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CA3-31021a Généré par l'IA

Court partially allowed appeal finding a probationary employment contract and awarding damages for abusive termination.

Numéro de cause CA3-31021a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court partially reformulated the first-instance judgment to recognize a probationary employment contract between the employee and the hospice. While the lower court had found no contract existed, the court determined the oral termination violated statutory requirements for probationary contracts. Consequently, the employee was awarded damages for the abusive dismissal, but procedural cost claims were rejected.

Regeste Legislator

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Articles L.121-5(1) alinéa 2; L.121-5(4) du Code du travail: The court establishes that an oral termination of a probationary contract violates mandatory procedural rules and constitutes an abusive dismissal, entitling the employee to damages.

Mots-clés

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probationary employment contract abusive termination oral dismissal damages for wrongful dismissal labor law appeal L.121-5 Code du travail procedural costs rejection indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Numéro 31021 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A.), employée de bureau, demeurant à L-(…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 février 2006,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t :

1) le HÔP1.), hospice civil, établi et ayant son siège social à L-(…), (…), représenté par son directeur, sinon par sa commission administrative, intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2006.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 6 octobre 2005 au tribunal du travail de Diekirch, A.) a exposé qu’elle avait un contrat de travail avec le HÔP1.) (ci-après le HÔP1.)), et qu’il y a eu licenciement oral abusif le 2 juin 2005.

En ordre subsidiaire, pour le cas où le tribunal retiendrait qu’il n’y a pas eu de contrat de travail, la clinique aurait engagé sa responsabilité sur base de la culpa in contrahendo.

A.) réclama en cas de résiliation abusive du contrat de travail une indemnité de préavis de deux mois de 4.000 €, des dommages et intérêts pour préjudice moral de 5.000 €, des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 5.000 € et dans l’hypothèse d’une culpa in contrahendo des dommages et intérêts pour préjudice moral de 7.000 € et des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 7.000 € également.

Elle sollicita une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement rendu contradictoirement le 27 janvier 2006, le tribunal du travail de Diekirch a : reçu la demande en la forme, dit qu’aucun contrat de travail ne s’est formé entre A.) et le HÔP1.), déclaré la demande en indemnisation non justifiée, condamné la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 février 2006, A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Elle demande de réformer le jugement entrepris, de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail et que le licenciement est abusif, sinon de dire que le HÔP1.) a engagé sa culpa in contrahendo.

Selon le HÔP1.), les parties se trouvaient toujours au stade de pourparlers en vue d’un éventuel engagement de A.) sans qu’un contrat de travail ait pris naissance.

Pour autant que de besoin, l’intimé offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins les faits suivants : « qu’en date du 2/6/2005, la dame A.) est venue au bureau du personnel du HÔP1.) afin de signer un contrat de travail et de recevoir le badge de la clinique tout en se voyant expliquer son fonctionnement par Madame B.) du bureau du personnel ; qu’elle signa deux exemplaires du contrat de travail non encore signés par la partie intimée ; qu’à cette occasion, elle informa Madame B.) qu’elle irait le 9/6/2005 à l’ambassade du Portugal et que suite à cette visite son mariage devrait être célébré endéans les trois mois pour lequel elle devait alors prendre un congé subséquent ; qu’elle expliqua à Madame B.) que le sieur C.) était au courant de son mariage futur et de sa demande de congé afférente et qu’il avait donné son accord ; que Madame B.), étonnée de ces propos, demanda, après le départ de l’appelante, des explications à son supérieur hiérarchique, le sieur C.), qui lui signala qu’il n’était pas du tout au courant de cette histoire de mariage et de congé immédiat et que la dame A.) avait tout simplement menti ; que le sieur C.) téléphona dès lors à Monsieur E.) de la commission administrative pour l’informer et lui rétorqua que la commission administrative refuserait dès lors de signer le contrat de travail alors qu’elle ne pouvait accorder sa confiance à une éventuelle salariée qui avait menti en présence d’une future collègue de travail ; que le sieur C.) téléphona dès lors à la dame A.) pour qu’elle vienne de suite dans son bureau ; qu’en présence des sieurs C.) et D.), l’appelante persista à affirmer que le sieur C.) était au courant de son mariage futur et de sa demande de congé afférente et qu’il avait donné son accord ; que le sieur C.) l’a dès lors informée qu’elle mentirait à nouveau et que vu le manque de confiance, un engagement ne pouvait se faire. »

Par courrier du 25 mai 2005, le HÔP1.) a informé A.) de ce qu’en sa séance du 24 mai 2005 la Commission Administrative avait décidé de lui offrir un engagement en qualité d’employée de bureau à durée déterminée à partir du premier juin 2005, avec une période d’essai de six mois.

La même information relative à une embauche de A.) à partir du premier juin 2005 figure sur la réponse à une carte d’assignation retournée par le HÔP1.) à l’Administration de l’Emploi le 25 mai 2005.

Cette proposition de contrat a été acceptée par A.) le premier juin 2005, les parties s’accordant à dire qu’elle avait signé le contrat de travail préparé par le HÔP1.). Les conditions de l’engagement de A.) ne faisant l’objet d’aucune discussion, le stade de simples pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat de travail était dépassé.

Il y a eu rencontre des volontés des deux parties quant à la formation d’un contrat de travail.

L’accord s’est par ailleurs manifesté par les premiers actes d’exécution, à savoir la remise à A.) par le HÔP1.) d’un badge d’identification et la remise d’un badge d’accès.

Le fait – reconnu de part et d’autre – que le représentant du HÔP1.) a déchiré les exemplaires du contrat signés par A.) et qu’il a refusé d’apposer sa signature sur le contrat est sans incidence, puisque le courrier du 25 mai 2005 signé par le Directeur administratif établit la décision prise par la Commission administrative d’engager A.).

La décision d’embaucher A.) communiquée par le HÔP1.) a comporté une clause d’essai de six mois et l’exemplaire du contrat de travail signé par A.) a porté sur la convention ainsi formulée.

L’apposition des signatures des deux parties sur des écrits stipulant une période d’essai de six mois est à considérer comme équivalente au constat de la clause d’essai dans le contrat de travail, tel que visé par l’article L.121-5(1) alinéa 2 du Code du travail (article 34.(1) alinéa 2 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail).

C’est donc un contrat avec une clause d’essai que le HÔP1.) a résilié.

La résiliation ayant été faite oralement, au mépris des dispositions de l’article L.121-5(4) du Code du travail (article 34.(4) de la loi du 24 mai 1989), est à déclarer abusive.

La salariée n’a pas droit à une indemnité compensatoire forfaitaire pour non-respect des délais de préavis au sens de l’article L.124-6 du Code du travail (article 23 de la loi sur le contrat de travail) ; en effet, l’article L.121-5 du Code du travail ne contient pas de renvoi à l’article L.124-6 du Code du travail prévoyant l’indemnité compensatoire de préavis, celle-ci n’étant ainsi due qu’en cas de résiliation abusive d’un contrat à durée indéterminée.

A.) a toutefois droit à être indemnisée du préjudice par elle subi par la résiliation abusive de son contrat à l’essai.

Il n’est pas contesté que le salaire convenu était de 2.000 € brut.

A.) déclare avoir pu reprendre son contrat d’auxiliaire temporaire à l’ADEM et indique avoir touché pour le mois de juin 2005, tout comme d’ailleurs pour le mois de mai 2005 et les mois de juillet à septembre 2005, le montant de 1.466,77 € ; d’après les pièces versées il s’agit du salaire brut.

En tenant compte de ces éléments et de la situation conventionnelle précaire dans laquelle se trouvait A.), le dommage par elle subi est à évaluer, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à 1.200 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi n’a pas de revendications à formuler.

Le présent arrêt lui est déclaré commun.

A.) réclame 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour chacune des deux instances.

Le HÔP1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

Chacune des parties au contrat de travail succombe partiellement dans ses moyens et revendications.

Aucune d’elles ne justifie en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens.

Les demandes présentées par A.) et le HÔP1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont donc à rejeter comme non fondées.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à l’essai, dit que A.) a droit à des dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de travail,

condamne le HÔP1.) à payer de ce chef à A.) 1.200 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande en indemnisation présentée par A.) non fondée pour le surplus, dit non fondées les demandes formulées par A.) et le HÔP1.) sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, en déboute,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, condamne le HÔP1.) aux frais et dépens des deux instances.