Court of Appeal dismisses construction company's liability for neighbor's property damage due to lack of proof of breach of rules.

Arrêt civil.

Audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Numéros 23495 et 23496 du rôle.

Composition:

Léa MOUSEL, président de chambre;

Françoise MANGEOT, conseiller;

Gilbert HOFFMANN, conseiller, et

Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e :

SOCIETE1.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège

social à ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille

Faber de Luxembourg en date du 30 mars 1999,

intimée aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer

de Luxembourg en dates des 9 et 13 avril 1999,

comparant par Maître Marc Baden, avocat à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à ADRESSE2.),

intimé aux fins des susdits exploits Camille Faber et Pierre Kremmer,

comparant par Maître François Prum, avocat à Luxembourg,

2) PERSONNE2.), administrateur de société, demeurant à ADRESSE3.),

intimé aux fins des susdits exploits Camille Faber et Pierre Kremmer,

comparant par Maître Patrick Weinacht, avocat à Luxembourg,

3) SOCIETE2.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège

social à ADRESSE4.),

appelante aux termes du susdit exploit Pierre Kremmer,

intimée aux fins du susdit exploit Camille Faber,

comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à Luxembourg,

4) PERSONNE3.), retraité, et son épouse

5) PERSONNE4.), sans état particulier, les deux demeurant ensemble à

ADRESSE5.),

intimés aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,

comparant par Maître Monique Watgen, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Revu le jugement attaqué du 22 janvier 1999 par lequel le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, d’une part, a condamné solidairement

les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réunis en l’association

momentanée PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à payer aux époux

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant global de 1.081.920 francs

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur base de

l’article 544 C. civ. en indemnisation du dommage immobilier subi

l’occasion de travaux de démolition et de construction entrepris sur la

propriété voisine des défendeurs PERSONNE1.)/PERSONNE2.), et

statuant sur l’action récursoire exercée par les consorts PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) contre les sociétés SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.)

SARL, a condamné in solidum ces deux sociétés à tenir les consorts

PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quittes et indemnes de la condamnation

prononcée à leur encontre pour le montant de 233.568 francs, et a encore

condamné SOCIETE1.) SARL à les tenir quittes et indemnes pour le

montant de 825.467 francs, et SOCIETE2.) SARL, pour le montant de

22.885 francs.

Revu l’arrêt du 13 décembre 2000, par lequel la Cour d’appel, quant

au fond, pour ce qui concerne les appels principaux relevés respectivement

par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), a dit fondé l’appel de

SOCIETE2.) SARL, et par réformation, a condamné cette dernière à tenir

les consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quittes et indemnes à

concurrence du seul montant de 8.000 francs, mais a débouté la société

SOCIETE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure

dirigée contre les consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.), tout comme la

partie consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.) a été déboutée de sa

demande en paiement d’une indemnité de procédure formée contre

SOCIETE2.) SARL.

Statuant sur l’appel de SOCIETE1.) SARL, la Cour, avant tout autre

progrès en cause, a nommé expert Rolf Becker, ingénieur géologue, avec

mission « de déterminer l’origine des dégâts accrus à l’immeuble

PERSONNE3.) sis à ADRESSE5.), et notamment de définir exactement

les travaux exécutés par SOCIETE1.) SARL lors de la démolition des

maisons voisines sises aux ADRESSE6.), et de la reprise en sous-œuvre

en vue d’une nouvelle construction, et de dire si ces travaux ont été

exécutés suivant les règles de l’art ».

Par

ailleurs,

la

Cour

a

ordonné

aux

consorts

PERSONNE1.)/PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 28 février

2001, la somme de 15.000 francs à titre de provision à valoir sur la

rémunération de l’expert, et a réservé de statuer sur les demandes en

allocation d’une indemnité de procédure formées par SOCIETE1.) SARL

contre les consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.), et par ceux-ci contre

celle-là.

Du

reste,

par

réformation,

les

consorts

PERSONNE1.)/PERSONNE2.) ont été condamnés à l’intégralité des frais

de l’instance principale et de l’instance en intervention de SOCIETE2.)

SARL.

Le 9 juin 2006, l’expert commis a informé la Cour qu’à défaut de

versement de la provision de 15.000 francs sur son compte malgré

invitation adressée aux parties d’y procéder par lettres du 26 mars 2001 et

du 6 août 2001, il n’a pas jusqu’alors commencé les opérations

d’expertise.

Par lettre du 7 septembre 2006, le magistrat en charge de la mise en

état et de la surveillance des opérations d’expertise a invité l’avocat à la

Cour constitué pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à savoir Maître

Patrick Weinacht, sous le visa de l’article 468 NCPC, à fournir, dans la

quinzaine, ses explications quant à la consignation de la provision, avec

l’indication qu’à défaut de consignation, l’affaire pourra être poursuivie

avec telles conséquences que de droit pour eux.

Copie de cette lettre a été adressée à

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) en personne, et par lettres recommandées du 1er décembre

2006, la Cour a, une nouvelle fois, adressé copie de la lettre du 7 septembre

2006 à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en les informant, par ailleurs,

que l’affaire est fixée pour clôture de l’instruction et plaidoiries à

l’audience de la Cour du 18 décembre 2006.

Sur ce, l’affaire a subi de multiples remises à la demande de la partie

SOCIETE1.) SARL sans que les consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.)

se soient manifestés d’une quelconque façon directement ou par

mandataire.

Dans ses dernières conclusions du 26 octobre 2007, la partie

SOCIETE1.) SARL s’est référée à la lettre de PERSONNE1.) datée du 16

octobre 2007, adressée à l’étude d’avocats Türk et Prüm et informant cette

dernière, en substance, que, pour sa part, il ne veut pas que l’expertise se

fasse, ni n’a l’intention de poursuivre la procédure d’appel.

La partie SOCIETE1.) SARL demande à la Cour de faire droit à son

appel en la déchargeant de toute condamnation intervenue à son encontre

au profit des consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.), au motif que les

fautes invoquées par les consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.) à

l’encontre de SOCIETE1.) SARL seraient loin d’être établies.

La Cour :

A défaut de constitution de nouvel avocat à la Cour au nom et pour le

compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la procédure a

régulièrement pu être poursuivie, en vertu de l’article 197 NCPC, contre

l’avocat de la Cour constitué pour eux, qui, comme d’ailleurs aussi Maître

Prüm susvisé, a reçu notification par écrit de la date d’audience du 29

octobre 2007 à laquelle l’affaire a été refixée une ultime fois à l’audience

du 12 novembre 2007 où l’instruction a enfin été clôturée et l’affaire prise

en délibéré sur le rapport du magistrat de la mise en état.

En application de l’article 468 NCPC, à défaut de consignation,

l’instance est poursuivie au vu des éléments du dossier, avec le risque,

pour la partie qui devait consigner la provision, que le juge tire « toute

conséquence » de son abstention ou de son refus.

Cela signifie que la juridiction se voit amenée à apprécier de manière

stricte la position juridique de la partie défaillante au regard des règles de

l’administration de la preuve.

Dans son arrêt antérieur du 13 décembre 2000, la Cour a ordonné une

mesure d’expertise en estimant qu’il n’est pas d’ores et déjà suffisamment

établi tant au vu du rapport d’expertise unilatéral de l’expert Gilles

Kintzelé du 24 janvier 1996 que du rapport judiciaire de l’expert Jean-

Claude Hengen du 27 mai 1996, que SOCIETE1.) SARL ait effectivement

commis des fautes dans l’exécution du contrat d’entreprise conclu avec les

consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.), et à l’origine du préjudice subi

par les voisins PERSONNE3.)-PERSONNE4.), mais qu’au contraire, il

n’est pas exclu que les dégâts soient dus à une erreur de conception, telle

qu’alléguée par la société SOCIETE1.), consistant en ce que, malgré tous

les soins et précautions de cette dernière lors de la reprise en sous-œuvre,

l’immeuble reconstruit a exercé une charge beaucoup plus importante sur

le sol et l’immeuble voisin que les immeubles démolis.

Au vu de cette motivation et en l’absence d’éléments nouveaux, force

est à la Cour de dire que les consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.) n’ont

pas réussi à établir que SOCIETE1.) SARL ait contrevenu aux règles de

l’art, et que partant, l’appel de cette dernière est à déclarer fondée et

SOCIETE1.) SARL est à décharger de la condamnation à tenir

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

quittes

et indemnes jusqu’à

concurrence des montants de 233.568 francs et de 825.467 francs.

La partie SOCIETE1.) SARL ayant finalement obtenu gain de cause

en appel, les parties intimées PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas

droit à une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Au regard des faits de la cause, il n’apparaît pas inéquitable de laisser

à charge de SOCIETE1.) SARL ses frais irrépétibles.

Par réformation de la décision entreprise, SOCIETE1.) SARL sera

déchargée de la condamnation aux frais et dépens de 1e instance et aux

frais de l’expertise judiciaire, mis à sa charge, et les parties PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) seront condamnées aux frais et dépens de l’instance en

intervention de SOCIETE1.) SARL.

Eu égard au sort réservé aux appels de SOCIETE1.) SARL et de

SOCIETE2.) SARL, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seront

condamnées aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement en prosécution de cause, le conseiller de la mise en état

entendu en son rapport,

dit l’appel de SOCIETE1.) SARL fondé,

partant, par réformation, dit non fondée la demande en intervention

dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre SOCIETE1.) SARL,

décharge

SOCIETE1.)

SARL de la condamnation à tenir

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) quittes et indemnes pour les montants

d’un principal de respectivement 233.568 francs et 825.467 francs,

dit non fondées les demandes en paiement d’indemnités de procédure

formées l’une contre l’autre par la partie SOCIETE1.) SARL et par la

partie consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

par réformation, décharge SOCIETE1.) SARL de la condamnation

aux frais et dépens de 1re instance et aux frais de l’expertise judiciaire, mis

à sa charge, et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et

dépens de l’instance en intervention de SOCIETE1.) SARL et ordonne la

distraction des frais et dépens à Maître Marc Baden, avocat à la Cour, dont

celui-ci affirme avoir fait l’avance,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel et en ordonne la distraction à Maître Marc Baden,

avocat à la Cour, sur son affirmation de droit.