Court convicted defendant of extortion and assault, ordering civil compensation for victims.

no 596/2007

(Ch. crim. n° 5/2007)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PREVENU 1.), né le (…) à (…) / France, demeurant (…), F-(…), actuellement détenu,

2) PREVENU 2.), (…), né le (…) à (…)/ Belgique, demeurant (…), B-(…),

- p r é v e n u s -

en présence de:

I.1) A.), demeurant (…), B-(…),

I.2) B.), demeurant (…), B-(…),

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu PREVENU 1.);

II) la société C.) s.a., anc. X.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.).

FAITS:

Par citation du 29 novembre 2006 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 22 et 23 janvier 2007 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions; vol qualifié; extorsion; menace d'attentat; séquestration; extorsion, subs tentative d'extorsion; association de malfaiteurs, organisation criminelle.

A l'audience publique du 22 janvier 2007 Monsieur le président constata l'identité des prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) furent assistés par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Le prévenu PREVENU 2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) et de B.) contre le prévenu PREVENU 1.) et de la société C.) s.a. contre les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.).

Les témoins TEMOIN 1.) et Robert ASSEL furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 janvier 2007.

A l'audience publique du 23 janvier 2007 les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) furent assistés par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Maître Robert SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, déposa des conclusions écrites sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le prévenu PREVENU 1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître MINDEN donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître MINDEN développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil.

Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil PREVENU 2.).

Maître Robert SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil PREVENU 1.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de renvoi n° 128/06 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 30 janvier 2006, confirmée par arrêt n°178/06 du 24 mars 2006 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de vol qualifié, tentative d'extorsion de fonds, menace d'attentat, séquestration, détention et port d'armes prohibées et association de malfaiteurs.

Vu la citation à prévenus du 29 novembre 2006.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°18703/01/CD.

Vu le résultat des commissions rogatoires et encore le cahier d'information établi par le juge d'instruction.

Vu le résultat de l'instruction à l'audience de la Chambre criminelle.

Quant aux conclusions aux fins de « demande acte au plumitif » déposées par Me SCHONS au nom et pour le compte de son client PREVENU 1.) à l'audience du mardi 23 janvier 2007 : Au dispositif de prédites conclusions Me SCHONS demande acte au plumitif :

"°qu'un des accusé ((s)) a été entendu à l'audience avant l'audition des témoins cités. °que les témoins entendus jusqu'à présent, se trouvaient dans la salle d'audience depuis l'ouverture des débats ayant ainsi assisté à l'intégralité des débats avant d'être entendu dans leur qualité de témoin."

La Chambre criminelle ne saurait enjoindre à Monsieur le Greffier de donner acte au plumitif d'audience du 23 janvier 2007 d'un déroulement d'audience du 22 janvier 2007 qui repose sur une appréciation erronée de la part de la défense qui ferait bien de prêter plus d'attention à la chronologie de l'instruction effectuée et à la procédure telle qu'effectivement suivie par Monsieur le premier Vice-président de la Chambre criminelle.

Les dispositions du Code d'Instruction Criminelle imposent au Président de constater l'identité du prévenu et de lui donner connaissance de l'acte ayant saisi le Tribunal.

L'identité du prévenu PREVENU 1.) venait de faire l'objet de vérifications en chambre du conseil, quelques minutes avant l'ouverture de l'audience du 22 janvier 2007 à l'occasion de la présentation par celui-ci d'une demande de mise en liberté provisoire de sorte que le Président, en audience de la Chambre criminelle, a vérifié les qualités du prévenu PREVENU 2.) pour ensuite le confronter avec les charges reprises à son encontre dans l'ordonnance de renvoi.

Il est un fait que PREVENU 2.) tenait à insister, dès le début, sur le fait qu'il ne contestait pas la matérialité des faits lui reprochés, tout en relevant ne pas avoir su que les documents en possession de PREVENU 1.) provenaient d'un braquage jusqu'au moment où il en avait été informé par Monsieur TEMOIN 1.) lors d'une conversation téléphonique. Il voulait commencer par expliquer le contexte de l'affaire lorsque le prévenu PREVENU 1.) demandait et obtenait la parole pour s'empresser à assumer l'entière responsabilité des faits mis à sa charge tout en voulant corroborer la déclaration du co-prévenu PREVENU 2.) , lequel, d'après PREVENU 1.), aurait ignoré les tenants et aboutissants de l'affaire et aurait été influencé par lui pour se livrer aux actes qualifiés par le Parquet de tentative d'extorsion de fonds.

Il n'était nullement dans les intentions du Président d'entendre un ou les prévenus mais uniquement, à leur demande, de leur fournir l'occasion de présenter brièvement leur position par rapport aux préventions libellées.

Il est dès lors erroné de parler d'une audition du prévenu le lundi 22 janvier 2007 puisque le prévenu PREVENU 1.) a été entendu longuement sur le fond de l'affaire seulement à l'audience du mardi 23 janvier 2007 et le prévenu PREVENU 2.) fut ensuite invité à fournir les détails nécessaires mais il estimait qu'aussi bien le prévenu PREVENU 1.) que finalement l'enquêteur ASSEL étaient entrés dans le détail de sorte qu'il préférait laisser la parole à son avocat.

Il est donc dans le même contexte erroné de soutenir qu'à l'audience du lundi 22 janvier 2007 les témoins (entendus jusqu'à présent ?) se trouvaient dans la salle d'audience depuis l'ouverture des débats ayant ainsi assisté à l'intégralité des débats avant d'être entendu dans leur qualité de témoin ! Les témoins avaient été entendus le 22 janvier 2007 et les débats se sont poursuivis le 23 janvier 2007.

Autant pour ce qui en est du dispositif.

Afin d'être complet il y a cependant également lieu de revenir à l'exposé des motifs contenus dans ces conclusions dans la mesure où la défense verse encore dans l'erreur en soutenant que Monsieur TEMOIN 1.) aurait été entendu, outre la présence du témoin ASSEL, d'autres témoins à entendre, que ces derniers n'ont ainsi pas quitté la salle d'audience lors de l'audition d'autres témoins.

Evidemment que ces derniers n'ont pas quitté la salle puisqu'ils étaient inexistants !

Le Ministère Public avait seulement cité deux témoins :

1. Monsieur TEMOIN 1.), une des victimes du braquage proprement dit, partant un témoin oculaire, et

2. Monsieur Robert ASSEL, Commissaire en chef, Police Judiciaire, Criminalité Générale, en sa qualité d'enquêteur.

Aucun autre témoin n'a été cité ou amené à l'audience, ni par le Parquet ni par la défense et a fortiori aucun autre témoin n'avait donc à quitter la salle d'audience!

Etant donné que l'enquête policière et judiciaire s'est étirée sur plusieurs années nécessitant l'exécution d'une trentaine de commissions rogatoires et l'établissement d'une cinquantaine de rapports, le Président du siège a décidé de commencer avec l'audition du témoin TEMOIN 1.). Il est exact que l'enquêteur ASSEL est resté à l'audience sans que le Parquet, la défense, le prévenu ou la partie civile ne manifestent une quelconque objection. Aucune disposition légale n'impose au Président du siège, investi d'un pouvoir discrétionnaire pour diriger, en son honneur et en sa conscience, les débats, ni de suivre un rang de priorité dans l'audition des témoins ni de faire patienter un témoin dans le couloir lors de l'audition d'un autre, même si cette pratique est un usage suivi par les juridictions luxembourgeoises et se justifie absolument lorsque plusieurs témoins sont à entendre sur un même fait.

Or en l'espèce, l'enquêteur ASSEL, ayant mené l'enquête policière avait évidemment déjà recueilli les dépositions du témoin TEMOIN 1.) et ne pouvait être influencé par ce dernier, puisque l'enquêteur ASSEL n'avait évidemment pas assisté au braquage. L'enquêteur était amené à déposer, non pas sur le déroulement détaillé du braquage auquel il n'avait pas assisté, mais évidemment sur l'ensemble des auditions, perquisitions, opérations, vérifications, constatations et commissions rogatoires effectués dans la présente affaire.

Partant la présence de l'enquêteur ASSEL lors de l'audition du témoin TEMOIN 1.) ne saurait en rien être considérée comme violant les droits de la défense pour les motifs exposés et sans oublier que les deux prévenus, avaient reconnu sans ambages la matérialité des faits leur reprochés et que ni les prévenus ni leurs défenseurs n'avaient formulé la moindre objection à l'audience du 22 janvier 2007, la Chambre criminelle suite à une demande afférente de la défense, n'aurait évidemment pas eu d'objection à inviter l'enquêteur à patienter dans le couloir jusqu'à la fin de l'audition du témoin TEMOIN 1.).

Il s'ensuit que cette demande est à rejeter.

LES FAITS:

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de dégager les faits suivants.

Le 17 octobre 2000 au matin une personne inconnue prétendant se nommer G. ) insistait auprès du secrétariat de la société X.) pour obtenir un rendez-vous dans l'après-midi pour négocier des bons de capitalisations. Tous les efforts de la secrétaire pour assurer à l'interlocuteur que la société ne négociait en principe pas de bons étaient vains, celui-ci persévérant néanmoins en précisant qu'un inspecteur AGF de Nantes lui aurait recommandé la société et il finissait ainsi à obtenir un rendez-vous pour 15.00 heures.

A l'heure indiquée, l'interphone a sonné et, sur demande, la secrétaire, B.) reçu la confirmation qu'il s'agissait de Monsieur G. ) de sorte qu'elle ouvrait la porte. A l'instant même, deux individus armés surgissaient et, pistolet au cou, elle fut littéralement poussée dans le bureau du responsable TEMOIN 1.). Inquiétée par des bruits insolites, l'assistante A.) se manifestait et fut aussitôt prise en charge par celui des malfaiteurs disposant d'un appareil à décharge électrique. Ils furent tous les trois ligotés des mains et des pieds à l'aide de menottes respectivement de ruban adhésif.

Un des auteurs a contacté, grâce à un talkie-walkie, une autre personne pour l'informer que le « ménage est fait » et qu'elle pourrait donc les rejoindre. Les trois victimes entendirent effectivement une troisième personne monter et sélectionner les dossiers à emporter avant de s'enquérir sur les clés ouvrant le coffre-fort, prenant toujours bien soin de ne pas être vue par les victimes. TEMOIN 1.) a dû ramper jusqu'au coffre où, agenouillé, il l'a ouvert, permettant aux auteurs de s'emparer outre des documents relatifs à des clients, de 45 bons de capitalisation.

Finalement, ils avaient enjoint aux victimes de ne pas bouger et que quelqu'un viendrait les libérer. Sous le choc et, dans l'incertitude de l'attitude à adopter, elles avaient préféré garder un certain mutisme pour finalement, au bout d'une heure, réussir à se libérer eux-mêmes et à appeler la Police, constatant à ce moment qu'elles avaient également été détroussées de certains de leurs effets personnels dont un sac de sport et de l'argent contenu dans leurs portes-monnaies respectifs.

Grâce aux déclarations des victimes, des portraits robots avaient pu être dressés de deux des auteurs, dont un qui s'était distingué par son agressivité et par sa brutalité, le troisième homme étant resté à l'abri de tout regard, aucune observation en relation avec sa personne n'a pu être faite sauf celle qu'il donnait l'impression de diriger les opérations, impression corroborée par l'attitude des deux autres à son égard.

Bien que les bureaux de la société X.) se trouvaient dans un quartier bien fréquenté, aucun passant n'avait observé des personnes suspectes avant le braquage proprement dit et personne n'avait pu observer à l'aide de quel moyen les auteurs ont pu assurer leur fuite.

Ni les traces délaissées sur les lieux, ni les témoignages y recueillis ne purent fournir la moindre indication permettant l'identification des auteurs de sorte que l'instruction n'a, à ce stade, pas permis de dégager un autre élément permettant de faire avancer l'enquête. Il était cependant évident que l'infraction entant que telle a été bien préparée et que les auteurs ont dû obtenir des informations relatives aux dossiers traités par cette société et aux habitudes des employés, même s'ils ne semblaient pas avoir disposé de tous les renseignements utiles au préalable.

Le lendemain du braquage un téléfax parvient à la société X.) où le montant de un million d'euro est réclamé en contrepartie des documents soustraits et où il est signalé qu'à défaut d'obtempérer, ceux-ci seraient remis au fisc voir aux douanes françaises ou belges.

Dans un deuxième téléfax ils annoncent un contact téléphonique pour le lendemain de sorte que les lignes téléphoniques de la société X.) seront mises sous écoutes. Pas moins de 8 téléfax et de 17 appels téléphoniques, effectués par quatre personnes différentes, vont, dans les semaines suivantes, suivre et tendre à la réalisation d'un but : monnayer les documents, dossiers et bons de capitalisation soustraits.

L'enquête va prendre une tournure décisive lors de la communication par les auteurs d'un n° de compte SWIFT de la banque UBS en Suisse sur lequel l'argent serait à virer et où il sera possible de retracer que le compte avait été ouvert par le dénommé PREVENU 1.), ressortissant français demeurant à (…), bien connu des responsables de la société X.) pour avoir, sporadiquement, travaillé avec cette société en sa qualité de courtier. Or, fin juillet 2001, la société connut un différend avec ce courtier, apparemment en raison d'irrégularités découvertes en rapport avec des contrats encaissés par ses soins où les montants n'avaient pas été continués respectivement où le chèque établi par lui n'était pas provisionné respectivement où une personne réclamait son dossier que PREVENU 1.) n'aurait, malgré encaissement auprès de ce client, pas constitué. Lors de la découverte de ces irrégularités et après avoir confronté PREVENU 1.) avec les résultats des vérifications opérées, il avait menacé les dirigeants de la société X.) notamment dans les termes suivants : « j'aurai votre peau ».

Les premiers soupçons quant à une implication de PREVENU 1.) dans la perpétration des infractions au préjudice de la société X.) et son personnel vont vite se concrétiser suite aux vérifications des fiches d'hébergements des hôtels à Luxembourg d'où il ressortait que PREVENU 1.) a séjourné à Luxembourg du 16 au 17 octobre 2001, en compagnie de deux autres personnes dont un séjournait déjà le 15 décembre 2001 sous le nom de G. ) dans un hôtel au centre-ville de Luxembourg.

Un réceptionniste a reconnu ses clients sur base des portraits robots lui soumis et un portier de nuit, traversant la ville le matin du 17 octobre 2001 pour promener son chien, se rappela avoir vu le client PREVENU 1.), en compagnie de deux autres hommes, à proximité immédiate des lieux abritant les bureaux de la société X.).

Sur base des données ainsi recueillies un mandat d'arrêt international a été lancé et PREVENU 1.) a été arrêté le 20 novembre 2001 en Suisse lorsqu'il s'apprêtait à se rendre à la Banque UBS.

PREVENU 1.) a, lors de son premier interrogatoire, refusé de discuter du fond de l'affaire en l'absence de son avocat luxembourgeois en déplacement professionnel, mais également les interrogatoires suivants, en présence de son défenseur, ne vont pas l'inciter à faire des déclarations sur le fond de l'affaire.

Une commission rogatoire internationale envoyée à Genève a permis de découvrir que PREVENU 1.) était accompagné en Suisse le 22 octobre 2001 par le dénommé PREVENU 2.) , lequel a téléphoné, grâce à un téléphone mis à sa disposition par le banquier suisse, à la société X.) toujours pour leur rappeler de s'exécuter, appel réitéré le même jour à partir de l'aéroport de Genève.

Ce n'est que le 30 septembre 2002 que PREVENU 1.), après avoir au début de l'interrogatoire maintenu sa position de ne pas être dans son intérêt de faire des déclarations au fond puisque l'enquête en France n'aurait aucune chance d'aboutir, a fini par changer d'opinion après avoir eu connaissance du fait que PREVENU 2.) a été arrêté en France et que l'un des auteurs du braquage du 17 octobre 2001 a été identifié en la personne de Y.) , bien connu des autorités policières et judiciaires françaises, entendu sur commission rogatoire.

PREVENU 1.) a concédé avoir participé au braquage dans les locaux de la société X.), sans pour autant être disposé à entrer dans les détails notamment sur le sort des documents et dossiers volés, mais sur le refus du juge d'instruction de remettre en liberté PREVENU 2.) en contrepartie de ce qu'il convient d'appeler une confirmation des résultats dégagés par l'enquête, il a refusé de signer son interrogatoire et a révoqué ses déclarations.

Ce ne sera que le 13 décembre 2002 que PREVENU 1.) va accepter de s'expliquer sur les charges portées contre lui et où il admet avoir contacté Y.) , dont la réputation dans le milieu n'est plus à faire et qu'il avait connu lors de sa détention préventive à la prison de Caen. Y.) était de suite disposé à exécuter cette mission conformément aux instructions lui fournies par PREVENU 1.) quid à ce qu'il s'occupait lui-même du recrutement du troisième auteur, identifié dans la suite en la personne de Z.) , et il se rendait deux jours avant le braquage à Luxembourg pour prendre inspection des alentours.

PREVENU 1.) avait remis entre 20.000 à 25.000 FF à Y.) afin de procurer le matériel nécessaire pour garantir le succès du braquage tel que prévu, donc en présence du personnel de X.) et, après le succès du braquage il aurait reçu, toujours d'après le prévenu PREVENU 1.), en plusieurs traits, un montant avoisinant les 250.000 FF.

Trois jeux de photocopies des documents volés avaient été confectionnés afin de permettre à PREVENU 1.) de se procurer, outre des avantages financiers notamment par des demandes de remises de fond en contrepartie des documents à la société X.), aux administrations douanières et fiscales ainsi qu'à certains des clients concernés, une base de transaction pour ce qu'il appelle des dettes fiscales personnelles de l'ordre de 3 Millions FF et pour un classement de sa poursuite pénale à Bordeaux. PREVENU 1.) avait d'ailleurs soutenu avoir déjà empoché de la part de la D. une avance de 1,5 Million de FF tout en clarifiant ne pas vouloir révéler l'endroit où cet argent se trouverait planqué « puisqu'il faut bien survivre après la sortie de prison ».

Seul 45 bons de capitalisation avaient pu être retrouvés, dont certains au domicile de Y.) , mais ni les originaux des documents volés ni l'avance que PREVENU 1.) veut avoir empoché ne seront retrouvés. Il est cependant indéniable que les photocopies des documents avaient été remises à certaines autorités puisqu'aussi bien X.) que des clients avaient été inquiétés et un jeu avait également été donné à l'inspecteur NUN, chargé de l'enquête policière dirigée contre PREVENU 1.) à Bordeaux, lequel a remis ce jeu à l'enquêteur ASSEL.

Si au cours de l'instruction le prévenu PREVENU 1.) a voulu insinuer qu'il avait uniquement agi sur instruction de certaines autorités voire sur provocation, il en était différemment à l'audience de la Chambre criminelle où il fut aussi bien en aveu en ce qui concerne la matérialité des faits lui reprochés que sur le fait que l'idée de se refaire une santé par ce biais ne lui serait venu qu'une fois convoqué à Bordeaux auprès de l'inspecteur NUN où il aurait réalisé que son avenir serait compromis non seulement en raison de l'enquête pénale mais aussi en raison de son énorme dette fiscale que le fisc entendait désormais récupérer.

Si la défense de PREVENU 1.) a cru dans un premier élan, malgré l'absence d'une ombre d'un début d'indice en ce sens au bout de plus de trois ans d'instruction, insister sur un fond politico-financier de l'affaire, parlons même de son client « d'un homme mandaté par d'autres pour procéder de la sorte », PREVENU 1.) a tenu à rectifier le tir en confirmant avoir considéré ce braquage comme porte de secours et que c'était bien lui, et lui seul, qui en avait l'idée. De même il reconnaissait avoir, par la suite, entraîné PREVENU 2.) dans cette affaire en lui demandant son aide notamment pour effectuer les appels téléphoniques en question. Il a également admis avoir cru agir ainsi sans autrement être inquiété dans la mesure où il était persuadé que la société X.) ne porterait pas plainte, raison pour laquelle il n'aurait pas hésité à recourir à l'assistance de PREVENU 2.) .

Le prévenu PREVENU 2.) n'a, dès le début de l'affaire, pas varié d'un iota dans ses déclarations, soutenant ne jamais avoir été au courant de la préparation, puis de l'exécution du braquage du 17 octobre 2001, de ne jamais avoir eu les documents entre ses mains et de ne s'être livré qu'à des appels téléphoniques pour réclamer à la société X.), pour le compte de PREVENU 1.), de l'argent. S'il a bien été confirmé dans sa prise de position par le prévenu PREVENU 1.) et, également par le témoin TEMOIN 1.) dans la mesure où ce dernier a relaté que PREVENU 2.), lors du deuxième coup de fil échangé, fut étonné et surpris à entendre Monsieur TEMOIN 1.) lui rappeler comment ces documents leur avaient été soustraits. Il y a néanmoins lieu d'insister sur le fait que même après avoir été mis au courant, PREVENU 2.) persistait dans cette voie en effectuant entre le 22 octobre 2001 et le 30 octobre 2001 pas moins de 11 appels téléphoniques au contenu non équivoque.

EN DROIT:

AU PENAL:

Le Ministère Public reproche aux deux prévenus:

Comme auteurs d'un crime ou d'un délit, de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ;

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ;

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

comme complices d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre;

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

I) le 17 octobre 2001, entre 15.00 et 17.00 heures, à Luxembourg-Ville, (…), au siège de la société X.) Luxembourg S.A ,

sans préjudice des indications de temps et lieux plus exactes,

a) en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transformé, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d'armes prohibées ou d'armes et accessoires d'armes soumis à autorisation, en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle, détenu et porté un pistolet ou revolver, partant une arme à feu soumise à autorisation;

b) en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées ou montrées, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement :

au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A., un nombre indéterminé de dossiers contenant des procès-verbaux douaniers français des clients de X.), des procès-verbaux douaniers français contenant les noms des clients de X.) et de ses courtiers, les dossiers de clients X.), sans préjudice à la dénomination et au nombre exacte des dossiers, et notamment 45 bons de capitalisation au porteur (…), souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;

au préjudice de la société X.) respectivement de ses employés Monsieur TEMOIN 1.), Mesdames A.) et B.) , la somme d'environ 5.000.- francs contenue dans la caisse, au préjudice de Madame A.), Madame B.) et Monsieur TEMOIN 1.) l'argent de leurs portemonnaies respectifs, soit environ 500.- francs, sans préjudice aux montant exacts ;

au préjudice de Monsieur TEMOIN 1.) un sac de sport et de voyage bleu ;

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées ou montrées;

plus subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement :

au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A., un nombre indéterminé de dossiers contenant des procès-verbaux douaniers français des clients de X.), des procès-verbaux douaniers français contenant les noms des clients de X.) et de ses courtiers, les dossiers de clients X.), sans préjudice à la dénomination et au nombre exacte de dossiers, et notamment 45 bons de capitalisation au porteur (…), souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;

au préjudice de la société X.) respectivement de ses employés Monsieur TEMOIN 1.), Mesdames A.) et B.) , la somme d'environ 5.000.- francs contenue dans la caisse, au préjudice de Madame A.), Madame B.) et Monsieur TEMOIN 1.) l'argent de leurs portemonnaies respectifs, soit environ 500.- francs, sans préjudice aux montants exacts;

au préjudice de Monsieur TEMOIN 1.) un sac de sport et de voyage bleu ;

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces ;

tout à fait subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement :

au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A., un nombre indéterminé de dossiers contenant des procès-verbaux douaniers français des clients de X.), des procès-verbaux douaniers français contenant les noms des clients de X.) et de ses courtiers, les dossiers de clients X.), sans préjudice à la dénomination et au nombre exacte des dossiers, et notamment 45 bons de capitalisation au porteur (…), souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000 francs français ;

au préjudice de la société X.) respectivement de ses employés Monsieur TEMOIN 1.), Mesdames A.) et B.) , la somme d'environ 5.000.- francs contenue dans la caisse, au préjudice de Madame A.), Madame B.) et Monsieur TEMOIN 1.) l'argent de leurs portemonnaies respectifs, soit environ 500.- francs, sans préjudice aux montants exacts;

au préjudice de Monsieur TEMOIN 1.) un sac de sport et de voyage bleu ;

c) en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, l'extorsion ayant été commise à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, en l'espèce d'avoir extorqué, par violences et menaces exercées à l'égard de Monsieur TEMOIN 1.) et Mesdames A.) et B.), la remise des clefs du coffre et de la caisse de la société X.), cette extorsion ayant été commise à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées et montrées,

d) en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé Madame A.), Madame B.) et Monsieur TEMOIN 1.) d'un attentat contre ces personnes, punissable d'une peine criminelle, plus particulièrement pour les avoir menacé d'un pistolet ou revolver porté sur leur tête respectivement au ventre, avec ordre de remettre les clefs du coffre et de la caisse, ainsi que d'expliquer le fonctionnement de la porte d'entrée,

plus subsidiairement en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout procédé analogue, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle en l'espèce d'avoir menacé Madame A.), Madame B.) et Monsieur TEMOIN 1.) d'un attentat contre ces personnes, punissable d'une peine criminelle, plus particulièrement pour les avoir menacé d'un pistolet ou revolver porté sur leur tête respectivement au ventre;

e) en infraction à l'article 442-1 du Code pénal, d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition,

en l'espèce d'avoir détenu et séquestré plusieurs personnes, à savoir Monsieur TEMOIN 1.), Madame B.) et Madame A.),

en vue de préparer et de faciliter la commission des crimes et délits énumérés sub I.a. à I.d. et des crimes et délits énumérés sous II. ;

plus subsidiairement en infraction à l'article 434 du Code pénal, d'avoir sans ordre des corps constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque, en l'espèce d'avoir arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir Monsieur TEMOIN 1.), Madame B.) et Madame A.) ;

II) depuis le 17 octobre 2001, jusqu'au 16 novembre 2001, à Luxembourg-Ville, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et hors du territoire grand-ducal, notamment en France et en Suisse,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ;

en ordre principal, en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, l'extorsion ayant été commise à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, en l'espèce d'avoir extorqué, par violences et menaces, la remise d'une rançon de 1.067.000.- Euro soit 7.000.000.- francs français à virer sur un compte Swift UBS WCHZH19B, numéro de compte 921522 au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A., cette extorsion ayant été commise à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées et montrées, ainsi que de la menace de remettre les documents volés au préjudice de la société X.) aux administrations fiscales et douanières belges et françaises ;

subsidiairement, en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, la tentative d'extorsion ayant été commise à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces, la remise d'une rançon de 1.067.000 Euro soit 7.000.000.- francs français à virer sur un compte Swift UBS WCHZH19B, numéro de compte 921522 au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A., cette tentative d'extorsion ayant été commise à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées et montrées, ainsi que de la menace de remettre les documents volés au préjudice de la société X.) aux administrations fiscales belges et françaises;

III) depuis un temps non-prescrit, jusqu'au 16 novembre 2001, à Luxembourg-Ville, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et hors du territoire grand-ducal, notamment en France et en Suisse,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d'avoir formé une association organisée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, plus particulièrement d'avoir formé une association organisée ayant pour but de commettre une prise d'otage dans un bureau d'une fiduciaire ou d'un établissement financier ou d'assurance à Luxembourg pour leur soustraire de l'argent, ainsi que des dossiers et documents confidentiels de la société et des clients de cette entreprise, pour finalement extorquer ou tenter d'extorquer une somme importante de la société pour la remise des documents volés, c'est-à-dire dans le but de commettre des crimes et délits visés ci-dessus sous sub.A. I. et sub. A.II. emportant la réclusion supérieure à dix ans, le prévenu PREVENU 1.) ayant été le chef sinon un membre de l'association, et le prévenu PREVENU 2.) ayant été un membre de cette association.

LES PREVENTIONS COMMISES LE 17 OCTOBRE 2001 ET LIBELLEES SUB I.

Quant à l'infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions:

PREVENU 2.) doit être acquitté de cette prévention, aucun élément du dossier ne permet seulement d'envisager sa présence au Luxembourg le 17 octobre 2001 et encore moins la détention et le port d'arme dans son chef.

PREVENU 1.) a certes recruté Y.) , lui a remis une avance pour se procurer le matériel nécessaire afin de pouvoir assurer la réussite de leur mission et a directement participé à l'exécution du braquage, mais aucun élément du dossier ne permet de retenir que lui-même était armé, les témoins ayant uniquement vu un pistolet dans la main de Y.) et un appareil à électrochoc dans celle de Z.) . L'infraction reprochée de détention et de port d'armes étant une infraction personnelle, et dans la mesure où aucun élément du dossier n'envisage le recours aux dispositions des articles 66 et 67 du Code pénal dans le chef de PREVENU 1.), cette prévention ne saurait être retenue à sa charge de sorte qu'il en est à acquitter.

Quant aux infractions aux articles 461 et 471 du Code pénal:

PREVENU 2.) doit également être acquitté de cette prévention, de même que de celles libellées à titre plus subsidiaire et tout à fait subsidiairement, l'enquête n'ayant pas dégagé un élément pouvant le mettre, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Code pénal, en relation avec le vol à main armée perpétré le 17 octobre 2001 à Luxembourg.

Le prévenu PREVENU 1.) est en aveu en ce concerne la matérialité des faits qu'il y a lieu d'examiner en droit afin de leur attribuer une qualification juridique.

En l'espèce:

- il faut qu'il y ait soustraction, - l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière, - l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui, - il faut qu'il y ait eu des violences ou menaces exercées par les auteurs du vol, le vol et les violences ou les menaces devant se trouver dans un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient pour objet et pour cause le vol, - les faits doivent avoir été commis dans une maison habitée au sens de la loi ou dans ses dépendances, - des armes doivent avoir été employées ou montrées.

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un deux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou montrées; et de la réclusion de quinze à vingt ans s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et définie à l'article 479 du même code, ne vise pas seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES,

Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

Une deuxième condition indispensable à l'application de l'article 471 du Code pénal réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions).

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime ( cf Novelles, t. III, v° viol n° 6195). La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

Finalement l'article 471 du Code pénal exige pour son application que l'une des circonstances facultatives décrites ci-dessus soit remplie.

En l'espèce, il y a dès lors lieu d'examiner si la circonstance de l'emploi respectivement de la présentation d'armes est donnée.

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant emploi ou présentation d'armes, il y a lieu de se référer à l'article 482 du Code pénal qui dispose que “sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code”.

A la lecture de l'article 135 du Code pénal qui dispose que “sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l'on n'en a pas fait usage”, l'on remarque que ce texte est loin d'être limitatif, de sorte qu'il y a en outre lieu de se référer à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions pour déterminer si un objet est susceptible de constituer une arme ou non.

Il résulte de la loi précitée que les armes à feu (fusils d'assaut, mitraillette, pistolet mitrailleur et pistolets) utilisées par les malfaiteurs constituent des armes au sens de la loi.

Suivant les témoignages recueillis, deux des trois auteurs étaient armés et les armes montrées par ces auteurs et décrites par les témoins constituent bien des armes au sens de la loi. Il ressort aussi de l'exposé des faits que c'est à l'intérieur de l'appartement abritant les locaux de la société X.), soit une demeure temporaire pour les activités des employés, c'est-à-dire d'un lieu assimilé par la jurisprudence à une maison habitée, que la soustraction a été commise, moyennant présentation d'objets constituant des armes au sens de la loi qui ont servi à commettre des menaces envers les personnes qui se trouvaient à l'intérieur des locaux de la société X.).

C'est grâce aux menaces exercées à l'aide des armes montrées que le prévenu PREVENU 1.) et ses acolytes ont réussi à soustraire les 45 bons de capitalisation, les divers documents et dossiers au préjudice de la société X.) ainsi qu'un sac de sport et de l'argent liquide au préjudice respectivement de Monsieur TEMOIN 1.) et des Dames A.) et B.).

Les conditions d'application de l'article 471 du Code pénal se trouvent partant réunies de sorte que le prévenu PREVENU 1.), qui ainsi qu'il a été exposé ci-avant, doit être considéré comme auteur et est à retenir dans les liens de cette prévention libellée à titre principal.

Quant à l'infraction à l'article 470 du Code pénal :

Pour les mêmes considérations que celles exprimées ci-dessus, PREVENU 2.) est à acquitter de cette prévention.

Il en est différent du prévenu PREVENU 1.), dans la mesure où étant l'instigateur et le bénéficiaire principal du braquage opéré le 17 octobre 2001, il a donné toutes les instructions utiles à Y.) pour assurer une prompte exécution de l'infraction.

Si évidemment le vol, sous les différentes qualifications délictuelles et criminelles prévues par la Loi, suppose comme un de ses éléments constitutifs la soustraction, c'est-à-dire l'enlèvement d'une chose mobilière à l'insu du propriétaire/détenteur de celle-ci, et/ou moins contre son gré, la victime restant passive, l'extorsion présente la particularité que l'auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celle-ci qui s'y trouve forcée au moyen de procédès illégitimes prévus par la loi. L'extorsion est d'ailleurs susceptible de réunir les mêmes circonstances aggravantes que celles prévues en matière de vol.

En l'espèce, il appert du témoignage du sieur TEMOIN 1.) qu'il s'est vu contraint sous la menace d'armes de remettre la clé du coffre-fort et celle de la caisse. Ce fait est à qualifier d'extorsion, étant donné que les auteurs ont obtenu la remise des clés à l'aide de menaces au moins avec les circonstances aggravantes retenues ci-avant.

Quant à l'infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal :

Il ressort des dépositions recueillies que les victimes avaient effectivement été menacées de la façon décrite dans l'ordonnance de renvoi, pourtant il appartient à la Chambre criminelle de donner aux faits leur véritable qualification juridique dans la mesure où la nature du fait n'est pas changée. En l'espèce les faits décrits rentrent dans les prévisions de l'article 329 alinéa2 du Code pénal. Dans la mesure cependant où ce genre de menaces constitue bien un élément constitutif de l'infraction prévue à l'article 471 du Code pénal, il n'y a pas lieu à condamnation séparée de PREVENU 1.) du chef de cette infraction qui se trouve absorbée par celle de l'article 471 du Code pénal.

PREVENU 2.) est aussi à acquitter de cette prévention, toujours pour les mêmes considérations.

Quant à l'infraction à l'article 442-1 du Code pénal :

Aux termes de l'article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d'otages que dans le cadre de l'élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s'est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l'exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ d'application de l'article relatif à la prise d'otages vise notamment l'arrestation ou l'enlèvement d'une personne dans le but de préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, comme par exemple l'arrestation d'une personne lors d'un hold-up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions d'application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anti-casseurs-, ce texte réprimant les actes d'arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l'aggravation de la répression dans le cas où il y a prise d'otages dans l'un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l'application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de réprimer l'arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l'ordonne ce texte à l'accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir: - un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration, - l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle, - l'intention criminelle de l'agent.

1) Un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration.

L'arrestation consiste dans l'appréhension au corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve privé d'aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration la doctrine dit qu'elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

2) L'illégalité de l'arrestation, de la détention et de la séquestration

C'est l'application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants de l'autorité publique et qu'en régle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la possibilité d'appréhension par toute personne de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant, nul particulier n'a le droit d'arrêter de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

3) L'intention criminelle de l'agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n'écarte pas l'intention criminelle qui existe dès que l'auteur d'une arrestation, d'une détention ou d'une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l'ont déterminé à le faire. L'intention résulte de la conscience de l'auteur d'un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d'aller et venir.

b) Le but des actes d'arrestation, de détention ou de séquestration

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article

341 du code pénal français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il devient immédiatement clair que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois est nettement plus restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages,- les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une prise d'otages-, le texte luxembourgeois quant à lui visant alternativement l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration. Néanmoins l'étude de ce texte, par le biais de la doctrine française est importante étant donné que les but alternatifs,- visés par la loi-, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits au vu de la loi sont identiques. Dès lors, les conditions d'application du texte français s'appliquent également pour le texte applicable au Luxembourg.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre la prise d'otages et un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas être retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux. A l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, d'arrestation, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d'otages en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l'espèce, il résulte de l'exposé des faits qu'en tout 3 employés se trouvaient à l'intérieur des bureaux de la société X.) au moment du braquage et pendant la perpétration de celui-ci, et étaient, durant tout le temps de l'opération, soit environ deux heures, privés de leur liberté dont notamment la faculté d'aller et de venir à leur gré vu que les auteurs les maintenaient à l'intérieur des mêmes locaux sous la menace d'une arme à feu. A cela s'ajoute qu'ils ont encore été respectivement ligotés et menottés. Ces faits constituent des actes de détention, respectivement de séquestration arbitraire, de sorte qu'ils tombent dans le cadre de l'article 442-1 du Code pénal.

L'intention criminelle des auteurs, dont PREVENU 1.), ne fait pas de doute, ils étaient bien conscients de la présence d'employés qui n'allaient certes pas coopérer volontairement, raison pour laquelle, ils s'étaient déjà au préalable outillés afin de briser la résistance des victimes et de s'assurer de leur « coopération ». Il ressort donc à l'évidence du dossier répressif d'une part que ces actes ont été faits en vue de commettre le braquage, c'est-à-dire l'infraction de vol prévue à l'article 471 du Code pénal, respectivement d'extorsion, partant un crime, et d'autre part que ces actes ont été concomitants à ces crimes.

A cela s'ajoute encore le fait que les malfaiteurs ont ligoté et menotté les employés. Ce fait à lui seul constitue encore une séquestration qui devait, dans l'esprit des auteurs, non seulement leur faciliter la perpétration du crime sans devoir risquer une intervention plus ou moins musclée de l'un d'entre eux ou de tous les trois ou une alerte donnée par l'un, mais encore perdurer au-delà du moment pendant lequel les malfaiteurs quittaient les lieux du crime et pendant un temps indéfinissable après leur départ. Le but de cette mesure était à l'évidence à la fois de leur assurer un certain répit, un laps de temps appréciable, mais en tout cas suffisant, pour ne pas être de suite inquiétés par l'alerte que les employés étaient censés donner respectivement pour éviter que ces derniers puissent renseigner les forces de l'ordre sur les moyens de locomotion employés par eux et sur leur direction de fuite.

Il doit partant être tenu comme constant que ce dernier acte de séquestration a été commis en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité.

Il est par ailleurs inexact en fait et en droit que la privation de liberté des victimes, leur arrestation, détention ou séquestration, ne constituerait qu'un aspect, qu'un moyen d'exécution du crime prévu par l'article 471 du Code pénal, étant donné que la privation de liberté de la victime d'un vol à l'aide de violences ou de menaces ne constitue pas un élément constitutif de ce crime, ni d'ailleurs une circonstance aggravante, mais bien une infraction distincte, spécialement comminée par la loi. S'il est vrai qu'elle est commise dans une même intention criminelle que le crime prévu à l'article 471 du Code pénal, il n'y a pas à s'en étonner puisque le législateur exige précisément cette étroite corrélation entre le crime comminé par l'article 442-1 et un autre crime ou un autre délit.

Il est encore inexact en fait et en droit de ne voir dans la privation de liberté des victimes, leur arrestation, détention ou séquestration, telle qu'elle fut perpétrée dans la présente espèce, qu'une infraction aux articles 434 et ss. du Code pénal, étant donné que pour les motifs détaillés ci-avant, le législateur a érigé en crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, respectivement en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'assurer leur impunité, hypothèse ni visée ni incluse dans les articles 434 et ss. du Code pénal.

Le prévenu PREVENU 1.) est partant à retenir également dans les liens de cette prévention tandis que le prévenu PREVENU 2.) est à acquitter aussi bien de la prévention libellée à titre principale que de celle libellée à titre subsidiaire toujours pour les mêmes considérations que celles exposées ci-dessus.

QUANT AUX PREVENTIONS COMMISES DEPUIS LE 17 OCTOBRE 2001 JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 2001 ET LIBELLEES SUB II).

Quant à l'infraction à l'article 470 du Code pénal :

Le prévenu PREVENU 1.) est en aveu d'avoir essayé après le braquage de monnayer son butin notamment en réclamant 7 Millions de FF en contrepartie des dossiers et des documents « compromettants », d'après lui, et de s'être relayé à quatre dans les appels téléphoniques effectués à cette fin.

Le prévenu PREVENU 2.) est en aveu d'avoir effectué, à la demande et sur instruction de PREVENU 1.), plusieurs appels téléphoniques tendant au but décrit, même s'il doit être tenu comme constant en cause que PREVENU 2.) n'était pas au courant de la perpétration d'un braquage et ne savait pas, lors de son premier entretien téléphonique, que les documents en question provenaient d'un vol à main armée au préjudice de cette même société, mais toujours est-il que lors du deuxième appel téléphonique avec Monsieur TEMOIN 1.), ce témoin l'avait bien informé des tenants et aboutissants de cette affaire, circonstance qui ne l'a pourtant pas empêché par la suite à continuer dans cette voie avec des entretiens au contenu sans équivoque.

Il est cependant un fait que les actes effectués sont restés au stade de la tentative et que l'infraction, quelque soit la qualification juridique à donner, n'a pas été consommée de sorte que les prévenus sont à acquitter de la prévention libellée sub II) en ordre principal.

En ce qui concerne la tentative d'extorsion libellée à titre subsidiaire, il appartient à la Chambre criminelle de donner la qualification juridique exacte aux faits retenus à condition de ne pas changer la nature du fait. En l'espèce il ressort tant des éléments du dossier répressif que des débats menés à l'audience que les auteurs, lors des différents appels téléphoniques, n'avaient pas employé de violences ou menacé les employés de la société d'un mal physique mais les avaient menacé verbalement de révélations respectivement d'imputations calomnieuses à défaut d'un déboursement de 7 Millions de FF tentative qui s'analyse en une tentative de chantage conformément à l'article 470 alinéa 2 du Code pénal.

Tant PREVENU 1.) que PREVENU 2.) sont à retenir dans la prévention de l'article 470 alinéa 2 du Code pénal. La Chambre criminelle reste évidemment compétente non seulement pour toiser un crime qui, au cours des débats, dégénère en délit, mais encore pour toiser des délits connexes aux crimes poursuivis.

QUANT AUX PREVENTIONS LIBELLEES SUB III):

La preuve en matière d'infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal sera rapportée suivant les divers moyens admis en matière pénale, notamment par aveux, témoignages, écrits ou même présomptions. Dans la plupart des cas d'ailleurs, l'accord entre malfaiteurs est tacite et ne se démontre en fait que par ses conséquences.

En pratique l'entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (débits de boissons fréquentés, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n°232.) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (Rép.pén.Dalloz, v°Association de malfaiteurs n°46).

Il est un fait que Y.) et PREVENU 1.) se sont connus lors d'un séjour commun à la prison de Caen. Le braquage en lui-même a été exécuté de manière professionnelle par plusieurs auteurs, dont Y.) bénéficiant d'une solide réputation en la matière, suivant des informations et instructions pertinentes données par PREVENU 1.) leur permettant d'obtenir l'accès aux lieux sans éveiller le moindre soupçon, d'exécuter le crime sans laisser la moindre trace, de se retirer après le crime sans être observé et surtout de prendre la fuite sans qu'il ne fut possible ni d'indiquer la direction qu'ils avaient pris, ni d'apporter des détails sur les moyens qui leur ont permis d'assurer leur fuite sans être inquiétés. Ils se sont également dans la suite relayés pour effectuer des appels téléphoniques à la société X.) afin de monnayer, également par ce biais, le butin.

Il résulte de tous les éléments de la cause que les auteurs se sont entendus et concertés pour commettre les infractions actuellement soumises à l'examen de la Chambre criminelle mais cette entente pour perpétrer le braquage et la tentative de monnayer une partie du butin s'est limitée à l'entente normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs sans que l'instruction n'ait pu fournir d'éléments permettant de la situer précisément dans le cadre d'une association de malfaiteurs de sorte que les deux prévenus sont à acquitter de cette prévention.

PREVENU 1.) et PREVENU 2.) se trouvent cependant convaincus par les éléments du dossier répressif, par les dépositions des témoins TEMOIN 1.) et ASSEL ainsi que par leurs aveux respectifs :

I) PREVENU 1.), comme auteur de crimes, pour avoir coopéré directement à leur exécution;

le 17 octobre 2001, entre 15.00 et 17.00 heures, à Luxembourg-Ville, (…), au siège de la société X.) Luxembourg S.A,

1) d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement:

au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A., un nombre indéterminé de dossiers contenant des procès-verbaux douaniers français des clients de X.), des procès-verbaux douaniers français contenant les noms des clients de X.) et de ses courtiers, les dossiers de clients X.), sans préjudice à la dénomination et au nombre exacte des dossiers, et notamment 45 bons de capitalisation au porteur (…), souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français;

au préjudice de la société X.) respectivement de ses employés Monsieur TEMOIN 1.), Mesdames A.) et B.), la somme d'environ 5.000.- francs contenue dans la caisse;

au préjudice de Madame A.), Madame B.) et Monsieur TEMOIN 1.) l'argent de leurs portemonnaies respectifs, soit environ 500.- francs, sans préjudice aux montant exacts;

au préjudice de Monsieur TEMOIN 1.) un sac de sport et de voyage bleu;

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées;

2) d'avoir extorqué par violences et menaces, la remise de fonds et d'un objet mobilier, l'extorsion ayant été commise à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées,

en l'espèce d'avoir extorqué, par violences et menaces exercées à l'égard de Monsieur TEMOIN 1.) et Mesdames A.) et B.), la remise des clefs du coffre et de la caisse de la société X.), cette extorsion ayant été commise à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées;

3) d'avoir par gestes menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé Madame A.), Madame B.) et Monsieur TEMOIN 1.) d'un attentat contre ces personnes, punissable d'une peine criminelle, plus particulièrement pour les avoir menacé d'un pistolet ou revolver porté sur leur tête respectivement au ventre, avec ordre de remettre les clefs du coffre et de la caisse, ainsi que d'expliquer le fonctionnement de la porte d'entrée,

4) d'avoir détenu et séquestré une personne, pour préparer et faciliter la commission d'un crime, pour favoriser la fuite et pour assurer l'impunité des auteurs, en l'espèce d'avoir détenu et séquestré plusieurs personnes, à savoir Monsieur TEMOIN 1.), Madame B.) et Madame A.), en vue de préparer et de faciliter la commission des crimes énumérés ci-dessus;

II) PREVENU 1.) et PREVENU 2.) , comme auteurs pour avoir commis l'infraction suivante:

depuis le 17 octobre 2001, jusqu'au 16 novembre 2001, à Luxembourg-Ville, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et hors du territoire grand-ducal, notamment en France et en Suisse,

d'avoir tenté d'extorquer à l'aide de la menace verbale la remise de fonds au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A.,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, à l'aide de la menace verbale de remettre les documents volés aux administrations fiscales belges et françaises la remise de 1.067.000 Euro soit 7.000.000.- francs français à virer sur un compte Swift UBS WCHZH19B, numéro de compte 921522 au préjudice de la société X.) Luxembourg S.A.

Les infractions retenues à charge de PREVENU 1.) sub I) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub II) de sorte qu'il y a lieu d'appliquer à son encontre les dispositions des articles 61 et 62 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer:

- à l'encontre de PREVENU 1.)

L'article 471 du Code pénal prévoit une peine de réclusion de 10 à 15 ans mais la peine la plus forte, prévue par l'article 442-1 du Code pénal, se situe entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle, sans oublier évidemment les dispositions de l'article 62 du Code pénal.

Il est un fait, et le prévenu s'en est plaint, que sa détention préventive s'est étirée jusqu'au 3 janvier 2006, date de l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel ordonnant sa mise en liberté provisoire. Il convient cependant de noter que le prévenu a tout d'abord refusé, ce qui est son droit, d'accepter une extradition simplifiée, ensuite il a, durant plus d'une année, au cours de 6 interrogatoires successifs aussi bien refusé de prendre position par rapport aux faits à la base de la poursuite pénale que par rapport au fond de l'affaire. Il est évident qu'un prévenu ne saurait ni être contraint de coopérer avec les organes policiers et judiciaires ni être forcé de s'expliquer par rapport au fond de l'affaire mais le corollaire d'un tel choix, et la présente affaire en est une parfaite illustration, est que l'instruction comporte bien évidemment de multiples devoirs supplémentaires et qu'il y aurait eu un gain de temps, partant une mise en jugement beaucoup plus rapide, si le prévenu avait, du moins pour certains faits, accepté de prendre position et de fournir des précisions. Il a continué à user de ses droits après la clôture de l'instruction notamment en relevant appel contre l'ordonnance de renvoi puis en se pourvoyant en Cassation, pourvoi déclaré irrecevable et cette procédure s'est étirée du 30 janvier 2006, date de l'ordonnance de renvoi, jusqu'au 23 novembre 2006, date de l'arrêt de la Cour de Cassation.

PREVENU 1.) est donc mal venu de se plaindre d'une instruction et d'une mise en jugement s'étant étirées dans le temps du moment que cette durée n'est pas imputable à une inertie des autorités luxembourgeoises mais s'explique uniquement par son choix, d'abord de ne pas accepter une extradition simplifiée, ensuite de ne prendre position ni par rapport aux faits ni par rapport au fond pendant plus d'une année de détention préventive et finalement d'avoir profité de son droit d'engager plusieurs recours.

L'attitude de PREVENU 1.) n'a en tout cas pas accéléré l'enquête aux ramifications internationales. Ainsi 29 commissions rogatoires étaient nécessaires, entraînant une cinquantaine de rapports dont une trentaine émanant de la Police Judiciaire Luxembourgeoise.

Il y a finalement encore lieu de rappeler sa condamnation par le Tribunal correctionnel d'Avranches du 23 mars 1999 du chef d'abus de confiance, d'escroquerie, faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 4 ans dont trois ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans. La faveur du sursis ne l'a pas incité à un retour à de meilleurs sentiments puisque deux ans plus tard il se rend coupable des faits toisés actuellement par la Chambre criminelle.

Dans le cadre de la peine à prononcer à l'encontre de PREVENU 1.) la Chambre criminelle tient cependant compte de son attitude à l'audience où il a, sans ambages, admis les préventions portées à sa charge et s'est montré prêt à assumer l'entière responsabilité des faits.

La Chambre criminelle estime que ces deux dernières considérations doivent lui valoir attribution de circonstances atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal de sorte qu'une peine de réclusion de 15 à 20 ans pourra être remplacée par une peine de réclusion non inférieure à 5 ans.

En tenant compte de tous les éléments décrits ci-dessus la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 12 ans assortie d'un sursis de 4 ans constitue une sanction adéquate des

faits retenus à sa charge.

- à l'encontre de PREVENU 2.) :

La peine prévue par l'article 470 alinéa2 du Code pénal est comprise entre 1 an et 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 euros à 30.000 euros.

Ainsi qu'il a déjà été relevé ci-dessus, le prévenu PREVENU 2.) , âgé à l'époque des faits de

26 ans, s'est laissé emporter dans cette affaire de chantage par son ami intime PREVENU 1.), de 13 ans son aîné, tout en ignorant au début de son intervention l'origine criminelle des documents à la base des « négociations ». Il faut cependant ne pas perdre de vue que dès le deuxième coup de fil effectué par lui, son interlocuteur de la société X.), TEMOIN 1.), l'a informé jusque dans les moindres détails du déroulement du braquage et des conséquences actuelles avec une demande de chantage afférente. Il est un fait que d'après les explications du témoin TEMOIN 1.), entendu à l'audience, le prévenu, suite à ces révélations, s'était montré surpris et étonné, néanmoins, dans la suite, il a, en toute connaissance de cause, persisté auprès de la société X.), par plusieurs appels téléphoniques successifs, à obtenir gain de cause, à savoir la remise de l'argent réclamé.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de le condamner à une peine d'emprisonnement de un (1) an et à une amende de 1.000 euros. Le prévenu n'est cependant pas indigne de la clémence de la Chambre criminelle dans la mesure où dès le début de l'instruction il a été en aveu des faits lui reprochés et son repentir, à l'audience, avait tout pour paraître sincère de sorte que 7 mois de cette peine privative de liberté sont à assortir du sursis à l'exécution.

AU CIVIL

I.1) Partie civile de A.) contre PREVENU 1.)

A l'audience du 22 janvier 2007, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre le prévenu PREVENU 1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, ex aequo at bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2001 jusqu’à solde.

I.2) Partie civile de B.) contre PREVENU 1.)

A l'audience du 22 janvier 2007, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de B.) contre le prévenu PREVENU 1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, ex aequo at bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2001 jusqu’à solde.

II) Partie civile de la société C.) s.a. contre les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.)

A l'audience du 22 janvier 2007, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société C.) s.a. contre les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des défendeurs au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, ex aequo et bono, en raison des éléments ressortis du dossier répressif ensemble les explications fournies par Me MINDEN, pour le montant de 4.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le 17 octobre 2001 jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, PREVENU 1.) et PREVENU 2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demanderesses et les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers,

au pénal

r e j e t t e la demande de Me SCHONS de faire acter au plumitif les faits repris dans ses conclusions pour les motifs exposés dans la motivation du présent jugement;

PREVENU 1.)

a c q u i t t e PREVENU 1.) des infractions non établies à sa charge, d i t qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée du chef de l'infraction prévue par l'article 329 alinéa 2, laquelle se trouve absorbée par la prévention de l'article 471 du Code pénal, c o n d a m n e PREVENU 1.), par requalification partielle des faits, du chef des crimes et des délits établis à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine de réclusion de douze (12) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidès à 59,07 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quatre (4) ans de cette peine privative de liberté, p r o n o n c e contre PREVENU 1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PREVENU 1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

PREVENU 2.)

a c q u i t t e PREVENU 2.) des infractions non retenues à sa charge, c o n d a m n e PREVENU 2.), par requalification partielle des faits, du chef du délit retenu à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidès à 59,07 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de sept (7) mois de cette peine privative de liberté, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

au civil

I.1) Partie civile de A.) contre PREVENU 1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du préjudice subi pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, partant c o n d a m n e PREVENU 1.) à payer à A.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 17 octobre 2001, jusqu'à solde, c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de cette demande civile;

I.2) Partie civile de B.) contre PREVENU 1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du préjudice subi pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, partant c o n d a m n e PREVENU 1.) à payer à B.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 17 octobre 2001, jusqu'à solde, c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de cette demande civile;

II) Partie civile de la société C.) s.a. contre les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du préjudice subi pour le montant de quatre mille (4.000) euros,

partant c o n d a m n e PREVENU 1.) et PREVENU 2.) solidairement à payer à la société C.) s.a. la somme de quatre mille (4.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits, 17 octobre 2001, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PREVENU 1.) et PREVENU 2.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 135, 329 alinéa 2, 442-1, 468, 470 alinéa 2, 471, 482 et 483 du Code pénal; 3, 130, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent dèsignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.