Court orders dissolution and liquidation of a 50-50 partnership due to loss of mutual intent and deadlock.

Jugement commercial VI No / 2007

Audience publique du jeudi, vingt et un juin deux mille sept.

Numéro 108 412 du rôle

Composition:

Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, 1er juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Alain THILMANY, greffier.

E n t r e :

Madame A.), sans occupation, résidant au (…), L-(…), élisant domicile en l’étude de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) Madame B.), sans état connu, demeurant à L-(…), rayée d’office le 24.10.2005 par la police de Bertrange,

2) la société à responsabilité limitée THIRD MILLENIUM s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8008 Strassen, 40, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 109 080, représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesses, défaillantes.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 15 mai 2007, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 25 mai 2007 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 108 412 du rôle pour l'audience publique du 25 mai 2007 et fut remise à l’audience publique du 5 juin 2007 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS donna lecture de l’assignation introductive et exposa ses moyens.

Les parties défenderesses firent défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t

qui suit:

Par acte d’huissier de justice du 15 mai 2007, Mme A.) a fait donner assignation à Mme B.) et à la société à responsabilité limitée Third Millenium s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir ordonner la dissolution de la société Third Millenium et nommer Mme A.) liquidateur, Mme B.) devant être condamnée aux frais de l’instance, ainsi qu’au payement d’une indemnité de procédure de 500,- €. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Mme A.) expose à l’appui de sa demande qu’en date du 4 juillet 2005, elle a constitué, ensemble avec Mme B.), chacune à raison de 50%, la société Third Millenium, avec le projet d’exploiter un fonds de commerce d’achat-vente de textiles en provenance de l’Asie, que le 14 juillet 2005, elle partait pour un voyage au Vietnam, qu’à son retour en août 2005, elle apprit que Mme B.) avait quitté le Luxembourg pour s’installer, sans donner d’adresse précise, à Hong-Kong, laissant dans la boîte à lettres de Mme A.) des contrats de vente de ses parts de la société litigieuse, d’un certain nombre d’objets et du projet d’affaires, affirmant que désormais Mme A.) serait seule dans l’affaire, que depuis juin 2006, Mme A.) n’a plus aucun contact avec Mme B.), qu’il n’y a plus d’affectio societatis, qu’une assemblée devant notaire avait été convoquée pour le 10 janvier 2007, mais qu’en raison de l’absence de Mme B.), la majorité requise pour la liquidation de la société ne peut être obtenue, de sorte qu’il y a lieu d’y procéder par voie judiciaire.

Mme A.) offre, en termes de plaidoiries et contrairement à l’acte introductif, de supporter les frais de la liquidation et renonce à se voir nommer liquidateur de la société. Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société Third Millenium a été constituée le 4 juillet 2005 entre les dames A.) et B.) à raison de 50% pour chacune, le capital étant libéré par un apport en nature de mobilier appartenant pour moitié à chacune des deux associées, suite à une vente entre elles du même jour, que Mme B.) a signé un certain nombre de contrats de cession de parts et de meubles au bénéfice de Mme A.) que cette dernière n’a cependant ni acceptés, ni signés, que les dames A.) et B.) étaient en contact par e-mail pendant un certain temps, débattant des suites à donner à leur affaire, Mme B.) insistant que Mme A.) reprenne seule la société, ce que cette dernière n’accepta pas, et que Mme B.) ne s’est pas présentée lors de l’assemblée convoquée pour le 10 janvier 2007, refusant de communiquer une date lui convenant pour procéder à la mise en liquidation de la société.

Ni la société Third Millenium, ni Mme B.) ne se sont présentées à l’audience. Conformément à l’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la dissolution d’une société à responsabilité limitée peut être demandée en justice « pour de justes motifs ». Il résulte des plaidoiries que les associées sont en désaccord sur la manière de gérer et de continuer leur affaire et que, en l’absence de l’une d’entre elles (respectivement face au refus d’assister à une assemblée convoquée à cet effet), il est impossible à l’autre de procéder à la dissolution de la société (la combinaison des articles 180-1 de la loi précitée et 9 des statuts requiert une majorité des trois quarts du capital pour dissoudre la société), la répartition du capital étant 50-50.

Partant, vu la perte de l’affectio societatis et le blocage de la société, il y a lieu de dissoudre la société Third Millenium et d’en ordonner la liquidation. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de dire fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Mme A.) contre Mme B.) pour le montant de 500,- €. Il est dans l’intérêt de la liquidation, que le liquidateur exerce ses fonctions sans délai, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ; déclare dissoute la société à responsabilité limitée Third Millenium s.à r.l. avec siège social à Strassen, 40, route d’Arlon ; en ordonne la liquidation ; désigne comme liquidateur Me Tania Hoffmann, avocat, demeurant à Luxembourg ; ordonne la publication par extraits du présent jugement au Mémorial ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne Mme B.) à payer à Mme A.) la somme de 500,- € à titre d’indemnité de procédure ; condamne, in solidum, la société à responsabilité limitée Third Millenium s.à r.l., Mme B.) et Mme A.), aux frais de l’instance, y compris les frais et honoraires de la liquidation.