Court reformed judgment to find fixed-term contract from 2003, denying continuous service since 1995.

Exemptappel en matière de droit du travail Audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Numéro 31697 du rôle. Composition: MAGISTRAT1.), premier conseiller; MAGISTRAT2.), conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.

Entre:

LA VILLE DE LIEU1.), représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, établie à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...) du

24 février 2006,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), et: PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-(...), intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

LA COUR D’APPEL: Par requête déposée le 20 août 2004, PERSONNE1.) a demandé au tribunal du travail de Luxembourg de dire qu'elle est liée à la Ville de LIEU1.) par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 mars 1995 et de condamner la défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 350 €. Par jugement contradictoire du 9 janvier 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande, dit que les parties étaient liées depuis le 13 mars 1995 par un contrat de travail à durée indéterminée et condamné l’administration communale de la Ville de LIEU1.) à payer à la requérante une indemnité de procédure de 350 € ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance. Par exploit d'huissier du 24 février 2006, (enrôlé à la Cour le 29 août 2006), la Ville de LIEU1.) a régulièrement interjeté appel contre cette décision et conclut, par réformation, à voir dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée portant sur une année et signé le 11 septembre 2003 et se voir décharger de la condamnation prononcée à sa charge sur base de l’article 240 du NCPC. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 €. 1. La régularité formelle du contrat de travail

La requête déposée par PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg tendait à voir constater qu’elle est liée depuis le 13 mars 1995, sinon depuis toute autre date à fixer par le tribunal, à la Ville de LIEU1.) par un contrat de travail à durée indéterminée Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée des relations de travail s’appréciant au jour de la requête, il convient dans un premier temps d’analyser la situation juridique des parties au regard du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant porté sur la période s’étendant du 15 septembre 2003 « jusqu’à la veille du début de l’année scolaire 2004-2005 » ( farde de 6 pièces de Maître AVOCAT1.), pièce numéro 6)

L’intimée soutient que ce contrat ne remplit pas les conditions de validité de l’article L.122-

1. (1)du Code du travail, de sorte qu’il est, par application de l’article L.122-9. du même code, réputé à durée indéterminée, motifs pris d’une part de ce que l’employeur n’a ni prouvé que la tâche soit précise et non durable et qu’elle n’entre pas dans l’activité normale et permanente de l’entreprise et d’autre part que l’objet du contrat n’est pas précisé, de sorte qu’il serait, par application de l’article L.122-9. du même code, réputé à durée indéterminée. Aux termes de l’article L.122-1. (2) 3. du Code du travail, sont notamment considérés comme tâche précise et non durable au sens des dispositions du paragraphe (1), »les emplois pour lesquels dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée ou du caractère par nature temporaire de ces emplois, la liste de ces secteurs et emplois étant établie par règlement grandducal » . Le règlement grand - ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5,8,34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail énumère dans ladite liste » le secteur de la formation et de l’enseignement : à savoir les emplois de chargé de cours, de chargé de direction et les emplois socioéducatifs, pour autant que les emplois à pourvoir ne peuvent pas être occupés par du personnel remplissant les conditions d’admission au stage ou de nomination requises à cet effet » . Il découle de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée liant la Ville de LIEU1.) à la chargée de direction PERSONNE1.) suffit aux exigences des dispositions cidessus invoquées. L’article 4 du contrat de travail stipule que PERSONNE1.) est engagée en qualité de chargée de direction de l’enseignement primaire, que le travail hebdomadaire comporte une tâche d’enseignement direct de 18 leçons ainsi que des tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b, c et d du règlement grand-ducal du 3 mai 1989 fixant la tâche des enseignants de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire. Ce faisant, le contrat comporte une définition précise de la nature des fonctions à exercer par la salariée. Le moyen de l’intimée, en ce qu’elle entend voir requalifier par application de l’article L.122-

9. du Code du travail le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, n’est partant pas fondé. 2. La durée du contrat de travail

Aux termes de l’article L.122-4. (1) du Code du travail, la durée du contrat conclu pour une durée déterminée ne peut, pour un même salarié, excéder vingt-quatre mois, renouvellements compris, tandis que L. 122-5. (1) du même code dispose que le contrat conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé deux fois, pour une durée déterminée. Le paragraphe (3) 4. de l’article L.122-5. porte dérogation au paragraphe (1) en ce qu’il prévoit que « peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale dépassant vingt-quatre mois, sans être considérés comme contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre l’Etat ou la commune d’une part, et le chargé de direction d’une classe de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire, le chargé de cours de l’enseignement postprimaire, le chargé d’éducation des lycées et lycées techniques et l’agent socio-éducatif d’une administration ou service dépendant du département de l’éducation nationale, d’autre part ». Au moment du dépôt de la requête, PERSONNE1.) était liée à la Ville de LIEU1.) par six contrats de travail successifs à durée déterminée de chaque fois une année couvrant la période totale du 14 septembre 1998 au 14 septembre 2004. Faisant état de la non-conformité à la Constitution de la dérogation inscrite à l’article L.122-

5. (3) 4. du Code du travail, PERSONNE1.) demande à la Cour de dire, par application de l’article L.122-9. du même code, qu’elle était, au moment de la résiliation des relations de travail, liée à la Ville de LIEU1.) par un contrat de travail à durée indéterminée.

L’appelante conteste l’application des dispositions ci-dessus visées, motif pris de ce que l’intimée aurait accepté de conclure cinq contrats de travail successifs portant sur la durée d’une année et qu’il y aurait lieu de ne considérer que le dernier contrat et non pas les contrats de travail antérieurs, l’article 11 du dernier contrat, ainsi d’ailleurs que les contrats antérieurs, stipulant que « le présent document constate de manière exhaustive l’intégralité des relations de travail entre parties » . Elle fait valoir qu’il était partant « clairement dans l’intention des parties de résilier d’un commun accord toutes les relations antérieures entre parties, pour autant qu’il en existait, et de faire régir leurs relations de travail futures par les seuls éléments repris dans le contrat de travail à durée déterminée signé le 11 septembre 2003 » (conclusions Maître AVOCAT1.) du 24 février 2006).

Le moyen de l’appelante revient partant à dénier à l’intimée le droit de s’emparer des dispositions protectrices des articles L.122-4. et L.122-5 du Code du travail et de réclamer l’application de la sanction attachée à leur violation telle que prévue à l’article L.122-9 du Code du travail, au motif que PERSONNE1.) y aurait renoncé par l’acceptation de ladite clause. Abstraction faite de ce que par l’insertion de cette clause dans le contrat de travail, il ne saurait être question d’une résiliation de commun accord des relations antérieures des parties qui, par hypothèse, étaient liées par des contrats de travail à durée déterminée qui viennent à échéance au terme fixé, il ne ressort pas « clairement de l’intention des parties » que PERSONNE1.) entendait par ce biais renoncer à invoquer les dispositions protectrices visées ci-dessus.

Si, tel que le soutient l’appelante, l’intention des parties était tellement évidente, la Cour se demande pourquoi elle n’a pas jugé utile d’insérer une clause claire et non équivoque dans les contrats de travail successifs. Dès lors que les renonciations ne se présument pas et qu’en l’espèce, la prétendue renonciation invoquée par l’appelante ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour, abstraction faite de ce que l’application de cette clause reviendrait en fait à violer l’interdiction faite aux parties de restreindre les droits légaux de la salariée, le moyen de la Ville de LIEU1.) est à rejeter.

Par arrêt du 20 octobre 2006, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 50 de la loi du 21 décembre 1996 ayant modifié l’article 17 de la loi du 5 juillet 1991 portant dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10 bis (1) de la Constitution. L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que : « Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, celleci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime que:

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet. Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations». L’appelante soutient que l’espèce toisée par la Cour Constitutionnelle ne serait pas transposable au présent litige en ce qu’a été déclaré non conforme à l’article 10 bis (1) de la Constitution l’article 50 de la loi du 21 décembre 1996 ayant étendu aux chargés d’éducation des lycées et lycées techniques la dérogation inscrite à l’article 17 de la loi du

5 juillet 1991 et non pas l’article 17 lui-même. Etant donné cependant que l’article 50 susvisé n’a fait qu’ajouter à l’article 17 une catégorie d’enseignants pour laquelle la dérogation y prévue est applicable, ce dernier, en ce qu’il concerne les chargés de direction d’une classe de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire, est, en raison de l’arrêt susdit qui n’a toisé que la situation spécifique des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques, également à examiner quant à sa conformité à l’article 10 bis (1) de la Constitution. Il ressort du contrat de travail liant PERSONNE1.) à la Ville de LIEU1.) que sa situation ne diffère pas fondamentalement de celle des enseignants de droit commun de l’enseignement primaire en ce que la salariée est astreinte aux mêmes fonctions et obligations que ces derniers, le contrat de travail stipulant expressément qu’elle doit remplir l’ensemble des tâches telles que prévues à l’article 2 du règlement grand-ducal du 3 mai 1989 fixant la tâche des enseignants de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, de sorte qu’aucune disparité objective ne justifie cette différence de traitement. Il n’y a partant pas lieu, au regard de l’article 6 c) de la loi précitée du 27 juillet 1997, de saisir la Cour Constitutionnelle qui a déjà statué sur une question ayant le même objet et de dire non conforme à l’article 10 bis (1) de la Constitution l’article 17 de la loi du 5 juillet 1991 en ce qu’il déroge à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail pour autant qu’y sont visés les chargés de direction de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et partant de ne pas l’appliquer.

PERSONNE1.) ayant été liée durant la période du 14 septembre 1998 au 14 septembre 2004 à la Ville de LIEU1.) par six contrats de travail successifs à durée déterminée portant chacun sur une année scolaire, partant en vertu de contrats de travail renouvelés plus de deux fois sur une période dépassant vingt-quatre mois, elle se trouvait, par application de l’article L. 122-9. du Code du travail, liée à son employeur, au moment de la requête, par un contrat de travail à durée indéterminée.

3. Les relations de travail antérieures au 14 septembre 1998 La Cour interprète la requête de PERSONNE1.) en ce sens qu’elle entend voir d’une part constater qu’elle est liée à la Ville de LIEU1.) par un contrat de travail à durée indéterminée et d’autre part à voir fixer son ancienneté au 13 mars 1995. Le tribunal du travail a retenu, contrairement au moyen principal de la Ville de LIEU1.) qui soutenait que les remplacements effectués par la requérante se situaient dans le cadre de « relations de collaboration indépendante », que PERSONNE1.) était liée à la Ville de LIEU1.) par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 mars 1995, au motif qu’elle avait travaillé pour ladite administration durant la période du 13 mars 1995 au 15 juillet 1998 en qualité de remplaçante, sans avoir signé de contrat de travail écrit, de sorte que par application de l’article L. 122-2. (2) du Code du travail, le contrat de travail était présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Indépendamment de la requalification opérée par le tribunal du travail des relations juridiques ayant existé entre parties depuis le 13 mars 1995 en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour se doit de constater que ces relations, qui se sont étendues du 13 mars 1995 au 9 juillet 1998, ont consisté en des remplacements sporadiques effectués par l’intimée pour le compte de l’appelante, entrecoupées de périodes plus ou moins longues durant lesquelles PERSONNE1.) n’était ni occupée, ni à plus forte raison rémunérée par la Ville de LIEU1.). Il en est notamment encore ainsi du dernier remplacement effectué du 7 au 9 juillet 1998, suivi d’une période de deux mois correspondant aux vacances scolaires durant lesquelles la salariée n’a pas été rémunérée par la Ville de LIEU1.).

Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir que PERSONNE1.) ne peut pas justifier auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus remontant au 13 mars 1995. 4. Les indemnités de procédure

Eu égard au sort respectif des demandes des parties et à l’issue du litige, la Ville de LIEU1.) est à décharger de la condamnation prononcée par le tribunal du travail à payer à sa salariée une indemnité de procédure. PERSONNE1.) n’a pas droit non plus à une indemnité de procédure pour l’instance d’appel étant donné qu’elle reste en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, reçoit l’appel, le dit fondé, réformant : dit que PERSONNE1.) est liée à la Ville de LIEU1.) par un contrat de travail à durée indéterminée,

dit que PERSONNE1.) justifie d’une ancienneté de services continus auprès de la Ville de LIEU1.) depuis le 14 septembre 1998, décharge cette dernière de la condamnation prononcée en première instance sur base de l’article 240 du NCPC, rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne chaque partie pour moitié aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres AVOCAT1.) et AVOCAT2.), avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.