Civil claim dismissed; citation annulled; no damages awarded for abusive procedure.

Jugt no 3561/2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

X.), employé, demeurant à(…), L-(…), comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;

- citant direct et demandeur au civil -

et

1. Y.), commerçant demeurant à L-(…), (…), actuellement à L-(…), (…),

2. Z.), employée, demeurant à L-(…), (…),

- cités directs et défendeurs au civil - en présence du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Par exploit d'huissier de justice Guy ENGEL en date des 12 et 13 juin 2006 X.) a fait donner citation à Y.) et Z.) à comparaître à l’audience du lundi le 26 juin 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de les voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

A l’audience du 26 juin 2006 l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 30 octobre 2006.

A l'audience du 30 octobre 2006 Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture des citations directes.

Les cités directs Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, exposa plus amplement les moyens du citant direct.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens des cités directs Y.) et Z.).

La représentante du Ministère Public, Madame Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d'huissier des 12 et 13 juin 2006 X.) a fait citer Y.) et Z.) à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre de l'infraction à la loi du 4 juillet 1968 telle que modifiée par la loi du 1 er janvier 1987 sur les chèques et plus spécialement pour avoir émis trois chèques bancaires pour les montants de 16.656 euros, de 5.552 euros et de 11.104 euros sans provision préalable, suffisante et disponible.

Au plan civil le requérant sollicite la condamnation du cité direct au paiement de la somme de 33.312 euros à titre de dommages-intérêts avec les intérêts légaux à partir du jour de la citation directe jusqu’à solde du chef du préjudice matériel.

Le mandataire des cités fait conclure à la nullité de la citation pour libellé obscur, à l’acquittement des cités et au rejet de la demande civile, arguant que ni la date, ni le lieu de l’infraction ne seraient indiqués dans la citation. Il demande de voir condamner X.) à payer à Y.) et Z.) la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Y.) et Z.) affirment avoir remis début mai à X.) 3 chèques en garantie de la vente d’un fond de commerce (s.àr.l. F.) qu’ils auraient repris le 1er avril 2005 et pour lequel ils auraient payé mensuellement la somme de 1.800 euros au citant. Ils soutiennent que X.) avait connaissance dès le jour de la vente du fond de commerce, qu’ils ne disposaient pas de liquidités, mais qu’il avait demandé vers le début du mois de mai 2005 à titre de garantie de paiement, l’émission de trois chèques au nom personnel des cités. Ils disent avoir payé un acompte de 90.000 euros, avoir payé 1.800 euros par mois jusqu’au mois d’avril 2006, date à laquelle ils auraient quitté le commerce, de sorte qu’actuellement, suite à leur départ du magasin, la somme de 100.000.- euros resterait impayée.

Sur question spéciale du tribunal au mandataire du citant direct, ce dernier ne peut donner d’indication concrète, mais conclut finalement que le lieu de l’infraction doit être Ellange-sur-Metz et que la date de l’infraction à savoir la date de l’émission des chèques devrait être celle de la conclusion du contrat entre parties qui serait le 1er juillet 1995.

Quant au volet pénal

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors d'ordre public et elle pourra ainsi être invoquée pour la première fois en appel (Cour

22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.).

L'exceptio obscuri libelli basée sur l'article 6 alinéa 3 de la Convention des Droits de l'Homme est d'ordre public et peut donc être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92).

Il s'ensuit que le moyen invoqué a été valablement introduit et n'est pas tardif.

Aux termes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle, l'acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d'une façon telle que le prévenu est à même de préparer utilement sa défense (Cass. 19 juillet 1918 Pas. 10 347).

L'exception doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause pourrait entraver la défense de la personne citée.

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant pas soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105). S'il est vrai qu'il n'est pas besoin que les faits forment l'objet de la citation y soient décrits dans tous les détails il ne suffit cependant pas pour que les droits de la défense soient sauvegardés que le Ministère Public se contente de copier le texte légal d'une prévention en y ajoutant des circonstances de date et de lieu sans spécifier in concreto les actes ou omissions gisant à la base du délit à réprimer

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n°453 p. 260).

La citation doit nécessairement indiquer de manière précise les faits pour lesquels le prévenu et poursuivi afin de lui permettre de préparer sa défense en temps utile et en connaissance de cause. Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l'objet de la prévention et d'assurer ainsi sa défense.

La mention de la date des faits n’est requise que pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi ( Cass. 5.1.88.Bull.1988 I 528).

La date des faits n’est exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. crim. 27 mai 1943 Bull. crim.no 41 cité par Juris-classeur Procédure Pénale art. 550-566 n° 81).

L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire; il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense.(Cass

17.2.88 JLMB 1988 p.657).

L’erreur quant à la date de l’infraction ne rend pas l’exploit nul, si le prévenu n’a pu se méprendre sur les faits de la prévention et sur leur date réelle (Beltgens: Droit criminel belge n° 29).

En l’occurrence, aucune date, ni lieu pour l’établissement des chèques litigieux n’ont été indiquées dans la citation et aucune date, ni lieu précis n’ont pu être fournis par la suite ou ne résultent des pièces versées.

Il s’ensuit que la prévention reprochée manque de précision notamment au regard d’une éventuelle prescription.

Les cités n'ont partant pas été suffisamment informés des faits leur reprochés, partant sur la date et le lieu de la prévention et n'ont pas pu préparer utilement leur défense.

Il y a partant lieu d'annuler la citation.

Quant au volet civil:

X.) s'est constitué partie civile pour le montant de 33.312 euros contre Y.) et Z.).

Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de cette demande.

Quant à la demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive

Y.) et Z.) sollicitent la somme de 1.500 euros pour procédure vexatoire et abusive.

Le tribunal correctionnel reste compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé des poursuites, à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et vexatoire.

Cette faculté qui résulte des articles 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, constitue une dérogation aux principes qui régissent la compétence des juridictions répressives pour connaître des actions civiles, car le tribunal se trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction mais se fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

La partie civile "qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation à des dommages-intérêts en faveur du prévenu renvoyé des poursuites…Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute "que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une légèreté blâmable" (Cour 20 mars 1991, P. 28, 150).

Tel n’a pas été le cas en l’espèce, dès lors que X.) a uniquement eu recours à une procédure judiciaire qui lui est ouverte. Aucune mauvaise foi, erreur grossière ou légèreté blâmable n’est établie dans son chef.

La demande en ce sens du demandeur au civil est partant à rejeter.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les cités directs Y.) et Z.) et leur défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du citant direct, demandeur et défendeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Quant au volet pénal:

a n n u l e la citation;

l a i s s e les frais à charge du citant directe;

Quant au volet civil:

d o n n e a c t e au citant direct X.), de sa constitution de partie civile;

la r e ç o i t en la forme;

la d é c l a r e irrecevable au vue de la décision à intervenir au pénal;

partant en d é b o u t e;

d o n n e a c t e à Y.) et Z.) de leur demande en obtention d’une montant de 1.500 euros pour procédure vexatoire et abusive;

la d é c l a r e non fondée;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 2, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 1,

2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Nathalie JUNG, premier juge, et Caroline ROLLER, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Daniel LINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Thierry THILL, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.