Copyright infringement claim partially allowed; defendant ordered to pay damages and confiscate infringing items.

Jugement civil no 281 / 2007 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 4 décembre 2007

Numéro du rôle : 107721

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

la société par action simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (ETAI), établie et ayant son siège social à F-92100 Boulogne, 20, rue de la Saussière, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 542

072 640, représentée par son président ou tout organe légalement/statutairement prévu à cet effet,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 avril 2007,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

A.), demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï la société par actions simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (en abrégé E.T.A.I.) par l’organe de Maître Antoine LANIEZ, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Stéphanie LACROIX, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat constitué.

Faits

A.) a créé un site internet consacré au véhicule PEUGEOT 203.

Par cet intermédiaire, A.) propose à la vente un DVD ‘L’encyclopédie de la 203’ recensant et reproduisant un certain nombre d’ouvrages relatifs à la 203, dont :

- Les Archives du Collectionneur

- La Revue Technique Automobile – 203

- La Peugeot 203 de mon Père

- Le Guide de la 203,

ces ouvrages ayant été réalisés par la société Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (en abrégé E.T.A.I.).

La demanderesse reproche à A.) de s’être servi de ses œuvres sans y avoir été autorisé.

Par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

3 janvier 2007, un expert a été désigné afin de procéder à la saisie description des objets contrefaits et des ustensiles ayant servi à accomplir la contrefaçon.

L’huissier Carlos CALVO a été commis par ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement du 24 janvier 2007 pour procéder à saisie desdits objets ; la saisie des objets contrefaits et des ustensiles ayant servi à la contrefaçon a été exécutée au domicile de A.) le 26 janvier 2007.

Procédure

Par exploit d’huissier du 4 avril 2007, la société par actions simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (en abrégé E.T.A.I.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir constater que la partie assignée s’est rendue coupable de contrefaçon de droit d’auteur au sens de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, l’assigné s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.500.- EUR au titre de réparation du préjudice subi consécutivement au fait de l’utilisation publicitaire et commerciale abusive de sa création, de voir confisquer les objets contrefaits et ustensiles ayant directement servi à les accomplir. La société E.T.A.I. demande, en outre, la publication et l’affichage de tout ou partie du jugement à intervenir, une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2007.

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral à l’audience du 20 novembre 2007.

Moyens et prétentions des parties

La société E.T.A.I. demande la condamnation de A.), sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au paiement du montant de 2.500.- EUR ou de tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, au motif qu’il se serait servi de ces différents ouvrages pour la réalisation de son DVD sans avoir été en possession des droits de reproduction et la confiscation des objets contrefaits et des ustensiles ayant servi à la contrefaçon.

Elle demande, en outre, la publication et l’affichage de tout ou partie du jugement à intervenir, une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

Elle invoque à la base de sa demande la loi du 18 avril 2001 sur les droits, les droits voisins et les bases de données.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la régularité de la demande. Elle évalue à tout au plus 200.- EUR le préjudice qu’aurait subi la société E.T.A.I., de sorte que le tribunal d’arrondissement, auquel la loi du 18 avril 2001 ne confierait pas compétence exclusive, ne serait pas compétent ratione valoris pour connaître de la demande.

Quant au fond, le défendeur ne conteste pas avoir reproduit intégralement trois des quatre ouvrages mentionnés dans l’assignation ; il assure toutefois n’en avoir tiré aucun profit. Il conteste, partant, tant en son principe, qu’en son quantum, le préjudice allégué par la demanderesse. Il conteste, encore, l’indemnité de procédure réclamée par la partie E.T.A.I..

Motifs de la décision

- Quant à la compétence du tribunal d’arrondissement

La compétence du tribunal a été contestée par le défendeur au motif qu’eu égard au montant de la demande en dommages et intérêts (2.500.- EUR selon l’assignation, 5.500.- EUR selon les conclusions du 17 septembre 2007), la compétence appartiendrait à la justice de paix.

Aux termes de l’article 20 du nouveau code procédure civile « En matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ». Cette règle de compétence est toutefois inapplicable dans les matières où le tribunal d’arrondissement bénéficie de la compétence exclusive, laquelle est par nature indépendante du montant en jeu.

La demanderesse considère que la compétence découlerait de la loi du 18 avril 2001.

La disposition de cette loi qui a trait à la compétence pour connaître d’une demande en dommages et intérêts est l’article 79, aux termes duquel « (...) les actions dérivant de la présente loi sont de la compétence exclusive des tribunaux civils ». De l’avis du tribunal, cette attribution de compétence aux « tribunaux civils » vise effectivement les tribunaux d’arrondissement ; elle ne vise pas les juridictions civiles en réservant, parmi ces juridictions, la compétence de la justice de paix pour les litiges ayant un enjeu inférieur à 10.000.- EUR.

La loi du 18 avril 2001 n’a fait que reprendre, sur ce point, une disposition du moins antérieure, la loi du 29 mars 1972 (cf. le commentaire des articles de la loi de 2001, doc. parl. no 4431, ad articles 72 à 80). La loi de 1972, quant à elle, résulte d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article 37) selon lequel « La juridiction consulaire ne connaît point des actions dérivant de la présente loi ». Ce projet de loi a été remanié en 1969, et le texte précité a été remplacé par le texte de loi actuel, ceci au motif que « le Ministère de la Justice a estimé que le terme juridiction consulaire n’est pas utilisé en droit luxembourgeois, alors que chez nous la juridiction commerciale n’est pas exercée par un tribunal spécial ».

Il s’en déduit qu’en prévoyant la compétence exclusive des « tribunaux civils », le législateur avait en vue une juridiction déterminée, le terme « tribunal civil » désignant la juridiction de droit commun en matière civile (Solus et Perrot, Droit judiciaire et privé ; tome II, La compétence, éd. 1973, Sirey, no 14 et ss.), c’est-à-dire au Luxembourg, le tribunal d’arrondissement.

- Quant au fond

Aux termes de ses conclusions du 17 septembre 2007, la partie E.T.A.I. déclare augmenter sa demande au montant de 5.500.- EUR (préjudice matériel : 3.500.- EUR ; préjudice moral : 2.000.- EUR).

Il y a lieu de lui en donner acte.

En vertu de l’article 96.1 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 18 avril 2004, « la présente loi s’applique aux œuvres, bases de données et prestations réalisées avant son entrée en vigueur et non tombées dans le domaine public à ce moment ».

Suivant les articles 1 et 3 de la loi du 18 avril 2001, les œuvres littéraires, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression, sont protégées par les droits d’auteur et l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En l’espèce, le défendeur ne conteste pas « avoir reproduit intégralement, sans y avoir changé un iota, trois des quatre ouvrages mentionnés dans l’ordonnance ». Il reconnaît, en outre, avoir vendu deux DVD sur lesquelles il avait reproduit les ouvrages en question (cf. conclusions du 18 juin 2007, page 2).

Dans ses conclusions du 15 octobre 2007, il estime entre deux et six le nombre de DVD vendus au prix de 75.- EUR.

A.) n’a toutefois pas été autorisé par la demanderesse à reproduire ces ouvrages.

Il se déduit des développements qui précèdent que le défendeur s’est rendu coupable de contrefaçon en reproduisant les œuvres dont la société E.T.A.I. était l’auteur.

A.) conteste, néanmoins, le préjudice allégué par la partie demanderesse ; il fait valoir qu’eu égard au nombre de DVD vendus, le préjudice matériel subi ne pourrait se limiter qu’à 100.- EUR et qu’un éventuel préjudice moral, à le supposer possible dans le chef d’une personne morale, ne saurait être plus important.

La partie ETAI fait valoir que son préjudice matériel se compose des gains manqués du fait de l’atteinte de son droit de propriété par le défendeur (ce volet du préjudice est évalué à 1.500.- EUR) et des frais importants consacrés à la défense de ses droits et à la cessation des actes de contrefaçon (frais évalués à 2.000.- EUR). Elle invoque, par ailleurs, un préjudice moral évalué à 2.000- EUR.

Concernant le préjudice matériel, force est de constater que la partie demanderesse ne verse que quelques pièces relatives à la saisie des objets contrefaits afin d’étayer le préjudice allégué. Le tribunal estime que le dommage matériel sera suffisamment réparé par l’allocation du montant, fixé ex aequo et bono, de 2.000.- EUR, tous préjudices matériels confondus.

Pour ce qui est du préjudice moral, le tribunal est d’avis que celui-ci sera à suffisance réparé par le versement du franc symbolique par le défendeur.

La partie E.T.A.I. réclame, en outre, la publication et l’affichage de tout ou partie du jugement. L’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 prévoit que le président « peut ordonner (…) la publication et l’affichage de tout ou partie du jugement aux frais de la partie qui succombe ».

En l’espèce, eu égard à l’enjeu objectivement faible du litige, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de recourir à cette mesure.

- quant à l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002.II no 219, p. 172)

En l’espèce, la demande de la société E.T.A.I. est fondée pour la somme de 1.000.- EUR.

- quant à l’exécution provisoire

En ce qui concerne la demande tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire fruit de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

reçoit la demande en la forme,

déboutant de toutes autres conclusions comme malfondées ;

déclare la demande partiellement fondée ; partant, condamne A.) à payer à la société par actions simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie les montants de 2.000.- EUR et 1.- EUR ;

ordonne la confiscation des objets contrefaits et des ustensiles ayant directement servi à les accomplir, ainsi que leur allocation à la société par actions simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie à compte du préjudice subi ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ;

condamne A.) à payer à la partie demanderesse une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.