Appeal partially allowed; prison sentence reduced from eight to six months due to statutory minimum violation.

Arrêt N° 422/07 Vac. du 4 septembre 2007

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre septembre deux mille sept l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

PREVENU1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (D), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig

prévenu

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 mai 2007, sous le numéro 1413/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juin 2007 par le représentant du ministère public.

En vertu de cet appel et par citation du 26 juillet 2007, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 30 août 2007 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

Monsieur l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 septembre 2007, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 12 juin 2007, le Procureur d'Etat a régulièrement fait relever appel d'un jugement rendu par une chambre correctionnelle du même tribunal dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le représentant du Ministère Public, tout en demandant la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne les infractions à retenir à charge du prévenu, requiert l’annulation de la décision entreprise en ce qui concerne la peine d’emprisonnement de huit mois prononcée, peine qui serait illégale. En effet, le minimum de la peine prescrite par la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie serait un emprisonnement de un an et les juges de première instance, tout en appliquant l’article 78 du code pénal relatif aux circonstances atténuantes, auraient omis de préciser quelles circonstances atténuantes militeraient en faveur du prévenu.

Il demande à la Cour de confirmer, par évocation, le jugement entrepris en ce qui concerne la peine retenue à l’encontre du prévenu.

Le prévenu, qui relève avoir replongé dans la consommation de la drogue à la suite d’une agression dont il aurait été la victime, fait plaider qu’il existe des circonstances atténuantes dans son chef du fait qu’il aurait, dès le début de l’instruction, reconnu les faits lui reprochés et qu’il aurait collaboré à l’instruction et qu’il n’aurait jamais effectué de véritable trafic de drogues, mais que les autres auraient plutôt profité de lui.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour d’appel adopte que les premiers juges ont déclaré le prévenu PREVENU1.) convaincu des infractions retenues à sa charge.

Le minimum de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973, précitée, est d’un an.

Le jugement entrepris ne fait pas état, en faveur du prévenu, de circonstances atténuantes qui auraient autorisé la juridiction de première instance à prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à un an.

La peine d’emprisonnement infligée au prévenu constitue une peine illégale pour être inférieure au minimum prévu par la loi de sorte que le jugement entrepris est à annuler à cet égard. La Cour se bornera à évoquer le litige quant à la peine d’emprisonnement.

PREVENU1.) est, par admission de circonstances atténuantes consistant dans sa collaboration lors de l’instruction de l’affaire et dans la faible envergure des montants en cause lors de la vente de la marihuana, à condamner à une peine d’emprisonnement ferme de six mois.

Les confiscations prononcées l’ont été à bon escient de sorte qu’il convient de les confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire, reçoit l’appel en la forme;

le dit partiellement fondé;

annule le jugement entrepris pour autant qu’une peine d’emprisonnement illégale a été prononcée à l’égard du prévenu;

évoquant partiellement et y statuant à nouveau:

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge par admission de circonstances atténuantes à une peine d’emprisonnement de six (

6 ) mois;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 3,75 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application de l’article 79 du code pénal et des articles 199, 202, 203 209, 211 et 215, du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), conseillère, présidente

MAGISTRAT3.), conseiller MAGISTRAT4.), conseillère MAGISTRAT5.), avocat général GREFFIER1.), greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en audience publique par Madame MAGISTRAT2.), conseillère, présidente en présence de Monsieur l’avocat général MAGISTRAT5.) et de la greffière GREFFIER1.).