Court convicts defendant for environmental violation and orders site restoration plus fine.

Jugt n° 1466 / 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2007

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

S.), rétabl. né le (…) à (…),

demeurant (…) ,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 26 septembre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 5 octobre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 27 mars 2007.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus en leurs dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu S.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Frank Neu, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2006, régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 16 FM 2004 du 10 septembre 2004 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts.

Les faits :

Les faits constants tels qu’ils résultent du procès-verbal, ensemble l’instruction menée à l’audience et les déclarations du prévenu, permettent de dégager ce qui suit :

Le 10 septembre 2004 l’agent verbalisateur T1.) a constaté que S.) avait effectué des travaux sur les parcelles de terrain lui appartenant, inscrites au cadastre sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637 sis au lieu dit « Lannebuer-Am Kessel » à Weiler-la-Tour.

Ces parcelles de terrain se trouvent dans la zone de protection spéciale LU 0002011. Un affluent du ruisseau « Briedemsbaach », dénommé « Göltz » traverse lesdites parcelles.

Il fut constaté que S.) avait procédé à l’enlèvement de la boue de l’affluent de la Briedemsbaach sur une distance de 450 mètres et que la boue enlevée fut entassée le long des rives de l’affluent sur cette même distance et sur une largeur de 10 à 20 mètres.

Il s’est en outre avéré que S.) ne possédait pas d’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement pour effectuer ces travaux.

- Les préventions :

Le Ministère Public reproche en premier lieu à S.) d’avoir, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, im « Kessel » et « in den Bruechenhecken », sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 165/1096 et 1637, procédé, en zone verte et sur une distance de 450 mètres le long d’un affluent de la « Briedemsbaach » à l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive du prédit affluent ainsi qu’à la répartition desdits déblais sur les terres avoisinantes sur une surface d’environ 6500 m3 sans disposer de l’autorisation nécessaire.

Il est reproché en deuxième lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, modifiée le lit affluent de la « Briedemsbaach » en l’élargissant, respectivement d’avoir créé un lit artificiel ayant la fonction d’un drainage et changeant le régime hydrique des alentours immédiats ainsi que le niveau de la nappe phréatique.

S.) est en outre prévenu d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détruit sur une longueur d’environ 450 mètres l’ensemble de la végétation se trouvant sur l’une des rives de l’affluent de la « Briedemsbaach ».

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détruit, sinon réduit ou changé un biotope constitué par des prairies temporairement inondées et se trouvent de part et d’autre de l’affluant de la « Briedemsbaach » par la création d’un lit de ruisseau artificiel diminuant les inondations et faisant fonction de drainage, sans disposer des autorisations nécessaires.

Il est finalement reproché en dernier lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, réduit ou détérioré les habitats de l’espèce suivant : Grue cendrée figurant à l’annexe 3 de la loi du 19 janvier 2004 sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement.

Le prévenu conteste l’ensemble des infractions lui reprochées et demande à en être acquitté. Sans contester avoir procédé à l’enlèvement de la boue ayant formé le lit de l’affluent de la « Briedemsbaach » sans disposer d’une autorisation ministérielle, il invoque l’état de nécessité. Pour étayer son moyen, il explique que suite à des bouchons en aval de l’affluent de la « Briedemsbaach », les eaux de celle-ci se seraient déversées sur ses prairies situées le long des rives et les auraient partiellement inondées. Afin d’établir la réalité de ses affirmations, il se base sur une attestation du Dr Guido Wagner du 6 août 1991 qui prouverait que les eaux de la « Göltz » charrient avant tout les égouts non purifiés de Weiler-la-Tour et de Hassel et seraient particulièrement venimeuses pour le bétail qui s’adonnerait à l’abreuvement de ces eaux.

Ainsi, une partie de son bétail serait devenue malade, voire même décédée.

Le tribunal tient à relever que l'état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple commodité; il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain.

Pour pouvoir invoquer l'état de nécessité, l'auteur d'une infraction doit démontrer qu'il courait un péril inévitable par tout autre moyen que le délit qu'il a commis.

Les faits allégués, à les supposer avérés en cause, ne sont pas constitutifs d'un état de nécessité assimilable à la contrainte prévue à l'article 71 du code pénal, étant donné que les conditions de péril immédiat et inévitable font défaut en l'espèce.

L’attestation du Dr Guido Wagner datée du 6 août 1991 fait état de ce que le lit de la « Göltz » s’est élevé suite à l’écroulement unilatéral des berges de sorte que l’eau se déversa dans la prairie du prévenu pour y créer un espace boueux insalubre.

Au lieu d’entamer les démarches nécessaires, notamment de demander une autorisation ministérielle pour procéder aux travaux, le prévenu a laissé persister la situation qu’il savait périlleuse pour son bétail d’août 1991 jusqu’en septembre 2004.

Il s’ensuit que le moyen est à rejeter.

Quant au fond et à titre subsidiaire le prévenu demande à être acquitté de l’ensemble des préventions lui reprochées.

Le tribunal tient à préciser la loi du 19 janvier 2004 se veut être le garant de la protection des richesses et des beautés de la nature contre toute atteinte, quelque soit l’auteur d’une telle atteinte et peu importe l’envergure d’une éventuelle atteinte. Cet objectif résulte clairement des termes mêmes de l’article 1er de la loi qui dispose que la loi a pour objectif la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la flore et de la faune et de leurs biotopes, le maintien et l’amélioration des équilibres biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes les dégradations et l’amélioration des structures de l’environnement naturel. Cette loi constitue dès lors une mesure de haute police ayant pour objectif non seulement la protection de la nature en tant que telle, mais encore la salubrité et même la sécurité publiques. Il résulte de ces caractères du texte que les manquements à cette loi, notamment à l’article 17, constituent des infractions purement matérielles, n’exigeant pas pour leur existence la preuve formelle d’un dol ou d’une faute déterminée. S’agissant d’infractions purement matérielles qui existent dès leurs perpétrations, une éventuelle bonne foi du prévenu, à prendre en considération le cas échéant dans le cadre de l’appréciation de la peine, n’enlève en rien la criminalité de l’acte.

Quant à la prévention libellée sub 1), le prévenu ne conteste pas avoir procédé à l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive de l’affluent de la « Briedemsbaach », sans disposer de l’autorisation ministérielle requise, mais fait valoir ne pas avoir constitué de dépôt de déblais dépassant le volume de 50m3 en déposant la terre sur une longueur de 450 mètres le long des rives de l’affluent de la « Briedemsbaach ».

L’article 7 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que « dans la zone verte, sont soumis à l’autorisation du Ministère l’ouverture de minières, sablières, carrières ou gravières ainsi que l’enlèvement de terre végétale sur une superficie dépassant un are, et le dépôt de déblais d’un volume dépassant cinquante m3 ».

Il résulte des déclarations des témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) que le prévenu a procédé au cours du mois de septembre 2004 à l’enlèvement et au déplacement de la terre se trouvant dans l’affluent de la « Briedemsbaach » sur une distance de 450 mètres et d’une largeur de 10 à 20 mètres. Le témoin T1.) évalue la quantité de terre enlevée à environ

6.500m3 et précise que le prévenu ne disposait pas d’une autorisation ministérielle autorisant les travaux.

Le tribunal tient dès lors pour établi au vu des déclarations claires, précises et non équivoques des différentes témoignages et au vu des photos versées au dossier répressif qu’en déposant sur une distance de 450 mètres le long des rives de l’affluent de la « Briedemsbaach » de la terre enlevée de son lit S.) a constitué un dépôt d’un déblais d’un volume de 6.500 m3.

S.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637,

en infraction à l’article 7 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

a) avoir procédé, en zone verte, à l’enlèvement de terre végétale sur une superficie dépassant un are et avoir procédé au dépôt de déblais d’un volume dépassant cinquante m3, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions,

en l’espèce, avoir procédé, en zone verte et sur une distance de 450 mètres le long d’un affluent de la Briedemsbaach, à l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive du prédit affluant ainsi qu’à la répartition desdits déblais sur les terres avoisinantes sur une surface d’environ 6.500 m2, sans disposer de l’autorisation nécessaire. »

S’agissant de la deuxième prévention lui reprochée par le Ministère Public, le prévenu conteste avoir modifié le lit de l’affluent de la « Briedemsbaach » en l’élargissant. Il explique avoir procédé à l’enlèvement de la boue se trouvant dans l’affluent pour déboucher les bouchons de l’affluent permettant ainsi l’écoulement des eaux par celle-ci et par conséquent la régression des inondations sur ses prairies.

Les témoins T3.) et T4.) confirment que le prévenu n’a pas créé un fossé artificiel mais qu’il a enlevé la boue existante dans l’affluent de la « Briedemsbaach » ce qui a eu comme conséquence l’écoulement de l’eau par l’affluent et la cessation des inondations des parcelles de prairies avoisinantes appartenant au prévenu.

Le tribunal tient à relever que par « lit de cours d’eau » tel que prévu à l’article 8 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, il y a lieu d’entendre « un creux naturel du sol, un canal dans lequel coule un cours d’eau ».

Il est dès lors établi qu’en procédant à l’enlèvement de la boue dans l’affluent de la « Briedemsbaach » qui a eu pour conséquence l’écoulement de l’eau de l’affluent et des prairies inondées, S.) a modifié son lit.

Il résulte d’ailleurs d’un courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts que les travaux effectués par S.) effectués sur le site Lannebuer-Am Kessel ont entre autre eu pour effet un changement du régime hydrique du ruisseau par l’abaissement du niveau et un abaissement du niveau de la nappe phréatique.

Il est en outre constant que le prévenu a procédé aux travaux d’enlèvement de la boue sans l’affluent de la « Briedemsbaach » sans avoir disposé de l’autorisation ministérielle requise.

Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T3.) et T4.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637,

en infraction à l’article 8 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

b) avoir procédé à des travaux de drainage, de curage, de prise d'eau, de pompage, de dérivations directes ou indirectes d'eau, de consolidation de rives, de redressement des lits des cours d'eau et plus généralement pour tous les travaux susceptibles soit de modifier le régime des eaux soit d'avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques et sur la qualité du site, sans disposer de l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement ainsi que celle du Ministre ayant dans ses attributions la gestion d’eau,

en l’espèce, avoir modifié le lit d’un affluent de la „Briedemsbaach“ en l’élargissant, respectivement avoir créé un lit artificiel ayant la fonction d’un drainage et changeant le régime hydrique des alentours immédiats ainsi que le niveau de la nappe phréatique. »

Quant à la troisième prévention reprochée au prévenu, S.) admet avoir procédé à l’enlèvement de la boue de l’affluent de la « Briedemsbaach » et de l’avoir entassé au bord de ses rives. Il conteste néanmoins avoir détruit la végétation se trouvant sur l’une de ces rives. Il fait plaider que les rives de la « Göltz » ne contenaient aucune végétation.

Le tribunal tient à relever que par « végétation » il y a lieu d’entendre «l’ensemble des végétaux, des plantes qui poussent en un lieu ».

Il résulte des photos annexées au procès-verbal n° 16 FM 2004 du 6 novembre 2004 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts et des déclarations des témoins T1.) et T2.) que l’herbe le long des rives de l’affluent de la Briedemsbaach a été détruite sur une longueur de 450 mètres.

Il convient de relever que l’herbe et les herbacées font partie de l’ensemble des végétaux.

S.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T1.) et T2.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637,

en infraction à l’article 14 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

c) avoir procédé à la dénudation des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes de leur végétation y compris l'arrachage des arbres, arbustes et buissons, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, avoir détruit sur une longueur d’environ 450 mètres l’ensemble de la végétation se trouvant sur l’une des rives de l’affluent de la „Briedemsbaach“. »

Quant à la quatrième prévention reprochée au prévenu, ce dernier conteste avoir détruit un biotope. Il soutient qu’une prairie temporairement inondée ne saurait être qualifiée de biotope.

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale bien déterminée des conditions d’habitat relativement stables (Trib. Arr. Lux 17 octobre 1991, LJUS 9915701).

Il y a lieu de rappeler que les travaux ont été effectués par le prévenu sur le site Lannebuer- Am Kessel, zone de protection spéciale et zone Natura 2000.

Il résulte du courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts que le site « Am Kessel » est l’unique site régulier de halte transitoire des grues cendrées (Grus grus) et le seul dortoir hivernal des oies de moissons (Anser fabalis) au Luxembourg. L’administration des Eaux et Forêts explique dans son courrier que ces deux espèces étaient régulièrement présentes sur ce site dans les mois de novembre à mars et y trouvaient des conditions très favorables, notamment les prairies inondées. Comme les travaux effectués par S.) ont diminué les inondations sur les prairies, les deux espèces n’y trouveront plus refuge et sont contraintes de chercher un nouveau dortoir hivernal.

Le courrier énumère encore d’autres espèces présentes durant l’hiver sur ce site, tel la bécassine des marais, la bécassine sourde et le pipit spioncelle, ces espèces étant dépendantes de zones partiellement inondées pour la recherche de nourriture. La diminution des surfaces humides, suite aux travaux réalisés par le prévenu, diminuera les surfaces favorables pour ces espèces.

Il convient partant de constater que le site attirait bon nombre d’espèces animales ne pouvant prospérer que dans ce milieu spécifique.

Il résulte de ce qui précède que les prairies inondées sur le site visé par le Ministère Public sont à qualifier de biotope au sens de la loi.

Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637,

en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

d) avoir réduit, détruit ou changé des biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées de roseaux ou de joncs, haies, broussailles ou bosquets, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, d’avoir détruit sinon réduit ou changé un biotope constitué par des praires temporairement inondées et se trouvant de part et d’autre de l’affluent de la „Briedemsbaach“ par la création d’un lit de ruisseau artificiel diminuant les inondations et faisant fonction de drainage, sans disposer des autorisations nécessaires. »

Concernant l’infraction libellée sub e) à l’encontre de S.), ce dernier la conteste énergiquement et fait valoir ne pas avoir réduit ou détérioré les habitats des grues cendrées tel lui reprochée par le Ministère Public.

Il résulte du courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts et des déclarations du témoin T1.) que les travaux réalisés par S.) auront pour conséquence que les habitats des grues cendrées (Grus grus) ne trouveront plus refuge sur le site Lannebuer- Am Kessel et devront chercher un nouveau dortoir hivernal.

S.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires et précises du témoin T1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637,

en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

e) avoir détruit ou détérioré des habitats d’espèces de l’annexe 3 de la prédite loi sans disposer de l’autorisation de Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,

en l’espèce, avoir réduit ou détérioré les habitats de l’espèce suivante : Grue cendrée (Grus grus) figurant à l’annexe 3 de la prédite loi, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement. »

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

La gravité des infractions commises par le prévenu justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 2.500 euros.

Aux termes de l’article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le juge ordonne aux frais du contrevenant, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de cette loi respectivement à ses règlements d’exécution a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépassera pas un an, dans lequel le condamné aura à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. La condamnation au rétablissement des lieux dans leur pristin état ne constitue pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction (Cass. 9 janvier 1992, P.28, page 182).

Les infractions étant retenues à charge des prévenus, il y a lieu d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur pristin état dans le délai de douze mois à ses frais, cette mesure tendant à faire disparaître l’atteinte à l’ordre public que constituent les infractions tout en constituant la réparation civile adéquate subie par la collectivité suite aux infractions.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e S.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 50 (CINQUANTE) jours;

o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de S.) dans le délai de 12 (DOUZE) mois à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force chose jugée.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; articles 7, 8, 14, 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, et Steve VALMORBIDA, juge, et prononcé, en présence de Françoise SCHANEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.