Court dismisses employee's claim against bank for unauthorized trades due to lack of evidence.

Jugement civil no.

256 / 07 ( XIe section)

Audience publique du vendredi vingt-trois novembre deux mille sept

Numéros 65389 et 71732 du rôle (jonction)

Composition:

Pierre CALMES, vice-président,

Marie-Anne MEYERS, juge,

Claude METZLER, juge,

Alix GOEDERT, greffière.

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I. ENTRE

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 28 octobre 1999,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE1.), (actuellement SOCIETE2.) S.A.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

NUMERO1.),

défenderesse aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II. ENTRE

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 30 octobre 2001,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE1.), (actuellement SOCIETE2.) S.A.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

NUMERO1.),

défenderesse aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL :

Ouï PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire Maître Gaston Vogel, avocat constitué,

demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme SOCIETE1.), (actuellement SOCIETE2.) s.a.), par l’organe de son

mandataire Maître Pierre Thielen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2007.

Revu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement le 14 novembre 2002 ayant déclaré

que la loi luxembourgeoise était applicable au présent litige, ainsi que l’arrêt confirmatif du 28

janvier 2004.

Dans ses deux assignations introductives du 28 octobre 1999 et du 30 octobre 2001, le requérant

a affirmé que, d’une part, la défenderesse avait investi sans son accord dans des opérations à

terme qui se sont révélées déficitaires et, d’autre part, n’avait pas exécuté des ordres qu’il avait

pourtant données et qui auraient généré un profit. Depuis lors le requérant n’a plus pris position

quant au fond du litige et il n’a pas répliqué à l’argumentaire de la défenderesse, si ce n’est pour

affirmer dans ses conclusions du 5 avril 2007 qu’il n’avait jamais accepté les écritures de la

banque et que dès lors il ne serait pas forclos à agir.

A ce propos il y a lieu de renvoyer au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement du 14

novembre 2002 qui a retenu qu’il était constant en cause que le demandeur a accepté les

conditions générales et plus particulièrement l’application de la loi luxembourgeoise, de sorte

qu’il n’y a plus lieu de revenir sur la question de l’acception des conditions générales par le

requérant.

Quant aux opérations prétendument effectuées sans l’accord du requérant :

Il résulte des pièces que les ordres téléphoniques du demandeur ont été confirmés par écrit et

qu’un justificatif a été envoyé à ce dernier après chaque opération. Les explications données à

ce propos par la défenderesse n’ont jamais été contestées par le requérant.

L’article 51 des conditions générales, dont le demandeur reconnait avoir obtenu communication

suivant la pièce n° 1 versée par la requérant lui-même, stipule que le client est tenu de signaler

à la banque les erreurs contenus éventuellement dans les extraits de compte délivrés par la

banque et qu’à défaut de réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de

l’expédition des documents et extraits, les indications y reprises sont, sauf erreur matérielle

manifeste, réputées exactes et le client est censé avoir approuvé ces documents et extraits. Il ne

résulte d’aucune pièce et le requérant ne l’affirme d’ailleurs pas qu’il aurait protesté contre les

extraits dans un délai de 30 jours. Le requérant verse uniquement un courrier daté du 12 janvier

1998 dans lequel il communique à la requérante les données relatives aux opérations litigieuses

effectuées au mois de septembre et d’octobre 1997 et qu’il conteste avoir ordonnées.

Il est unanimement admis par la doctrine et la jurisprudence que l’approbation tacite des extraits

de compte a seulement pour effet de reconnaître l’existence d’une opération antérieure, de

prouver l’acceptation des conditions de fonctionnement du compte et de prouver un mandat

donné à la banque, mais le silence gardé par le client ne prive pas ce dernier d’une action en

responsabilité ultérieure qui a pour but la réparation d’un dommage subi du fait d’une mauvaise

exécution d’une opération (cf. notamment : La Responsabilité Civile, 2e édition, par Georges

Ravarani n° 515 et La responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois, par

Alex Schmitt et Elisabeth Omes, n° 405 et s.). En omettant de protester contre les extraits de

compte, le requérant ne peut dès lors plus contester avoir donné les ordres pour les opérations

documentées par les extraits. Il pourrait tout au plus contester la bonne exécution des ordres

donnés, ce qu’il ne fait pas.

Quant au prétendu ordre d’achat non exécuté :

Le demandeur soutient qu’il a donné à la SOCIETE1.) l’ordre d’acheter 1.500.000 actions

privilégiées et de les recéder immédiatement au prix du marché, mais que la SOCIETE1.) n’a

pas exécuté cet ordre. La SOCIETE1.) conteste avoir reçu un ordre d’achat en ce sens.

Conformément au droit commun de la preuve, il appartient à celui qui se prévaut de l’existence

d’un ordre, de rapporter la preuve de son existence (La Responsabilité Civile, 2e édition, par

Georges Ravarani n° 515). Le requérant est cependant resté en défaut de rapporter une telle

preuve.

Il résulte de ce qui précède que le demandeur n’a établi ni que la défenderesse a effectué des

opérations sans son accord, ni que la défenderesse a omis d’exécuter des ordres qu’il a donnés.

En l’absence de preuve d’un quelconque dépassement de pouvoir par la défenderesse, la vente

des titres du requérant pour couvrir le solde débiteur de son compte n’a rien de fautif au regard

des dispositions contractuelles entre parties. Le requérant ne conteste d’ailleurs pas que la

défenderesse avait un droit de gage sur les titres constituant son portefeuille, mais il considère

que le débit du compte titres était le résultat d’opérations effectuées par la banque sans son

accord et que par conséquent la vente de l’intégralité des titres du compte titres à l’initiative de

la banque n’aurait jamais dû avoir lieu, si cette dernière n’avait pas outrepassé ses pouvoirs.

Il en découle que la demande est à déclarer non fondée.

La défenderesse demanda la condamnation de la partie demanderesse au paiement d'une

indemnité de procédure basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal d’arrondissement possède les éléments

d'appréciation suffisants pour fixer à 1.000.- € la part des frais non compris dans les dépens

qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2007 ;

déclare les demandes non fondées;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) (actuellement

SOCIETE2.) SA) à titre d'indemnité de procédure la somme de 1.000.- € basée sur l'article 240

du nouveau code de procédure civile;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.