Tribunal dismisses sidewalk slip claim against city and software firms for lack of fault or maintenance duty.

Jugement civil no 308 / 2006 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 12 décembre 2006

Numéro du rôle : 88.031, 90.502 et 93.239 (Jonction)

Composition:

Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

I.

1) A.), sans emploi, demeurant à L-(…), (…), agissant pour son compte personnel,

2) A.), sans emploi, demeurant à L-(…), (…), agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, B.), écolière, demeurant à L-(…), (…),

3) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, inscrite au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 2179, représentée par son mandataire, Monsieur C.), Président du Comité de Direction, établie et ayant son siège social à B- 1210 Bruxelles, 151, rue Royal, avec succursale établie à L-1750 Luxembourg, 7, Avenue Victor Hugo, inscrite au Registre de Commerce de et à Luxembourg, sous le numéro B 9445, représentée par son mandataire général actuellement en fonctions., Monsieur D.),

demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Tom NILLES, remplaçant l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 23 avril 2004,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) l'Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1650 Luxembourg, 42, Place Guillaume, en la personne de son bourgmestre, Monsieur E.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Jean WELTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SAG SOFTWARE SYSTEMS AG, établie et ayant eu son siège social à L-1630 Luxembourg, 56, rue Glesener, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le no B 57368, actuellement en liquidation depuis le 29 mars 2002, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, la société Software A-G limited (United Kingdom), société de droit anglosaxon, ayant son siège social à Hudson House, Hudson Way, Pride Park,Derby, DE 24

8 HS, Angleterre,

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) l'Union des Caisses de Maladie, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par le Président de son conseil d'administration, sinon de son comité directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, défaillante,

4) l'Association d'Assurances contre les Accidents, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit S'IEFFEN, défaillante,

5) l'Etablissement d'Assurances contre la Vieillesse et l'Invalidité, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, défaillant,

II.

1) A.), sans emploi, demeurant à L-(…), (…), agissant pour son compte personnel,

2) A.), sans emploi, demeurant à L-(…), (…), agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, B.), écolière, demeurant à L-(…), (…),

3) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, inscrite au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 2179, représentée par son mandataire, Monsieur C.), Président du Comité de Direction, établie et ayant son siège social à B- 1210 Bruxelles, 151, rue Royal, avec succursale établie à L-1750 Luxembourg, 7, Avenue Victor Hugo, inscrite au Registre de Commerce de et à Luxembourg, sous le numéro B 9445, représentée par son mandataire général actuellement en fonctions., Monsieur D.),

demanderesses en intervention aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2004, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOFTWARE AG BELGIUM, établie et ayant son siège social à B- 1200 Bruxelles, 11, Avenue des Pléiades, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Bruxelles, sous le n° 473 465, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

III.

1) A.), sans emploi, demeurant à L-(…), (…), agissant pour son compte personnel,

2) A.), sans emploi, demeurant à L-(…), (…), agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, B.), écolière, demeurant à L-(…), (…),

3) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, inscrite au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 2179, représentée par son mandataire, Monsieur C.), Président du Comité de Direction, établie et ayant son siège social à B- 1210 Bruxelles, 151, rue Royal, avec succursale établie à L-1750 Luxembourg, 7, Avenue Victor Hugo, inscrite au Registre de Commerce de et à Luxembourg, sous le numéro B 9445, représentée par son mandataire général actuellement en fonctions, Monsieur D.),

demanderesses en intervention aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Tom NILLES, remplaçant l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2005, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la compagnie d'assurances GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, établie et ayant son siège social à D-50969 KÖLN, Gothaer Allee, 1, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce sous le numéro HRB 35474, élisant domicile en l'étude de Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à L-1340 Luxembourg, défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES par l'organe de Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat constitué.

Ouï l'Administration Communale de la Ville de Luxembourg par l'organe de Maître Sophie BILLON, avocat, en remplacement de Maître Jean WELTER, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SAG SOFTWARE SYSTEMS AG, la société anonyme SOFTWARE AG BELGIUM et la compagnie d'assurances GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG par l'organe de Maître Véronique LAUTIER, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué.

1.

FAITS

En date du 3 janvier 2002 vers 17.30 heures, A.) (ci-après A.)) glissa et tomba sur le trottoir de la rue Glesener.

Lors de cette chute, elle subit différentes blessures.

2. PROCEDURE

Par exploit d’huissier du 23 avril 2004, A.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B.), et son assureur, la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, ont assigné l’administration communale de la Ville de Luxembourg (ci-après la Ville de Luxembourg) et la société anonyme SAG SOFTWARE SYSTEMS AG S.A. (ci-après la société SOFTWARE LUXEMBOURG) devant le tribunal de ce siège.

L’Union des Caisses de Maladie, l’Association d’Assurances contre les Accidents et l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité ont été assignés en déclaration de jugement commun.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 88.031.

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2004, A.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B.), et son assureur, la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, ont assigné la société anonyme SOFTWARE BELGIUM S.A. (ci-après la société SOFTWARE BELGIUM) devant le tribunal de céans.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 90.502.

Suivant exploit d’huissier du 8 février 2005, A.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B.), et son assureur, la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, ont assigné la compagnie d’assurances GOTHAR ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en sa qualité d’assureur des sociétés SOFTWARE, devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 93.239.

Les trois affaires ont été jointes par ordonnance du 8 mars 2005.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 12 juillet 2005, des enquêtes ont eu lieu en date du 8 novembre 2005.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 septembre 2006.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 28 novembre 2006.

La demande est régulière pour avoir été introduite dans les délai et forme de la loi.

3. PRETENTIONS DES PARTIES

A.) demande, en nom personnel, à voir condamner la Ville de Luxembourg, la société SOFTWARE LUXEMBOURG et la société SOFTWARE BELGIUM à lui payer la somme de 140.000 € à titre d’indemnisation de son préjudice moral et matériel subi lors de l’accident.

Elle réclame, en nom et pour compte de son enfant mineur, la somme de 10.000 € à titre de réparation du dommage moral essuyé par cette dernière du fait de la chute de sa mère.

L’assureur ayant remboursé les frais d’aide ménagère à hauteur de 4.307,11 € à l’association « Doheem versuergt » et subrogé dans les droits de la victime pour ledit montant, réclame cette somme aux assignées.

L’action en responsabilité dirigée contre la Ville de Luxembourg est basée principalement sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code et en dernier ordre de subsidiarité sur l’article 1er alinéa 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.

Dans l’hypothèse où la base de l’article 1384 alinéa 1er serait retenue concernant la Ville de Luxembourg, les sociétés SOFTWARE LUXEMBOURG et BELGIUM sont actionnées sur base de la responsabilité acquilienne.

Si le tribunal retenait un transfert de garde du trottoir au profit de l’une des sociétés SOFTWARE, la responsabilité de la Ville de Luxembourg est recherchée sur la base délictuelle et quasi-délictuelle sinon sur le fondement de l’article 1er alinéa 1 et 2 de la prédite loi de 1988.

La compagnie d’assurances GOTHAER est mise en cause afin de tenir quitte et indemne les sociétés SOFTWARE LUXEMBOURG et BELGIUM.

La condamnation aux frais, la majoration du taux d’intérêt ainsi qu’une indemnité de procédure d’un import de 2.000 € sont par ailleurs réclamées.

4. MOYENS DES PARTIES ET DECISION DU TRIBUNAL

A. Demande en indemnisation dirigée contre la Ville de Luxembourg

Les requérants estiment avoir rapporté la preuve des faits allégués et que la responsabilité de la Ville de Luxembourg se trouverait engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, dès lors que le trottoir, où A.) a fait la chute litigieuse et dont la commune assurerait la garde, aurait été anormalement glissant en raison d’une plaque de verglas étroitement localisée et que l’endroit n’aurait pas été sablé, salé ou nettoyé.

La Ville de Luxembourg ne se serait pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle, dès lors qu’elle resterait en défaut de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la victime.

L’assignée fait plaider que l’état d’un trottoir n’est pas considéré comme anormal du seul fait qu’en hiver il était recouvert par des plaques de verglas. Les conditions météorologiques, qui étaient typiques, n’avaient rien d’extraordinaire et il incombait aux piétons de prendre les précautions nécessaires.

S’agissant de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il y a lieu de relever que la Ville de Luxembourg a reconnu sa qualité de gardienne du trottoir où A.) a chuté.

En effet, les communes ont l’obligation de veiller à la sûreté et à la commodité de passage sur la voie publique et cette obligation s’applique à toute voie s’étendant sur le territoire de la commune fût-elle propriété de l’Etat ou de la commune. Les trottoirs, qui font partie de la voie publique, se trouvent donc nécessairement sous la garde des communes, en raison du devoir de surveillance qu’elles doivent y exercer, en vue d’assurer la sécurité de la circulation (en ce sens par exemple Cour d’appel, 22 octobre 2003, 26871 du rôle).

La Ville de Luxembourg est dés lors gardienne du trottoir en vertu de la disposition de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Concernant les choses inertes, le demandeur doit prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif. En effet, les choses inertes sont présumées avoir joué un rôle passif. On peut détruire cette présomption en prouvant que la chose a joué un rôle causal (synonyme d’actif) en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement.

La présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1 du Code civil n’est déclenchée que si la preuve du comportement anormal de cette chose est rapportée.

Le tribunal rappelle que la présence de verglas sur un trottoir, en hiver, est considérée comme une situation normale avec laquelle les usagers doivent compter (Lux. 29 mai 1985, numéro 306/85 ; Cour d’appel, 22 octobre 2003, numéro 26871 rôle).

Ce principe est à relativiser en fonction du temps depuis lequel le verglas ou la neige recouvre un trottoir.

Le témoin T1.), marchant derrière la victime et ayant vu cette dernière tomber, déclare que l’endroit de la chute était recouvert d’une couche de verglas et que l’accident a eu lieu à hauteur de l’immeuble 56 rue Glesener. Il est partant établi à suffisance de droit que le demandeur a fait une chute sur le trottoir devant l’immeuble, sis 56 rue Glesener, en raison d’une plaque de verglas qui recouvrait le trottoir.

En l’espèce, il résulte du rapport du 15 mars 2005 du Service Météorologique de l’Aéroport du Luxembourg, qu’entre 17.00 et 18.00 heures se leva un vent froid venant de l’Est et que des températures négatives ont entraîné du verglas aux endroits humides dans la journée.

Pendant la journée, le temps était beau et sec avec un ciel clair.

Un piéton doit anticiper le caractère glissant des trottoirs lorsqu’il a fraîchement neigé ou gelé. Il peut néanmoins s’attendre à ce qu’au bout d’un certain temps, depuis le commencement de l’intempérie, les trottoirs soient dégagés ou salés (voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, numéro 711).

En l’espèce, il est constant qu’il a fraîchement gelé au moment de la chute de la victime.

Toute personne moyennement prudente et vigilante devait donc s’attendre, en présence de pareilles conditions météorologiques, à des trottoirs verglacés. Ainsi chaque piéton avait l’obligation de redoubler de prudence en y marchant. Il en découle que le trottoir où la partie victime a fait une chute n’était pas, dans les circonstances de temps et de lieu pré-décrites, dans un état anormal au moment de l’accident.

Dans cet ordre d’idées, le témoin T1.) déclara « Je peux dire que ce jour-là il était difficile de marcher dans cette rue à cause du verglas ».

Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne sont pas remplies dans le chef de la Ville de Luxembourg et que la demande en indemnisation n’est pas fondée à son égard.

Les requérants basent finalement leur action sur l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et sur la responsabilité acquilienne.

L’article 1er alinéa 1 de ladite loi dispose que « l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée ».

Ce texte, à l’instar des articles 1382 et 1383 du Code civil, introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, à l’appui de sa demande, doit prouver outre l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générales qui devraient être celles d’un service public, également un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués.

L’obligation d’entretien du trottoir incombant aux riverains et non à la commune, principe d’ailleurs non contesté en l’occurrence, et aucune autre faute n’ayant par ailleurs été alléguée ni prouvée dans le chef de la Ville de Luxembourg, il convient de retenir qu'aucune faute ou négligence de celle-ci en relation causale avec le préjudice n’a été établie.

Faute de preuve, voire d’offre de preuve de l’existence d’un fonctionnement défectueux du service public, il y a lieu en conséquence de déclarer la demande non fondée sur la base précitée.

L'action indemnitaire doit encore être examinée sur la base de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.

Aux termes de ce texte, le particulier qui, par le fonctionnement des services publics, subit un préjudice qui excède, en raison de l’une ou l’autre circonstance, ce qui constitue la charge incombant normalement aux individus de la collectivité, doit obtenir réparation du dommage anormal et spécial, même en l’absence d’une faute ou d’une négligence des pouvoirs publics, lorsqu’un lien de causalité est dûment établi entre le fonctionnement des services publics et le préjudice subi.

Ce texte se réfère en fait au principe de la responsabilité des services publics pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Ainsi, « lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux des services, à condition toutefois que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la victime qui l’invoque ».

S’il n’est plus nécessaire sur base de ce texte de prouver l’existence d’un fonctionnement défectueux de l’Etat dans sa mission de service public, il n’en demeure pas moins qu’il incombe à la victime d’établir que son dommage revêt les caractères spécial et exceptionnel requis par la loi.

A ce stade de l’affaire, il convient toutefois de constater que A.) reste en défaut d’établir en quoi son dommage serait spécial et exceptionnel dans le cas d’espèce.

En conséquence, il y a encore lieu de déclarer la demande non fondée sur cette base subsidiaire.

Enfin, au vu des considérations qui précèdent, la demande doit encore être rejetée en ce qu’elle est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

B. Demande en indemnisation dirigée contre la société SOFTWARE LUXEMBOURG et la société SOFTWARE BELGIUM

En ce qui concerne les riverains du trottoir litigieux, à savoir les sociétés SOFTWARE, les demandeurs estiment que leur responsabilité serait engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, étant donné que la preuve serait rapportée qu’elles auraient omis de veiller à ce que ledit trottoir soit libre de tout verglas afin d’assurer le passage en sécurité des usagers.

Elles ne se seraient pas non plus exonérées de cette responsabilité en l’absence de preuve d’une faute dans le chef de la victime.

La responsabilité d’un riverain du trottoir sur lequel un accident s’est produit ne peut être engagée envers l’usager dudit trottoir et victime de l’accident que si ledit accident doit être regardé comme imputable à un défaut d’entretien normal du trottoir dont s’agit, alors que le riverain ne peut faire en sorte que le trottoir devant son immeuble soit toujours parfaitement entretenu et dégagé de tout obstacle.

Les riverains assument l’obligation de nettoyer les trottoirs non seulement sur base d’un éventuel règlement communal leur imposant un tel devoir, mais encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, numéro 711).

Le témoin a déclaré qu’il ignore si le trottoir à hauteur de l’immeuble 56 était salé ou non.

Les défendeurs soutiennent avoir salé le trottoir le jour en question.

Même à supposer établi que le trottoir n’était pas salé, le fait que le riverain n’avait pas déjà dégagé le trottoir de la maison du verglas ne saurait être considéré, eu égard aux conditions météorologiques données en l’espèce (voir supra), comme un défaut d’entretien normal.

Il résulte des considérations qui précèdent que les sociétés SOFTWARE LUXEMBOURG et BELGIUM n’ont pas commis de faute ou négligence en relation causale avec la chute litigieuse de la victime, de sorte que la demande des requérants n’est pas fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les demandeurs ont basé leur demande à l’encontre des riverains subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Le tribunal a conclu que la Ville de Luxembourg était gardienne du trottoir.

La garde d’une chose est alternative et non cumulative, ce qui veut dire qu’elle n’atteint qu’une seule personne, ici la Ville de Luxembourg.

La demande basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil est, partant, à déclarer irrecevable.

C. Appel en garantie dirigée par la Ville de Luxembourg contre la société SOFTWARE Luxembourg et la société SOFTWARE BELGIUM

Au vu de l’issue de la demande principale, l’appel en garantie est devenu sans objet.

5. INDEMNITES DE PROCEDURE

L’application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cour de cassation française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p. 172)

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

A défaut de condamnation principale, la demande tendant à l’augmentation du taux d’intérêt est devenue sans objet.

L’Union des Caisses de Maladie, l’Association d’Assurances contre les Accidents et l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité n’ont pas constitué avocat.

L’exploit introductif d’instance ayant été signifié à personne, le présent jugement est réputé contradictoire à leur égard.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

dit les demandes en indemnisation recevables mais non fondées, en déboute,

dit que l’appel en garantie de l’administration communale de la Ville de Luxembourg est devenu sans objet,

déboute les parties de leurs revendications à titre d’indemnité de procédure, déclare le présent jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie, l’Association d’Assurances contre les Accidents et l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité,

condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean WELTER et de Maître Pierre ELVINGER, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance en ce qui les concerne.