Court convicts two defendants for violating safety regulations in a classified pyrotechnics establishment.

Jugt no 3666/2006

Audience publique du 14 décembre 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PREVENU 1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…);

2. PREVENU 2.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…) , (…)

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 6 juin 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 21 juin 2005 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infraction à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissement classés ;

L’affaire fut remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience du 21 novembre 2006.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin TEMOIN 1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus PREVENU 2.) et PREVENU 1.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PREVENU 2.).

Maître André MARC, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PREVENU 1.).

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 6 juin 2005 régulièrement notifiée à PREVENU 2.) et PREVENU 1.).

-Quant au fond

Le 30 décembre 2003 vers 9.30 heures, les agents de la Brigade motorisée de l’Administration des Douanes et Accises ont procédé au supermarché MAGASIN sis à M. à un contrôle quant au respect des prescriptions de sécurité dans le cadre de l’exposition, la vente et le stockage d’articles pyrotechniques commercialisés en cette fin d’année.

Au sous-sol du MAGASIN Center M., ils ont un local de vente d’articles pyrotechniques. Le pesage de ces pièces d’artifice a révélé une quantité d’un poids brut de 296 kilogrammes.

Lors de la visite du dépôt de stockage du supermarché, les agents ont encore découvert 146 kilogrammes bruts ouvertement stockés parmi d’autres objets, sans qu’aucune mesure de sécurité n’ait été prise pour éviter un vol ou protéger ces articles hautement inflammables et explosifs contre le feu.

L’autorisation pour l’exploitation de l’établissement de dépôt et d’étalage de vente pour articles pyrotechniques du 15 février 2000 remise par le gérant PREVENU 2.) aux agents verbalisants, impose que l’exploitant satisfasse, entre autres, aux prescriptions de sécurité pour le dépôt d’articles pyrotechniques du 15 octobre 1999 de l’Inspection du Travail et des Mines jointes et faisant partie intégrante de l’autorisation ministérielle.

Aux termes de ces prescriptions, l’exploitant ne peut stocker dans les locaux de vente que des articles pyrotechniques des classes I, II et III d’un poids brut total de 100 kg seulement, dont 80 kg doivent être gardées dans des armoires fermées à clé et 20 kg peuvent être exposés sans emballage dans une vitrine intérieure du local de vente.

Ces prescriptions n’ont toutefois pas été respectées et les prévenus ne contestent pas la matérialité des faits et les constatations des agents des douanes.

- en ce qui concerne PREVENU 1.)

La défense de l’administrateur-délégué de la société PREVENU 1.), estime qu’il y a eu délégation de l’approvisionnement des articles pyrotechniques et véritable répartition des tâches. Les gérants des points de vente qui profitent tous d’une formation interne, prennent seuls la décision de commercialiser ces articles ou non et le directeur DIRECTEUR 1.) s’occupe de l’obtention des autorisations et leur continuation au gérant concerné. Le directeur DIRECTEUR 2.) est en charge de l’infrastructure et de l’acquisition du matériel. L’acquisition ou la mise à disposition d’un container conforme aux prescriptions de sécurité et du mobilier d’exposition lui incomberait.

Si en principe nul n'est passible de peine qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels ou certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les

faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné. Notamment dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publique, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d'entreprise, à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation de leur industrie (Cass fr chambre criminelle 28 février 1956, D. 1956 p. 991).

Le chef d’entreprise est ainsi tenu d’assurer, dans l’exploitation de son entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public et est pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un préposé. Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02 Ministère Public / M.).

Le chef d’entreprise est personnellement responsable pénalement de sa faute consistant dans un défaut de surveillance et, dès lors, comme auteur des faits commis par autrui (réf. cit.).

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d’entreprise souffre une seule exception qui entraîne l’exonération de cette responsabilité, et ceci au cas où le chef d’entreprise rapporte la preuve qu’il a délégué la direction d’une partie de l’entreprise à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaire pour veiller efficacement à l’observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué (op. cit.).

En ce qui concerne PREVENU 1.) il convient de relever qu’il lui incombe de vérifier si les consignes de sécurité sont respectées par les différents gérants offrant les articles pyrotechniques dans les succursales. Sa faute personnelle consiste en l’occurrence dans un défaut de surveillance de vérifier ou de faire vérifier si le gérant PREVENU 2.) a respecté les prescriptions de l’autorisation ministérielle. Sa responsabilité pénale peut dès lors être retenue en l’espèce.

En l’occurrence les prescriptions de sécurité établies par l’Inspection du Travail et des Mines, n’ont pas été respectées dans le local de vente, fait non autrement contesté par le prévenu PREVENU 1.), de sorte que l’infraction est consommée.

- en ce qui concerne PREVENU 2.)

Le mandataire du gérant PREVENU 2.) relève que les faits n’ont été commis que pendant un très court laps de temps en fin d’année et estime que l’ordre public n’a été que faiblement troublé, et affirme que les articles de feu d’artifice n’ont été offerts en vente que pour satisfaire une demande de la part de la clientèle.

Une personne morale de droit public ou de droit privé est dépourvue d’intelligence et de volonté. Elle ne peut donc délinquer. Ce sont ses représentants légaux ou d’une façon générale ceux qui prennent une part active à sa gestion, donc les personnes physiques par l’intermédiaire desquelles elle agit, qui sont les auteurs des infractions qui en sont pénalement responsables. Cette règle vaut non seulement pour les infractions de commission, mais également pour celles qui naissent par omission. Dans ce cas, la responsabilité pénale pèse sur les organes ou préposés de la personne morale, qui, chargés d’accomplir certaines obligations pour compte de cette dernière, ont refusé de le faire (Cour 18 décembre 1992, no du rôle 308/92 V, non publié).

PREVENU 2.) revêt la qualité de gérant du supermarché MAGASIN à M. et dirige en cette qualité ce magasin. Il a pris la décision de vendre des articles pyrotechniques et s’est vu communiquer par la direction l’autorisation à laquelle étaient annexées les prescriptions en matière de sécurité de l’Inspection du Travail et des Mines qu’il n’a pas respectées en faisant ériger le stand dans le local de vente, de sorte qu’il engage en vertu de ce qui précède sa responsabilité pénale.

En l’occurrence les prescriptions de sécurité établies par l’Inspection du Travail et des Mines, n’ont pas été respectées dans le local de vente, fait non autrement contesté par le prévenu PREVENU 2.), de sorte que l’infraction est consommée.

En disposant d’une autorisation d’exploitation de l’établissement établie le 15 février 2000, mais en ne respectant pas les conditions et prescriptions de sécurité, les prévenus se sont rendus coupables de l’exploitation non conforme aux conditions d’autorisation, infraction visée à titre subsidiaire par la partie poursuivante et prévue par l’article 25 (1) et (3) alinéa 2.

PREVENU 1.) et PREVENU 2.) sont dès lors convaincus par les débats à l’audience et notamment leurs aveux quant à la matérialité des faits, ensemble les éléments du dossier répressif, d’avoir:

1. PREVENU 1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme R. S.A.,

partant comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment le 30 décembre 2003 à M., rue de (...), dans le parking sous-terrain du magasin MAGASIN , en infraction à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, article 1, 4, 6 et 13, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, avoir exploité un établissement classé de la classe 1, à savoir un dépôt et un entrepôt, y compris dans les étalages de vente, de produits pyrotechniques comprenant un poids total de matières actives supérieur à 2000 grammes (point no 28.2) b) de la nomenclature), sans disposer des autorisations nécessaires, en l’espèce,

avoir stocké en vue de leur vente une quantité de 342 kg (poids brut) d’articles pyrotechniques dans le dépôt ainsi que dans le local de vente sans disposer des autorisations nécessaires, respectivement en ne respectant pas les conditions particulières de sécurité et plus particulièrement les points : 6.1.8, 6.2.1 et 10.1 des prescriptions ITM-CL 41.4 faisant partie intégrange de l’autorisation d’exploitation no 1/92/0826/6301101/A04/114 mod. délivrée en date du 15 février 2000 par le Ministre du Travail.

2. PREVENU 2.), en sa qualité de gérant responsable en fait et en droit de la succursale de M. de la société anonyme R. S.A., rue de (...), partant comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment le 30 décembre 2003 à M., rue de (...), dans le parking sous-terrain du magasin MAGASIN , en infraction à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, article 1, 4, 6 et 13, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, avoir exploité un établissement classé de la classe 1, à savoir un dépôt et un entrepôt, y compris dans les étalages de vente, de produits pyrotechniques comprenant un poids total de matières actives supérieur à 2000 grammes (point no 28.2) b) de la nomenclature), sans disposer des autorisations nécessaires, en l’espèce,

avoir stocké en vue de leur vente une quantité de 342 kg (poids brut) d’articles pyrotechniques dans le dépôt ainsi que dans le local de vente sans disposer des autorisations nécessaires, respectivement en ne respectant pas les conditions particulières de sécurité et plus particulièrement les points : 6.1.8, 6.2.1 et 10.1 des prescriptions ITM-CL 41.4 faisant partie intégrange de l’autorisation d’exploitation no 1/92/0826/6301101/A04/114 mod. délivrée en date du 15 février 2000 par le Ministre du Travail. »

La gravité des faits commis justifie la condamnation de chaque prévenu à une amende appropriée.

Il convient d’ordonner la confiscation du surplus des articles pyrotechniques d’un poids brut de 342 kg, saisis dans le local de vente du centre commercial MAGASIN SA à M., suivant procès-verbal de perquisition et de saisie nr. itm_eta-me-04-001-1pv du 14 janvier 2004 conformément à l’article 25 (5) de la loi du 10 juin 1999, à titre de chose ayant fait l’objet de l’infraction.

Aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés la juridiction de jugement a la faculté en cas d’exploitation non-conforme aux conditions d’autorisation soit d’impartir un délai endéans lequel l’exploitant doit s’y conformer soit d’ordonner la fermeture de l’établissement concerné, le tribunal estime que la fermeture ne s’impose pas en l’espèce dès lors que la société MAGASIN s’est immédiatement conformée à la loi en arrêtant la vente d’articles pyrotechniques après la saisie du matériel par les douaniers.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PREVENU 1.)

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX MILLE (6.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,26 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 120 jours;

PREVENU 2.)

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de QUATRE MILLE (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,26 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 80 jours;

o r d o n n e la confiscation des articles pyrotechniques saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie nr. itm_eta-me-04-001-1pv du 14 janvier 2004;

Par application des articles 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 50 du Code pénal; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 4, 6, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999 et le point 28 du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Nathalie JUNG, premier juge, et Caroline ROLLER, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Jacques CASTEL, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.