Luxembourg court partially allows appeal validating garnishment for rent arrears and half attorney fees.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 132/2007

Audience publique du mardi, trente octobre deux mille sept

Numéro 109165 du rôle

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 61.862, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 22 et 23 mai 2007,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) A.), employé privé, demeurant à L-(…), intimé aux termes du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du Luxembourg du 23 mai 2007,

défaillant,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2939 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, intimé aux termes du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du Luxembourg du 22 mai 2007,

assigné à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2007.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. par l’organe de son mandataire Maître Josiane ADAMS, avocat, en remplacement de Maître Julio STUPPIA, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 20 mars 2006 par le juge de paix de Luxembourg la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité de stage d’insertion de A.) entre les mains de la partie tierce-saisie l’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 4.895,45.- euros du chef d’un jugement rendu le 27 juillet 2004 par le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et notifié au saisi le 2 août 2004 et de frais d’huissier.

A l’audience du 17 avril 2007, à laquelle l’affaire a été plaidée, la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. a requis la validation de la saisie-arrêt pour le montant précité.

Par jugement rendu le 24 avril 2007 par défaut à l’égard de A.), le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à l’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI de sa déclaration affirmative, a validé la saisie-arrêt pour le montant de 2.205,- euros, a annulé la saisie-arrêt pour le surplus et, pour autant que de besoin, a ordonné la mainlevée, a ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les retenues légales opérées sur l’indemnité de stage d’insertion du saisi depuis le 31 mars 2006, jour de la notification de la saisie-arrêt, et lui a ordonné de faire les retenues légales venant à échéances et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence du montant redû et il a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a constaté que le tribunal de paix de Diekirch avait condamné A.) ainsi qu’une dénommée B.) au paiement d’arriérés de loyers et avances sur charges d’un montant de 3.950,- euros avec les intérêts légaux à compter du 15 juin 2004 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 150,- euros. Il a dès lors retenu, la solidarité ne se présumant pas, que ces montants étaient à diviser entre les colocataires de sorte que la créance de la la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. à l’égard de A.) était fondée pour le montant en principal de (3.950 : 2 =) 1.975,- euros ainsi que pour les intérêts arrêtés à 155,- euros au jour de la requête en autorisation de saisir-arrêter et pour le montant de (150 : 2 =) 75,- euros à titre d’indemnité de procédure.

Le premier juge a par ailleurs rejeté la demande relative aux frais d’huissier portant sur un montant de 484,16.- euros pour défaut de pièce justificative.

De ce jugement, la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. a régulièrement relevé appel suivant actes d’huissier de justice des 22 et 23 mai 2007.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de valider la saisiearrêt pour :

- le montant de 3.950,- euros correspondant au principal de la condamnation prononcée dans le jugement du tribunal de paix de Diekirch,

- les intérêts légaux à partir du 15 juin 2004 jusqu’à solde,

- le montant de 150,- euros correspondant à la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure prononcée par le tribunal de paix de Diekirch,

- le montant de 484,16.- euros correspondant aux frais d’huissier.

Elle conclut en outre à l’octroi d’une indemnité de procédure de 750,- euros.

1. Quant aux montants relatifs aux condamnations prononcées par le juge de paix de Diekirch

La société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. fait valoir qu’il existe une solidarité entre le saisi et B.) étant donné que «les débiteurs se sont obligés à une même chose, à savoir la signature conjointe d’un contrat de bail, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité».

Or, parmi les obligations à pluralité de sujets, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun (voir en ce sens Henri De Page, Traité de droit civil Tome III, n° 231).

Si rien n’a été stipulé entre parties ou si l’objet de l’obligation n’est pas, de part sa nature, indivisible, c’est à l’obligation conjointe que l’on doit conclure.

La solidarité, [contrairement à l’indivisibilité], est d’origine purement technique. Il en résulte qu’elle n’est jamais imposée par le donné réel, et ne peut dès lors, avoir que deux sources : la volonté des parties ou la volonté de la loi (ibidem n° 314).

En l’espèce, aucune solidarité n’a été stipulée dans le contrat de bail et aucune disposition légale ne prévoit une telle solidarité entre colocataires.

L’obligation de payer le loyer et les éventuels arriérés de loyer est une obligation pécuniaire.

Une telle obligation n’est pas indivise par nature (voir en ce sens Dalloz Civil verbo Indivisibilité n° 13) de sorte que l’intention d’attacher le caractère d’indivisibilité à cette obligation doit être clairement exprimée.

Or, le contrat versé au débat ne contient aucune clause stipulant que les locataires s’engagent indivisiblement au paiement des loyers.

Par ailleurs, la simple circonstance que l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation indivisible par nature, n’a pas pour effet de rendre indivisible l’obligation de payer le loyer. En effet, d’un contrat peuvent naître plusieurs obligations dont les unes se divisent et les autres demeurent indivisibles (cf. Henri De Page Traité élémentaire de droit civil belge Tome III n° 289 qui cite l’exemple de l’achat par plusieurs acheteurs d’un immeuble).

Il s’en suit qu’en l’espèce l’obligation de payer le loyer est, en application du droit commun, une obligation conjointe qui se divise entre les locataires, de sort que chaque débiteur n’est tenu de payer qu’une part de la dette.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que A.) n’était tenu à titre d’exécution du jugement du tribunal de paix de Diekirch qu’au paiement de la somme de 1.975,- euros à titre d’arriérés de loyer et de la somme de 75,- euros à titre d’indemnité de procédure.

2. Quant aux frais d’huissier

La société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. fait grief au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande relative aux frais d’huissier.

Elle verse un décompte de frais d’huissier du 6 juin 2005 d’un montant total de 484,16.- euros.

Ce décompte renseigne divers actes effectués entre janvier et mars 2005, notamment un procès-verbal de déguerpissement.

Ces actes étant consécutifs au jugement de condamnation prononcé par le tribunal de paix de Diekirch, il y a lieu de retenir que A.) et B.) sont tenus conjointement des frais engendrés pour l’exécution du jugement par lequel ils ont été condamnés conjointement.

Il y dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de valider également la saisie-arrêt pour le montant de (484,16 : 2 =) 242,08.- euros à titre de frais d’huissier.

Il s’en suit que la saisie-arrêt pratiquée par l’appelante doit être validée pour le montant de (1.975 + 75 + 242,08 =) 2.292,08.- euros.

Faute par la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A. de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais de l’instance d’appel non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de A.) au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, n’a pas comparu bien qu’assigné à personne.

L’acte d’appel doit partant être considéré comme ayant été délivré à personne, de sorte qu’il y a lieu de statuer à l’égard de l’ETAT par un jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à l’ETAT.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et par défaut à l’égard de A.),

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement du 24 avril 2007, valide la saisie-arrêt n°125546/2006 pratiquée par la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN entre les mains de l’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI sur l’indemnité de stage d’insertion de A.) pour le montant de 2.292,08.- euros avec les intérêt légaux sur la somme de 1.975,- euros à compter du 15 juin 2004, date de la requête déposée devant le tribunal de paix de Diekirch, jusqu’à solde et ordonne la mainlevée pour le surplus, confirme le jugement du 24 avril 2007 pour le surplus, dit non fondée la demande de la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute, déclaré le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Julio STUPPIA, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.