Court convicted defendant of fraud with 3 years prison and fine, dismissing partial acquittal request.

Jugt n° 597/2007

etr exp conf restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU 1.), né le (…) à (…), demeurant (…), D-(…), actuellement détenu,

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 22 janvier 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Escroquerie, tentative d'escroquerie.

A cette audience Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins Gaston FRIES et TEMOIN 1.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PREVENU 1.), assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu PREVENU 1.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie.

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2007.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11683/06/CD et notamment les rapports n°8308 du 1 juin 2006, n°8449 du 14 août 2006 et n°8572 du 22 octobre 2006 de la Section de Recherche et d'Enquête Criminelle de Grevenmacher.

Le Ministère Public reproche au prévenu:

Comme auteur, co-auteur ou complice,

entre avril 2006 et le 1er juin 2006, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre la somme de 5.850.- € et avoir tenté de se faire remettre une somme supplémentaire indéterminée d'argent, mais au moins 30.000.- € au préjudice de Monsieur TEMOIN 1.) en le persuadant de la situation désespérée de deux réfugiés de Côte d'Ivoire, nommés X.) et Y.), propriétaires par héritage d'une somme importante d'argent en liquide (12,5 millions de $) auprès de la firme R.S. COMPANY en Côte d'Ivoire, version corroborée entre autre par l'envoi de photos des réfugiés, de l'argent, ainsi que de la copie d'un certificat de dépôt, et en lui promettant 10% de l'argent apparemment déposé, en contrepartie de son aide pour d'une part faire parvenir cet argent en Europe et d'autre part se procurer les moyens nécessaires afin de nettoyer les billets d'argent qui prétendument ont dû être noircis auparavant.

Les faits :

L'ensemble du dossier répressif, les dépositions des témoins et les débats menés en audience publique ont dégagé les faits suivants :

Au courant du mois d'avril 2006, TEMOIN 1.) fut contacté sur son adresse email par une personne de sexe féminin disant s'appeler X.), vivre avec son frère dans une situation très précaire et, orphelins, avoir trouvé provisoirement refuge dans une église à Abidjan (Côté d'Ivoire).

Après avoir éveillé des sentiments de pitié en décrivant en détail leur désespoir, le contenu des courriers adressés à TEMOIN 1.) tournaient progressivement autour de l'héritage de 12,5 Millions de Dollar, délaissé par leur père ayant appartenu au corps diplomatique, et déposé dans un coffre auprès de la société « R.S. Company ».

A l'appui de ses dires, X.) envoyait plusieurs photos, dont des photos personnelles, mais aussi une photo montrant le prédit coffre avec l'argent y contenu ainsi qu'un certificat de dépôt. Elle lui communiquait également le numéro de téléphone du curé où il pourrait la contacter. Plusieurs contacts téléphoniques avaient eu dans la suite lieu et TEMOIN 1.) décida alors d'aider la jeune femme qui lui avait promis une récompense de 10% du montant contenu dans le coffre. Il contacta la firme indiquée en envoyant à l'adresse indiquée le certificat de dépôt et il obtint la confirmation qu'un tel coffre se trouverait effectivement déposé chez eux depuis le 16 mai 2003. Ce coffre pourrait lui parvenir, par la voie diplomatique, à son adresse à L-(…) moyennant paiement de divers frais de l'ordre de 1.850 euros.

Après avoir viré par Western Union le montant indiqué à un certain Z.) à Abidjan en Côte d'Ivoire, il fut, de nouveau, contacté dans les jours prochains par la société R.S. l'informant de problèmes survenus lors du dédouanement et de frais supplémentaires de l'ordre de 21.000 euros. Devant le refus de TEMOIN 1.) de faire droit à cette demande, il lui fut enjoint de payer au moins 6.200 euros, montant minimum pour faire passer le coffre à travers le poste de douane. TEMOIN 1.) fut constamment relancé à ce sujet et aussi X.) ne cessait de s'enquérir sur son attitude, insistant évidemment sur sa situation désespérée ainsi que sur la récompense de 10% du montant de 12,5 Millions de Dollar devant lui revenir.

Ainsi le 3 mai 2006 la société l'informait que le directeur, accompagné d'un diplomate, se déplacerait à Paris avec le coffre en question. Les frais auraient été avancés par le directeur qui escompterait être remboursé par TEMOIN 1.). A l'appui de leurs affirmations ils envoyaient une copie d'un passeport diplomatique établi au nom de A.), une photo supplémentaire de X.), ainsi qu'une copie du passeport de cette dernière et un rendez-vous, avec l'accord de TEMOIN 1.), fut fixé à l'hôtel H. à Paris. Lors de ce rendez-vous, et face aux revendications financières exorbitantes des personnes présentes, TEMOIN 1.) refusait de s'exécuter mais lors d'un deuxième rendez-vous, fixé après de multiples entretiens téléphoniques au 19 mai 2006 toujours au même endroit, il leur remettait 4.000 euros.

Il fut ensuite prié de les accompagner de l'hôtel H. à l'hôtel I. où l'une des personnes de couleur louait une chambre, note réglée en partie par TEMOIN 1.), afin de pouvoir y accueillir un membre de l'ambassade avec le coffre. Quelques instants après, suite à un coup de fil, celui-ci se présenta et le coffre fut ouvert. Il contenait des billets noircis aux dimensions d'un billet de 100 Dollar. L'un des hommes de couleur présent prenait une seringue ainsi qu'un liquide et se livrait à une démonstration ayant pour but de décolorer, grâce à ce liquide, deux des multiples billets. L'un des billets de

100 Dollar lui fut remis aux fins de faire vérifier son authenticité et le coffre fut refermé pour être emporté avec TEMOIN 1.) à Luxembourg, tout en attendant leur appel téléphonique l'informant de la remise des substances chimiques nécessaires pour décolorer tous les billets.

Dans les jours suivants il fut effectivement contacté par une personne lui assurant sa venue à Luxembourg tout en signalant que le liquide serait très cher et que TEMOIN 1.) devrait lui remettre lors du rendez-vous à l'hôtel M. à Luxembourg 30.000 euros pour lui permettre de retourner à Paris pour acheter le produit en question.

C'est à ce stade que TEMOIN 1.), qui, après vérification afférente ici à Luxembourg, s'était rendu compte que les billets dans le coffre n'étaient pas des billets de banque mais du simple papier découpé, s'est confié à la Police et la section de recherche et d'enquête criminelle de Grevenmacher fut chargée de l'enquête, cette section ayant déjà eu, dans le passé récent, des dossiers identiques à traiter et le phénomène du « wash-wash », donc cette méthode de faire naître par des mensonges et des manouvres frauduleuses l'espérance d'un crédit imaginaire et de se faire ainsi remettre des fonds en abusant de la crédulité des personnes, occupe aussi les autorités policières et judiciaires dans les pays limitrophes.

Lors du rendez-vous fixé à l'hôtel M. afin de remettre à l'homme de couleur les 30.000 euros pour que celui-ci puisse se rendre à Paris pour acheter les substances chimiques nécessaires, TEMOIN 1.) fut « assisté » par la Police et, après avoir obtenu de l'homme présent s’étant présenté sous le nom B.) tout en exhibant une carte diplomatique établie à ce nom, la signature d'une quittance de décharge pour le montant de 30.000 euros, il fut arrêté et identifié en la personne de PREVENU 1.) connu en Allemagne sous les alias (…), (…), (…), (…) et verbalisé à 6 reprises pour des infractions à la loi sur la lutte contre la toxicomanie et pour infraction à la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers. Deux téléphones portables de marque Nokia, un montant total de 153,76 euros, une carte diplomatique établi au nom de B.), une quittance de dépôt bancaire, un ticket de train Liège-Luxembourg et des feuilles avec des renseignements notamment sur les horaires de train furent saisis sur lui.

Les déclarations de PREVENU 1.) :

Lors de sa première audition, le 1er juin 2006, PREVENU 1.) clame son innocence en soutenant avoir été contacté par un ami à lui, un certain « C.) », dont l'identité de même que l'adresse exacte lui seraient inconnues, afin de se rendre à Luxembourg pour encaisser un montant de 30.000 euros qu'un certain « G » lui devait. Il aurait contacté ce Monsieur « G » grâce au n° de téléphone lui remis par C.) pour fixer un rendez-vous aux fins de remise de l'argent en question. Il précisait qu'il était à ce moment sans emploi et qu'il s'empressait pour rendre à C.) ce service d'ami puisqu'il devait recevoir en contrepartie le montant de 1.200 euros.

Or, à la lecture de cette déclaration, il faut évidemment se poser la question comment ce « C.) », demandeur d'asile, d'après les dires du prévenu, puisse avoir une créance de l'ordre de 30.000 euros ici à Luxembourg et pourquoi C.) devait avoir recours aux services du prévenu au lieu de se déplacer lui-même, sans parler évidemment d’une récompense de 1.200 euros pour ce « simple » service.

Le prévenu a répondu que C.), bien que demandeur d'asile, faisait « dans le business », sans pour autant être à même d'indiquer quel business, et qu'il n'était partant pas inhabituel qu'il puisse y avoir une créance de l'ordre de 30.000 euros. Par rapport à la deuxième remarque le prévenu a déclaré que C.) ferait souvent les trajets Hambourg-Paris mais qu'il ne pourrait pas se déplacer à Luxembourg par peur d'un contrôle !

A l'audience, le prévenu a maintenu ses contestations et ses prises de positions antérieures quid à finalement admettre du bout des lèvres, après avoir été confronté à la déposition du témoin TEMOIN 1.), qu'il « craignait une certaine illégalité, qu'il se doutait d'un but illicite », sans pour autant vouloir modifier sa défense.

Les constatations et vérifications policières et les dépositions du témoin TEMOIN 1.) :

L'allégation du prévenu de s'être déplacé à Luxembourg en toute bonne foi, simplement pour récupérer une créance de son ami « C.) » est contredite par le fait qu'il connaissait parfaitement les détails de l'affaire dont la circonstance que « le pigeon TEMOIN 1.) » attendait une personne faisant partie du corps diplomatique, raison pour laquelle le prévenu avait sur soi une carte plastifiée établie au nom de « B.) Diplomatic Security Services » qu'il exhibait aussitôt pour mettre TEMOIN 1.) en confiance. Son allégation d'avoir cru agir en toute légalité pour rendre un service innocent est contredite par le fait d'indiquer à TEMOIN 1.) un faux nom, d'exhiber une carte falsifiée avec des fausses références à l'appui et de signer la quittance avec un faux nom.

Finalement l'allégation du prévenu d'avoir agi en toute bonne foi, ignorant tout des manœuvres antérieures, est formellement contredite par la déposition sous la foi du serment à l'audience de TEMOIN 1.). Ce dernier a précisé que le prévenu PREVENU 1.) l'a contacté au téléphone à au moins trois reprises et qu'il avait lors de chaque coup de fil reconnu sa voix, identique à celle de la personne présente à l'hôtel M.. Selon le témoin, le prévenu, dès le premier contact téléphonique, connaissait les tenants et aboutissants de l'affaire. PREVENU 1.) n'hésitait à aucun moment, il s'enquérait d'un ton ferme sur le montant de 30.000 euros tout en signalant à TEMOIN 1.) qu'il s'occuperait personnellement de l'achat des « chemicals ». Egalement lors d'une conversation ultérieure le prévenu lui assurait qu'une fois en possession des 30.000 euros il retournerait aussitôt à Paris pour lui procurer les substances chimiques nécessaires pour décolorer les billets de banque. TEMOIN 1.) tenait à préciser à l'audience que ni les paroles prononcées par le prévenu, ni surtout l'attitude et le comportement mis à jour par celui-ci, ne lui laisser douter seulement un instant de l'implication de PREVENU 1.) dans cette affaire.

Il reste d'analyser en droit si les faits décrits ci-dessus sont constitutifs de la prévention d'escroquerie pour le montant total de 5.850 euros et de tentative d'escroquerie pour le montant de 30.000 euros.

Quant à la prévention reprochée :

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :

1.intention de s'approprier le bien d'autrui, 2.la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations etc. 3.l'emploi de faux nom, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.

Le Parquet reproche au prévenu, outre une escroquerie consommée, d'avoir tenté de commettre une escroquerie au moyen de manœuvres frauduleuses qui sont définies comme des moyens frauduleux, autres que la simple expression verbale, destinés, en surprenant la confiance ou la crédulité, à provoquer la remise d'une chose (Marchal&Jaspar, Droit criminel, Tome I, n°1306).

Ces manœuvres doivent répondre aux conditions suivantes :

1. être frauduleuses,

2. revêtir une forme extérieure,

3. être déterminante de la remise,

4. avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (Marchal&Jaspar, op.cit.).

En ce qui concerne la tentative, elle se situe donc après la préparation et avant la consommation : au stade de l'exécution, elle comprend pour tout fait pénalement répréhensible deux éléments : un agissement et une volonté. Le commencement d'exécution est caractérisé par tout acte qui tend directement au crime avec intention de le commettre.

Il y a les actes préparatoires où l'agent se procure les moyens de l'infraction, mais ne manifeste pas, avec certitude, l'intention de la commettre tandis que par les actes d'exécution il met les moyens en œuvre. Dans les faits la frontière est parfois difficile à tracer et même si certains critères ont été proposés, ils ne rendent pas nécessairement compte de toutes les situations de sorte que le législateur en a laissé le soin aux Tribunaux.

Il est indéniable, que TEMOIN 1.) a été victime d'une escroquerie pour le montant de 5.850 euros, mais à aucun moment, ni lors des actes préparatoires, ni lors des différentes prises de contacts et ni lors des remises en question, le prévenu faisait une quelconque apparition ou intervention ou se livrait, à la connaissance du témoin, à un quelconque acte, manœuvre ou mensonge en relation avec la remise des fonds.

Même si, suite au déroulement de l'affaire à Luxembourg, il est établi grâce aux éléments dégagés par l'enquête policière et judiciaire, que PREVENU 1.) était parfaitement au courant de toute l'histoire s'étant déroulée déjà à Paris, le Tribunal ne saurait cependant puiser dans le dossier répressif un quelconque acte de participation au sens des dispositions prévues aux articles 66 et 67 du Code pénal de sorte que le prévenu doit être acquitté en ce qui concerne l'escroquerie d'un montant de 5.850 euros au préjudice de TEMOIN 1.).

Il en est différent en ce qui concerne la tentative d'escroquerie du montant de 30.000 euros au préjudice de la même personne.

L'unique but de son déplacement à Luxembourg était de recevoir, grâce à des mensonges et des manœuvres frauduleuses, la remise par TEMOIN 1.) de 30.000 euros pour l'achat d'un liquide voire des substances chimiques destinés à décolorer les billets noircis.

A cette fin, il n'y avait pas seulement des actes préparatifs, à savoir les réflexions sur la méthodologie à suivre, les mensonges antérieurs, la confection de la carte plastifiée reprenant une fausse identité et une fausse qualité, mais aussi des entretiens téléphoniques où le prévenu s'est présenté sous une fausse identité et s'est livré à des mensonges notamment sur le fait de procurer à TEMOIN 1.), une fois en possession des 30.000 euros les « chemicals » à Paris, mais surtout il y a eu tout une série d'actes matériels concrets avec des manœuvres visibles et tangibles posés dans l'unique but de parvenir à la fin recherchée donc tromper et surprendre la confiance de la victime.

Ainsi il y a eu, après les entretiens téléphoniques, le déplacement de l'étranger à Luxembourg avec fixation d'un rendez-vous à l'hôtel M., la présentation sous une fausse identité, l'exhibition de la carte plastifiée reprenant la fausse identité et la fausse qualité d'un membre du « Diplomatic Security Service » et la signature de la quittance avec un faux nom.

Il s'ensuit que PREVENU 1.) est à retenir dans les liens de la prévention suivante :

Comme auteur, pour avoir directement coopéré à son exécution, entre avril 2006 et le 1er juin 2006, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre des fonds, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre une somme indéterminée d'argent, mais au moins 30.000 € au préjudice de TEMOIN 1.) en le persuadant, après lui avoir exposé la situation désespérée de deux réfugiés de Côte d'Ivoire, nommés X.) et Y.), propriétaires par héritage d'une somme importante d'argent en liquide (12,5 millions de $) auprès de la firme R.S. COMPANY en Côte d'Ivoire, version corroborée entre autre par l'envoi de photos des réfugiés, de l'argent, ainsi que de la copie d'un certificat de dépôt, et en lui promettant 10 % de l'argent apparemment déposé, en contrepartie de son aide pour d'une part faire parvenir cet argent en Europe, de se procurer grâce à la remise de 30.000 € les moyens nécessaires, à savoir des substances chimiques, voire un liquide, afin de nettoyer les billets d'argent qui prétendument ont dû être noircis auparavant.

Quant à la peine à prononcer:

L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.

Il est évident qu'PREVENU 1.), sans emploi actuel, doit bénéficier de toute une structure de personnes pour organiser et mettre au point tout ce stratagème. Mais ce n'est que grâce au concours de chaque maillon, aussi insignifiant soit-il par rapport à toute la structure, que de telles opérations puissent fonctionner et compliquer l'enquête policière dans la mesure où notamment grâce aux personnes facilement interchangeables qui se relaient à travers plusieurs pays, la preuve des différents éléments constitutifs pour chacune des infractions elle est très difficile à rapporter, sans oublier le fait que grâce à l'attitude de ceux interceptés de ne pas vouloir coopérer et de ne pas vouloir ou pouvoir indiquer une identité exacte ou une adresse complète des autres personnes impliquées empêche les enquêteurs à avancer contre cette forme de criminalité organisée fonctionnant à travers plusieurs pays et dont les auteurs peuvent donc s'enrichir au détriment d'autres sans être inquiétés.

Eu égard à la particularité de l'affaire le Tribunal estime qu'il y a lieu de suivre le réquisitoire du Parquet et de prononcer une peine d'emprisonnement de 3 ans à l'encontre de PREVENU 1.). L'attitude du prévenu tout au long de l'instruction jusque et y compris à l'audience ne justifie pas le recours à la faveur d'un sursis, ne fut-il partiel. Il y a encore lieu de condamner le prévenu à une peine d'amende de 1.000 euros et d'ordonner la confiscation de certains objets saisis et plus amplement repris au dispositif du présent jugement.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU 1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

a c q u i t t e PREVENU 1.) de la prévention d'escroquerie d'un montant de 5.850 euros,

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef du délit retenu à sa charge, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et à une peine d'amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 54,00 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt

(20) jours,

o r d o n n e la confiscation des deux téléphones mobiles de marque NOKIA et de la fausse carte diplomatique saisis suivant procès-verbal n°8302 du 1 juin 2006 de la Police Grand-Ducale, SREC Grevenmacher, comme objets ayant servis à commettre l’infraction retenue,

o r d o n n e la restitution des autres objets saisis suivant le même procès-verbal à son légitime propriétaire.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 53, 66 et 496 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1 et 195, du Code d'instruction criminelle; 1,

2 et 17 de la loi du 19.11.1975, IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.