Court convicts absent defendant for possessing child pornography and orders confiscation of computer.

n° 2366/2007

fonct. exp confisc restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), fonctionnaire d'Etat, né le (...) à (...), demeurant (...), L-(...),

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 8 mai 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 juillet 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Détention d'écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs.

A cette audience, le témoin René MOES fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l'audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Frank NEU, substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 08.05.2007.

Le prévenu, quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n° 10212/2004/CD à charge du prévenu et notamment les rapports n° 13-102 du 10.05.2004, n° 13-126 du 09.06.2004, n° 15-1698 du 17.06.2004, n° 13-46 du 17.02.2005 et n° 13-140 du 20.05.2005 établis par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Le Parquet reproche au prévenu d'avoir, en infraction à l'article 384 du Code pénal, sciemment détenu des images à caractère pornographique présentant et impliquant des mineurs.

Devant le juge d'instruction, le prévenu admet avoir été à la recherche de filles en position érotique tout en remarquant candidement qu'il s'était fixé une limite d'âge se situant entre 16 et

17 ans, mais qu'il arrivait qu'il fut confronté avec des images représentant des filles bien plus jeunes.

Toujours est-il que le prévenu admet non seulement avoir été à la recherche et avoir visité des sites à images pédopornographiques (à titre d'illustration un des sites affichait à titre de "publicité" une photo de deux petites filles nues sur une table dont une écarte ses jambes pour montrer son sexe) mais encore d'avoir payé un droit d'accès de 49,95 Dollar + 7,95 Dollar de frais pour obtenir un mot de passe afin de s'abonner à un pareil site. S'il est exact, et l'enquêteur MOES a émis encore à l'audience ses réserves formelles, que pour l'écrasante majorité des 164 images retrouvées dans les "Temporary Internet Files" dans l'ordinateur de marque Compaq du prévenu ainsi que pour les 5 photos enregistrées par le prévenu dans "My Documents", il est impossible de dire, avec la certitude requise, que les adolescents représentés sont mineurs, toujours est-il que le prévenu a activement recherché sur internet et visionné, d'après ses propres dires, des images montrant ou impliquant aussi des mineurs dans des positions érotiques, certaines images retrouvées dans les "Temporary Internet Files" en disent long, et qu'il a même payé un droit d'accès pour pouvoir, grâce au mot de passe obtenu, visionner librement le site en question.

Le Tribunal correctionnel (13e et 16e section) a retenu que la simple possession virtuelle d'images à caractère pornographique de mineurs stockées ou non sur le disc dur, constitue une détention de ces images au sens de l'article 384 du Code pénal (jgt n° 2658 du 19.11.2003 et jugt n° 2803 du 01.12.2003).

Eu égard à l'ensemble du dossier répressif le Tribunal estime que le prévenu est convaincu:

Comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, depuis un temps indéterminé mais non prescrit jusqu'au 20.05.2005 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à son domicile à L-(...), (...),, d'avoir sciemment détenu des images et photographies à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu des photographies et images à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans sur son disque dur, respectivement dans les "Temporary Internet Files" ainsi que d'avoir conservé pendant la durée de leur affichage sur son écran des photographies, images et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° 2004-30879/2005/46 du 17 février 2005 du Service de Police Judiciaire, Section Protection Jeunesse.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer une peine d'emprisonnement de 12 mois et une amende de 5.000 euros du chef de l'infraction retenue.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de X.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction établie à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours,

o r d o n n e la confiscation de l'ordinateur Compaq, saisi suivant procès-verbal n° 15/1699 du 17.06.2004 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, comme objet ayant servi à commettre l'infraction retenue à sa charge,

f i x e l'amende subsidiaire à huit cents (800) euros, pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à seize (16) jours,

o r d o n n e la restitution de l'ordinateur McIntosh, saisi suivant procès-verbal n° 15/1699 du 17.06.2004 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, à son légitime propriétaire X.).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 384 du Code Pénal; 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d'Instruction Criminelle; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Marc HARPES, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.