Appeal court nullifies lawsuit filed by dissolved company due to lack of legal standing after corporate split.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-huit février deux mille sept.

Numéro 31588 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société par actions simplifiée de droit français SOC.1.) S.A.S., établie et ayant son siège social à F-(…), représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Nancy sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2005, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

e t

1) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOC.2.) IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimées aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Le 17 octobre 2002, la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.àr.l. a assigné la société anonyme de droit français SOC.1.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner aux fins plus amplement spécifiées au dispositif de l’acte introductif d’instance.

Par jugement du 12 mars 2003, le tribunal a – entre autres – nommé expert, Monsieur Gilles KINTZELÉ, avec la mission plus amplement reprise au dispositif de ce jugement.

Par jugement du 23 février 2005, le tribunal a déclaré la demande de SOC.2.) s.à r.l. fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 234.360 €, a condamné la société SOC.1.) S.A. à payer à SOC.2.) s.à r.l. le montant de 234.360 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 17 octobre 2002 – jusqu’à solde, l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

Le jugement du 23 février 2005 a été signifié à la requête de SOC.2.) s.à r.l. à la société anonyme de droit français SOC.1.) S.A. par exploit de l’huissier de justice Georges Nickts du 29 juin 2005.

Par exploit de l’huissier de justice Yves Tapella du 20 juillet 2005, la société par actions simplifiée de droit français SOC.1.) S.A.S. a déclaré à la société anonyme SOC.2.) S.A. et à la société anonyme SOC.2.) IMMOBILIERE S.A., les deux établies et ayant leur siège social à L- (…), relever appel du jugement du 23 février 2005.

La société appelante SOC.1.) S.A.S. conclut à voir prononcer la nullité de l’assignation lancée au nom de SOC.2.) s.à r.l. et de toute la procédure s’en étant suivie, jusque et y compris le jugement intervenu le 23 février 2005, motif pris de ce que SOC.2.) s.à r.l. n’existait plus au moment de l’assignation introductive d’instance suite à une scission de la société intervenue en 2001.

SOC.1.) S.A.S. conclut, en outre, à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées le 25 septembre 2006, la société anonyme SOC.2.) S.A. et la société anonyme SOC.2.) IMMOBILIERE S.A. concluent à voir déclarer l’appel non fondé.

Les parties intimées concluent à la condamnation de SOC.1.) S.A.S. au paiement du montant de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’intention dilatoire de la partie appelante qui n’a soulevé cette nullité qu’à l’issu du jugement ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

De l’accord des parties, il y a lieu de limiter le présent arrêt à la question de la recevabilité de l’acte introductif d’instance.

Discussion

Le décembre 2001 s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., avec siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg, section B, sous le numéro (…), avec pour unique point à l’ordre du jour l’adoption d’un projet de scission par dissolution de la société SOC.2.) s.à r.l. et constitution de deux sociétés nouvelles, à savoir, une société SOC.2.) S.A., à constituer sous forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois et une société SOC.2.) IMMOBILIERE S.A., à constituer également sous forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant, chacune, son siège social à l’adresse ci-dessus reprise.

Le projet de scission définit les modalités de la scission – entre autres – comme suit :

« (… …)

II. Modalités de la scission

2. La scission, au point de vue comptable et fiscal, prendra effet entre la société à scinder et les sociétés nouvelles à la date du 1er janvier 2001 à 0.00 heures (la date d’effet). A cette date, les opérations de la société à scinder sont censées être réalisées par cette société pour compte des sociétés nouvelles, sous réserve de ratification par les conseils d’administration respectifs des sociétés nouvelles et ce au plus tard deux mois après leur constitution.

(… …)

6. d) Les sociétés nouvelles assureront à partir de la date d’effet tous les droits et toutes les obligations qui sont attachés aux éléments d’actif et de passif respectifs qui leur sont attribués et elles continueront d’exécuter dans la mesure de la répartition effectuée, tous les contrats en vigueur à la date d’effet sans possibilité de recours contre la société à scinder.

(… …)

7) Par l’effet de cette scission la société à scinder sera dissoute.

(… …)

9) La scission entraînera de plein droit et par analogie les conséquences prévues par l’article 303 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. (… …) ».

Ce projet de scission été publié au Mémorial C no 23 du 4 janvier 2002.

Il fut approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de SOC.2.) s.à r.l., tenue le 31 janvier 2002, qui a constaté (troisième résolution) que conformément aux dispositions de l’article 301 de la loi sur les sociétés commerciales, la scission est réalisée à la date du 1er janvier 2002 avec les effets prévus à l’article 303 de la même loi, sans préjudice des dispositions de l’article 302 sur les effets de la scission à l’égard des tiers.

Le procès-verbal de cette assemblée fut publié au Mémorial C no

870 du 7 juin 2002.

Actuellement, l’appelante SOC.1.) S.A.S. se prévaut de l’article 303 paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales pour dire que la société SOC.2.) s.à r.l., scindée en deux entités nouvelles, avait cessé d’exister à la date du 1er janvier 2002 respectivement 1er janvier 2001.

L’appelante fait plaider que l’inexistence de la société SOC.2.) s.àr.l. au moment de l’assignation introductive d’instance du 17 octobre 2002

– ce en raison de sa scission en deux sociétés nouvelles – est sanctionnée par une irrecevabilité sinon nullité qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Les intimées SOC.2.) S.A. et SOC.2.) IMMOBILIERE S.A. répliquent que ce serait par pure inadvertance que SOC.2.) figurerait dans l’acte introductif d’instance sous forme d’une société à responsabilité limitée au lieu d’une société anonyme ; que cette erreur matérielle quant à l’indication de la forme sociale de SOC.2.) serait sans conséquence aucune.

Cette argumentation tombe à faux, étant donné que l’irrégularité alléguée ne résulte pas de l’indication erronée de la forme sociale de

SOC.2.) mais du fait que l’assignation a été lancée au nom d’une personne morale prétendument inexistante.

Ensuite, les parties intimées SOC.2.) S.A. et SOC.2.) IMMOBILIERE S.A. font valoir que l’irrégularité de fond peut encore être couverte lorsque cette irrégularité a disparu au moment où le juge statue ; qu’en l’occurrence, l’irrégularité aurait cessé d’exister par le fait que la société SOC.1.) S.A.S. a dirigé son appel contre les deux sociétés nouvelles.

Il est de principe que suite à la disparition d’une société ancienne par l’effet de la scission, le patrimoine de cette société est transmis aux sociétés bénéficiaires qui lui sont substituées de plein droit. Ces nouvelles sociétés deviennent les ayants-cause de l’ancienne société et se retrouvent de plein droit activement et passivement au lieu et place de cette dernière.

La dissolution de la société scindée lui fait perdre toute personnalité, disparition qui a pour effet qu’elle ne peut plus intenter d’instance judiciaire, ayant perdu la qualité de sujet de droit.

L’ancienne SOC.2.) s.à r.l. – qui n’a conservé aucun patrimoine propre – n’avait au moment de l’assignation du 17 octobre 2002 plus d’existence par suite de la scission telle qu’elle a été opérée.

L’irrégularité affectant l’exploit introductif d’instance du 17 octobre 2002 du fait que celui-ci émane de SOC.2.) s.à r.l. – société sans personnalité morale et partant dépourvue du droit d’agir – est à sanctionner par une nullité de fond qui échappe à l’emprise tant de l’article 264 alinéa 2 que de l’article 264 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Cette irrégularité de fond – qui ne peut être couverte – entraîne la nullité de l’exploit du 17 octobre 2002. En conséquence, la demande introduite par SOC.2.) s.à r.l. est à déclarer irrecevable.

Aucune intention dilatoire n’ayant été démontrée dans le chef de la société SOC.1.) S.A.S., il y a lieu de déclarer la demande de SOC.2.) S.A. et SOC.2.) IMMOBILIERE S.A. en obtention de dommages et intérêts non fondée.

Vu l’issu du procès, il n’y a pas lieu d’allouer à SOC.2.) S.A. et SOC.2.) IMMOBILIERE S.A. une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Etant donné que la société SOC.1.) S.A.S. n’a pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens, il y a également lieu de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare nul l’exploit introductif d’instance du 17 octobre 2002 ;

déclare irrecevable la demande introduite par SOC.2.) s.à r.l. ;

en conséquence, décharge la société par actions simplifiée de droit français SOC.1.) S.A.S., anciennement société anonyme de droit français SOC.1.) S.A. de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance ;

déboute SOC.2.) S.A. et SOC.2.) IMMOBILIERE S.A. de leur demande en obtention de dommages et intérêts ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne SOC.2.) S.A. et SOC.2.) IMMOBILIERE S.A. aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Fernand ENTRINGER qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.