Court dismisses shareholder dissolution request as company is not paralyzed and other remedies exist.

Jugement commercial VI No. / 2007

Audience publique du jeudi, douze juillet deux mille sept.

Numéro 104 927 du rôle

Composition:

Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, 1er juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Astrid CARRACO, greffière assumée.

E n t r e :

la société de droit de Jersey VD CAPITAL LP, Limited Partnership, constituée sous le droit de Jersey, établie et ayant son siège social au 1 Seaton Place, St. Helier JE4 8YJ, Channel Islands, représentée par VD Capital Private Equity Partners Limited, en sa qualité de general partner de la requérante, actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Jersey sous le n° LP261, élisant domicile en l’étude de Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme ACTAR INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 22 562, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour ,demeurant à Luxembourg,

2) Monsieur A.1.), joaillier, demeurant (…),

3) Madame A.2.), joaillier, demeurant (…), défendeurs,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nico SCHAEFFER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

4) Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à (…), défendeur,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Faits :

Par exploit d'huissier de justice du 27 septembre 2006, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître à l'audience publique du vendredi,

10 novembre 2006 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 104 927 du rôle pour l'audience publique du 10 novembre 2006 et fut remise à l’audience publique du 14 novembre 2006 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 22 mai 2007, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Michaël DANDOIS donna lecture de l’assignation introductive d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries.

Maître Claude GEIBEN répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Maître Henri DUPONG répliqua et exposa ses moyens.

Maître François CAUTAERTS répliqua et exposa ses moyens.

L’affaire fut remise à l’audience publique du 6 juin 2007, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit :

Les mandataires des parties exposèrent leurs moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t

qui suit:

Par acte d’huissier introduit en date du 27 septembre 2006, la société de droit de Jersey VD Capital LP a fait comparaître la société anonyme de droit luxembourgeois Actar International, A.1.), A.2.) et B.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y voir constater qu’aucune action commune n’est plus possible et que l’existence de la société Actar International est en danger, en ordonner la liquidation et nommer un liquidateur, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et condamner chacune des parties assignées à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 2.500,- €.

La société VD Capital LP expose à l’appui de sa demande que la société Actar International est une société ayant pour objet la prise de participations et d’investissements dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères et qu’elle détient à ce titre de nombreuses participations dans des sociétés européennes formant le groupe Repossi actif dans le secteur de la joaillerie de luxe ; que cette société a fait appel en 2003 à des investisseurs externes et partenaires financiers, a décidé le 17 janvier 2003 d’émettre des obligations convertibles dans le cadre d’un emprunt obligataire à hauteur de 2.955.000 € et a permis à ses partenaires financiers de devenir actionnaires de la société; qu’en contrepartie du financement, la société Actar a procédé à des remaniements statutaires à l’issue desquels le capital social fut divisé en 134.900 actions du groupe A et 440 actions du groupe B, toutes libérées, les actions A étant toutes détenues par les consorts A.) et les actions B détenues à raison de 396 actions par elle (la société VD Capital) et 44 par B.). Que suite à la refonte des statuts, un nouveau Conseil d’administration, composé de 4 membres proposés par le groupe d’actionnaires A et deux membres proposés par le groupe d’actionnaires B a été mis en place, que la composition et le mode d’élection des membres du Conseil d’administration sont définis à l’article 12 des statuts, l’article 13 spécifiant les pouvoirs dont il est investi, ajoutant ce qu’il convient de faire en cas de désaccord entre administrateurs et précisant, ensemble avec l’article 22 sous quelles conditions les décisions doivent être prises.

Que ce conseil d’administration s’est réuni à plusieurs reprises en l’année 2003 et 2004 en vue d’analyser la situation de trésorerie du groupe et finaliser les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2003.

Que lors du Conseil d’administration qui s’est tenu en date du 27 mai 2004, les administrateurs du groupe B ont constaté que les sociétés du groupe Repossi ont de gros problèmes de recouvrement rapide de leurs créances, cette situation générant une crise aigue de trésorerie, que la solution préconisée par eux pour y remédier et consistant à faire appel à des tiers spécialisés dans le recouvrement de créances, de même que celle de créer un financement par la vente d’un fonds de commerce pour permettre au groupe d’honorer à court terme ses engagements vis-à-vis des créanciers ont été refusées par les administrateurs du groupe A.

Que face au constat de désaccord profond quant à la manière de gérer la société, les administrateurs B ont alors démissionné en date du 29 octobre 2004 ; qu’ils n’ont pas été remplacés, de sorte qu’en application de l’article 12 des statuts ils sont actuellement encore en fonction. Qu’en effet, les administrateurs du groupe A n’ont pas usé de leur prérogative de nommer de nouveaux administrateurs en leur place, de sorte que les administrateurs B sont pris en otage alors qu’ils ne sont plus présents, ni représentés au Conseil d’Administration et que toutes les décisions sont prises par les seuls administrateurs du groupe A, lesquels continuent à prendre des décisions préjudiciables à la société Actar.

Qu’au jour de l’introduction de la demande, les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2004 n’étaient toujours pas approuvés, qu’aucune assemblée générale des actionnaires n’était prévue et que la mésentente entre actionnaires ne cesse de s’aggraver non seulement en raison des divergences concernant la gestion financière de la société et de ses filiales, mais également en raison du refus de communiquer entre actionnaires, ces faits conduisant à la paralysie totale de la société et risquant de la voir mettre en état de faillite.

Que pour toutes ces raisons graves parmi lesquelles il convient de citer les désaccords systématiques entre actionnaires, la mise en péril des intérêts de la société Actar, la prise de décisions illégales et irrégulières, la violation de la loi, la paralysie du processus décisionnel au niveau du Conseil d’administration et au niveau de l’assemblée générale des actionnaires, l’abus de majorité, la situation financière précaire, il convient de mettre en liquidation la société Actar sur base de l’article 99 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 1871 du Code civil et de l’article 631 du code de commerce.

B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de cette demande.

Les consorts A.) pour leur part concluent à son irrecevabilité au motif qu’elle serait, conformément aux articles 9.1 et 14 de la Convention d’actionnaires ainsi que de l’article 13 des statuts, prématurée en l’absence de tentative de conciliation préalable entreprise par l’entremise d’un conciliateur neutre.

Quant au fond ils concluent au rejet de la demande en faisant valoir que la société Actar est viable, que sa situation financière est saine, qu’elle n’est pas paralysée et qu’elle fonctionne bien, qu’il n’y a aucun blocage des affaires ni de droit, ni de fait et que les administrateurs du groupe B n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes dans la mesure où ils ont négligé de mettre en œuvre les procédures statutaires prévues pour solutionner les divergences au conseil d’administration, tandis que les actionnaires ont préféré, après démission des administrateurs élus par eux, laisser leur chaise vide, au lieu de pourvoir à leur remplacement en soumettant à l’assemblée générale des propositions de nomination.

Ils requièrent également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- € pour chacun d’eux.

La société Actar conclut également au rejet de la demande et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- €.

Elle met l’accent sur l’absence de paralysie de la marche de la société, condition essentielle pour la mise en liquidation forcée d’une société, affirmant que l’administration des affaires courantes continue normalement et qu’il y a même un certain épanouissement. Tout en reconnaissant qu’il y a des divergences de vue au sein du conseil d’administration, notamment quant à la méthodologie comptable à appliquer sur les provisions de l’exercice 2003 dans les filiales de la société Actar, elle relève que ces divergences sont sans conséquence sur le bon fonctionnement de la société elle-même, alors qu’elles relèvent de la gestion interne des filiales et ne concernent pas la société Actar. Elle rappelle que les résolutions du conseil d’administration des réunions tenues en l’année 2003 ont toutes été prises à l’unanimité des administrateurs des groupes A et B et que les divergences de point de vue apparues en 2004 ne sont que l’expression d’un fonctionnement contradictoire du conseil, mais ne peuvent constituer un fondement pour une demande de mise en liquidation, ni d’ailleurs pour une démission de ce conseil, démission qui serait tout aussi incompréhensible que suspecte.

Recevabilité de la demande

La demande a pour objet la mise en liquidation de la société anonyme Actar International.

S’il est un fait que les motifs exposés à l’appui de cette mise en liquidation sont principalement déduits de prétendues mésententes entre actionnaires et administrateurs des groupes A et B, le différend n’a cependant pas trait à une question de validité, interprétation ou exécution de la convention des actionnaires signée en date du 17 janvier 2003, de sorte qu’il ne saurait être reproché à la demanderesse ne pas avoir procédé conformément à l’article 12 de cette convention.

L’article 13 des statuts visant l’hypothèse d’un désaccord survenu entre administrateurs A et B au sein du conseil d’administration, il ne saurait être reproché à l’actionnaire, qui n’est pas administrateur, de ne pas avoir enclenché la procédure de conciliation.

La demande n’est donc pas prématurée.

Elle est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai.

Fond

La demande est basée sur l’article 99 de la loi sur les sociétés commerciales, cet article disposant que la dissolution d’une société anonyme peut être demandée en justice pour de justes motifs, ces justes motifs étant, d’après l’article 1871 du code civil, la doctrine et la jurisprudence, la mésintelligence grave et persistante, l’inexécution par un actionnaire de ses engagements, son infirmité habituelle, sinon tout autre cas semblable, dont la légitimité et gravité sont laissées à l’arbitrage des juges.

Selon Ph. Malherbe et J-M Gollier (JT 1996, p 520, n°18), la dissolution pour justes motifs est la solution ultime, lorsqu’on a tout envisagé et qu’aucun remède valable ne peut être appliqué : il s’agit d’une mesure atteignant le comble du subsidiaire ou de l’ultissimum remedium étant donné qu’elle constitue une solution économiquement désastreuse, mais surtout qu’il existe d’autres procédures de résolutions des conflits entre actionnaires dont les conséquences sont nettement moins radicales, telles par exemple les clauses statutaires et conventionnelles de prévention et de résolution de conflits internes, la procédure du squeeze out, l’exclusion forcée ou le rachat forcé de titres, le recours à un médiateur, etc.

C’est pourquoi la dissolution pour justes motifs n’a, selon la doctrine et la jurisprudence récentes, à être prononcée que lorsque toute autre solution aura échoué.

A cette exigence s’ajoute que la mésentente entre associés ou actionnaires doit être grave, persistante et qu’elle doit compromettre définitivement l’avenir de la société.

Une simple divergence de vues ou un conflit sur certains points ne suffisent pas. La brouille entre actionnaires doit être systématique et mettre la société face à une situation de blocage prouvé. Cette situation ne doit pas avoir été provoquée par l’actionnaire qui agit en dissolution.

Il est même admis de nos jours qu’un abus de majorité ou de minorité n’affecte pas les intérêts de la société elle-même, mais uniquement ceux d’une partie des actionnaires ou associés, de sorte que ce motif ne peut être érigé en motif de dissolution.

S’appuyant sur les principes ainsi dégagés, le tribunal constate qu’en l’espèce, la société demanderesse n’a pas tout mis en œuvre pour trouver une solution au conflit qui l’oppose aux autres actionnaires, elle n’a ni établi que l’existence et l’avenir de la société Actar International sont définitivement compromis, ni que son fonctionnement est paralysé.

Il se dégage au contraire de l’ensemble des pièces versées, des débats menés à l’audience, du constat que la société a survécu depuis 2004 à nos jours, que plusieurs conseils d’administration et assemblées se sont tenus, que tant les comptes de l’année 2004 que ceux de l’année 2005 ont été approuvés depuis l’introduction de la demande, partant que le motif de paralysie de la société n’est pas établi, ni certain.

Il en suit que la demande en dissolution de la société est à rejeter comme non fondée.

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu d’allouer à toutes les parties assignées, sauf à B.) qui ne l’a pas demandée, une indemnité de procédure de 1.500,- €, tandis qu’il convient de débouter la demanderesse de sa demande.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit et dit non fondée la demande en dissolution pour justes motifs de la société anonyme Actar International,

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure présentée par la demanderesse,

condamne la société de droit de Jersey VD Capital LP à payer à chacun des défendeurs, A.1.), A.2.) et la société Actar International une indemnité de procédure de 1.500,- €,

condamne la société de droit de Jersey VD Capital LP à tous les frais et dépens de l’instance.