Court accepts plaintiff's withdrawal but rejects defendant's claim for abuse of process damages.

Jugement civil no 48 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 4 mars 2008

Numéro du rôle : 108.614

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

1) A.), fonctionnaire des Communautés Européennes, et,

2) B.), fonctionnaire des Communautés Européennes, les deux demeurant ensemble à L-(…),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mai 2007,

défendeurs sur reconvention,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

C.), employé, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL, demandeur par reconvention,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué.

Ouï C.) par l’organe de Maître Yuri AUFFINGER, avocat, en remplacement de Maître Thierry REISCH, avocat constitué.

Faits

Les parties sont en litige en ce qui concerne la construction d’une terrasse et de son mur de soutènement.

Procédure

Par exploit d’huissier du 11 mai 2007, A.) et B.) ont fait donner assignation à comparaître à C.) devant le tribunal civil de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 108.614.

Maître Thierry REISCH s’est constitué avocat pour le compte d’C.) en date du 21 mai 2007.

Par acte d’avocat à avocat du 4 février 2008, A.) et B.) ont fait déclarer à C.) qu’ils se désistaient purement et simplement de l’instance introduite contre lui par l’exploit d’huissier Guy ENGEL du 11 mai 2007.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 19 février 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 26 février 2008.

Prétentions et moyens des parties

Le désistement d’instance n’est pas accepté par C.), au motif qu’il a formulé une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire.

A.) et B.) contestent la demande adverse.

Motifs de la décision

- désistement d’instance

Une jurisprudence constante reconnaît aux juridictions le pouvoir de passer outre au refus d’acceptation du défendeur qui ne se fonde pas sur des motifs suffisants, motifs dont le sérieux et la légitimité sont souverainement appréciés par le juge.

Une demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère prétendument vexatoire de l’action n’est pas atteinte par les effets du désistement, dès lors que ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’action, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du défendeur (Cour, 1ère chambre 9 juillet 1986, rôle n° 8337).

Ainsi le désistement pur et simple de la demande principale ne rend pas le défendeur non recevable à réclamer des dommages-intérêts pour le tort que l’action lui a causé (Pandectes belges, vo. désistement n° 255).

Les mêmes considérations valent pour la demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans ces conditions, il n’y a pas de motifs suffisants pour C.) de refuser d’accepter le désistement et il y a lieu de retenir que A.) et B.) se sont valablement désistés de l’instance introduite.

− procédure vexatoire et abusive

Il fut longtemps jugé en la matière que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (cf. Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand).

En l’espèce, le seul fait pour A.) et B.) d’avoir introduit cette demande, au demeurant non dénuée de fondement au vu des pièces versées en cause et des conclusions échangées entre parties, ne suffit pas à les constituer en faute.

Par ailleurs, C.) reste en défaut de prouver l’existence d’un quelconque dommage dans son chef résultant de cette action.

La demande est dès lors à rejeter.

Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002.

II. N° 219 p. 172).

En l’espèce, la demande d’C.) est fondée pour la somme de 500.- EUR.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

donne acte à A.) et à B.) qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance introduite par eux contre C.) suivant exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL du 11 mai 2007 ;

y fait droit et déclare l’instance éteinte ;

reçoit la demande reconventionnelle d’C.) en la forme ;

dit la demande à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée ;

condamne A.) et B.) à payer à C.) la somme de 500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A.) et B.) à tous les frais et dépens de l’instance.