General terms accepted via order on purchase form; case remitted for further instruction on delivery breach.

- Arrêt civil - Audience publique du quatre octobre deux mille sept. Numéro 31271 du rôle. Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Natascha RAFFAELLI, greffière assumée.

Entre: la société anonyme SOC1.) (en abrégé SOC1.)) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISE, en remplacement de Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 4 mai 2004, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, et:

1) La société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) A.), demeurant à F-(…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Le 3 novembre 2004, A.) a passé commande d’une voiture de marque NISSAN INFINITI auprès de la société SOC1.) S.A. pour le prix de 60.000 euros TTC et moyennant une avance de 5.000 euros. La période de la livraison a été fixée à « fin janvier – début février 2005 ». Le même jour, A.) a conclu un contrat avec la société SOC1.) SA aux termes duquel il a laissé en dépôt-vente un véhicule de marque BMW pour le prix de 18.000 euros TTC. Il a été convenu que « la vente de ce véhicule est à valoir sur l’achat du véhicule NISSAN INFINITI FX 45 livrable fin janvier – début février 2005 ».

Le 20 juillet 2005, la société SOC2.) S.A. a, en vertu d’une ordonnance d’autorisation du 14 juillet 2005 rendue par le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BQUE1’.) S.A. (actuellement la société anonyme BQUE1.) Luxembourg S.A.), de l’établissement de droit public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Luxembourg, de l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT et de la société anonyme BQUE2.) À Luxembourg S.A. sur les sommes que ceux-ci pourront redevoir à la société SOC1.) S.A. pour sûreté et avoir paiement de la somme de 19.000 euros sous réserve des intérêts et frais à échoir.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la société SOC1.) S.A. par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2005, cet exploit contenant assignation de la société SOC1.) S.A. en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

A l’appui de sa demande, la société SOC2.) S.A. fait plaider qu’elle aurait été propriétaire de la voiture BMW, objet du contrat de dépôt-vente. La société SOC1.) S.A. aurait vendu le véhicule, mais retiendrait le prix de vente.

Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2005, A.) a régulièrement donné assignation à la société SOC1.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir anéantir le contrat de vente du véhicule NISSAN INFINITI conclu entre eux. Il demande la condamnation de la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommage matériel et moral ou toute autre somme, même supérieure, à évaluer par le tribunal.

Par jugement rendu le 1er février 2006, le tribunal, après avoir joint les deux affaires, a déclaré fondée la demande de A.) en résolution de la vente et SOC1.) S.A. a été condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts. SOC1.) S.A. a également été condamnée à payer à SOC2.) S.A. la somme de 18.000 euros et la saisie-arrêt a été validée pour ledit montant.

De ce jugement, SOC1.) S.A. a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 4 mai 2006. L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions.

Quant à la demande de A.) contre SOC1.) S.A.

L’appelante expose que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est pas un délai impératif et ne rend pas la société SOC1.) S.A. débitrice d’une obligation de délivrance à défaut d’une mise en demeure. Les intimés relèvent appel incident et soutiennent que c’est à tort que les premiers juges ont dit que les courriers du 22 avril 2005 et 10 juin 2005 ne valent pas mise en demeure. Elles reprochent encore aux premiers juges d’avoir fixé le délai de livraison au 1er novembre 2005, ce délai étant « beaucoup trop long ».

Il résulte des pièces du dossier que A.) a passé commande pour la voiture litigieuse le 3 novembre 2004. Il y est indiqué que le véhicule de type INFINITI FX45 devrait être de couleur « gris argent » avec un intérieur « cuir beige ». Le délai de livraison était fixé « fin janvier – début février 2005 ». Il n’est pas contesté que quelques semaines après la signature dudit bon de commande, A.) a modifié sa commande en optant pour un véhicule de couleur noire. SOC1.) S.A. ne s’est pas opposé à ce changement. Toujours est-il que le délai initialement prévu pouvait être mis en cause, en raison de ce changement. C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont dit que le délai de livraison n’était pas impératif, de sorte que le créancier est obligé de mettre en demeure le débiteur de livrer la chose, objet de la vente. La lettre du 22 avril 2005 ne saurait valoir mise en demeure dans le chef de A.) étant donné qu’elle émane de la société SOC2.), qui n’a pas commandé le véhicule litigieux, et qui entend surtout récupérer le prix de vente du véhicule immatriculé à son nom. En ce qui concerne le courrier recommandé du 10 juin 2005, la Cour se rallie à la motivation des premiers juges pour dire qu’il ne peut être considéré comme une mise en demeure d’exécuter le contrat.

L’appelante SOC1.) S.A. reproche aux premiers juges d’avoir dit qu’elle a failli à son obligation de livraison. Elle fait valoir qu’elle a proposé quatre véhicules à A.), à savoir un modèle noir avec intérieur rouge, un modèle noir avec intérieur noir, un modèle noir avec intérieur brique pour le prix de 49.600 euros et un modèle ayant 4.000 km, carrosserie noire et scellerie cuir beige pour le prix de 54.500 euros et mis en circulation en juin 2005. Il résulte d’un courrier du mandataire de A.) du 9 août 2005 que SOC1.) S.A. a proposé le 26 juillet 2005 un véhicule noir, intérieur cuir beige, ayant 4.000 km. Il se dégage de ce courrier que A.) ne voulait pas donner de suite à sa lettre de résolution du 10 juin 2005, étant donné qu’il était toujours prêt à prendre inspection des véhicules lui proposés par SOC1.) S.A.. SOC1.) S.A. fait valoir qu’aux termes de l’article 4 des conditions générales de vente, le modèle livré peut quelque peu différer du modèle commandé, à condition que l’acheteur ne subisse aucun préjudice. En s’appuyant sur cette clause, elle soutient que A.) n’avait pas le droit de refuser le véhicule proposé, de sorte qu’elle n’a pas failli à son obligation de délivrance.

A.) conteste connaître lesdites conditions générales et il soutient que l’appelante est en défaut d’établir qu’il les a acceptées.

L’appelante renvoie à son bon de commande sur lequel figure la mention « Bon pour accord *suivant conditions générales » suivi de la signature de A.) et elle en déduit que de ce fait A.) a accepté lesdites conditions générales.

A.) soutient encore que ce moyen devrait être écarté, étant donné qu’il n’a pas été avancé en première instance, ni invoqué dans les courriers émanant de SOC1.) S.A.. Ce raisonnement doit être rejeté étant donné que les parties sont libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance, mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier.

En ce qui concerne l’opposabilité des conditions générales, il résulte du bon de commande du 3 novembre 2004 que la signature de A.) est apposée sous la mention « Bon pour accord *suivant conditions générales. » L’article 1135-1 du Code civil prévoit que «les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. » En signant le bon de commande, qui renvoie aux conditions générales, A.) a dû se rendre compte de leur existence et il aurait dû se renseigner sur leur contenu dans l’hypothèse où elle ne lui étaient pas remises. Le fait qu’il ne les a pas signées expressément est irrelevant, étant donné la mention figurant sur le bon de commande. Il s’en suit que les conditions générales sont opposables à A.) et doivent trouver application dans toutes leurs dispositions. Etant donné que les intimés n’ont pas pris position quant à l’effet des conditions générales sur le litige, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état pour instruction supplémentaire.

Par ces motifs

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels ;

dit que les conditions générales de la société anonyme SOC1.) sont applicables au présent litige ;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour instruction supplémentaire ;

réserve les frais.