Court partially allowed employee's wrongful dismissal claim, reducing material damages while rejecting procedural fee requests.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente novembre deux mille six.

Numéros 29513 et 29514 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme G4S SECURITY SERVICES S.A., anciennement GROUP

4 FALCK S.A., anciennement SECURITAS S.A., établie et ayant son siège social à L-2413 Luxembourg, 14, rue du Père Raphaël, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg des 29 juin 2004 et 30 juillet 2004, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

A), demeurant à F-(…),

intimé aux fins des susdits exploits FABER, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 13 juin 2006.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 décembre 2003, A) a fait citer GROUP 4 FALCK S.A., anciennement SECURITAS S.A., actuellement G4S SECURITY SERVICES S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement intervenu avec effet immédiat du 22 octobre 2003 et de l'entendre condamner à lui payer à titre d'indemnité de préavis de six mois, d'indemnité de départ de deux mois, d'arriérés de salaires pour le mois de septembre 2003, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral le montant total de 41.500.- €.

A) a été au service de GROUP 4 FALCK S.A. en qualité d'agent de sécurité depuis le 1er novembre 1992. Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 octobre 2003 pour les motifs suivants : « En date du 10.10.2003 vous aviez pour mission d'accompagner du personnel d’ELCO pour procéder à des travaux dans la salle d'informatique de notre client BNP PARIBAS. Comme ces personnes ne sont pas habilitées à travailler seules dans ce local, et leur badges ne leur permettant pas l'accès, il est scrupuleusement spécifié dans les procédures de travail que l'agent de sécurité doit rester en permanence avec eux afin de les surveiller. Le vendredi 10 mars 2003 vous avez ouvert l'accès au personnel ELCO et vous vous êtes absenté et cela en totale contradiction avec les consignes permanentes. Interrogé par les clients vous avez déclaré de ne pas avoir été absent à aucun moment, ce qui est démenti par les témoignages des deux personnes d’ELCO, ainsi que d'une personne interne de la banque PARIBAS. Il va de soi que le client ne veut plus travailler en confiance avec vous et nous a demandé de vous retirer de l'équipe. Mme B) vous a interrogé pour tout renseignement complémentaire et lors de l'entretien en présence de Melle C) vous avez justifié votre absence par de la fatigue. Lors de notre entrevue du 20.10.2003 vous avez confirmé avoir fait une faute professionnelle en quittant votre poste. Monsieur D) a confirmé cette déclaration. Vous avez nui à l'image de marque de notre société. Au vu de ces événements il nous paraît impossible d'être en mesure de vous accorder la confiance nécessaire à la continuité de toute relation de travail. Tous les faits s'inscrivent dans l'article six de votre contrat de travail qui sont des cas avérés de rupture de contrat pour faute grave. »

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 17 mai 2004 a déclaré abusif le licenciement de A) du 22 octobre 2003 et condamné GROUP 4 FALCK S.A. à lui payer à titre d'indemnité de préavis de six mois de salaire la somme de 11.563,08.- €, à titre d'indemnité de départ de deux mois de salaire le montant de 3.854,36.- € et à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral la somme de 2.500.- €. En ce qui concerne le dommage matériel, ce même jugement a fixé une période de référence de six mois et refixé l'affaire pour continuation des débats à une prochaine audience.

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a estimé que les énonciations de la lettre de licenciement du 22 octobre 2003 ne sont pas suffisamment précises au regard de l'article 27 de la loi sur le contrat de travail, notamment en ce qui concerne le motif et la durée de l’absence.

De ce jugement, GROUP 4 FALCK S.A. a relevé appel par exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 29 juin 2004.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 juillet 2004 a condamné GROUP 4 FALCK S.A. à payer à A) la somme de 3.763,08.- € en indemnisation de son préjudice matériel suite à son licenciement abusif du 22 octobre 2003.

Par exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 30 juillet 2004, GROUP 4 FALCK S.A. a également relevé appel de ce jugement.

Les deux parties concluent à la jonction des appels du 29 juin 2004, numéro du rôle 29513, et du 30 juillet 2004, numéro du rôle 29514, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et demandent à la Cour de statuer sur les deux appels par un seul et même arrêt.

Il convient de faire droit à cette demande, de joindre les deux rôles et d’y statuer par un seul et même arrêt.

A) se rapporte à sagesse de justice quant à la recevabilité des deux actes d'appel quant aux délais de forclusion.

La Cour constate que l’appel interjeté par GROUP 4 FALCK S.A. le 29 juin 2004 contre le jugement du 17 mai 2004 qui a été notifié à l’appelante le 27 mai 2004 est intervenu dans le délai légal. Il en va de même de l’appel relevé le 30 juillet 2004 contre le jugement du 13 juillet 2004. A) oppose l'acquiescement de la partie appelante au premier jugement quant au caractère abusif du licenciement étant donné qu'aucune réserve n'aurait été formulée au moment des plaidoiries suite au jugement de 17 mai 2004 quant au montant demandé à titre de dommage matériel. L’appel interjeté contre le jugement de 17 mai 2004 devrait dès lors être déclaré irrecevable.

En ce qui concerne le prétendu acquiescement au jugement du 17 mai 2004, G4S SECURITY SERVICES S.A. estime que, étant donné qu'il n'y aurait eu aucun acte d'exécution du premier jugement, un acquiescement ne se présumant pas, il ne pourrait être déduit des circonstances de l'espèce que la partie appelante ait pu acquiescer, même tacitement, au jugement du tribunal du travail du le 17 mai 2004.

La Cour rappelle que « l’acquiescement ne se présume pas. Il doit résulter de faits ne laissant aucun doute sur l’intention du demandeur d’accepter la décision attaquée. » (cf. Cass. 9 juillet 1998, Pas. 31, p.4). « L’acquiescement tacite à une décision de justice ne peut être déduit que d’actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l’intention certaine de la partie de donner son adhésion à celle-ci. » (Cass. 11 février 1999, no 13/99 et 27 avril 2000, no 21/00).

La Cour retient que de par le fait que GROUP 4 FALCK S.A. a relevé appel sur tous les points tranchés par le jugement du 17 mai 2004, la partie appelante a clairement exprimé son intention de ne pas accepter ce jugement. En discutant, lors des plaidoiries, uniquement le montant du préjudice matériel par rapport auquel la période de référence avait déjà été fixée par le jugement du 17 mai 2004, G4S SECURITY SERVICES S.A., sans formuler d’éventuelles réserves quant à ce jugement, n’a pas pu acquiescer au jugement du 17 mai 2004. Ce moyen laisse par conséquent d’être fondé, sans devoir être examiné plus amplement, et l’appel du 30 juillet 2004 est recevable.

Quant au jugement du 17 mai 2004 et quant aux motifs du licenciement de A), la partie appelante estime que l'indication des motifs du licenciement a été fournie par elle avec une précision suffisante au regard de la loi et de la jurisprudence. Il résulterait clairement de la lettre de licenciement que A), qui avait pour tâche d'accompagner et de surveiller de manière permanente des employés d’ELCO dans les locaux de la banque PARIBAS, a abandonné son poste sans prévenir un collègue de son absence et sans veiller à être remplacé afin que la surveillance ne soit pas interrompue. En ce qui concerne la durée de l'absence du salarié, il résulterait sans doute possible de la lettre de licenciement que cette absence a perduré pendant toute l'intervention des employés de la société ELCO qui sont restés sans aucune surveillance pendant les réparations. Il ressortirait encore clairement de la lettre de licenciement que des agents de sécurité devaient rester en permanence auprès des employés d’ELCO qui ne disposaient pas de badges d'entrée et qui n'étaient pas habilités à travailler dans le local informatique sans surveillance.

La partie appelante invoque les attestations testimoniales de T1) et de T2) pour soutenir que les faits reprochés à l’intimé seraient prouvés. Par ailleurs, A) aurait fait l'aveu, lors de l'entretien préalable, qu'il a laissé sans surveillance des personnes externes au service de la banque en reconnaissant qu'il avait menti sur ce point en niant le fait reproché.

La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris et de déclarer régulier le licenciement de A) intervenu le 22 octobre 2003, de débouter l’intimé de toutes ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement abusif et de décharger la partie appelante des condamnations prononcées à son encontre en première instance.

En ordre subsidiaire, G4S SECURITY SERVICES S.A. offre de prouver par témoins les faits suivants : « 1. que A) était en poste auprès du client BNP PARIBAS ;

2. qu’en date du 10 octobre 2003 vers 14 h 20, sans préjudice quant à l'heure et à la date exacte, une coupure électrique s'est produite dans la salle informatique au quatrième étage du centre financier de BNP PARIBAS ;

3. que cette coupure a nécessité l'intervention d'une société extérieure aux clients, en l'occurrence la société ELCO, afin de procéder au changement de filtre dans la salle informatique ;

4. que la mission de l'agent de sécurité consiste dans un tel cas à accompagner les personnes extérieures ; qu’en effet, les personnes qui ne disposent pas d'un badge spécifique leur permettant l'accès à la salle informatique doivent nécessairement être accompagnées d'un agent de sécurité qui doit les surveiller ; que l'agent de sécurité doit rester en permanence avec les personnes étrangères qui entrent dans le local informatique ; que cette obligation de surveillance est scrupuleusement spécifiée dans les procédures de travail ; que A) ne pouvait ignorer les consignes liées à sa mission de surveillance ;

5. en date du 10 octobre 2003, sans préjudice quant à la date exacte, A) s'est pourtant limité à ouvrir la porte aux employés de la société ELCO et s'est ensuite absenté laissant les employés de la société ELCO seuls sans aucune surveillance dans la salle informatique de la banque BNP PARIBAS ;

6. que, dans un premier temps, alors qu'il a été interrogé par des responsables de la banque, A) a nié s'être absenté malgré le fait que son absence ait été constatée par les employés de la société ELCO et par une personne de la banque BNP PARIBAS ;

7. que la banque BNP PARIBS a alors demandé à GROUP 4 FALCK S.A. de retirer A) de son équipe estimant qu'il était impossible dorénavant de travailler en confiance avec lui ;

8. que A) a reconnu devant Mme B) et C) qu'il s'était absenté de la salle informatique justifiant ce fait par la fatigue ;

9. Que lors de l'entretien préalable au licenciement, en date du 20 octobre 2003, sans préjudice quant à la date exacte, A) a réitéré ses aveux et a reconnu qu'en quittant son poste il avait fait une faute professionnelle ; que Monsieur D) a confirmé cette déclaration. »

G4S SECURITY SERVICES S.A. offre encore de prouver par témoins : « que T1) a adressé un mail en date du 28 mai 2003 pour donner consigne que les intervenants externes ne doivent pas rester sans surveillance en salle informatique. »

A) ne conteste pas les points un à trois de l'offre de preuve et, en ce qui concerne le point cinq, reconnaît qu'il s'est absenté pendant quelques minutes de la salle informatique. Il estime que pour le surplus l'offre de preuve n'est ni pertinente ni concluante, d'autant plus que la durée de son absence ne serait pas précisée ni la manière dont l'obligation de surveillance devait s'effectuer. Aussi, ne serait-il ni établi ni offert en preuve qu'il ait été au courant de la fameuse « procédure du travail » dont l'appelante ferait état.

Quant à la précision des motifs du licenciement, A) estime que les juges de première instance ont fait une correcte appréciation en disant que le caractère de précision fixé par l'article 27 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail n'est pas donné et en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif. Par ailleurs, ces motifs n'auraient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Quant à la réalité des motifs, A) reconnaît qu'il s'est effectivement absenté quelques minutes de la salle informatique, mais il déclare qu’il ne se serait en aucun cas absenté de son lieu de travail et serait resté en permanence au sein de l'établissement bancaire.

La Cour retient, à l’encontre de ce que les premiers juges ont décidé, que la lettre de licenciement a un caractère de précision suffisant dans la mesure où elle mentionne que le salarié était absent de son poste de travail et a failli à sa mission de surveillance du personnel ELCO dans la salle informatique de la banque PARIBAS en ne restant pas en permanence auprès de ces personnes afin de les surveiller.

S’il est vrai que l’intimé, ainsi qu’il le reconnaît lui-même, s’est absenté de la salle informatique, « pendant quelques minutes », il n’est nulle part spécifié par l’employeur une absence plus longue. En effet, une absence très brève, de quelques minutes, a un caractère de gravité bien autre qu’une absence prolongée portant même sur toute la durée de l’intervention du personnel d’ELCO.

Il est encore question de « consignes de sécurité en vigueur » et, dans la lettre de licenciement, il est fait état de « procédures de travail ». Ces « consignes » ou « procédures de travail » n’ont cependant jamais été versées en cause ni précisées, de sorte que la Cour ne saurait apprécier ni leur portée ni leur caractère contraignant.

Finalement il n’est nulle part spécifié dans la lettre de licenciement s’il avait existé un risque éventuel ou réel encouru par le client, la banque PARIBAS du fait de l’absence alléguée de l’intimé. Plus particulièrement, il n’a été soutenu à aucun moment que le personnel d’ELCO avait la possibilité, théorique ou effective, de se ménager, pendant le temps qu’il travaillait sans surveillance dans la salle informatique, un accès à la « hardware » et de l’endommager ou bien à la « software » et de la manipuler, à supposer qu’il dispose des connaissances spécifiques requises, les programmes informatiques de la banque. D’autre part, il n’est pas connu si un tel risque, en raison des systèmes de sécurité qui normalement ont dû exister, était possible, peu probable ou même exclu. De toute façon, la « négligence » de A) n’a pas eu de conséquences.

Il résulte des développements qui précèdent, que les faits tels qu’indiqués dans la lettre de licenciement ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement avec effet immédiat. En l’espèce, la Cour tient encore à relever que A) était au service de l’appelante depuis plus de dix ans sans qu’il ait fait l’objet d’un avertissement de la part de son employeur.

Le recours à l’offre de preuve présentée en instance d’appel par G4S SECURITY SERVICES S.A. s’avère dès lors superfétatoire.

Il convient en conséquence, de confirmer le jugement du 17 mai 2004 dans la mesure où il a déclaré abusif le licenciement du 22 octobre 2003 et condamné GROUP 4 FALCK S.A., actuellement G4S SECURITY SERVICES S.A. à payer à A) une indemnité compensatoire de préavis de six mois de salaire et une indemnité de départ de deux mois de salaire.

En ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à l’intimé pour préjudice matériel, G4S SECURITY SERVICES S.A. estime que la période de référence de six mois sur laquelle se base le calcul du dommage matériel, serait à ramener à de plus justes proportions au regard du fait que les démarches effectuées par A) pour trouver un nouvel emploi seraient peu convaincantes. Etant donné que A) aurait bénéficié d’indemnités de chômage dès le 21 octobre 2003, il y aurait lieu de procéder à un calcul du différentiel entre le montant des indemnités de chômage obtenu et le revenu que A) aurait touché s'il avait gardé son emploi auprès de la partie appelante.

G4S SECURITY SERVICES S.A. conteste encore le préjudice moral prétendument accru au salarié tant en son principe qu’en son quantum.

Relativement à la période de référence de six mois pour déterminer le préjudice matériel, A) demande la confirmation du premier jugement de même que quant au préjudice moral, en insistant sur son ancienneté dans le cadre de l'entreprise, 11 ans, et sur le fait qu'il était âgé de 54 ans au moment du licenciement et père de famille.

Eu égard aux éléments de la cause et aux circonstances du licenciement, il convient de confirmer le jugement du 17 mai 2004 en ce qu’il a condamné GROUP 4 FALCK S.A., actuellement G4S SECURITY SERVICES S.A. à payer à A) le montant de 2.500.- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il convient cependant de réformer le jugement du 17 mai 2004 quant aux dommages et intérêts pour préjudice matériel et de fixer la période de référence pour le calcul de ces dommages et intérêts à deux mois. L’intimé a dès lors droit, par réformation du jugement du 13 juillet 2004, au montant de 1.254,36.- € à titre de préjudice matériel.

A) continue à réclamer en instance d’appel le montant de 500.- € à titre d'acompte sur le salaire de septembre 2003.

G4S SECURITY SERVICES S.A. verse un certificat de la banque ING du 6 avril 2006 qui prouve que le paiement du montant de 500.- €, en date du 22 septembre 2003, et du montant de 1.406,99.- €, en date du 21 octobre 2003, ont été effectués sur le compte de A).

La demande afférente de l’intimé s’avère dès lors non fondée et il y a lieu de l’en débouter.

G4S SECURITY SERVICES S.A. estime que c’est à tort que le jugement du 13 juillet 2004 l’a condamnée à une indemnité de procédure de 950.- € et demande la réformation du premier jugement en ce qui concerne cette condamnation, d'autant plus que l'intimé serait affilié à une organisation syndicale et bénéficierait du soutien financier de cette dernière.

Il ne résulte d’aucun élément de la cause que A) bénéficie d’un soutien financier d’une organisation syndicale. L’OGBL, dans une lettre du 27 novembre 2003 adressée au mandataire de l’intimé, a formellement nié que ce dernier bénéficiait de l’assistance judiciaire de sa part. L’indemnité de procédure allouée en première instance l’a été à juste titre et il convient de confirmer le jugement du 13 juillet 2004 sur ce point.

G4S SECURITY SERVICES S.A. réclame en appel une indemnité de procédure de 2.000.- € sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

A) réclame à son tour une indemnité de procédure de 2.000.- €.

Ces deux demandes sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les deux appels ;

donne acte à la partie appelante que par assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2006 elle a changé sa dénomination en G4S SECURITY SERVICES S.A. ;

joint l’appel du 30 juillet 2004, numéro du rôle 29514, à celui du 29 juin 2004, numéro du rôle 29513, et y statue par un seul et même arrêt ;

dit les appels partiellement fondés ;

réformant :

fixe la période de référence pour le calcul des dommages et intérêts pour préjudice matériel à deux mois ;

en conséquence, dit que A) a droit au montant de 1.254,36.- € à titre de préjudice matériel ;

partant réduit la condamnation à charge de G4S SECURITY SERVICES S.A. au profit de A) au paiement de la somme de 1.254,36.- € à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et déboute A) pour le surplus de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;

dit la demande de A) en paiement du montant de 500.- € à titre d'acompte sur le salaire de septembre 2003 non fondée et en déboute ;

confirme pour le surplus les jugements du 17 mai 2004 et 13 juillet 2004 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile formulées en instance d’appel par G4S SECURITY SERVICES S.A. et par A) ;

condamne G4S SECURITY SERVICES S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Luc MAJERUS, sur son affirmation de droit.