Court dismisses postal service's claim against liquidator, ruling no fault proven due to lack of available assets.

Jugement commercial XV N° 1573/06

Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille six

Numéro 102806 du rôle

Composition:

Marc WAGNER, juge-président, Robert WORRE, juge, Gilles MATHAY, juge-délégué, Yolande MAHNE, greffière.

E n t r e :

Madame A.), employée privée, demeurant à L-(…), élisant domicile en l'étude de Maître Laurent LUCAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

appelante, comparant par Maître Laurent LUCAS, avocat, susdit;

e t :

l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de droit public, créé en vertu d’une loi du 10 août 1992, établie et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

intimée, comparant par Maître Estelle PLANÇON, avocate, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ______________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 21 juin 2006, Madame A.) a fait déclarer et signifier à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS qu'elle relève formellement appel contre un jugement rendu contradictoirement par la Justice de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 25 janvier 2006, et par le même exploit d'huissier, l'appelante a fait donner assignation à l'intimée à comparaître le vendredi, 7 juillet 2006 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit:

L'affaire fut inscrite sous le numéro 102 806 du rôle pour l'audience publique du 7 juillet 2006 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 novembre 2006 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Laurent LUCAS donna lecture de l'acte d'appel ci-avant reproduit et exposa les moyens de sa partie.

Maître Estelle PLANÇON répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2005, l’Entreprise des Postes et Télécommunications a régulièrement fait citer A.), prise en sa qualité de liquidateur de la succursale de droit anglais SOC.1.) LIMITED, à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer du chef de factures impayées la somme de 6.083,55.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et pour voir prononcer l’exécution provisoire sans caution du jugement .

Par jugement du 25 janvier 2006, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a condamné A.) à payer à l’Entreprise des Postes et Télécommunications le montant de 6.083,55.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2005 jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 21 juin 2006, A.) a relevé appel contre le jugement non signifié.

La partie appelante demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande en paiement de l’Entreprise des Postes et Télécommunications non fondée et sollicite en outre une indemnité de procédure de 500.-EUR pour l’instance d’appel.

La partie intimée demande à ce que le jugement de première instance soit confirmé et sollicite pour l’instance d’appel une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- EUR.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

L’appelante expose tout d’abord que l’intimée serait forclose à réclamer le paiement des factures litigieuses pour la période d’août 1995 à mars 1996 au motif que suivant l’article 2277 du Code Civil, les actions en paiement « de tout ce qui est payable par année ou des termes périodiques plus courts » se prescrivent par 5 ans.

Elle explique que s’agissant de factures téléphoniques mensuelles, la condition de périodicité serait remplie.

Il est admis que, pour que la prescription quinquennale puisse s’appliquer, la créance doit être périodique et elle doit être déterminée dans sa quotité (Bull.civ.III 23.04.76).

Or, l’appelante reste en défaut de prouver que ces conditions soient remplies en l’espèce.

Si le décompte fourni en cause fait état de montants mensuels redus en fonction de chaque ligne téléphonique attribuée, toujours est-il que ces montants varient de l’un à l’autre et aucune précision n’est fournie pour justifier le quantum de chaque mois réclamé.

A.) ne précise pas si le quantum mis en compte se décompose, le cas échéant, des frais redus suite à la mise en place d’un raccordement téléphonique et/ou d’un abonnement téléphonique et/ou de communications téléphoniques, de sorte que la créance alléguée n’est pas déterminée dans sa quotité.

Le moyen de prescription est partant à rejeter.

L’appelante critique ensuite le premier juge d’avoir engagé sa responsabilité en tant que liquidateur de la succursale de la société SOC.1.) LIMITED sur base de l’article

149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui dispose que « les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers la société de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion ».

Dans ce contexte, l’appelante conteste toute faute dans sa mission ; à titre subsidiaire, pour autant qu’une faute devait être retenue, elle entend s’exonérer par la force majeure et conteste en tout état de cause un lien de causalité entre une éventuelle faute et le dommage dont fait état la partie intimée.

Il est constant en cause que suite à la décision de la société de droit anglais SOC.1.) LIMITED de dissoudre sa succursale se trouvant au Luxembourg, A.) a été nommé liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation par assemblée générale du 18 février 1996.

Il est admis que dans la mesure où la responsabilité du liquidateur à l’égard des créanciers n’est qu’une extension légale de sa responsabilité contractuelle, une simple faute de gestion pourra donner lieu à une demande en réparation de la part des créanciers ayant subi un dommage (Manuel de la liquidation, Philippe JEHASSE, n° 938).

Le premier juge a fait droit au moyen de l’intimée en retenant la responsabilité de la dame A.) alors qu’elle aurait été totalement passive dans l’accomplissement des opérations de liquidation.

S’il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que la dame A.) a dû faire face à de nombreux problèmes tant médicaux (crise nerveuse) que judiciaires (emprisonnement à une peine correctionnelle), il n’en demeure pas moins - comme le souligne à juste titre le premier juge - qu’elle disposait du temps nécessaire pour exercer sa mission de liquidateur, de sorte qu’une passivité de ce chef laisse d’être établie.

Force est cependant de constater que l’intimée reste en défaut de prouver une faute dans le chef de l’appelante.

En effet, l’Entreprise des Postes et Télécommunications n’a pas réussi à renverser l’affirmation de l’appelante selon laquelle aucun actif n’a pu être recouvert.

Si l’on peut envisager une responsabilité du liquidateur en cas de défaut de paiement d’une ou de plusieurs dettes dans l’hypothèse où un actif est disponible, le cas d’espèce est distinct.

A défaut pour l’intimée de rapporter la preuve concrète de l’existence d’un actif disponible non distribué par l’appelante ou du moins la possibilité théorique de recouvrir un actif qui aurait été ignorée de façon délibérée par l’appelante, une faute dans le chef de cette dernière laisse d’être établie.

Il découle de ces développements, par réformation du jugement entrepris, que la demande en paiement de l’Entreprise des Postes et Télécommunications est à déclarer non fondée, de sorte qu’il y a lieu de l’en débouter avec toutes les conséquences de droit .

L’appelante, bénéficiant de l’assistance judiciaire et n’ayant dès lors pas d’autres frais non compris dans les dépens, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il y a également lieu d’en débouter la partie intimée alors qu’elle a été déboutée de ses prétentions en instance d’appel.

Par réformation du jugement entrepris, sa demande de ce chef est à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en instance d’appel, r e ç o i t l’appel en la forme ;

le d i t fondé;

partant, p a r r é f o r m a t i o n d u j u g e m e n t e n t r e p r i s :

d i t non fondée la demande en paiement de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, partant en déboute;

d i t non fondée la demande de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, partant en déboute;

d é c h a r g e, pour autant que de besoin, A.) de toute condamnation intervenue à son égard ;

d i t non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute ;

c o n d a m n e l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux frais et dépens des deux instances.