Commercial court allows default judgment for unpaid loan with interest increase and procedural costs.

Jugement commercial II No 904/07

Audience publique du vendredi, treize juillet deux mille sept.

Numéro 105 741 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ; Nadine WALCH, juge ; Claudine ELCHEROTH, juge délégué ; Mireille REMESCH, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.) S.A., anciennement SOC.1’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 19 septembre 2006, comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.2.), avec siège social à (…) (Iles Vierges Britanniques), (…), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, signifiée pour autant que de besoin, en son regional office, établi à (…) (Egypte), (…);

2) le sieur A.), commerçant, demeurant à F-(…);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, défaillantes. _______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Ouï la partie demanderesse SOC.1.) S.A., anciennement SOC.1’.) S.A., par l’organe de son mandataire Maître François KREMER, avocat constitué.

Les parties défenderesses ont fait défaut.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2007.

Entendu Madame Odette PAULY, 1er vice-président, en son rapport oral à l’audience du

10 mai 2007.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 19 septembre 2006, la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après « la société SOC.1.) »), anciennement SOC.1’.) S.A., a fait donner assignation à la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.2.) (ci-après « la société SOC.2.) ») et à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.750.000,- EUR, avec les intérêts au taux conventionnel convenu entre la société SOC.1.) et la société SOC.3.) S.A. dans le « Convertible Loan Agreement » du 17 juillet 2003, ainsi qu’au paiement des intérêts légaux à courir à partir de la mise en demeure du 3 juillet 2006, sinon celle du 24 juillet 2006, sinon de la demande en justice, sur la somme de 1.918.284,47 EUR, jusqu’à solde ;

- voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

- les voir condamner solidairement à tous les frais et dépens de l’instance ;

- les voir condamner en outre, principalement sur base de l’article 8 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, au paiement des frais de recouvrement estimés à 5.000,- EUR, sous réserve d’augmentation en cours d’instance selon qu’il appartiendra, sinon à tout montant même supérieur à dire d’experts, et, subsidiairement, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

- voir réserver à la partie requérante tous autres droits moyens et actions et notamment le droit de majorer sa demande en cours d’instance et même en instance d’appel ;

- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution.

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer :

- qu’elle a conclu un contrat de prêt intitulé « Convertible Loan agreement » avec la société anonyme SOC.3.) S.A. (ci-après « la société SOC.3.) ») en date du 17 juillet 2003, aux termes duquel elle a mis à la disposition de la société SOC.3.) un prêt à intérêts d’un montant de 1.750.000,- EUR dont l’échéance a été initialement fixée au 31 juillet 2004 ;

- que ce prêt a été assorti d’une garantie à première demande accordée par la société SOC.2.) en date du 4 juin 2003 ;

- que cette lettre de garantie contient également un engagement personnel de la part des deux parties assignées, qui est de la teneur suivante : « We, SOC.2.) and its shareholder Mr. A.), hereby jointly declare in good faith that we will ensure that SOC.2.) will maintain sufficient assets to honour its potential obligations as a result of the issuance of this garantee » ;

- la société SOC.3.) n’ayant pas été en mesure d’honorer son engagement pour l’échéance du 31 juillet 2004, la société SOC.1.) a accepté plusieurs remises de l’échéance, la troisième ayant reporté l’échéance au 30 juin 2006 ;

- que la société SOC.2.) a confirmé son accord à étendre sa garantie jusqu’à la nouvelle date d’échéance ;

- qu’à défaut par la société SOC.3.) d’avoir remboursé le prêt à la dernière échéance du 30 juin 2006, la société SOC.1.) a, en date du 3 juillet 2006, fait appel à la garantie à première demande émise par la société SOC.2.) et lui a demandé le paiement du montant de 1.918.284,47 EUR ;

- que dans le montant de 1.918.284,47 EUR sont inclus le montant principal de 1.750.000,- EUR ainsi que les intérêts courus au taux convenu entre les parties au contrat de prêt, ces intérêts se chiffrant au montant de 168.284,47 EUR.

La société SOC.1.) conclut que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la présente demande en vertu de la clause attributive de juridiction contenue dans la lettre de garantie et que c’est la loi luxembourgeoise qui a vocation à régir le rapport de droit existant entre parties.

Dans ses conclusions déposées le 13 mars 2007, le demandeur précise que la demande formulée à l’égard d’A.) est basée principalement sur la responsabilité contractuelle et, subsidiairement, sur la responsabilité délictuelle.

Le demandeur soutient que l’engagement pris en date du 4 juin 2003 par le défendeur sub. 2) s’analyse en une lettre d’intention comportant une obligation de résultat selon laquelle A.) s’est engagé solidairement avec la société SOC.2.) à s’assurer que la société SOC.2.) sera en possession d’actifs suffisants pour honorer ses engagements pris envers la société SOC.1.), qu’en manquant à cette obligation, A.) a causé un préjudice à la société SOC.1.), préjudice qui est égal au montant du prêt non remboursé, avec les intérêts conventionnels, ou sinon à toute somme à arbitrer par dires d’expert.

Il résulte des pièces versées ainsi que des renseignements fournis que la demande est fondée à concurrence du montant de 1.918.284,47 EUR comportant le principal de 1.750.000,- EUR ainsi que les intérêts courus au taux tel que convenu entre les parties au contrat de prêt et chiffrés par la société SOC.1.) au montant de 168.284,47 EUR. Les intérêts légaux sur le montant de 1.918.284,47 EUR sont à allouer à partir d’une mise en demeure du 3 juillet 2006 jusqu’à solde.

Au vu des articles 15-1 et 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

La société SOC.1.) demande encore la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais de recouvrement, chiffrés au montant de 5.000, sur base de l’article 8 de la loi du 18 avril 2004 précitée.

La demanderesse reste encore en défaut de verser des pièces justifiant le bien-fondé de sa demande conformément à l’article 9 de la prédite loi.

La présente action relative à des obligations commerciales et se mouvant entre deux sociétés commerciales et un commerçant est de nature commerciale, de sorte qu’il y a lieu de dire que le tribunal saisi siège en matière commerciale.

La demande de la société SOC.1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 500,- EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard des parties défenderesses, l’exploit introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant par défaut à l’égard des parties défenderesses,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

partant,

condamne la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.2.) et A.) solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. le montant de 1.918.284,47 EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 3 juillet 2006 jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêts sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;

condamne la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.2.) et A.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. une indemnité de procédure de 500,- EUR ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.2.) et A.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.