Court rules that a seller's refusal to sign a notarial deed does not invalidate a prior sales agreement with a suspensive condition.

'13I0G/ID1^

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT

DE ETA

DIEKIRCH

Jugement civil No.84/2007

Nos. du rôle: 12399, 12547

Audience publique du mardi, dix-neuf juin deux mille sept.

Composition:

Monsieur Paul KONSBRUCK

Président,

Conseiller Honoraire,

Madame Michèle KRIER,

Premier Juge,

Madame Monique SCHMITZ,

Juge,

Madame Martine LAROSCH,

Greffier.

1. E n t r e :

1)

g!) , exerçant son commerce sous la dénomination

, demeurant à L-

, inscrite au

RC de Diekirch sous le numéro (. -

;

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch du 14 avril 2005;

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assisté de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

h) ', ouvrier, demeurant à L- (. . .^

;

partie défèiidéresse aux fins du prédit exploit RUKAVINA ;

comparant.par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de paître .-Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

IL E n t r e :

La société à responsabilité limitée

, établie et ayant son siège

social à L-

V - -

, représentée par son gérant

actuellement en fonctions ;

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2005 ;

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assisté de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

H ^ , ouvrier, demeurant à L- { .. .^

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA ;

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 9 janvier 2007 ;

Par exploit de l'huissier Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 avril 2005,

G.)

a fait donner assignation à

H ^ à comparaître devant le tribunal

d arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de s'entendre

condamner à payer à la requérante le montant de 11.975.- euros à titre de

commission redue en vertu d un mandat confié à la requérante en vue de la vente

d'un immeuble sis à U£Ui), appartenant à

n) , ce dernier ayant rompu

unilatéralement le compromis de vente signé par l'intermédiaire de la requérante

entre ^

U) d'une part et la société

SARL. d'autre

part, ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre de dommages-intérêts, ces

montants avec les intérêts tels que de droit.

G^

réclame en outre une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base

de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

huissier Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2005, la société

3^2-^

SARL a fait donner assignation à

à

compaïaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour voir constater que

1 assigné, suite à la signature du compromis de vente intervenu entre parties le 27

septembre 2002, a refusé de passer acte devant notaire et pour s'entendre condamner

à payer à la requérante le montant de 34.710.- euros, en application d'une clause

pénale insérée au compromis de vente, ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre

de dommages-intérêts, ces montants avec les intérêts tels que de droit.

SARL. demande également le paiement d'une indemnité de

procédure de 1.500.- euros.

Les demandes sont régulières en la forme, partant recevables.

Par décision du 22 juin 2006 le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la

jonction des deux affaires inscrites au rôle sous les numéros 12399 et 12547, en

raison du lien de cormexité étroit existant entre les deux affaires.

Faits :

Suivant convention, dénommée contrat d'option, du 17 juin 2002,

a

chargé

-SCd)

à titre exclusif de la vente d'une maison

d'habitation avec terrain sise à

, d'une contenance de 17

ares et 8 centiares, inscrite au cadastre de la Commune d'

, section!.,.^sous

les numéros >^^•1.) , ooi) , m5),

et JOOG) .

En date du 27 septembre 2002 la société

SARL. a signé un

compromis de vente avec

H ^ en vue de l'acquisition de l'immeuble en

question au prix de 347.100.- euros. Ce compromis de vente est intervenu par

l'intermédiaire de l'agent immobilier

Le compromis de vente a été conclu sous plusieurs conditions suspensives, à savoir:

l'obtention par

SARL. d'un prêt d'un organisme de

crédit,

l'approbation d'un plan d'aménagement particulier,

l'obtention des autorisations communales.

La signature de l'acte notarié par devant le notaire Marc CRAVATTE a été prévue

dans les meilleurs délais après l'obtention de la part des administrations de

l'autorisation d'un plan d'aménagement particulier, avec comme « date butoir » le

30 avril 2003, ce délai étant cependant stipulé tacitement reconductible de mois en

mois.

Le compromis de vente a été enregistré en date du 23 janvier 2004 auprès de

l'Administration de l'Enregistrement.

Le PAP présenté par

■3CCÙ

SARL. a été définitivement approuvé

par les autorités communales le 11 décembre 2003.

a fait exposer que malgré l'approbation du PAP

ne se serait plus manifestée en vue de la signature de l'acte notarié.

En date du 14 juin 2004

H?)

a mis la société

en

demeure de signer l'acte notarié au plus tard le 25 juin 2004.

Fait est que dans la suite le notaire Alex WEBER, de résidence à Bascharage, a été

chargé de préparer l'acte de vente et un premier rendez-vous a été fixé en l'étude du

notaire pour le 28 octobre 2004. Le rendez-vous a été remis à deux reprises.

apparemment à la demande de .SDCX^

, mais le 14 décembre 2004 les

parties se sont présentées en l'étude du notaire Maître Alex WEBER. Lors de cette

réunion

H.) , accompagné de son mandataire, Maître Georges

KRIEGER, a déclaré qu'il n'aurait pas l'intention de signer l'acte de vente. Comme

motif de son refus il a indiqué que les modalités de paiement du prix de vente, telles

qu'elles étaient prévues dans le projet d'acte notarié, seraient contradictoires à'ce qui

avait été convenu entre parties dans le compromis de vente. Malgré les propositions

d'arrangement faites par le représentant de

sSoCX.^

a maintenu son refus.

Il faut cependant relever que

a soigneusement passé sous silence la

raison effective de son attitude de refus, c'est-à-dire le fait qu'il avait vendu le 1^"^

décembre 2004 l'immeuble en question à une tierce personne, à savoir la société

« 30C3)

»•

Suite à l'inexécution du compromis de vente par le vendeur

la partie

G.)

lui réclame le paiement du montant prévu par la convention de mandat de

vente exclusif intervenue entre parties le 17 juin 2002, c'est-à-dire 3% du prix de

vente réalisé, majoré de la TVA, ainsi que des dommages-intérêts évalués à 5 000 -

euros.

La société

^S0C1%)

réclame une indemnité de 10% du prix de vente

convenu entre parties, sur base d'une clause pénale insérée dans le compromis de

vente, ainsi qu'un montant de 5.000.- euros à titre de dommages-intérêts

supplémentaires.

Pour des raisons d^ogique juridique il y a lieu d'examiner en premier lieu la

demande de

vf3IC2.o

, le sort de cette demande étant susceptible

d avoir une incidence sur la demande de l'agent immobilier

g!)

En droit :

1) Quant à la demande de

32C2,^

SARL. :

Faisant valoir que la vente intervenue le 27 septembre 2002 entre

.

^

_

) était devenue parfaite à la suite de la réalisation des

conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente, à savoir l'obtention

des autorisations administratives indispensables à la réalisation du projet immobilier

conçu par

v5ûC2.4

SARL., ainsi que l'obtention d'un crédit

bancaire, la partie

v5CCÎ-o

SARL. affirme que

a

rompu abusivement ledit contrat de vente en refusant de passer acte devant le notaire

Alex WEBER le 14 décembre 2004 et sollicite dès lors l'application de la clause

penale insérée dans le compromis de vente stipulant que : « En cas de résiliation par

une des parties si les conditions favorables avaient été réunies, une peine

conventionnelle de 3% du prix de vente réalisé plus TVA comme commission aux

intermédiaires et 10% à la partie lésée sera à verser. »

En outre,

^

^ v5CC2.^

SARL. demande l'attribution de dommages-

intérêts évalués à un montant forfaitaire de 5.000.- euros.

s'oppose à la demande de

SARL. en

concluant à la caducité du compromis de vente suite à la dénonciation du terme

suspensif par ses soins en date du 30 novembre 2004. Cette dénonciation unilatérale

serait justifiée par le fait qu'après approbation définitive du PAP en date du 11

décembre 2003.

SARL. n'ayant pas réagi aux invitations lui

adressées par le vendeur en vue de procéder à la passation de l'acte, probablement,

selon

, en raison de problèmes de financement, \5CC2-^

SARL. aurait annulé trois rendez-vous successifs fixés en l'étude du

notaire pour passer à la signature de l'acte.

Le compris de vente conclu en date du 27 septembre 2002, enregistré le 24 janvier

2004, ne prévoit aucun délai pour l'accomplissement de la condition suspensive de

l'obtention d'un crédit. Il y est en effet prévu uniquement une « date butoir » pour

l'approbation de la part des autorités administratives d'un plan d'aménagement

particulier, date pourtant reconductible tacitement de mois en mois. Un délai fixe

n'est pas non plus prévu pour la signature de l'acte notarié, qui doit intervenir « (...)

dans les meilleurs délais après obtention des administrations de l'autorisation d'un

plan d'aménagement particulier (...) ».

Il n'est pas contesté que les autorisations administratives visées par le compromis de

vente ont été obtenues le 11 décembre 2003.

Le 30 novembre 2004,

a dénoncé « la clause suspensive de passer

acte du compromis de vente signé en date du 27 septembre 2002, » au motif que

SARL. aurait refusé de se présenter pardevant notaire, sans

aucune motivation.

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera,

sans qu'il n'y ait de temps fixé, cette condition, qui ne confère pas à l'obligation un

caractère perpétuel, peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que

lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas (Cass. fr., 4 juin 1991,

B.C., 1991, 1, no. 180 ; Cass. fr., 19 décembre 2001, D. 2002, p. 1586 : Cour, r""

mars 2000, Pas. 31, p. 367)

L'écoulement d'un délai assez long avant la réalisation de la condition suspensive

n'est pas assimilé à une défaillance de celle-ci. (Cour 16 octobre 2002, no.26.055 du

rôle)

Il a été jugé que le seul écoulement d'un laps de temps de 4 ans (à partir de la

signature de vente) ne permet pas d'admettre que le compromis était devenu caduc.

(Cour d'appel 23 mars 2006, no. 29.742 du rôle, Bulletin d'Information .sur la

Jurisprudence no. 5/2006)

A fortiori, le seul écoulement à partir de la signature du compromis de vente de deux

ans et deux mois ou d'un an et d'un mois à partir de la réalisation de l'une des

conditions, comme en l'espèce, ne saurait permettre à conclure à la caducité dudit

compromis.

Si le compromis de vente du 27 septembre 2002 prévoyait comme « date butoir » le

30 avril 2003 pour la signature de l'acte notarié, à condition toutefois que les

autorisations administratives (PAP) aient été accordées, cette clause ne constitue pas

une condition suspensive, étant donné qu'il ne résulte d'aucun élément de la cause

que les parties aient entendu subordonner la validité de la vente à sa régularisation

par acte authentique. (Cass. fr. 14 janvier 1987, D. 1988 p 80 • Cas^ fr 70

décembre 1994, JCP1995, 22491)

'

^

\

stipulé « tacitement reconductible » ce qui démontre que le

délai indiqué dans le compromis n'avait qu'une valeur indicative et n'était pas

considéré par les parties comme une condition déterminante.

Il est a relever qu'aucun délai n'avait été prévu pour l'obtention d'un crédit par

r acquéreur.

^

P®"''""'

de

nnee iU04

H

a insiste a ce que l'acte notarié soit enfin signé. Un

premier rendez-vous a ete fixé en l'étude du notaire pour le 28 octobre 2004.

Il apparaît certes des pièces que

SARL. a tardé, après la

mise en demeure de procéder à la passation de l'acte notarié lui notifiée le 14 juin

p

^

^ réagir, et il est également établi que deux rendez-vous en

etude de Maître WEBER ont été reportés à la demande de

vSCX^2-^

SARL., sans que les raisons de ces remises ne ressortent clairement des pièces.

Néanmoins, il ne résulte pas des pièces que

n'ait pas été d'accord

avec les reports de date en question.

Par ailleurs

^

SARL. conteste l'affirmation de

assise financière pour procéder à la transaction • il

ressort en effet du certificat da carence du notaire WEBER établi en date du'14

ÎS n T'"*, ^

SARL ftt e,

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déduit de quelques reports de la date de passation d'acte par

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condition d'obtention d'un prêt ne fût pas

"•'»

-s

Etant donné que le compromis de vente intervenu entre parties ne prévoit pas de

faculté de dedit, il n appartenait pas à

H

de dénoncer unilatéralement

réaLées""'""""

conditions suspensives prévues au contrat s'étaient

, M

ne remplissait pas ses obligations

ftic»

f

est-a-dire procéder à la passation de l'acte notarié afin de pouvoir

encaisseï le prix de vente convenu entre parties, il aurait dû procéder par une action

judiciaire en assignant la partie adverse, soit en passation d'acte notarié, soit en

resolution du contrat de vente du 27 septembre 2002.

C'est donc à tort que

a dénoncé le terme suspensif du compromis ;

cette dénonciation est partant privée de tout effet, alors que la vente devenue parfaite

par la réalisation des conditions suspensives n'aurait pu être résolue que par un

accord commun des parties.

Il faut partant constater que le refus de

de passer à la signature de

l'acte notarié le 14 décembre 2004 ainsi que le fait d'avoir vendu antérieurement

l'immeuble en question à une tierce personne en violation du compromis de vente

enregistré, constituent une violation de son obligation d'exécution de bonne foi,

prévue par l'article 1134 du code civil.

U) soutient que la justification de son refus de signer l'acte réside dans

le fait que la société

SARL. aurait modifié unilatéralement

les modalités de paiement du prix de la vente, l'acte prévoyant un paiement différé

tandis que le compromis imposait le paiement intégral lors de la signature de l'acte.

Cet argument ne saurait être retenu, alors que le motif indiqué par le défendeur n'a

constitué qu'un prétexte, la raison réelle de son refus est évidente, il n'était plus

propriétaire de l'immeuble en question.

11 faut d'ailleurs relever que dans sa lettre du 14 juin 2004 adressée à 6002.^

SARL., le défendeur avait proposé les modalités de paiement

(paiement d'un acompte de 100.000.- euros lors de la signature de l'acte notarié et

paiement du solde le jour de la remise des clefs) reprises par le projet d'acte de vente

établi par Maître Alex WEBER.

Lors de la réunion du 14 décembre 2004

SARL. avait

d ailleurs offert de payer 1 intégralité du prix de vente, si le vendeur lui remettait

immédiatement les clefs.

L argument invoqué par

n'était donc qu'un prétexte et ne saurait

être pris en considération pour justifier son refus de signer l'acte notarié.

II ressort des développements qui précèdent que l'inexécution du contrat de vente

intervenu entre parties est imputable au seul défendeur

Cette inexécution fautive rend applicable la clause pénale insérée dans le compromis

de vente.

Le débiteur d'une obligation contractuelle peut échapper à l'application de la clause

pénale en rapportant la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou que l'inexécution de

la convention est due à une cause étrangère (G. Ravarcmi ; « La responsabilité civile

des personnes privées et publiciues », l" édition, Pasicrisie, no. 641).

manque de rapporter une telle preuve.

,

SARL. n'a pas besoin d'établir de façon concrète le

piéjudice qui lui a été causé par l'inexécution du contrat de vente imputable au seul

vendeur.

En effet, la clause pénale constitue «une évaluation forfaitaire des dommages et

intérêts contractuels qui a précisément comme but d'éviter les difficultés

d'évaluation judiciaire des dommages-intérêts en établissant un forfait qui supprime

toute discussion sur l'importance et la réalité du préjudice. Selon une autre formule,

la clause pénale est une évaluation conventiomielle et forfaitaire des dommages-

intérêts redus indépendamment de la question de consistance, voire d'existence d'un

préjudice quelconque causé par l'inexécution visée, le préjudice résultant de ce

manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les

parties. Elle a pour effet de dispenser le créancier, en cas d'inexécution, d'établir

qu'il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce

dommage. Certains arrêts sont allés jusqu'à affirmer que les parties sont libres de

déterminer les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice

I exécution de leurs conventions. » (G. Ravamni, op. cit., no. 640).

La demande de

vSOCI^

S ARE. en paiement du montant fixé

lorraitairement par la clause pénale est fondée en conséquence.

Aux termes de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, le juge peut modérer ou

augmenter la peine convenue par les parties, si elle est manifestement dérisoire ou

excessive.

Or, il est admis généralement que le maintien de la peine convenue est la règle et la

modification de la peine constitue l'exception.

II n y a pas lieu de considérer qu'une indemnité équivalant à 10% du prix de vente

soit excessive, de sorte que la demande de

^2.^

SARL. pour un

montant de 34.710.- euros est fondée.

Quant à la demande de

SARL en nhtenfinn H,

dommages- intérêts supplémentaires.

~

^

L article 1152 du code civil dispose que « lorsque la convention porte que celui qui

manquera de 1 exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts il

ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre. »

Suivant une juiisprudence constante « la clause pénale, convenue entre les parties, a

pour effet de disposer le créancier, en cas d'inexécution ou de retard dans

l'exécution d'une obligation, d'établir qu'il a subi de ce chef un dommage et de fixer

conventionnellement le montant de ce dommage. La somme, prévue à la clause

pénale, remplace donc les dommages-intérêts qui auraient été éventuellement alloués

par le juge. » (Cour 29 novembre 1971, Pas. 22, 87)

« La ^clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages-

intérêts contractuels qui a pour but d'éviter les difficultés d'évaluation judiciaire des

domrnages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la

réalité et l'importance du préjudice. » (Cour 2 octobre 1996, no. 30,145)

La demande de

.9X2-)

SARL d'obtenir des dommages-intérêts

forfaitaires supplémentaires d'un montant de 5.000.- euros, doit partant être rejetée.

Quant à la demande subsidiaire basée sur la responsabilité délictuelle :

Etant donné que la responsabilité de

H?)

vis-à-vis de

SARL. est qualifiée de contractuelle, la demande en obtention de

dommages-intérêts sur base des règles des article 1382 et suivants du code civil doit

être rejetée en vertu du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et

délictuelle.

Quant à la demande en obtention d'une indemnité de procédure :

La demande de

<5002-"^

SARL. tendant à se voir allouer une

indemnité de procédure n'est pas justifiée par l'équité.

2) Quant à la demande de

:

Quant à la recevabilité de la demande ;

soulève l'irrecevabilité de la demande de

en soutenant

qu'il a signé un contrat avec une entité dénommée

, dépourvue

de personnalité juridique, et que les négociations ont eu lieu avec un certain

D.)

sont il ignore les liens avec

.

H.)

soutient

que

G.)

ne peut faire valoir aucun droit à son égard et que sa demande est

irrecevable.

En l'espèce, le contrat d'option du 17 juin 2002 a été signé par

Et"!)

et

par

admet lui-même avoir eu à faire

uniquement avec « un certain D.)

».

S'il est certes vrai qu'une entreprise individuelle est une réalité économique et

sociale qui n'a ni de personnalité juridique ni de patrimoine propre, il est tout aussi

constant que seul son exploitant à la personnalité juridique, (voir J.R Roger Nlend,

« Le droit luxembourgeois des scoiétés », éditions Ecoconsult S.C.P. 1998, no.84)

L'agence immobilière

a été immatriculée en bonne et due forme

au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg. L'extrait du RCS

renseigne que

g)

exerce son activité commerciale sous « l'enseigne

commerciale

v5)CC^.)

» Selon le même extrait,

D •)

, mari de

g1) , est fondé de pouvoir général de

l'agence disposant du pouvoir de signature pour tout acte administratif, commercial

et financier dans le cadre de l'activité de

v-Scci^

Il ne saurait dès lors y avoir aucun doute que

, en tant que

mandataire de la partie demanderesse, en apposant sa signature sous le contrat

d'option, a valablement engagé

G.)

exploitant l'agence immobilière à titre

individuel.

La demande de cette dernière est donc parfaitement recevable.

Quant au fond :

réclame la somme de 11.975.- euros à titre d'indemnisation du

préjudice subi pour non-respect des dispositions du mandat lui confié. En vertu de ce

contrat, l'Immobilière

, c'est-à-dire

g) , avait reçu le

mandat exclusif, pour une période de trois mois, de trouver un acquéreur pour la

n^^isonde

. Un compromis de vente fut conclu avec la société

SARL. et

H.)

par l'intermédiaire de l'agence

3ZC^-)

dans le délai fixé par la convention de mandat.

Selon

aurait violé ses obligations contractuelles

découlant du mandat à l'égard de

en refusant de passer à la

signature de 1 acte avec

v5CC2-^

SARL. et en vendant son immeuble

à une tierce personne tout en étant toujours lié à la société

SARL..

En vertu du contrat d'option irrévocable « La commission de l'agence sera de 3%

du prix de vente réalisé plus TVA payable à la signature de l'acte notarié. (...)»

Cette commission est également due si la vente devait se réaliser après l'expiration

du mandat à unclient contacté directement ou indirectement par le bureau

immobilier

Pendant la période du mandat. »

En l'espèce l'agent immobilier a suffi à ses obligations découlant du mandat en

présentant un acheteur potentiel endéans le délai prévu. Si l'acte notarié n'a pas été

signé avec cet acquéreur, mais avec une tierce personne contactée ni directement ni

indirectement par l'agence, ce fait ne saurait priver l'agent immobilier du bénéfice

de sa commission.

Conformément à l'article 3 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le

barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers

la commission n'est due que lors de la réalisation de la condition suspensive.

L agent immobilier a droit dans ce cas à l'entière rétribution prévue au mandat

lorsqu'il a totalement rempli sa mission et que l'absence de réalisation finale ne lui

est pas imputable. {Jiiris News : Regard sur le droit de la Construction &

Immobilier, Vol I- No 01/2007, p.2 ; CA. 22 mars 1995, no. 16123)

En 1 espèce il faut admettre, d'après les éléments du dossier soumis au tribunal que

le financement de l'opération immobilière était assuré du côté de v5CC2-^

SARL. sinon la dite société ne se serait pas présentée en l'étude du

notaire pour signer l'acte de vente.

Il est vrai que l'obtention d'un crédit bancaire n'est confirmée par aucune pièce du

dossier. Même à supposer que l'acquéreur n'ait pas obtenu de crédit bancaire,

toujours est-il que condition afférente a été stipulée dans l'intérêt exclusif du seul

acquéreur et que celui-ci a pu valablement renoncer à la caducité de l'acte, même

s'il y ait eu défaillance de la condition suspensive.

La volonté exprimée par

Sx:l)

SARL. de vouloir finaliser le

compromis de vente intervenu entre parties par la signature de l'acte notarié,

entraîne implicitement sa renonciation au bénéfice de la condition suspensive, dans

l'hypothèse où cette condition ne se fût pas encore réalisée.

Comme l'accomplissement de la condition a un effet rétroactif, le contrat de vente

intervenu entre parties s'est valablement formé à la date de l'échange des volontés,

c'est-à-dire le 27 septembre 2002.

a partant droit au paiement de la commission fixée à 3% du prix de

vente réalisé par la convention de mandat intervenue entre parties le 17 juin 2002.

Il y a partant lieu de condamner

à payer à

G.")

le montant

de 10.413 + 1562 (TVA)= 11.975.- euros.

Quant à la demande de

en obtention de dommages-intérêts

supplémentaires :

Le même raisonnement que celui développé concernant la demande de v5CC2.^

SARL. en obtention de dommages-intérêts s'appliquant à la demande

de

G.) , cette demande est partant à rejeter.

Quant à la demande en obtention d'une indemnité de procédure :

La demande de

G^ à se voir allouer une indemnité de procédure n'est pas

fondée, alors qu en 1 espèce il n est pas inéquitable que la partie demanderesse

supporte 1 intégralité des frais exposés par elle qui ne sont pas compris dans les

dépens.

Quant à la demande de

en obtention d'une indemnité de

procédure :

Eu égard à 1 issue du litige la demande de

en tant que partie

succombante, n'est pas fondée et doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS :

le tiibunal dariondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit les demandes de la société

SARL et de

G

en la forme ;

déclare partiellement fondée la demande en dommages-intérêts de la société

SARL ;

condamne

à payer à la société

SARL. le

montant de 34.710.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice jusqu'à solde ;

pour le surplus déboute

SXlï)

SARX. de sa demande ;

déboute la société

sSCCl.")

SARL. de sa demande sur l'article 240

du nouveau code de procédure civile ;

déclare partiellement fondée la demande de

;

condamne

à payer à

G.)

le montant de 11.975.- euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde ;

pour le surplus déclare la demande non fondée ;

déboiite

0^

de sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

deboiite

H.) de sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

condamne _

h) aax frais et dépens de l'instance, avec distraction au

profit de Maître Daniel BAULISCH qui la demande affirmant en avoir fait l'avance.

publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Paul

S

Tribunal d'Arrondissement, Conseiller Honoraire à la

Cour d Appel, assisté du greffier Martine LAROSCH.

Le Président du Tribunal

- Martine LAROSCH -

.Paul KONSBRUCK-