Court dismisses claims against car wash and insurance company while ordering witness testimony.

Jugement civil no. 157/2007 (XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, treize juin deux mille sept

Numéros 104006 et 105824 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Marielle RISCHETTE, juge, Charles KIMMEL, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

I

E n t r e

la société anonyme LUXLAND SA, établie et ayant son siège social à L-6735 Grevenmacher, 2a, rue Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions , inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 33960, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 22 juin 2006,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1. A), sans état connu, demeurant à D- (...),

2. la société anonyme de droit allemand HDI PRIVAT VERSICHERUNG AG, établie et ayant son siège social à D-30659 Hanovre, Riethorst 2, représentée par son conseil d’administration ( Vorstand) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Hanovre sous le numéro B 58934, défendeurs aux fins du prédit exploit NICKTS, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg.

II

E n t r e

A), sans état connu, demeurant à D- (...), demandeur aux termes des exploits de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 novembre 2006 et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 novembre 2006,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1. la société à responsabilité limitée AUTOSERVICE DE LA MOSELLE, établie et ayant son siège social à L-6686 Mertert, route de Wasserbillig, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 35113,

2. la société anonyme LUXLAND SA, établie et ayant son siège social à L- 6735 Grevenmacher, 2a, rue Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions , inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 33960, défenderesses aux fins du prédit exploit SCHAAL du 14 novembre 2006,

3. B), maître-mécanicien et débosseleur, demeurant à L- (...),

4. C), sans état connu, demeurant à L- (...), défendeurs aux fins du prédit exploit RUKAVINA du 21 novembre 2006,

5. la compagnie d’assurances LE FOYER SA, établie et ayant son siège social à L- 3372 Leudelange, 46, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237, défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL du 14 novembre 2006, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2007.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée AUTOSERVICE DE LA MOSELLE, la société anonyme LUXLAND, la compagnie d’assurances LE FOYER SA, Hendrikus Johannes et C) par l’organe de Maître Valérie JOLIVALT, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué.

Entendu A) et la société anonyme de droit allemand HDI PRIVAT VERSICHERUNG AG par l’organe de Maître Sébastian RIMLINGER, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat constitué.

Le 17 juillet 2005, A) a fait laver son véhicule au lavage automatique situé à Mertert appartenant à la société LUXLAND S.A. et exploité par la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl. Lors du nettoyage dans l’enceinte de l’installation, tant le véhicule de A), que l’installation de lavage automatique ont été abîmés.

Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2006, la société anonyme LUXLAND S.A. a assigné A) et son assureur, la société de droit allemand HDI PRIVAT VERSICHERUNG AG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. La société LUXLAND S.A. demande la condamnation des parties assignées à lui payer la somme de 15.544 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’installation de lavage automatique, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2005, jour de l’incident, jusqu’à solde. La demande en indemnisation est basée principalement sur les dispositions de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur celles de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Cette affaire a été inscrite sous le rôle n° 104006.

Par exploits d’huissier de justice des 24 et 26 juillet 2006, A) a fait donner citation à 1) la société à responsabilité limité AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl, 2) la société anonyme LUXLAND S.A., 3) B), 4) C) et 5) la compagnie d’assurances LE FOYER S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile. A) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties assignées à lui payer la somme de 2.234,89 euros à titre de réparation du préjudice subi lors de l’incident du 17 juillet 2005, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de l’incident jusqu’à solde.

La responsabilité de la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl est recherchée en sa qualité d’exploitant du lavage automatique. A titre principal, la demande en indemnisation est basée sur les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité de la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl est recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil.

A) précise qu’il ne recherche la responsabilité de la société LUXLAND S.A. qu’en ordre subsidiaire. Il base sa demande en indemnisation dirigée contre cette partie sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil.

La responsabilité de B) et de C) est recherchée, principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 1 du même code.

A l’encontre de la compagnie d’assurances LE FOYER S.A., l’action directe légale est exercée conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Par jugement du 27 octobre 2006, le tribunal de paix a renvoyé l’affaire devant la 17e chambre du tribunal d’arrondissement.

Par exploits d’huissier de justice des 14 et 21 novembre 2006, A) a fait signifier le jugement rendu le 27 octobre 2006 entre parties à 1) la société à responsabilité limité AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl, 2) la société anonyme LUXLAND S.A., 3) B), 4) C) et 5) la compagnie d’assurances LE FOYER S.A., cet exploit contenant assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour être jointe avec l’affaire pendante devant ce tribunal.

Cette affaire a été inscrite sous le rôle n° 105824.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les rôles n° 104006 et 105824 pour statuer par un seul et même jugement.

A. La demande en indemnisation de la société LUXLAND S.A.

A) et la compagnie d’assurances HDI PRIVAT VERSICHERUNG A.G. soulèvent la nullité de l’acte introductif d’instance au motif que l’exploit n’a pas été signifié au siège de la compagnie d’assurances, mais à la « succursale berlinoise » de celle-ci. Ils ajoutent que par ailleurs l’acte d’assignation omet de préciser en vertu de quel droit ou titre la responsabilité de la compagnie d’assurances est recherchée.

Il y a lieu de distinguer les nullités de forme, accessoires ou substantielles, des nullités de fond. Dans le cadre des nullités de forme, la partie qui s’en prévaut doit prouver l’existence d’un préjudice dans son chef. Dans le cadre des nullités de fond, la preuve d’un préjudice n’est pas requise. La nullité de fond est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (pour la distinction voir : Th. Hoscheit : Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du Cercle François Laurent, 1999 Bull. II, p. 6 et ss.).

En l’espèce, la compagnie d’assurances a été assignée comme suit « HDI PRIVAT VERSICHERUNG A.G., Niederlassung Berlin, D-10709 Berlin (…) ». Maître Mario DI STEFANO s’est constitué pour la société anonyme de droit allemand « HDI PRIVAT VERSICHERUNG A.G., établie et ayant son siège social à D-30659 Hanovre (…)». Le tribunal constate qu’il n’est ni soutenu, ni établi que la « Niederlassung » sis à Berlin constitue une entité juridique différente, indépendante de l’entité sise à Hanovre, respectivement que le siège social de la société assignée ne se trouve pas à Berlin, mais à Hanovre. Il faut en conclure qu’il n’est pas établi que la compagnie d’assurances n’a pas été valablement assignée.

En ce qui concerne le moyen de A) et de la compagnie d’assurances HDI PRIVAT VERSICHERUNG A.G. tendant à voir dire que l’exploit introductif d’instance encourt la nullité, étant donné que la société LUXLAND S.A. omet d’indiquer en vertu de quel droit ou titre elle se retourne contre la compagnie d’assurances, il résulte de l’acte d’assignation que la responsabilité de A) est recherchée pour avoir endommagé l’installation de lavage automatique. Il n’est pas autrement contesté que A) est assuré auprès de la société HDI PRIVAT VERSICHERUNG A.G. Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal retient que la compagnie d’assurances ne saurait se méprendre qu’elle a été assignée en sa qualité d’assureur de A), la société LUXLAND S.A. ayant par ailleurs indiqué le numéro sous lequel le sinistre a été enregistré auprès de la compagnie d’assurances. Il s’ensuit que le moyen est à rejeter comme non fondé.

A) et la compagnie d’assurances HDI PRIVAT VERSICHERUNG A.G. se rapportent à prudence de justice quant à la compétence territoriale du tribunal saisi et quant à la loi applicable au présent litige.

Les règles de compétence et de la loi applicable étant différentes en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle ou quasi-délictuelle, il convient de déterminer en premier lieu si les parties sont liées ou non par un contrat, par application de la loi du for.

Il n’est pas autrement contesté que la société LUXLAND S.A. est propriétaire de l’installation de lavage automatique, qui est exploitée par la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl. Le propriétaire de l’installation et l’exploitant de celle-ci étant deux entités juridiques différentes, le tribunal retient que A) a contracté avec le seul exploitant du lavage automatique, la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl. En effet, il ne résulte pas du moindre élément soumis à l’appréciation du tribunal que A) a contracté avec le propriétaire de l’installation, la société LUXLAND S.A. Il s’ensuit que la demande dirigée par le propriétaire de l’installation, la société LUXLAND S.A., contre A) relève de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Aux termes de l’article 5. 5) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. L’article 10 du règlement dispose que l’assureur peut, en cas d’assurance de responsabilité, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

En l’espèce, le fait dommageable s’est produit au Luxembourg. Il s’ensuit que les tribunaux de Luxembourg sont compétents pour connaître de la demande en indemnisation.

Il est admis que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est en principe régie par la loi du lieu de survenance du fait dommageable (Fernand Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, éd. Bauler, 2e édition mise à jour par Jean- Claude Wiwinius, n°652 ss). Comme le dommage s’est produit au Luxembourg, il y a lieu d’appliquer la loi du for.

A l’appui de sa demande en indemnisation, la société LUXLAND S.A. fait exposer que A) a, après avoir passé l’étape n° 3 du système de lavage automatique, soudainement accéléré son véhicule pour venir heurter les brosses de lavage situées au point de passage n° 5 de l’installation.

A) conteste cette version des faits. Il soutient que la première phase du lavage s’est déroulée normalement, mais que lors de la deuxième phase, l’installation de lavage s’est arrêtée et la brosse horizontale est tombée sur le capot de son véhicule. Il soutient qu’il a observé les consignes et il conteste avoir accéléré son véhicule.

Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, la demande est à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est basée sur les dispositions de la responsabilité contractuelle, aucun contrat n’existant entre la société LUXLAND S.A. et A).

La société LUXLAND S.A. recherche la responsabilité délictuelle de A) sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. A) ne conteste pas avoir eu la garde de son véhicule au moment des faits, mais au dernier stade de ces conclusions il conteste le rôle actif de son véhicule dans la production du dommage.

La responsabilité du gardien d’une chose inanimée peut être engagée à condition que la victime apporte la preuve à la fois de l’intervention de la chose et du rôle actif de cette chose en raison de l’anomalie de la position ou de son installation, ou en raison d’un vice interne. Il appartient à la partie qui entend engager la responsabilité du gardien de la chose intervenue dans la production du dommage d’établir le rôle actif de celle-ci.

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que lors de l’opération de lavage, les véhicules sont immobilisés et qu’ils sont entraînés par un système de rails. Il faut donc admettre qu’en principe le véhicule ne joue qu’un rôle passif. Il appartient dès lors à la société LUXLAND S.A. d’établir le rôle actif joué par le véhicule de A).

Contrairement à ce que soutient la requérante, les circonstances de l’accident ne résultent ni du « Fehler Archiv » de l’installation de lavage, ni des photos versées en cause.

Dans ces conditions, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre la société LUXLAND S.A. à son offre de preuve, laquelle est pertinente et concluante pour la solution du litige.

B. La demande en indemnisation de A)

A) soutient que l’accident est dû au fonctionnement défectueux du système de lavage automatique. Il fait valoir que, lors d’un arrêt du système, la brosse horizontale est tombée sur le capot de son véhicule.

- Quant à la demande dirigée contre la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl et la compagnie d’assurances LE FOYER S.A.

La responsabilité de la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl est recherchée en sa qualité d’exploitant du lavage automatique. A) base sa demande en indemnisation principalement sur les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur celles de l’article 1384 alinéa

1 du Code civil. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité de la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl est recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil.

Il n’est pas autrement contesté que la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl exploite le lavage automatique en question. Le tribunal retient dès lors que les parties sont liées par un contrat, partant que les dispositions de la responsabilité contractuelle trouvent à s’appliquer au litige opposant A) à la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl.

Outre les obligations principales du contrat, comme en l’espèce le lavage du véhicule, le contrat fait également naître des obligations accessoires. La jurisprudence luxembourgeoise fait peser sur toute personne exécutant un contrat d’entreprise ne portant pas sur une chose corporelle mais sur un service, une obligation accessoire de sécurité (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 450 et ss). Il a été jugé que l’exploitant d’une station de lavage automatique a une obligation de sécurité de résultat pendant la phase où le véhicule est entraîné par le mécanisme de l’installation, tandis qu’elle n’a qu’une obligation de moyens pendant la phase où la voiture à laver est manœuvrée par son conducteur. L’exploitant doit donc assurer que le matériel est en parfait état de fonctionnement, fiable et sûr, de nature à assurer un nettoyage parfait de la surface de la carrosserie du véhicule en laissant le véhicule dans le même état qu’à son arrivée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 janvier 1990, cité in Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 479 ; Cour d’appel de Reims, 26 juillet 2005, Numéro JurisData 2005-293817).

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que l’accident s’est produit au cours du lavage à un moment où le véhicule de A) était entraîné par le système de lavage automatique. Il s’ensuit que la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl était tenue d’une obligation de sécurité de résultat au moment de l’incident. En matière d’obligation de résultat, il est de principe que le défaut d’obtention du résultat fait peser au débiteur de l’obligation une présomption de responsabilité et qu’il ne peut s’exonérer qu’en faisant la preuve d’une cause étrangère (op. cit. n° 469).

La société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl entend s’exonérer par la faute de A). Les circonstances exactes de l’accident n’étant pas établies, il convient de surseoir à statuer en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de la demande en indemnisation dirigée par la société LUXLAND S.A. contre A).

- Quant à la demande dirigée contre la société LUXLAND S.A.

A) fait plaider qu’il recherche la responsabilité de la société LUXLAND S.A. sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour autant que cette dernière est à considérer comme gardien de l’installation défectueuse ayant causé le dommage et en ordre subsidiaire par rapport à la responsabilité de la partie AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl.

La responsabilité du propriétaire de l’installation litigieuse étant recherchée en ordre subsidiaire par rapport à celle de l’exploitant de cette installation, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la demande dirigée contre l’exploitant de la station de lavage automatique.

- Quant à la demande dirigée contre B)

A) recherche la responsabilité de B) à titre principal sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 1 du même code.

B) demande à se voir mettre hors cause du litige. B) affirme qu’il est gérant de la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl et qu’il n’était pas sur les lieux au moment de l’accident.

Pour prospérer sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, il appartient à la victime d’établir une faute dans le chef du prétendu responsable.

En l’espèce il n’est ni soutenu, ni établi que B) a commis une faute en relation causale avec l’accident qui s’est produit dans l’enceinte de la station de lavage automatique. La demande n’est partant pas fondée pour autant qu’elle est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La responsabilité de B) est encore recherchée en sa qualité de gardien de la station de lavage automatique. En l’espèce, il ne résulte pas du moindre élément soumis à l’appréciation du tribunal que B) avait le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur l’installation litigieuse au moment des faits. Il s’ensuit que la demande en indemnisation n’est pas non plus fondée pour autant qu’elle est basée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de mettre B) hors cause du litige.

- Quant à la demande dirigée contre C)

A) recherche la responsabilité de C) principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 1 du même code.

C) demande à se voir mettre hors cause du litige au motif qu’il a, en sa qualité d’employé, démarré le système de lavage automatique, sans pour autant intervenir activement dans le processus de lavage.

Il ne résulte pas du moindre élément soumis à l’appréciation du tribunal que C) a commis une faute en relation causale de l’accident ou qu’il avait la garde de l’installation de lavage au moment des faits. La demande en indemnisation n’est donc pas fondée, ni sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ni sur celles de l’article 1384 alinéa 1 du même code.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de mettre C) hors cause du litige.

Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2007, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les rôles n°104006 et 105834 entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

- quant à la demande en indemnisation de la société anonyme LUXLAND S.A.

dit la demande recevable,

se déclare compétent pour connaître de la demande, avant tout autre progrès en cause, admet la société anonyme LUXLAND S.A. à prouver par l’audition du témoin :

C), demeurant à L- (...),

les faits suivants :

« en date du 17 juillet 2005, M.A) est venu au car-wash exploité par la société AUTOSERVICE DE LA MOSELLE s.à r.l. et appartenant à la société anonyme LUXLAND S.A. ;

M. A) s’est engagé dans la cabine de lavage et lorsque le véhicule était installé,

M. C) a lancé le processus de lavage ;

A un moment donné, le processus s’interrompa et M. C) s’est rendu dans l’installation pour constater que M. A) avait allumé le moteur de son véhicule, était sorti des rails et avait heurté les deux brosses verticales de lavage ;

La position de ces brosses verticales sur les photos qui ont été faites de l’incident, n’ont pas été modifiées »

fixe jour et heure de l'enquête au jeudi, 20 septembre 2007 à 09.00 heures, fixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 18 octobre 2007 à 09.00 heures, chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7, rue du St Esprit, au premier étage de la Résidence du St Esprit, dit que les parties défenderesses doivent déposer au greffe du tribunal au plus tard le 27 septembre 2007 la liste des témoins qu’ils désirent faire entendre lors de la contre-enquête,

charge Madame le juge Marielle RISCHETTE de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée,

- quant à la demande en indemnisation de A)

reçoit la demande en la forme,

quant au fond,

sursoit à statuer quant à la demande en indemnisation dirigée contre la société à responsabilité limitée AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl et la compagnie d’assurances LE FOYER S.A.,

sursoit à statuer quant à la demande en indemnisation dirigée contre la société anonyme LUXLAND S.A.,

dit non fondée la demande en indemnisation dirigée contre B), partant met B) hors cause,

dit non fondée la demande en indemnisation dirigée contre C), partant met C) hors cause,

réserve les droits des parties et les frais en ce qui concerne la demande en indemnisation dirigée par la société anonyme LUXLAND S.A. contre A) et la compagnie d’assurances de droit allemand HDI PRIVAT VERSICHERUNG A.G.,

réserve les droits des parties et les frais en ce qui concerne la demande en indemnisation dirigée par A) contre la société à responsabilité limitée AUTOSERVICE DE LA MOSELLE sàrl, la compagnie d’assurances LE FOYER S.A. et la société anonyme LUXLAND S.A., condamne A) aux frais et dépens de l’instance introduite contre B), condamne A) aux frais et dépens de l’instance introduite contre C), refixe l’affaire à la conférence de mise en état du tribunal de ce siège du mercredi, 24 octobre 2007 à 09.00 heures, dans la salle n° 31, 2ème étage du Palais de Justice, rue du Palais de Justice à Luxembourg.