa sortie de prison.

Le représentant du ministère public demande, au regard de la jurisprudence de la

Cour d’appel, d’acquitter le prévenu du crime de séquestration retenu à charge du

prévenu par les juges de première instance. Il requiert, pour le surplus, la

confirmation du jugement de première instance tant en ce qui concerne les crimes

de viol et de vol avec menaces et violences retenus à charge du prévenu qu’en ce

qui concerne les peines prononcées. Il se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel

en ce qui concerne une augmentation de la durée du sursis.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l'audience que les juges de

première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour

d’appel se réfère, les débats devant elle n'ayant pas apporté de faits nouveaux par

rapport à ceux qui ont été soumis à l'examen de la chambre criminelle du tribunal

d'arrondissement.

Quant à la prévention de viol

Le prévenu, qui dans un premier temps a contesté le viol, en déclarant que V.1.)

avait consenti, contre paiement de la somme de 150€, à un rapport sexuel, mais

impatiente parce qu’elle aurait attendu un autre client, elle ne lui aurait pas permis

de se satisfaire, a admis devant le juge d’instruction et à l’audience qu’en raison

d’un état d’ébriété avancé, il aurait perdu la tête et aurait violenté la prostituée.

Il reconnaît également avoir pris les téléphones portables, mais continue d’affirmer

qu’il aurait remis 150€ pour un rapport sexuel que la victime n’aurait pas honoré et

qu’il aurait repris cette somme par après.

C’est à bon droit et par une motivation exhaustive en fait et en droit que la Cour fait

sienne que les juges de première instance ont estimé que les éléments constitutifs

du viol étaient réunis en l’espèce.

C’est notamment à bon droit qu’ils ont estimé que la version du déroulement des

faits décrite par V.1.) était crédible contrairement à celle avancée par le prévenu, la

version de la victime étant corroborée par d’autres éléments du dossier répressif.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu le prévenu

dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 375 du code pénal.

Quant aux préventions d’infractions à l’article 442-1 du code pénal et aux articles

468 et 483 du code pénal (séquestration, vol à l’aide de violences et de menaces)

Contrairement à l’opinion des juges de première instance, la Cour d’appel est d’avis

que ni le crime de détention et de séquestration retenu contre le prévenu, ni les

violences et menaces retenues dans le cadre du vol qualifié ne constituent en

l’espèce un forfait individualisé par rapport au viol, dès lors que la violence et les

menaces constituent une des conditions alternatives de l’article 375, alinéa 1, du

code pénal et que la victime d’un viol est nécessairement, ne fût-ce que pour une

durée relativement courte, privée de la liberté d’aller et de venir à son gré. Le même

fait ne peut, en effet, s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont

susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable,

concomitant ou constitutif de l’infraction à venir.

Ainsi, quant au crime tiré de l’article 442-1 du code pénal, la Cour d’appel maintient

son interprétation selon laquelle la prise comme otage est la première condition qui

doit être remplie pour qu’il y ait lieu à application de l’article 442-1 du code pénal et

que l’infraction de viol au sens de l’article 375 du code pénal suppose

nécessairement un acte d’arrestation, de détention ou de séquestration.

En l’espèce, le fait par le prévenu de ligoter la jeune femme contre son gré et les

menaces de mort proférées n’ont été que la phase préparatoire du viol qui allait être

commis et avec lequel ils constituent l’exécution d’une intention criminelle unique.

De même, le fait de retenir la victime contre son gré et de maintenir ses jambes

pendant l’exécution du viol ne constitue pas un forfait individualisé par rapport au

viol commis sur la personne de V.1.).

Quant au vol à l’aide de violences et de menaces retenu à charge du prévenu,

sanctionné par l’article 468 du code pénal, les violences et menaces exercées sur

V.1.) n’ont pas été commises pour exécuter le vol, mais dans le cadre du viol.

Il s’ensuit que le prévenu est à acquitter des préventions d’infraction aux articles

442-1 et 468 du code pénal.

Pour les motifs exposés ci-dessus, c’est à bon droit que la juridiction de première

instance a retenu que les infractions de coups et blessures volontaires et de

menaces verbales avec condition libellées sub 4) et 5) de l’ordonnance de renvoi de

la chambre du conseil avaient été retenues dans le cadre de l’infraction de viol

comme élément constitutif de ce crime, mais contrairement aux juges de première

instance, la Cour d’appel estime qu’il convient d’acquitter le prévenu des infractions

en question, dès lors qu’elles n’ont pas d’existence propre.

Il suit de tout ce qui précède que le prévenu est à acquitter des préventions:

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

en date du 24 janvier 2006, entre 18.00 heures et 19.00 heures, à Luxembourg,

(...), dans un appartement sis au 3ième étage dudit immeuble,

1) d’avoir séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la

commission d'un crime et pour favoriser la fuite de l'auteur,

en l'espèce d'avoir séquestré V.1.), née le (...) à (...), en la ligotant et en la

bâillonnant, pour faciliter la commission de crimes, et plus particulièrement d'un viol

et d'un vol à l'aide de violences et de menaces, et pour faciliter la fuite de l'auteur;

2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de

violences et de menaces,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.1.), née le (...) à

(...):

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur verte, no. Imei IMEI.1.),

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur bleue, no. Imei IMEI.2.),

- 1 téléphone portable de marque Sagem, no. Imei IMEI.3.),

- 1 portefeuille de marque « Lancaster » contenant 300 Euro, 1 permis de

conduire français, 1 carte d'identité française, 1 carte de crédit émise par un

institut bancaire français (BQUE.1.)), diverses cartes plastifiées et cartes de

visite, ainsi que diverses copies d'extraits de compte,

- 1 torchon jaune,

- un contrat de bail et diverses copies de versements,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces

graves, et plus particulièrement en ligotant et en bâillonnant V.1.), la mettant ainsi

hors d'état d'opposer la résistance, et en la menaçant de la tuer si elle ne se taisait

pas.

3) d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce d’avoir ligoté et bâilloné V.1.), née le (...) à (...);

4) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre

procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre

des personnes ou des propriétés,

en l’espèce d’avoir menacé à plusieurs reprises V.1.), née le (...) à (...), de la tuer si

elle ne se taisait pas ».

Si le vol qualifié n’est pas à retenir à charge du prévenu, la soustraction frauduleuse

des objets mentionnés dans le jugement déféré se trouve cependant établie par les

aveux partiels du prévenu et les déclarations de V.1.) de sorte que, par

requalification des faits, il y lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention

d’infraction à l’article 461 du code pénal qui, en raison de sa connexité avec le

crime de viol, est de la compétence de la chambre criminelle.

Il s’ensuit que P.1.) est convaincu:

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

en date du 24 janvier 2006, entre 18.00 heures et 19.00 heures, à Luxembourg,

(...), dans un appartement sis au 3ième étage dudit immeuble,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.1.), née le (...) à

(...):

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur verte, no. Imei IMEI.1.),

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur bleue, no. Imei IMEI.2.),

- 1 téléphone portable de marque Sagem, no. Imei IMEI.3.),

- 1 portefeuille de marque « Lancaster » contenant 300 Euro, 1 permis de

conduire français, 1 carte d'identité française, 1 carte de crédit émise par un

institut bancaire français (BQUE.1.)), diverses cartes plastifiées et cartes de

visite, ainsi que diverses copies d'extraits de compte,

- 1 torchon jaune,

- un contrat de bail et diverses copies de versements ».

Quant à la peine

La Cour estime qu’une peine de réclusion de cinq ans, compte tenu de

circonstances atténuantes consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires dans

le chef du prévenu, ainsi que dans ses efforts de retrouver un travail, constitue une

sanction adéquate des faits retenus à sa charge. Il y a lieu d’assortir cette peine de

réclusion d’un sursis à son exécution de trois ans.

P a r c e s m o t i f s ,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère

public en son réquisitoire,

recoit les appels au pénal;

dit celui du prévenu partiellement fondé;

réformant:

acquitte le prévenu d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

en date du 24 janvier 2006, entre 18.00 heures et 19.00 heures, à Luxembourg,

(...), dans un appartement sis au 3ième étage dudit immeuble,

1) séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la commission

d'un crime et pour favoriser la fuite de l'auteur,

en l'espèce d'avoir séquestré V.1.), née le (...) à (...), en la ligotant et en la

bâillonnant, pour faciliter la commission de crimes, et plus particulièrement d'un viol

et d'un vol à l'aide de violences et de menaces, et pour faciliter la fuite de l'auteur;

2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de

violences et de menaces,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.1.), née le (...) à

(...):

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur verte, no. Imei IMEI.1.),

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur bleue, no. Imei IMEI.2.),

- 1 téléphone portable de marque Sagem, no. Imei IMEI.3.),

- 1 portefeuille de marque « Lancaster » contenant 300 Euro, 1 permis de

conduire français, 1 carte d'identité française, 1 carte de crédit émise par un

institut bancaire français (BQUE.1.)), diverses cartes plastifiées et cartes de

visite, ainsi que diverses copies d'extraits de compte,

- 1 torchon jaune,

- un contrat de bail et diverses copies de versements,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces

graves, et plus particulièrement en ligotant et en bâillonnant V.1.), la mettant ainsi

hors d'état d'opposer la résistance, et en la menaçant de la tuer si elle ne se taisait

pas.

3) d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce d’avoir ligoté et bâilloné V.1.), née le (...) à (...);

4) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre

procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre

des personnes ou des propriétés,

en l’espèce d’avoir menacé à plusieurs reprises V.1.), née le (...) à (...), de la tuer si

elle ne se taisait pas »;

déclare le prévenu P.1.) convaincu par requalification:

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

en date du 24 janvier 2006, entre 18.00 heures et 19.00 heures, à Luxembourg,

(...), dans un appartement sis au 3ième étage dudit immeuble,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.1.), née le (...) à

(...):

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur verte, no. Imei IMEI.1.)

- 1 téléphone portable de marque Nokia, couleur bleue, no. Imei IMEI.2.)

- 1 téléphone portable de marque Sagem, no. Imei IMEI.3.)

- 1 portefeuille de marque « Lancaster » contenant 300 Euro, 1 permis de

conduire français, 1 carte d'identité française, 1 carte de crédit émise par un

institut bancaire français (BQUE.1.)), diverses cartes plastifiées et cartes de

visite, ainsi que diverses copies d'extraits de compte

- 1 torchon jaune

- un contrat de bail et diverses copies de versements,

ramène la peine de réclusion de sept (7) ans prononcée par la juridiction de

première instance à une peine de réclusion de cinq (5) ans;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de trois (3) ans de cette peine de réclusion;

confirme pour le surplus au pénal le jugement entrepris;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 10,87 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

retranchant les articles 468 et 442-1 du code pénal et par application des articles

461 du code pénal, ainsi que des articles 203, 209, 211 et 221 du code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président,

Madame Eliane EICHER, premier conseiller, Mesdames Joséane SCHROEDER,

Astrid MAAS et Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le

greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller,

président, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de

Madame Cornelia SCHMIT, greffier.