Court acquits defendant of assault charges due to mental irresponsibility and orders psychiatric placement.

Jugt n°2455/2007

Etr. Acq.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 AOÛT 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

X.)

né le (...) à (...) (Allemagne) ;

- p r é v e n u -

actuellement détenu

En présence de :

T1.) ,

né le (...) à (...) (Allemagne), demeurant à D-(...), (...)

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 10 juillet 2007 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 août 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures volontaires; destruction volontaire.

A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

L’expert Roland Hirsch fut entendu en ses déclarations et explications.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudia Monti, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

A l’audience du 14 août 2007, T1.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) .

La représentante du Ministère Public, Anita LECUIT, attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 887/07 du 31 mai 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 398 et 528 du Code pénal.

Vu le procès-verbal n° 30191 du 22 mars 2007 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’Intervention de Capellen.

Vu le rapport d’expertise du Dr Roland Hirsch du 23 avril 2007.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu la citation du 10 juillet 2007 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche en premier lieu à X.) d’avoir, le 22 mars 2007, vers 19.50 heures sur l’aire de Capellen, sur le parking de la station-service Texaco, volontairement endommagé le véhicule de marque Ford immatriculé (...) (D) appartenant à T1.) , notamment en détruisant, respectivement en endommageant la vitre du côté gauche avant et le volant du véhicule au moyen d’une hache, ainsi que la veste de T1.) en déchirant la manche de celle-ci, avec la circonstance que cette destruction et ce dégât ont été commis à l’aide de violences et de menaces à l’encontre de la personne T1.) .

Le Ministère Public reproche en second lieu à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement porté des coups et fait des blessures à T1.) , notamment en détruisant la vitre du côté gauche avant du véhicule dans lequel il avait pris place au moyen d’une hache, les bris de glace lui causant des coupures dans le visage, et en lui portant un coup sur l’épaule gauche au moyen de la même hache.

Sans contester la matérialité des infractions lui reprochées par le Ministère Public, le prévenu fait plaider en ordre principal l’acquittement des préventions lui reprochées en invoquant son irresponsabilité pénale au sens de l’article 71 du Code pénal. En ordre subsidiaire, il demande l’application de l’article 71-1 du Code pénal.

Aux termes de l’article 71 du code pénal, << N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.>>

En effet, cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté.

En droit pénal, le terme de ‘’troubles mentaux’’ désigne toutes formes de l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis. Cette notion regroupe tous les troubles, affections et maladies psychiatriques. Elle englobe aussi les pathologies cérébrales d'origine organique relevant à la fois de la neurologie et de la psychiatrie (troubles neuropsychiatriques), (Projet de loi n°4457, Commentaire des articles, article 2, p.7).

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).

En droit pénal les troubles mentaux n’entraînent l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions: ils doivent abolir totalement son discernement et le contrôle de ses actes, être contemporains de l’acte délictueux et ne doivent pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.

L’exigence « au moment des faits» a un double sens: un sens temporel et causal. C’est au jour de l’infraction qu’on doit se placer pour apprécier les conditions objectives et subjectives de la responsabilité pénale ( sens temporel) et, au temps de l’action doit être prise en relation avec l’infraction commise (sens causal). Ce qui importe c’est la conséquence psychologique du trouble mental bien plus que son origine ou même la nature de l’infraction.

Lorsqu’ils sont contemporains de l’infraction, les troubles mentaux n’excluent la responsabilité pénale que s’ils ont annihilé complètement les facultés mentales du délinquant ( cf. M.PUECH, Droit pénal général, no.1101 et ss. ).

Le Dr.Hirsch a indiqué dans son rapport du 23 avril 2007 que X.) souffre d’une psychose paranoïaque qui se caractérise par des hallucinations et une perte de la réalité. « Die psychiatrische Untersuchung deckt eine klassische Paranoia auf, Herr X.) leidet an Wahnvorstellungen, welche sekundär enstanden sind. Die Wahnthematik dominiert, andere psychopathologische Symptome treten in den Hintergrund. Bei der Paranoia handelt es sich um eine endogene Psychose, somit um eine Nervenkrankheit im engeren Sinn. Differentialdiagnosen: - Paranoide Schizophrenie F20.0; - Paranoide Persönlichkeitsstörung F 60.0 ».

Tant à l’audience publique que dans son rapport médical, le Dr Hirsch conclut que cette psychose à caractère paranoïaque dont souffre le prévenu X.) a aboli son discernement et le contrôle de ses actes au moment des faits.

Au vu des conclusions de l’expert auxquelles le tribunal se rallie, il y a lieu d’appliquer l’article 71 du Code pénal, étant donné que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes et qu’il n’est pas établi que ces troubles mentaux sont dus à une faute antérieure du prévenu. Le prévenu est par conséquent à acquitter des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

L’alinéa 2 de l’article 71 du Code pénal prévoit que « Lorsque les juridictions d’instruction ou de jugement constatent que l’inculpé ou le prévenu n’est pas pénalement responsable au sens de l’alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l’inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnement par la même décision le placement de l’inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement dans la mesure où l’inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui ».

Les dispositions de l’alinéa 2 précité imposent aux juridictions, ayant constaté cette irresponsabilité pénale, d’ordonner le placement du prévenu dans un établissement spécialisé pour le cas où ces troubles ont existé au moment des faits, et persistent encore ainsi que dans la mesure où le prévenu constitue toujours un danger pour luimême ou pour autrui.

Il résulte des explications du Dr Hirsch tant dans son rapport médical qu’à l’audience publique que X.) constitue pour soi-même et pour autrui un danger et qu’un placement dans un établissement psychiatrique est indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions pénales.

Il y a dès lors lieu d’ordonner le placement de X.) dans un établissement psychiatrique.

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation, par mesure de sécurité, de la hache saisie par procès-verbal n° 30190/07 du 22 mars 2007 dressé par le Centre d’Intervention de Capellen.

Au civil :

A l’audience publique du 14 août 2007, T1.) , se constitua partie civile contre le prévenu X.) et conclut à la condamnation du prévenu au montant de 1.493,58 euros à titre d’indemnisation de ses dommages.

Le tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

fait application de l’article 71 du Code pénal ;

dit que X.) n’est pas pénalement responsable des infractions lui reprochées par le Ministère Public ;

partant, acquitte X.) des infractions lui reprochées par le Ministère Public ;

laisse les frais à charge de l’Etat ;

ordonne le placement de X.) dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement ;

ordonne la confiscation de la hache saisie par procès-verbal n° 30190/07 du 22 mars 2007 dressé par le Centre d’Intervention de Capellen.

Au civil :

d o n n e a c t e à T1.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître;

laisse les frais de la demande civile à charge de T1.) .

Le tout en application de l’article 31 ; 32 ; 71 du code pénal; articles 1, 3 ; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Fred MERSCH, vice-président, Gisèle HUBSCH et Steve VALMORBIDA, juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.