Court of Appeal upholds aval liability for bill of exchange endorsers against holder.

Arrêt commercial

Audience publique du six décembre deux mille six.

Numéros 30655 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER (SNVB), société anonyme de droit français, établie et ayant son siège social à F-54074 Nancy Cedex, 4, Place André Maginot, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro B 47487, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2005, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) A.), sans état, demeurant à L-(…) , intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à Luxembourg ;

2) B.), gérant de société, demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Le 26 décembre 2003, la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., ayant son siège social à Crézilles en France, a tiré sur la société BETOMAX s.à r.l., ayant son siège social à Roussange en France, une lettre de change pour un montant de 56.361,50 €.

La société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l. a été bénéficiaire de la lettre de change qui a été acceptée par la société BETOMAX s.à r.l. en date du 20 février 2004, date de l’échéance de la lettre de change.

Le 26 décembre 2003, B.) a signé un écrit de la teneur suivante :

« (…), le 26-12-03 Je soussigné Mr. B.), né le (…), demeurant à (…), profession employé privé, déclare par la présente me porter aval de l’effet d’un montant de cinquante six mille trois cents soixante et un euros et cinquante centimes, 56.361,50 €, au profit de la S.A R.L. A.V.E. International, sise 1 Route National 54113 Crézilles Fr. et N° 2003-22 du 26-12-03. Fait à (…) pour faire ce que de droit. Gérant de la société BETOMAX S.A R.L. »

- signé B.)-

Le même jour A.) a signé un écrit, qui – sauf en ce qui concerne la profession –, a la même teneur que l’écrit signé par B.).

Se disant porteur légitime de la lettre de change, la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. a par exploit du 17 février 2005, assigné A.) et B.) pour avoir garanti le paiement de la lettre de change pour le compte du tireur, la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., par les avals donnés en date du 26 décembre 2003 moyennant des actes séparés.

La SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. a demandé que B.) et A.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 56.361,50 €, à majorer des intérêts légaux à partir du 26 décembre 2003, jour de l’émission de la lettre de change, sinon à partir du 20 février 2004, jour de l’échéance de la lettre de change, sinon encore à partir du 28 janvier 2005, jour de la mise en demeure, sinon à partir du 17 février 2005, jour de l’assignation devant le tribunal, chaque fois jusqu’à solde.

Par jugement du 15 juin 2005, le tribunal a déclaré non fondées les demandes de la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. en paiement du montant de 56.361,50 € et en paiement d’une indemnité de procédure.

Il a condamné la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. au paiement d’une indemnité de chaque fois 500 € à A.) et à B.) et au paiement des frais et dépens de l’instance.

Pour dire non fondée la demande de la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. en paiement du montant de 56.361,50 €, le tribunal a dit :

- que conformément à la convention internationale du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre il y a lieu à application de la loi luxembourgeoise ;

- que les défendeurs et non la société BETOMAX s.à r.l. se sont engagés personnellement par les avals donnés par actes séparés ;

- que la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. est à considérer comme porteur légitime ;

- que, comme les avals stipulent expressément qu’ils sont donnés au profit de la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. n’est, en sa qualité de porteur, pas en droit d’actionner les défendeurs.

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2005, la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. a relevé appel et demande à la Cour de lui allouer les montants refusés en première instance ainsi qu’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

Le 10 février 2005, la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A., se disant porteur légitime de la lettre de change du 26 décembre 2003, a assigné la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l. en sa qualité de tireur de la lettre de change en paiement du montant de 56.361,50 € devant le tribunal de commerce de Nancy.

Par exploit du 29 mars 2005, signifié à B.) le 10 juin 2005, le tireur A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., se disant porteur légitime de la traite du 26 décembre 2003, a, aux fins d’être tenu quitte et indemne, mis en intervention devant le tribunal de commerce de Nancy A.) et B.), en leur qualité d’avals, et la société BETOMEX s.à r.l., en tant que tiré accepteur.

Les intimés soulèvent l’exception de litispendance sur base de l’article 27 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et demandent à la Cour de se déclarer incompétente sinon de surseoir à statuer.

L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (cf. Com. 9 févr. 1970, Bull. civ. IV, n° 46 ; D. 1970. sommaire 138 – En ce sens : Solus et Perrot, n° 826.

Comme les intimés ont soulevé l’exception pour la première fois en instance d’appel, la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. se prévaut à juste titre de la forclusion des intimés.

A admettre même qu’il n’y ait pas forclusion et que la juridiction française soit à considérer comme ayant été la première saisie, la litispendance ne serait pas donnée dès lors que le litige en France et le litige au Luxembourg ne sont pas les mêmes étant donné que les instances sont liées entre des parties distinctes.

L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir confondu le débiteur garanti, c’est-à-dire un obligé cambiaire, avec le bénéficiaire, c’est-àdire le créancier à qui est censée profiter la garantie.

Elle dit que les avals se sont engagés en faveur de tout porteur légitime de la lettre de change à l’exception du tireur, le débiteur avalisé ne pouvant jamais actionner son propre aval.

Au motif que la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. ne justifie pas sa qualité d’endossataire, les intimés dénient à la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. la qualité de porteur légitime de la lettre de change.

Il résulte des articles 13 et 16 de la loi du 15 décembre 1962 portant texte coordonné concernant la lettre de change et le billet à ordre que l’endossement en blanc peut consister dans la simple signature de l’endosseur et qu’il n’est pas nécessaire que l’endosseur désigne l’endossataire ou que l’endossataire inscrive son nom au-dessus de la signature de l’endosseur.

L’endossement consistant dans la simple signature de l’endosseur doit, pour être valable, être inscrit au dos de la lettre de change.

Le détenteur d’une lettre de change endossée en blanc possède les mêmes droits que le bénéficiaire d’un endossement nominatif (cf. VAN RYN et HEENEN, Principes de droit commercial, Tome 3ième Ed. 1988, N° 322).

En vertu de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 décembre 1962, un tel détenteur est considéré comme porteur légitime. Puisqu’en l’occurrence la signature de l’endosseur, à savoir la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., figure sur le verso de la lettre de change détenue par la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A., la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. est à considérer comme porteur légitime.

Les intimés font valoir en deuxième lieu que dans leurs écrits du 26 décembre 2003 ils ont agi pour le compte de la société BETOMAX s.àr.l. de sorte que l’engagement a été contracté par celle-ci.

C’est à juste titre que les premiers juges ont admis qu’il résulte des termes clairs des écrits du 26 décembre 2003 (« Je soussigné … déclare … me porter aval … ») que A.) et B.) se sont engagés en nom personnel.

Ces termes contredisent l’allégation, non autrement établie, de B.) que lors de la rédaction des écrits du 26 décembre 2003 la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. leur aurait fait croire que les écrits préparés par la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. constitueraient une acceptation de la traite par la société BETOMAX s.à r.l..

Les intimés, disant que l’aval a été donné au profit du tireur la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. n’a pas qualité pour les actionner.

Ils se prévalent du fait que l’aval a été donné par acte séparé à un moment où la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l. était porteur et où il n’était pas prévu que la lettre de change était destinée à circuler.

L’aval est l’engagement par lequel une personne consent à garantir les obligations cambiaires d’un autre signataire (cf. VAN RYN et HEENEN, op. cit. N° 374).

L’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant (cf. article 32 de la loi coordonnée du 15 décembre 1962).

L’aval peut être donné pour toute personne obligée au paiement de la lettre de change mais ne peut l’être qu’au profit d’une personne obligée au paiement.

L’aval n’intervient pas nécessairement en faveur de toutes les personnes obligées ou même de plusieurs d’entre elles et le donneur d’aval limite généralement sa garantie à une seule d’entre elles : tireur, tiré ou endosseur.

Il est primordial de savoir pour qui le donneur d’aval est intervenu puisqu’il est tenu de la même manière que celui dont il a garanti l’obligation.

S’il s’agit du tiré accepteur, il est obligé à l’égard de tout porteur.

S’il s’agit du tireur ou d’un endosseur, il n’est tenu qu’à l’égard des porteurs subséquents. En aucun cas, l’aval ne peut être recherché par celui qu’il a entendu avaliser (cf. JCL commercial, Lettre de change, Fasc. 430, N°s 33 et 34).

Toutefois, le donneur d’aval peut limiter le bénéfice de sa garantie à un porteur déterminé.

La loi attribuant les mêmes effets à l’aval par acte séparé qu’à l’aval donné sur la lettre de change, il faut admettre que tout porteur peut se prévaloir de l’aval par acte séparé, pour autant qu’il soit en mesure d’en prouver l’existence et que l’acte lui-même ne contienne pas une stipulation contraire (cf. VAN RYN et HEENEN, op. cit. N° 385).

En l’occurrence, il résulte des termes mêmes des écrits du 26 décembre 2003 (… me porter aval … au profit de la SARL A.V.E. INTERNATIONAL) que A.) et B.) ont avalisé la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., qui en tant que tireur est cambiairement tenu au paiement.

Les intimés, quitte à ce qu’ils réfèrent à une présomption irréfragable qu’ils déduisent de l’article 31 alinéa 4 de la loi du 15 décembre 1962 (« L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. »), admettent d’ailleurs eux-mêmes que l’aval a été donné pour le compte du tireur la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l.. Ils n’avancent pas que l’aval ait été donné pour le compte de la société tirée BETOMAX s.à r.l..

Ni les écrits du 26 décembre 2003, ni d’autres éléments de la cause ne permettent de dire que A.) et B.) ont limité le bénéfice de la garantie accordée à la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l. à une personne déterminée.

L’auraient-ils fait, ils n’auraient pas pu le faire au bénéfice de la société avalisée A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., l’aval ne pouvant être tenu à l’égard du tireur qu’il a avalisé.

Il résulte des développements qui précèdent qu’à l’exception du tireur, à savoir la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l., tout porteur peut actionner les avals en raison du fait qu’ils ont garanti le paiement de l’engagement cambiaire du tireur, la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l..

C’est dès lors à tort que les premiers juges ont dit que la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. n’est, en sa qualité de porteur, pas en droit d’actionner A.) et B.).

B.) conclut à l’irrégularité de l’aval au motif que l’écrit du 26 décembre 2003 ne précise ni la nature de la créance, ni la durée de l’engagement de l’aval.

L’aval donné par acte séparé doit être signé par l’aval, indiquer le lieu où il est donné et la lettre de change qu’il garantit. Ces conditions étant remplies en l’espèce, B.) se prévaut à tort de l’irrégularité de l’aval.

Le donneur d’aval étant tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant, la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. ne peut prospérer dans sa demande vis-à-vis des avals que s’il y a obligation de paiement dans le chef de la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l. avalisée.

En vertu de l’article 43 de la loi coordonnée du 15 décembre 1962, le porteur peut à l’échéance, si le paiement par le tiré n’a pas eu lieu, exercer un recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

Les avals disent qu’il n’y a pas obligation de paiement dans le chef du tireur la société A.V.E. INTERNATIONAL s.à r.l. parce que la condition du défaut de paiement par le tiré à l’échéance n’était pas donnée.

A cet égard, ils font valoir qu’il n’y a pas eu présentation au paiement à l’échéance, qu’il n’y a pas eu protêt faute de paiement et qu’il n’y a pas eu avis du défaut de paiement par le porteur au tireur dans le délai de l’article 45 de la loi coordonnée du 15 décembre 1962.

La preuve de la présentation au paiement de la lettre de change ressort du titre lui-même, alors que celui-ci a été présenté au tiré en date du 20 février 2004, date d’échéance de la lettre de change.

Il n’y a pas eu obligation de dresser protêt faute de paiement dès lors que l’article 46 de la loi du 15 décembre 1962 prévoit que le tireur peut par la clause « retour sans frais » « sans protêt » ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute de paiement et qu’en l’espèce le tireur a par la clause « sans frais » figurant sur le titre signé par le tireur – clause à considérer comme clause équivalente – dispensé de dresser protêt faute de paiement. Le défaut de donner l’avis du défaut de paiement dans le délai prescrit reste sans incidence étant donné que l’article 45 prévoit dans son dernier alinéa que celui qui ne donne pas l’avis dans le délai indiqué n’encourt pas de déchéance.

Il suit des développements qui précèdent qu’il y a bien eu défaut de paiement du tiré à l’échéance.

De la sorte la possibilité d’un recours contre le tireur était donnée à l’échéance.

C’est à tort que les avals se prévalent d’un défaut de provision. En effet le défaut de provision n’affecte pas la validité de la traite (cf. VAN RYN et HEENEN, op. cit. N° 334).

Les avals, tenus dans les mêmes termes que le tireur garanti, doivent donc paiement.

Par réformation du jugement entrepris, ils sont à condamner au paiement du montant de 56.361,50 €.

En vertu de l’article 47 de la loi coordonnée les avals sont tenus solidairement.

Sur base de l’article 48 2° de la loi coordonnée du 15 décembre 1962 les intérêts courront à partir de l’échéance, à savoir le 20 février 2004.

Comme les avals, qui ont succombé, sont à condamner aux frais et dépens des deux instances, ils sont à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour les deux instances.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A..

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le déclare fondé ;

dit que A.) et B.) sont forclos à soulever l’exception de litispendance ;

réformant :

- condamne A.) et B.) solidairement à payer à la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. la somme de 56.361,50 € avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2004 jusqu’à solde ;

- déboute A.) et B.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance ;

- condamne A.) et B.) solidairement aux frais et dépens de première instance ;

déboute A.) et B.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

déclare la demande de la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.000 € ;

condamne A.) et B.) solidairement à payer à la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER S.A. une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

condamne A.) et B.) solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, qui la demande affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

Madame la Présidente de chambre Andrée WANTZ étant dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru audit arrêt.