Court orders heirs to pay succession assets and rent arrears while rejecting preferential property allocation claims.

Jugement civil no 101 / 2007 (première chambre)

Audience publique du mercredi quatorze février deux mille sept.

Numéro 85712 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge,

M. David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

1.

M. G.), cultivateur, et son épouse

2. Mme J.), femme au foyer, demeurant ensemble à L-(...), parties demanderesses aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 décembre 2003 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 17 décembre 2003, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1.

M. L.), cultivateur, et son épouse

2. Mme M.), femme au foyer, demeurant ensemble à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit acte FUNK, parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg

3.

M. C.), cultivateur, et son épouse

4. Mme P.), cultivatrice, demeurant ensemble à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit acte MERTZIG, parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître René STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

1. Les indications de procédure

M. G.) et son épouse Mme J.) ont donné assignation à Mme P.) et à son époux M. C.) ainsi qu’à

M. L.) et son épouse Mme M.) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal. Ils exposent que Mme P.) et M. L.) sont les sœur et frère de M. G.). Ils concluent au partage et à la liquidation des biens dépendant de la succession de leur mère Mme A.), décédée le (...), sans avoir fait un testament. Ils concluent également à l’attribution préférentielle des immeubles ayant « toujours fait partie de l’exploitation G.)-J.) à B.) telle que reprise par G.) ».

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 8 janvier 2004.

Par jugement du 5 octobre 2005, ce tribunal a ordonné le partage et la liquidation des biens qui dépendent de la succession de Mme A.), décédée le (...), et commis à ces fins Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbrück. Le tribunal a dit non fondée la demande relative au recel successoral et il a ordonné la comparution personnelle de M. G.), Mme J.), M. L.), Mme M.), M. C.) et Mme P.).

A l’audience du 17 janvier 2007, l’instruction a été clôturée et M. le premier vice-président Etienne SCHMIT a fait son rapport oral. Maître Françoise EBERHARD, avocat, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué, a conclu pour M. G.) et Mme J.). Maître Magali DUFFIT, avocat, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat constitué, a conclu pour M. L.) et Mme M.). Maître Mathis PROST, avocat, en remplacement de Maître René STEICHEN, avocat constitué, a conclu pour M. C.) et Mme P.).

2. La demande d’attribution préférentielle

2.1. Les moyens

Les parties défenderesses s’opposent à l’attribution préférentielle des immeubles plus amplement spécifiés dans les actes d’assignation des 17 et 19 décembre 2003 et concluent au partage en nature de ces immeubles.

Ils contestent que les conditions de l’attribution préférentielle soient réunies dans le chef des époux G.)-J.).

Les époux L.)-M.) soutiennent à cet effet que les demandeurs resteraient en défaut de prouver que les immeubles convoités constitueraient une unité économique viable. Les demandeurs ne prouveraient pas non plus leur participation effective à la mise en valeur du bien.

Les époux C.)-P.) demandent principalement au tribunal de surseoir à statuer sur la demande en attribution préférentielle en attendant la solution du litige pendant devant le tribunal d’arrondissement entre les consorts S.)-A.) et l’administration communale de B.), relatif aux terrains « LIEU.1.) ».

Les parties défenderesses sont toutes d’accord pour dire que les terrains « LIEU.1.) » doivent en tout état de cause être exclus de l’attribution préférentielle. Ces terrains ne feraient pas partie de la succession, étant donné qu’ils auraient été vendus par feu Mme A.) à l’administration communale de B.).

Les époux L.)-M.) demandent subsidiairement que les forêts, bois et haies, énumérés dans l’acte d’assignation, soient exclus de l’attribution préférentielle.

Tant les demandeurs que les époux C.)-P.) demandent l’instauration d’une expertise.

Les époux L.)-M.), qui ont initialement également conclu à l’instauration d’une expertise, s’y opposent désormais en faisant état de l’article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

2.2. La demande en surséance à statuer

La demande en surséance à statuer des époux C.)-P.) est mue par le doute de voir inclure ou non les terrains « LIEU.1.) » dans l’attribution préférentielle éventuelle.

Le tribunal retient d’ores et déjà que sous réserve des autres conditions qui restent à vérifier, l’éventuel sursis serait à accorder :

- pour le tout, et à supposer les autres conditions de l’attribution préférentielle réunies, si l’inclusion ou non des terrains « LIEU.1.) » devait avoir un impact sur la réunion de la condition de l’unité économique viable,

- pour les terrains « LIEU.1.) » uniquement, à supposer les autres conditions de l’attribution préférentielle réunies, si l’inclusion ou non des terrains « LIEU.1.) » ne devait pas avoir d’impact sur la réunion de la condition de l’unité économique viable.

Afin de pouvoir utilement trancher la question de l’étendue de l’éventuel sursis à accorder, le tribunal, sans examiner le bien-fondé de la demande en attribution préférentielle, doit néanmoins examiner la question de l’unité économique viable.

Aux termes de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1969, le tribunal est obligé d’ordonner une expertise à réaliser par un collège de trois experts, à moins que les parties n’en dispensent le tribunal.

Les époux G.)-J.) et les époux C.)-P.) concluent expressément à l’instauration d’une expertise. N'ayant pas été dispensé par toutes les parties, le tribunal a donc l’obligation d'ordonner au préalable une expertise aux fins de faire examiner si les immeubles réclamés par les époux G.)- J.), forment effectivement une unité économique viable.

Les époux L.)-M.) invoquent l’article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer à la carence d’une partie de se procurer une autre preuve. Etant donné que l’expertise judiciaire est de droit, cet article ne peut, en tout état de cause, pas trouver application.

Le tribunal relève par ailleurs que les conditions exigées dans le chef du demandeur à l'attribution préférentielle doivent être remplies à la date du décès, respectivement au moment où sont fixés les droits des copartageants et la consistance de la masse à partager. Le juge ne saurait se placer au jour de la demande en attribution pour vérifier si les conditions requises de l'unité économique viable sont données, étant donné qu'il se peut que ces conditions aient été inexistantes lors de l'ouverture de la succession et se soient réalisées ultérieurement, mais encore avant la demande en attribution préférentielle, ce qui permettrait à un copartageant avisé de soustraire leur part en nature à ses cohéritiers moins adroits en constituant par des acquisitions postérieures de terres et de bétail et par une modernisation des bâtiments et des outils agricoles un bien sujet à attribution, solution pourtant inadmissible.

En application du principe du contradictoire, il convient en outre de rouvrir les débats, afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la portée de l’article 9 du compromis de vente du 24 mars 1999 conclu entre l’administration communale de B.) et Mme A.), et plus particulièrement par rapport à la deuxième partie de l’article 9, qui dispose que « Vorstehende Vereinbarung ist nicht an Dritte übertragbar und gilt bis zur vollen Erfüllung der vereinbarten Bedingungen, höchstens jedoch für ein Kalenderjahr ab heutigem Datum ».

Au vu de cette réouverture des débats, il y a lieu d’ordonner aux experts de déterminer si les terrains dont l’attribution préférentielle est demandée, forment une unité économique viable en envisageant deux hypothèses. Dans la première hypothèse, il y a lieu d’inclure les terrains « LIEU.1.) », tandis que dans la seconde hypothèse, il y a lieu de faire abstraction de ces terrains.

Il y a également lieu d’inclure dans la mission des experts les terrains pris en bail depuis un an au moins au moment de l’ouverture de la succession, et notamment les terrains énumérés au bail à ferme du 4 juillet 1984, conclu entre les époux S.)-A.) et M. G.), contrairement à ce que prétendent les parties défenderesses. En effet, et indépendamment de la question de la résiliation éventuelle du bail à ferme du 4 juillet 1984 qui serait intervenue suite à la lettre de dénonciation des époux C.)-P.) du 29 juillet 2003, il est constant que les terrains énumérés dans le bail à ferme du 4 juillet 1984, qui constituent la presque totalité des terrains visés par la demande en attribution préférentielle, font en tout état de cause partie de l’exploitation, soit en tant que biens loués, soit en tant que biens indivis.

2.3. Conclusion

Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal considère qu’il est prématuré de se prononcer sur la demande en surséance à statuer, et réserve cette demande.

3. La demande de rapport des fonds prélevés

A la suite du jugement du 5 octobre 2005, les parties n’ont pas modifié leurs prétentions et moyens.

3.1. Appréciation de la demande

Pour qu’une somme d’argent soit rapportable à la succession, il faut qu’il y ait eu donation, directe ou indirecte, de cette somme d’argent par le défunt à l’un de ses héritiers.

Une donation n’est parfaite que s’il y a accord de volonté entre le donataire et le donateur quant à la donation à perpétrer.

La charge de la preuve de la donation alléguée, et partant de l’accord de volonté entre le donataire et le donateur, appartient aux héritiers qui demandent le rapport.

M. G.) reconnaît qu’en janvier 2003, respectivement en mars 2003, il a, avec l’accord de sa mère, effectué deux prélèvements de 30.000.- euros, respectivement 7.000.- euros, et qu’il a placé cet argent sur son compte personnel. Il conteste en revanche qu’il s’agisse d’une donation. En effet, la somme en question aurait toujours été, de la volonté clairement exprimée de sa mère, destinée à la succession et il n’y aurait partant jamais été question de donation.

Dans la mesure où M. G.) conteste qu’il y ait eu volonté de recevoir une donation dans son chef et qu’il déclare que la somme en question fait partie de la succession, il n’y a pas eu donation en ce qui concerne les deux prélèvements d’un montant total de 37.000.- euros.

Le tribunal retient en conséquence que M. G.) est uniquement détenteur de cette somme de 37.000.- euros qui appartient à sa mère et qui, au jour de l’ouverture de la succession, fait partie de l’actif successoral.

Ce capital de 37.000.- euros, placé sur un compte de M. G.), est productif d’intérêts qui sont également à la disposition de la succession.

Par rapport aux autres prélèvements effectués par M. G.), le tribunal relève qu’il n’est pas contesté par les parties défenderesses que M. G.) disposait d’une procuration sur le compte de sa mère, feu Mme A.). A ce titre, M. G.) était autorisé à effectuer des prélèvements sur le compte de sa mère de l’accord de celle-ci.

Pour établir qu’il y a eu donation, les parties défenderesses doivent donc prouver que M. G.) a gardé les montants ainsi prélevés et qu’il les a gardés de l’accord de sa mère. Or, le tribunal constate que les parties défenderesses restent en défaut de rapporter cette preuve. Le tribunal relève par ailleurs que compte tenu de la modestie des prélèvements mensuels effectués depuis 2002, l’allégation de M. G.), selon laquelle il aurait remis les sommes prélevées à sa mère au titre d’argent de poche, n’est pas dépourvue de crédibilité. Le tribunal relève également que « l’état d’impotence avancé » de Mme A.) à partir de novembre 2002, allégué par les seuls époux C.)- P.), n’est établi par aucune pièce du dossier et n’est même pas offert en preuve, et reste partant à l’état de pure allégation.

Il y a partant lieu de déclarer non fondée la demande de rapport de ces autres prélèvements.

3.3. Les intérêts compensatoires et moratoires, et la capitalisation des intérêts

Les époux L.)-M.) prétendent à l’allocation tant d’intérêts compensatoires que d’intérêts moratoires au taux conventionnel défini dans les conditions générales de la Banque BQUE.1.) applicables au compte de feu Mme A.), à partir de la date des prélèvements, jusqu’au jour du partage, et, au taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jour du partage. Ils demandent encore la capitalisation des intérêts sur base de l’article 1154 du code civil.

- les intérêts compensatoires

Les intérêts compensatoires sont destinés à compléter la réparation du préjudice, en assurant à la partie lésée l'indemnisation du dommage complémentaire que lui cause le retard apporté à la réparation par l'auteur du dommage.

Le tribunal retient que M. G.) n’a pas commis de faute, étant donné qu’il est constant qu’il a placé les 37.000.- euros prélevés sur le compte de sa mère, le jour-même de leur prélèvement, sur un compte où ils sont producteurs d’intérêts, et que tant le capital que les intérêts sont à la disposition de la succession.

La demande en allocation d’intérêts compensatoires est donc à rejeter.

- les intérêts moratoires

Les époux L.)-M.) ne précisent pas le taux de l’intérêt conventionnel qu’ils réclament et ils restent en défaut de verser les conditions générales de la Banque BQUE.1.) auxquelles ils se réfèrent.

A défaut de fournir de plus amples précisions, la demande en allocation d’intérêts conventionnels est partant à rejeter.

Comme il a été relevé ci-avant, en l’absence de donation des 37.000.- euros, M. G.) n’est que le détenteur des fonds de sa mère, qui, au jour de l’ouverture de la succession, font partie de l’actif successoral.

En conséquence, des intérêts au taux légal ne sont pas dus et il y a lieu de rejeter la demande en allocation d’intérêts au taux légal.

Compte tenu des développements qui précèdent, le tribunal retient que le principal, à savoir les 37.000.- euros, ainsi que les intérêts produits sur le compte où ce capital a été placé par M. G.), constituent un actif successoral.

Le tribunal retient également que M. G.) considère ces fonds comme constituant un actif successoral et qu’il est partant tenu de ramener le capital et les intérêts produits au jour du partage.

- la capitalisation des intérêts

En conséquence de ce qui précède, la demande en capitalisation devient sans objet et il y a lieu de la rejeter.

4. Les deux voitures

Dans son jugement du 5 octobre 2005, le tribunal a retenu que la voiture SEAT IBIZA de couleur grise constitue un bien à partager, et il a invité les parties à prendre position quant au prix de vente de la voiture SEAT IBIZA de couleur verte, accidentée, et à l’indemnité versée par la compagnie d’assurances, visés dans les conclusions des époux L.)-M.) du 12 mars 2004.

Le tribunal constate que les parties sont actuellement d’accord pour dire qu’il n’y a plus de voiture à partager, étant donné que la voiture a été vendue au décès de Mme A.), et que le prix de vente a été partagé entre héritiers.

Le tribunal retient également que l’indemnité d’un montant de 5.143,79.- euros a été payée le 15 juin 2001 par la compagnie d’assurances ASS.1.) S.A. sur un compte de feu Mme A.).

5. Les fermage et indemnité d’occupation

5.1 Les arriérés de fermages

Les époux C.)-P.) concluent reconventionnellement à la condamnation des demandeurs au paiement des arriérés de fermages redus par les époux G.)-J.) en vertu d’un bail à ferme conclu le 4 juillet 1984 entre les époux S.)-A.) et M. G.), et qui aurait été dénoncé au 1er novembre 2003. Ces arriérés s’élèveraient à un montant de 28.259,86 euros, auquel il faudrait ajouter les intérêts légaux à partir des échéances respectives de chacune des annuités.

Les époux G.)-J.) ne prennent pas position par rapport à la demande en arriérés de fermages. Ils ne soutiennent aucunement qu’ils auraient payé les fermages en question et ils ne soulèvent pas non plus d’autres moyens pour s’opposer, du moins partiellement, à la demande des époux C.)- P.).

La demande en paiement des arriérés de fermages est partant fondée.

Il y a partant lieu de condamner les époux G.)-J.) à payer à la succession la somme de 28.259,86.- euros, correspondant à 19 annuités de 60.000.- francs.

En ce qui concerne les intérêts légaux, le tribunal rouvre les débats pour permettre aux époux G.)-J.) de préciser leur demande d’intérêts en ce qui concerne :

- le ou les point(s) de départ des « intérêts au taux légal » demandés,

- la nature des intérêts au taux légal demandés (moratoires, compensatoires),

- la catégorie d’intérêts légaux demandés au regard des articles 1, 2, 5, 11, 12, 14, 15-1 et 16 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l’intérêt légal.

5.2. La demande en allocation d’une indemnité d’occupation

Les époux C.)-P.) réclament également une indemnité d’occupation mensuelle de 1.500.- euros pour l’occupation et l’utilisation des terrains énumérés dans le bail à ferme du 4 juillet 1984, à partir du 1er novembre 2003, jusqu’au jour de la libération des terrains.

Les époux G.)-J.) ne contestent pas être redevables envers la succession d’une indemnité d’occupation en admettant que le bail à ferme serait venu à expiration au 1er novembre 2003 et qu’ils continuent d’occuper à titre privatif les terrains appartenant à l’indivision. Ils contestent cependant le montant des indemnités réclamées et soutiennent que l’indemnité devrait correspondre aux loyers antérieurement arrêtés, sinon être fixée par expertise.

Les époux L.)-M.) ne prennent pas position par rapport à ces demandes et moyens.

Le tribunal relève tout d’abord qu’il résulte des moyens exposés que les parties sont d’accord pour admettre que les époux G.)-J.) exploitent depuis le 4 juillet 1984, et continuent d’exploiter à l’heure actuelle, l’ensemble des terrains énumérés au bail à ferme du 4 juillet 1984.

Le tribunal relève ensuite que les parties n’ont pas examiné la demande des époux C.)-P.) à la lumière de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme, et notamment par rapport à son article 6 alinéa 4 qui dispose que : « Lorsque le preneur, malgré le congé qui lui a été donné, reste et est laissé en possession des terrains loués pendant une année entière, il s’opère un nouveau bail pour périodes successives d’un an. Le bailleur peut y mettre fin en donnant congé au preneur neuf mois avant la fin de la période de bail en cours » et son article 26 qui a trait à la révision des loyers.

En application du principe du contradictoire, il convient de rouvrir les débats pour permettre aux parties d’examiner la demande des époux C.)-P.) à la lumière de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant règlementation du bail à ferme.

Il y a partant lieu de réserver la demande en allocation d’une indemnité d’occupation.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 5 octobre 2005, réserve la demande en surséance à statuer, ordonne une expertise et commet pour y procéder :

1.

M. Marc KREIS, demeurant à L-8386 Koerich, 4, rue Arsène Mersch, 2. Me François JACQUES, demeurant à L-1929 Luxembourg, 2, place Léon XIII, 3.

M. Fred STEFFEN, demeurant à L-8131 Bridel, 38, rue des Genêts, avec la mission de concilier les parties, sinon dans un rapport écrit et motivé :

de déterminer, au regard des critères de la loi du 9 juillet 1969, si :

1) l’ensemble des biens indivis dont les époux G.)-J.) demandent l'attribution préférentielle,

2) les biens indivis dont les époux G.)-J.) demandent l'attribution préférentielle, à l’exception des terrains « LIEU.1.) » commune de B.), section B de B.)-Sud, nos (...),(...),(...) et (...), d’une contenance respectivement de 79,61 ares, 14,90 ares, 14,90 ares et 30,70 ares, forment, au jour du décès de Mme A.), une exploitation agricole constituant une unité économique viable, en tenant compte des terrains pris en location par M. G.) depuis plus d’une année, et notamment les terrains pris en location suivant bail à ferme du 4 juillet 1984 conclu entre les époux S.)-A.) et M. G.),

charge M. le premier vice-président Etienne SCHMIT du contrôle de cette mesure d’instruction, ordonne aux époux G.)-J.) de consigner au plus tard le 15 mars 2007 la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts, dit que les experts déposeront leurs rapports au greffe du tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 15 juin 2007, dit que, le cas échéant, les experts demanderont au juge commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que les experts informeront ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par M. le président de chambre,

dit que le principal, à savoir les 37.000.- euros, prélevés par M. G.) sur le compte de feu Mme A.) en date des 10 janvier 2003 et 28 mars 2003, ainsi que les intérêts produits sur le compte où ce capital a été placé par M. G.), constituent un actif successoral, retient que M. G.) considère ces fonds comme constituant un actif successoral et qu’il est partant tenu de ramener à la succession le capital et les intérêts produits au jour du partage, déclare non fondée la demande de rapport des autres fonds prélevés par M. G.) sur le compte de feu Mme A.),

partant en déboute les parties défenderesses, rejette la demande en allocation d’intérêts compensatoires, rejette la demande en allocation d’intérêts moratoires conventionnels et au taux légal, rejette la demande en capitalisation des intérêts, déclare fondée la demande en paiement des arriérés de fermages, partant condamne les époux G.)-J.) à payer à la succession la somme de 28.259,86.- euros, réserve la demande en condamnation des époux G.)-J.) à payer une indemnité d’occupation, rouvre les débats sur tous les aspects du litige non tranchés, invite les parties à prendre position par rapport à la portée de l’article 9 du compromis de vente du 24 mars 1999 conclu entre l’administration communale de B.) et Mme A.), et plus particulièrement par rapport à la deuxième partie de l’article 9, invite les parties à examiner la demande des époux C.)-P.) à la lumière de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant règlementation du bail à ferme, et plus particulièrement de son article 6 alinéa 4, et son article 26,

invite les époux G.)-J.) à préciser leur demande d’intérêts en ce qui concerne :

- le ou les point(s) de départ des « intérêts au taux légal » demandés,

- la nature des intérêts au taux légal demandés (moratoires, compensatoires),

- la catégorie d’intérêts légaux demandés au regard des articles 1, 2, 5, 11, 12, 14, 15-1 et 16 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l’intérêt légal, réserve les dépens.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.