Court allows nullity plea against indictment order due to procedural violation of notification deadlines.

Jugt LCRI n° 16/2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Italie), ayant demeuré à L-(…), (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig;

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 14 février 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 9 et 10 mai 2007 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 51, 52, 327 alinéa 2, 329 alinéa 2, 330-1, 392, 393, 394, 409 du Code pénal et infractions à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

A l'audience du 9 mai 2007 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défendeur du prévenu X.) fut entendu en ses conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 14 février 2007, régulièrement notifiée au prévenu.

A l'audience publique du 9 mai 2007, la défense de X.) a soulevé, in limine litis, la nullité de l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg au motif que les formalités prévues à l'article 127 (6) du Code d'instruction criminelle n'auraient pas été respectées.

L'article 127 (6) du Code d'instruction criminelle dispose que "Le dossier, y compris le rapport du juge d'instruction, est mis à la disposition de l'inculpé et de la partie civile ainsi que de leurs conseils, huit jours au moins avant celui fixé pour l'examen par la chambre du conseil. Le greffier avise les intéressés au plus tard l'avant-veille de ce délai, par lettre recommandée. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l'inculpé ou la partie civile y ont renoncé."

L'article 126 (7) dispose que "Si l'avis prévu par l'article 127 (5)–avec note en bas de page lire

127 (6)- n'a pas été donné, ou si la notification de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article

127 (8) n'a pas été faite, la nullité pouvant en résulter peut encore être proposée devant la juridiction de jugement, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence."

Le Ministère Public soutient en premier lieu que la défense n'aurait pas soulevé le moyen in limine litis étant donné que le prévenu aurait déjà pris position sur le fond de par sa déclaration qu'il conteste les préventions mises à sa charge par le Ministère Public.

A l'audience publique du 9 mai 2007, le Président de la Chambre criminelle a procédé à la vérification de l'identité du prévenu, a ensuite vérifié si le prévenu avait bien pris connaissance des préventions lui reprochées par le Ministère Public et avait compris la portée de ces préventions. Sur question si le prévenu entendait admettre ou contester les infractions lui reprochées et maintenir ainsi son attitude manifestée au cours de l’instruction, le prévenu a déclaré contester les préventions sans faire référence à un quelconque détail des faits; cette dernière question lui ayant été posée dans le simple but de vérifier si l’instruction à l’audience devait porter sur les moindres détails et circonstances de l’affaire afin d’en établir éventuellement le bien fondé, elle n’a à aucun moment eu ni pour but de provoquer dans le chef du prévenu une défense au fond, ni à induire la défense à se forclore elle-même à invoquer le moyen de nullité. La requête avait d'ailleurs été déposée le 8 mai 2007 au greffe de la juridiction de fond, de sorte que la Chambre criminelle était au courant du fait qu'une demande en nullité allait être soutenue.

Il résulte de ce qui précède que le prévenu n'a pas présenté une défense au fond de l’affaire, et le Ministère Public ne saurait arguer de la simple réitération de la contestation du prévenu, pour conclure à la tardiveté de la demande en nullité.

Le Ministère Public soutient encore que les indications contenues dans l'information adressée par le greffier à l'inculpé et à son avocat ne constitueraient qu'une simple erreur matérielle, que la défense aurait connaissance du dossier et que ses droits n'auraient pas été lésées à la suite de cette erreur matérielle.

La Chambre criminelle constate que l'information adressée à l'inculpé stipule: "Les pièces de l'instruction sont à la disposition de la partie civile du ………". Il résulte encore des déclarations de X.) que, muni de cette lettre, il s'est rendu au greffe des établissement pénitenciaires afin de pouvoir consulter son dossier où il s'est vu refuser ce droit précisément en raison du fait que les pièces ne seraient à la disposition que de la seule "partie civile" tel qu'énoncé par l'information. Le Ministère Public reste par ailleurs en défaut de rapporter la preuve que X.) aurait effectivement pu prendre connaissance de son dossier ou qu'il aurait renoncé à ce droit.

L'on ne saurait partant parler d'une simple erreur matérielle, étant donné qu'il résulte des débats à l'audience que X.) a effcetivement été privé de son droit de consulter son dossier dans son entièreté et que partant les droits de la défense ont été gravement lésés.

Le représentant du Parquet invoque encore l'arrêt D. de la Cour d’Appel du 8 juillet 1997 lequel a retenu « Le tribunal correctionnel a retenu le fait que D. n’a pas été avisé suivant article 127(6) du code d’instruction criminelle par le greffe de la chambre du conseil du dépôt du réquisitoire de renvoi présenté par le procureur d’Etat, entraîne l’annulation de l’ordonnance de renvoi du 30 octobre 1996 et de la citation à prévenu du 3 janvier 1997 reprenant les infractions figurant à l’ordonnance de renvoi. …

Il découle du principe que les juridictions d’instructions et de jugement sont indépendantes les unes des autres, que les juridictions de fond n’ont point qualité pour prononcer l’annulation des ordonnances ou arrêts de renvoi qu’elles estimeraient entâchées de nullité.

Tant que l’ordonnance de renvoi n’a pas été infirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, cette décision est opérante et saisit valablement la juridiction de renvoi.

Il en découle que les premiers juges étaient sans pouvoir pour vérifier la régularité du réquisitoire et de la décision de la juridiction d’instruction et par voie de corollaire de la citation à prévenu qui constitue une suite logique de l’ordonnance de renvoi. »

Ce principe énoncé par la Cour d’Appel ne résulte d’aucune disposition expresse de la loi, mais constitue une création jurisprudentielle et doctrinale. S’il est vrai que ce principe fait en principe défense aux juridictions de jugement de modifier les décisions des juridictions d’instruction, il souffre cependant d’exceptions.

Une de ces exceptions résulte de l'article 126 (7) qui consacre expressément le droit de demander la nullité de la procédure de renvoi découlant de la violation des prescriptions de l’article 127 (6). En effet cette nullité peut encore être invoquée devant la juridiction de jugement. En présence d’une disposition légale claire, précise et non équivoque, le prévenu est fondé à présenter ce moyen de nullité, contrairement au principe énoncé d’une façon trop générale par l’arrêt D. précité, avant toute défense au fond devant la Chambre criminelle.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d'annuler l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, ainsi que la citation à prévenu qui s'en est suivie.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu, la défense entendue en ses moyens, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande en nullité;

l a d é c l a r e fondée;

p a r t a n t annule l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007, ainsi que la citation à prévenu qui s'en est suivie;

l a i s s e les frais engendrés par la présente et par la procédure d’annulation à charge de l'Etat.

Par application des articles 126, 127, 130, 190, 190-1, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Michèle FEIDER, juge-déléguée, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 8 mai 2007 annexée au présent jugement, prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.