Court convicts defendant of qualified theft and extortion, ordering payment to insurance companies and private parties.

Jugt no 3179/2006

(Chambre criminelle no 21/2006)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2006

La Chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre art.11 PREVENU 1.) , ex.p.

né le (…) à (…) (France), confisc. sans domicile ni résidence connus,

actuellement détenu

- p r é v e n u -

en présence de:

1. Société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) ,

établie et ayant son siège social à B-(…), (…), représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M.(…), ayant ses bureaux à L-(…), (…), inscrite au RC de Luxembourg sous le no B 9445, venue aux droits et obligations de la Compagnie d’Assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES 2.) S.A., avec siège social à (…) (Suisse), (…), suite au transfert de portefeuille de contrats d’assurances autorisé par arrêté ministériel du 16 septembre 2004, publié au Mémorial B no 83 du 24 novembre 2004, comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

Société à responsabilité limitée

X.) S.à r.l., établie et ayant son siège à L-(…), (…), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le no B 69621, comparant par Maître Louis BERNS, avocat, demeurant à Luxembourg,

P.C.) ,

demeurant (…), B-(…), comparant par Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PREVENU 1.) , préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 10 juillet 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques du 2 octobre 2006 et 3 octobre 2006 devant la Chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vol qualifié, extorsion de fonds, séquestration, détention et port d’armes prohibées, association de malfaiteurs et organisation criminelle.

A l'audience du 2 octobre 2006, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre Criminelle.

Les témoins TEMOIN 1.), TEMOIN 2.), TEMOIN 3.), P.C.) , TEMOIN 4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Le prévenu PREVENU 1.) fut assisté de l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA lors de la déposition des témoins.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 octobre 2006.

A l'audience publique du 3 octobre 2006, Maître Nadine GLESENER, en remplacement de Maître Marc BADEN, avocats, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PREVENU 1.) , préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître Philippe SCHMIT, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocats, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société à responsabilité limitée X.) S.à r.l., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PREVENU 1.) , préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile pour et au nom de P.C.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PREVENU 1.) , préqualifié, défendeur au civil.

Maître Stéphane MEYER, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PREVENU 1.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu PREVENU 1.) .

Maître Stéphane MEYER, avocat, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses répliques.

Le prévenu PREVENU 1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 juin 2006, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle du tribunal de ce siège.

Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2006 (not 12459/1999cd) régulièrement notifiée.

Quant aux faits

Les éléments du dossier répressif, ensemble les débats aux audiences publiques des 2 octobre et 3 octobre 2006 ont permis de dégager les faits suivants :

Les constatations policières du 28 juin 1999.

Le 28 juin 1999 vers 07.40 heures un vol à main armée a eu lieu à la station essence Texaco sur l’aire de repos Capellen située le long de l’autoroute A 6 direction Luxembourg-Arlon.

Les premières constatations policières ont permis de relever que vers 7.40 heures ce même jour, les employés P.C.) , secrétaire, et TEMOIN 4.), superviseur, au service de la station, venaient de collecter, comme à l’accoutumée, les recettes des caisses 2 et 4 de la station, et s’apprêtaient de rejoindre le bureau où se trouve le coffre-fort. P.C.) qui disposait de la clé, ouvrit la porte céda le passage à sa collègue lorsque au même moment deux hommes les assaillirent par derrière, et les poussèrent avec violence à l’intérieur du bureau. Effrayée, P.C.) cria ce qui amena le premier individu, ci-après dénommé «auteur numéro un», à dire en français impeccable: «Tu as crié, c’est dommage pour vous», respectivement «Vous n’auriez pas dû crier». Il leur intima encore de se tourner vers le mur, de mettre les bras sur le dos pour ensuite leur ligoter les mains dans le dos avec des ligatures en plastique.

Les deux employés avaient observé que cet homme avait une arme à feu sur lui.

TEMOIN 3.) qui à peu près à ce moment rejoignait le bureau pour commencer son travail fut littéralement assailli par l’auteur numéro un qui le prit par le bras, le poussa en direction du mur, en lui braquant une arme contre l’arrière de la tête et en lui intimant en parfait français de s’agenouiller et de mettre les bras dans le dos. Il fut ligoté de la même manière que les deux femmes.

Après avoir exigé la remise de la clé du coffre de la part de P.C.) , l’auteur numéro un la jeta en direction de l’autre malfaiteur qui était agenouillé près du coffre. Les malfaiteurs se sont personnellement emparés des fonds.

N’étant apparemment pas satisfaits du butin, les malfaiteurs se renseignaient sur la présence d’un autre coffre-fort. Malgré la négation des employés, P.C.) fut forcée par l’auteur numéro un de se rendre avec lui au premier étage pour lui permettre de contrôler la véracité de ses dires. Après avoir constaté qu’il n’y avait pas d’autre coffre, il s’intéressa au fonctionnement de l’installation de surveillance, P.C.) ne pouvant cependant lui donner d’indications utiles à ce sujet. Entre-temps le malfaiteur qui était resté en bas a informé son complice à l’étage: « numéro

1 j’ai fini ici, j’ai tout », et il lui a été répondu de faire monter les autres. A leur arrivée au premier étage, l’auteur numéro un ordonna à TEMOIN 4.) et TEMOIN 3.) dans un premier temps de s’allonger à plat ventre par terre, pour ensuite les faire entrer dans une sorte de débarras ensemble avec

P.C.) qu’il ferma ensuite en leur ordonnant de ne pas sortir avant 10 minutes au vu du fait qu’il allait répandre un gaz mortel dans le bureau et que s’ils sortaient ils seraient morts. A ce moment, A.) , le responsable de la station essence qui venait de rejoindre le bureau, fut tenu en échec par le second malfaiteur qui le fit monter à l’étage. Il dut se mettre à genoux, mettre les mains derrière le dos sous la menace d’une arme, les mains lui ayant également été ligotées par l’auteur numéro un, pour ensuite être enfermé dans le débarras avec les autres.

Même si les téléphones portables avaient été enlevés aux victimes l’auteur numéro un les jeta dans le débarras avant de prendre la fuite, ce qui permit à A.) , après avoir réussi à se libérer de ses ligatures, d’alerter à 7.55 heures la centrale du Centre d’intervention au numéro 113. Comme les victimes n’arrivaient pas à ouvrir la porte du débarras, il appela au secours jusqu’à ce qu’un employé du shop monte pour les libérer. Entre-temps P.C.) , qui avait une crise de nerfs, s’était évanouie, l’état de TEMOIN 4.) n’ayant pas non plus été des meilleurs, de sorte qu’elles ont dû être amenées en urgence à l’hôpital, P.C.) ayant subi une incapacité de travail de deux semaines, TEMOIN 4.) ayant été en arrêt de travail pendant une semaine.

Le butin emporté par les malfaiteurs se chiffrait à 5.478.229.-Luf., soit 135.801,75 euros.

Les témoins ont décrit les auteurs comme étant de type européen, à apparence soignée, l’auteur numéro un ayant une stature plus grande que le second, aux cheveux probablement poivre et sel, portant un chapeau de couleur foncée et des lunettes à monture en plastique foncée. Des portraits robots ont pu être établis sur base de ces données concernant l’auteur numéro un.

D’autre part, les malfaiteurs se seraient entretenus en parfait français, l’auteur numéro un ayant notamment utilisé l’expression typiquement française « morfler ». Les témoins estimaient encore que l’auteur numéro un était le meneur, l’autre malfaiteur l’ayant nommé «numéro un» et l’ayant vouvoyé. Les malfaiteurs n’auraient pas usé de violences particuières à leur égard, mais n’auraient cependant pas laissé planer le moindre doute sur leurs intentions et leur détermination.

Malgré le fait que la station était déjà bien visitée, personne n’avait réalisé la survenance du braquage ou observé par quel moyen les malfaiteurs avaient fui.

Il y a cependant lieu de relever qu’au courant de la même matinée vers

10.00 heures la Gendarmerie d’Arlon a informé les forces de l’ordre qu’un véhicule de marque Opel Omega de couleur grise sans plaques d’immatriculation avait été localisé à Weyler le long de la ligne ferroviaire, le capot encore chaud, le contenu d’un extincteur de feu ayant été vidé à l’intérieur du véhicule, effaçant toutes les empreintes ou traces. Même si à l’époque aucun lien n’a pu être fait avec le vol à main armé qui venait d’être perpétré, il était cependant intéressant de relever que ce véhicule avait été volé dans la nuit du 18 au 19 mai 1999 à Rochefort en Belgique.

L’etat des lieux.

Le bâtiment de la station service se trouve au milieu d’un grand parking. En y entrant on accède à gauche au restaurant et à droite au shop. Derrière le restaurant des escaliers mènent aux toilettes. A côté des escaliers, un petit espace est réservé au personnel nettoyant. A l’opposé de l’entrée au fond du couloir il y a plusieurs téléphones et à côté une toilette pour personnes handicapées. Entre cette toilette et le shop se trouve une porte qui donne accès au bureau. Cette porte, en bois, munie d’une clé à sécurité usuelle, est légèrement cachée par une saillie dans le mur du shop et n’est pas sous surveillance vidéo.

Les alentours de la station étaient munis de caméras vidéo dont les enregistrements n’ont à ce stade cependant pas révélé de faits utiles à l’identification des auteurs.

L’enquête subséquente et l’instruction judiciaire.

Dans le cadre d’échanges d’informations policières entre la Belgique et le Luxembourg, et à la suite de la mise en place d’une unité spéciale après de multiples vols à main armée de grande envergure sur le territoire luxembourgeois en 2000, la police judiciaire de Liège a remis aux enquêteurs des photos d’un auteur d’un braquage dans les environs de Liège en 1999, celui-ci présentant de fortes ressemblances avec le portait robot de l’auteur numéro un du braquage de la station-service Texaco. Il résulte du rapport numéro 1-1927/2000/SCHTZ du 28 novembre 2000 du Service de Police Judiciaire, section criminalité générale, que les témoins P.C.) et A.) ont reconnu PREVENU 1.) comme ayant participé au vol à main armée pour avoir été l’auteur numéro un.

L’enquête a par ailleurs été relancée quand le 3 juillet 2001 le dénommé B.) , en détention préventive à cette l’époque du chef entre autre de vol qualifié sinon de tentative de vol qualifié au détriment du Garage GARAGE à Luxembourg, pour lequel il a entre-temps été condamné par arrêt coulé en force de chose jugée, a fait des déclarations spontanées au juge d’instruction relativement à des faits dont il avait connaissance.

B.) a fait la connaissance de C.) originaire de Liège en 1998 qui l’a mis en contact avec un dénommé D.) également originaire de Liège, connu pour des faits de vol, qui était intéressé par des coups à faire au Luxembourg. En sa qualité d’agent de sécurité Securicor, il aurait entre autre indiqué à D.) la station-service Texaco à Capellen tout en décrivant la manière de laquelle s’effectuait le ramassage des recettes dans les différentes caisses, d’après lui environ 10 millions de Luf à l’issue des fins de semaine, ceci à l’époque où il y a travaillé en 1991. B.) aurait ensuite prospecté ladite station-service ensemble avec C.) , de même que D.) et un dénommé E.) . Le coup aurait cependant été au-dessus des capacités de D.) et des individus qu’il avait recrutés, de sorte qu’ à une certaine époque, que B.) situe début juin 1999, E.) lui aurait présenté F.) . Il aurait de nouveau été question de la station-service Texaco à Capellen. Au cours d’un entretien ultérieur F.) aurait informé B.) que le braquage était prévu pour le lundi suivant. Le braquage n’aurait cependant pas eu lieu à cette date, tout d’abord en raison d’un changement dans la gérance dans la station-service, pas plus à la deuxième date prévue, au vu du fait qu’il y avait apparemment eu un décès dans l’entourage immédiat d’un membre de la bande, G.) , ce qui aurait encore retardé la perpétration du coup.

D’après lui, H.) , mécanicien au service de G.) était en train de préparer un véhicule de marque Daewoo, propriété de sa compagne I.) , pour le braquage de la station service Texaco, qui devait avoir lieu le lendemain, un lundi, lorsque un bidon d’essence aurait pris feu, aurait explosé, entraînant le décès de I.) le jour après l’accident.

B.) relate encore que E.) l’a contacté un mardi pour lui dire que la station Texaco avait été « faite », et pour lui remettre sa part, à savoir 200.000 Luf, montant inférieur à ce qui avait été prévu mais que lui et C.) auraient accepté après l’avoir partagé à parts égales entre eux. E.) lui aurait encore donné des détails sur l’exécution du braquage. B.) a par ailleurs évoqué le fait que E.) et C.) auraient, à la suite du braquage du 28 juin 1999, été soumis à des pressions et menaces au sein du « milieu » liégeois pour avoir trop parlé.

Le hold-up aurait matériellement été perpétré par F.) et un individu qu’il ne connaîtrait pas mais qu’il dénomme comme étant «le Français ». Ce dernier et F.) auraient élaboré le plan d’action pour le braquage qu’ils auraient soumis à G.) qui l’aurait approuvé et qui aurait contacté J.) pour participer au braquage, G.) et J.) ayant eu la charge de ramener chacun un des exécutants du hold-up sur un motocycle.

Toujours d’après B.) , K.) , la sœur de J.) , a ramené le butin à Liège. Elle aurait auparavant mis deux bidons d’essence dans sa voiture, une Audi 100, pour remplir les réservoirs des deux motos, pour éviter une halte inopportune à une station-service au cours de la fuite. Tôt le matin du 28 juin 1999 J.) serait parti de son domicile à (…), Belgique, ensemble avec sa soeur K.) et sa fille (…), âgée à l’époque des faits de trois ans, alors qu’il aurait été d’avis que la présence d’un enfant à bord du véhicule diminuerait les risques d’un contrôle policier du véhicule destiné à ramener le butin à bon port.

D’après B.) , E.) aurait été sur les lieux au moment des faits et activement impliqué dans le hold-up du 28 juin 1999.

Il est à relever que l’ensemble des déclarations de B.) ont été confirmées en de larges traits par C.) , qui a été entendu par le juge d’instruction en juillet 2001 et qui n’avait eu aucune possibilité de se concerter auparavant avec B.) .

E.) a été entendu par la police fédérale notamment le 19 novembre 2001 (pv. 107413/01) et il nie une participation si minime fût-elle au hold-up. Il reconnaît avoir prospecté la station service auparavant avec D.) pour avoir été intéressé par ce braquage à un moment donné. Il est cependant indéniable qu’il était sur place le jour et au moment des faits, l’exploitation des images vidéo ayant permis de le voir évoluer à l’intérieur de la station Texaco le 28 juin 1999 à 7.20 heures, à 7.29 heures et finalement à 7.36 heures.

L’unité spéciale, prémentionnée, mise sur pied à la suite de la multiplication des hold-up au Luxembourg en 2000 a permis un échange impressionnant d’informations. D’autre part des commissions rogatoires ont été exécutées en Belgique au cours desquelles il a pû être établi qu’un réseau de malfaiteurs y opérait tant à l’intérieur qu’au départ de la Belgique.

La chambre criminelle retient que la plupart des déclarations concordantes de B.) et C.) quant au braquage de la station service TEXACO du 28 juin 1999 ont été étayées au cours de commissions rogatoires exécutées en Belgique.

Le témoin TEMOIN 5.) entendu le 18 janvier 2005 par la police fédérale belge sous le régime de la loi sur la protection des témoins en présence d’enquêteurs luxembourgeois, a décrit les contacts étroits entre les dénommés J.) et G.) qui auraient participé directement au vol à main armée à la station-service avec F.) et un ressortissant français, nommé PREVENU 1.) . D’après ce témoin l’argent a été remis dans des circonstances qu’il ignore à une des sœurs de J.) qui s’appelle K.). Celle-ci se serait rendue à proximité avec un véhicule de marque Audi et pour éviter tout contrôle elle aurait embarqué la plus grande des filles de J.) .

PREVENU 1.) avait fait l’objet en Belgique d’un arrêté ministériel d’explusion le 14 juin 1997 après avoir purgé une partie des peines lui infligées par la Cour d’appel de Gand ( 10 ans) pour fait de vol avec violences. Il a de nouveau été arrêté en Belgique le 29 décembre 1999. Il a par la suite été condamné par le Tribunal (TC) de Liège à une peine de 5 ans pour divers faits, attaque d’un convoyeur de fonds à Liège le 10 septembre 1999, attaque d’une boulangerie industrielle à Blegny le 17 décembre 1999 et vol avec effraction le 29 décembre 1999, ce dernier fait ayant été commis ensemble avec F.) , lequel a été condamné à la même peine.

Tant TEMOIN 5.) que L.) appelés à déposer dans le cadre des enquêtes judiciaires relatives à de multiples faits de vols à main armée citent également les noms de M.) et N.) . L.) décrit PREVENU 1.) comme un individu solide d’une autre trempe que F.) . PREVENU 1.) lui aurait raconté avoir été abordé par « M.) et N.) , lesquels lui ont proposé de monter sur des coups importants en préparation, notamment au Luxembourg. Il n’a pas pu attendre et s’est reporté sur des coups alimentaires avec F.) dont c’est à mon avis la capacité maximale » ( déposition du 14 .8.2003 à la police fédérale, pv. 105751/03).

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2003, la Chambre criminelle a retenu F.) comme un des auteurs ayant directement coopéré à l’exécution du braquage à la station d’essence Texaco sur l’aire de repos de Capellen. Un arrêt de la Cour d’appel du 26 avril 2005 a retenu que F.) était impliqué dans le hold-up de la station Texaco pour avoir « comme auteur qui, par un fait quelconque, a prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son asssitance, le crime n’eût pu être commis ».

L’instruction à l’audience.

Aux audiences des 2 et 3 octobre 2006 PREVENU 1.) après avoir farouchement nié au cours de l’enquête la moindre participation de sa part dans les faits du 28 juin 1999, a confirmé les aveux qu’il a faits devant le juge d’instruction en date du 27 avril 2006 et a reconnu être un des auteurs ayant perpétré le braquage à la station-service Texaco. Tout comme au cours de l’instruction, il a continué à ne pas révéler l’identité d’autres auteurs du vol à main armée au vu du fait que sa famille avait été menacée et qu’il ne voulait pas mettre la vie des siens en danger. Ainsi il relève qu’à une époque où il se trouvait incarcéré en Belgique pour d’autres faits, les forces de l’ordre lui auraient demandé de collaborer, et qu’à la même époque le feu avait été mis sous le lit de son fils cadet qui n’avait échappé à la mort que de justesse, grâce à l’intervention d’un de ses enfants plus âgés. L’instruction de ce fait a permis de constater qu’un accélateur d’incendie avait été placé en-dessous du lit du jeune enfant.

PREVENU 1.) reconnaît qu’il n’était pas seul au moment du braquage en concédant qu’il y avait « un autre ».

En droit

Au pénal

Le Ministère Public reproche au prévenu PREVENU 1.) les infractions suivantes, à savoir :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, ou comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

I) en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal d’avoir commis à plusieurs un vol avec violences ou menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées ;

en l’espèce, le 28 juin 1999 à la station essence Texaco sur l’Aire de Capellen, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société Texaco une somme d’argent de 5.478.229.- francs luxembourgeois, sans préjudice quant au montant exact, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées et montrées.

II) dans les mêmes circonstances de date et de lieux, d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ;

en l’espèce, d’avoir extorqué de la part des employés de la société Texaco qui étaient de service au moment des faits la remise de la somme indiquée sub I) dans les circonstances aggravantes pré décrites sub I).

III) dans les mêmes circonstances de date et de lieux, en infraction à l'article 442-1 du Code pénal, d'avoir détenu et séquestré des personnes, quel que soit leur âge, pour faciliter la commission d’un crime et pour assurer leur fuite ;

en l’espèce d’avoir détenu et séquestré les employés TEMOIN 3.), A.) , P.C.) et TEMOIN 4.) en vue de faciliter la commission du vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée avec la circonstance aggravante telle que décrite sub I) et/ou de l’extorsion telle que décrite sub II) ;

IV) en infraction aux articles 322, 323, 324, 324bis et 324ter du Code pénal, depuis un temps non prescrit et en tout cas au cours du mois de juin 1999 au Luxembourg,

a) d'avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés et de commettre des crimes et délits tels que précisés par la loi, en l’espèce dans le but de perpétrer le 28 juin 1999 le hold-up à la station d’essence Texaco sur l’Aire de Capellen,

b) d’avoir volontairement et sciemment fait activement partie d’une organisation criminelle en vue de commettre des infractions telles que précisées par la loi pour obtenir directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, notamment en vue de commettre le hold-up prédécrit du 28 juin 1999 ;

V) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, dans les circonstances de lieux et de temps prédécrits sub IV), d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’(une) arme(s) prohibée(s) soumise(s) à autorisation, notamment d’un pistolet.

La prévention libellée sub I)

Selon l’article 471 du Code pénal, le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances est puni de la réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis avec l’une des circonstances suivantes, à savoir :

- s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;

- s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;

- si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique;

- s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes;

- si des armes ont été employées ou montrées.

Le même article prévoit une peine de réclusion de 15 à 20 ans s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

L'artcile 479 du Code pénal qualifie de maison habitée « tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant à l'habitation ».

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l’application de l’article 471 du Code pénal et définie à l’article 479 du même code, ne vise pas seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison ( cf Raymond Charles,

Introduction à l’Etude du Vol, n°660 et 661 ).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes", des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant «emploi ou présentation d’armes», il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal.

Sont compris dans le terme "armes" au sens des articles 482 et 135 du Code pénal "toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l'on n'en a pas fait usage". Ce texte est loin d’être limitatif, de sorte qu’il y a en outre lieu de se référer à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions pour déterminer si l’objet est susceptible de constituer une arme ou non.

Un pistolet, même s'il n'est qu'un simple jouet d'enfant inapte à faire du mal à quelqu'un, constitue une arme au sens des articles 135, 471, 472 et 482 du Code pénal, si par l'emploi qu'il en fait, l'auteur des menaces peut provoquer l'intimidation de la victime du vol (Cour, 20.02.1987 P. 27. 97).

En l’espèce, les locaux dans lesquels le vol a été perpétré ont constitué le lieu de travail des employés de la station-service où ils ont demeuré la plus grande partie de la journée et sont, dès lors, à assimiler à une « maison habitée » au sens de l’article 479 du Code pénal.

Il résulte des déclarations des quatre membres du personnel de la stationservice entendus comme témoins qu’ils ont été « poussés » dans un bureau et ont été ligotés. Ils ont été retenus sous la menace d’un pistolet et ont ensuite été forcés de monter dans une pièce à l’étage. Il leur a été expliqué qu’ils ne devaient pas sortir de cette pièce pendant dix minutes, alors qu’un gaz mortel allait être répandu dans le bureau.

Le vol litigieux a partant bien été commis à l’aide de violences et de menaces.

Les témoins affirment avoir été menacés à l’aide d’un pistolet. PREVENU 1.) admet avoir eu sur lui un pistolet non chargé. Il résulte des déclarations du témoin TEMOIN 3.) que l’auteur numéro deux était également armé d’un pistolet.

Il y a partant lieu de retenir que la soustraction de la somme d’argent de 5.478.229.- francs luxembourgeois au préjudice de la station-service Texaco sur l’Aire de Capellen a eu lieu dans un endroit assimilé à une maison d’habitation, à l’aide de violences et de menaces, des armes ayant été montrées.

Les conditions d’application de l’article 471 du Code pénal sont partant remplies.

PREVENU 1.) a été reconnu par les témoins P.C.) et A.) comme l’auteur se faisant appeler numéro un au cours de la perpétration du vol aggravé. Lors de son interrogatoire en date du 27 avril 2006 auprès du Juge d’instruction, ainsi qu’aux audiences publiques des 2 et 3 octobre 2006, il a admis que lui-même et une autre personne qu’il n’a pas voulu nommer ont fait entrer les membres du personnel dans le bureau. Lui-même aurait ligoté les victimes et les aurait surveillées, un pistolet non chargé à la main, tandis que son compagnon aurait enlevé le butin du coffre-fort. Ils auraient fait monter les membres du personnel dans une mezzanine en leur expliquant qu’un gaz mortel allait être répandu à l’extérieur de la pièce.

PREVENU 1.) doit donc être retenu dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1) en qualité d’auteur, pour l’avoir lui-même exécutée.

La prévention libellée sub II)

Si le vol, sous les différentes qualifications délictuelles et criminelles prévues par la loi, suppose comme un de ses éléments constitutifs la soustraction, c'est-à-dire l'enlèvement d'une chose mobilière à l'insu du propriétaire/détenteur de celle-ci, et/ou au moins contre son gré, la victime restant passive, l'extorsion présente la particularité que l'auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°3014/2003, Ch.crim.n°22/2003).

En l’espèce, il résulte des dépositions des victimes et des propres déclarations d’PREVENU 1.) qu’il n’y a pas eu de remise de fonds, mais que les auteurs se sont personnellement emparés de leur butin, les victimes ayant été ligotées.

PREVENU 1.) doit, par conséquent, être acquitté de la prévention libellée sub 2), les conditions d’application de l’article 470 du Code pénal n’étant pas remplies en l’espèce, à savoir :

comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, ou comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

II) le 28 juin 1999 à la station essence Texaco sur l’Aire de Capellen, d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ;

en l’espèce, d’avoir extorqué de la part des employés de la société Texaco qui étaient de service au moment des faits la remise de la somme indiquée sub I) dans les circonstances aggravantes pré décrites sub I).

La prévention libellée sub III)

Aux termes de l'article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de

15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commision d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."

La notion d’otage

Dans un arrêt du 15 novembre 2004, n°25/04 Ch.Crim., la Cour d’appel rappelle que l’article 442-1 du code pénal a été introduit dans le code pénal par la loi du 29 novembre 1982 ayant pour objet 1° ..... 2° de réprimer la prise d’otages et inséré dans le titre VIII du livre II sous un nouveau chapitre IV-1 portant la dénomination afférente et qu’il se dégage des documents parlementaires relatifs à la loi luxembourgeoise du 29 novembre 1982 et répertoriés sous le projet No 2508 qu’en se déterminant pour cet ajout au code pénal le législateur avait exclusivement en vue le cas de la prise d’otage quoique ce terme ne soit pas mentionné à l’article 442-1 du code pénal mais seulement à l’intitulé du chapitre IV-1 dont cet article fait la seule teneur.

Ainsi dans leurs commentaires relatifs tant aux considérations générales qu’à l’article 442-1 en particulier le Gouvernement, le Conseil d’Etat et la commission juridique de la Chambre des Députés ont continuellement employé le mot « otage » notamment lorsqu’il s’agissait d’insister sur la gravité de l’infraction à réprimer ou de proposer une graduation des peines suivant le sort qui est réservé à la personne enlevée.

La prise comme otage est donc la première condition qui doit être remplie pour qu’il y ait lieu à application de l’article 442-1 du code pénal.

Par otage on entend une personne prise en garantie de l’exécution de certaines injonctions, conventions, promesses (Vocabulaire juridique par Gérard CORNU). ( Cour,15 novembre 2004, n°25/04 Ch.Crim., B. ).

Pour que l’article 442-1 du Code pénal soit applicable, il faut en outre qu’il y ait un enlèvement, une arrestation ou une détention de la personne prise en otage et qu’il y ait une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, d'arrestation, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Les notions d'arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l'application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de réprimer l'arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l'ordonne à l'accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:

- un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration,

- l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

- l'intention criminelle de l'agent.

1) Un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration:

L'arrestation consiste dans l'appréhension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve privé d'aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208). Selon la doctrine, la détention et la séquestration impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

2) L'illégalité de l'arrestation, de la détention et de la séquestration:

C'est l'application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants de l'autorité publique et qu'en règle générale, mises à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la possibilité d'appréhension par toute personne de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrants, nul particulier n'a le droit d'arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

3) L'intention criminelle de l'agent:

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n'écarte pas l'intention criminelle qui existe dès que l'auteur d'une arrestation, d'une détention ou d'une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l'ont déterminé à le faire.

L'intention résulte de la conscience de l'auteur d'un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d'aller et venir.

Le but des actes d'arrestation, de détention ou de séquestration

Pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, il faut qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. En revanche, dans le cas où il y a prise d'otages en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l'espèce, quatre employés se trouvaient dans les bureaux de la station d’essence Texaco lors de la perpétration du braquage.

Il faut considérer ces quatre personnes comme otages en ce qu’ils ont servi de gage aux braqueurs pour faciliter la commission de leur forfait. En effet, chacune des quatre victimes était consciente du fait que si elle n’obtempérait pas aux ordres des deux malfaiteurs, elle mettrait en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle de ses collègues. En déclarant à P.C.) : « tu as crié, c’est dommage pour vous », PREVENU 1.) a bien fait comprendre aux employés que si l’un d’eux appelait à l’aide, ils seraient tous en danger. De même, lorsque les malfaiteurs se sont fait remettre la clef du coffre-fort par P.C.) et qu’ils ont fait monter celle-ci à l’étage, il était clair qu’un comportement inapproprié de celle-ci aurait hypothéqué la vie des autres employés qui étaient ligotés et tenus en échec sous la menace d’une arme à feu.

Le fait de ligoter les quatre employés de la station-service, de braquer une arme sur eux et de les enfermer dans une pièce en leur expliquant qu’un gaz mortel allait été répandu à l’extérieur de cette pièce, a constitué un acte de détention et de séquestration arbitraire, les quatre personnes ayant manifestement été privées de leur liberté d’aller et de venir. Il importe peu de savoir, à ce sujet, si la pièce en question avait été fermée à clef ou si les employés n’ont pas réussi à ouvrir la porte parce que la clenche s’était détachée comme le soutient le mandataire d’PREVENU 1.) , et qu’PREVENU 1.) a jeté les téléphones portables des employés dans la pièce avant de prendre la fuite.

En ce qui concerne l'intention criminelle des auteurs, celle-ci résulte à suffisance du fait qu'en menaçant avec des armes plusieurs personnes et en les ligotant, les braqueurs devaient nécessairement avoir conscience qu'en agissant ainsi, ces personnes étaient privées de leur faculté d'aller et venir sans raison légitime.

Les actes de détention et de séquestration ont été effectués en vue de commettre un crime, à savoir l’infraction de vol réprimée par l’article 471 du Code pénal, et ils ont été concommittants à ce crime. La séquestration consistant dans le fait de ligoter les victimes et de les enfermer dans une pièce a en outre eu pour but d’assurer la fuite des auteurs du braquage. Cet acte a en effet permis aux malfaiteurs de quitter les lieux avec le butin sans se faire remarquer avant l’arrivée des forces de l’ordre.

L’infraction à l’article 442-1 du Code pénal est partant à retenir à charge d’PREVENU 1.) .

La prévention libellée sub IV)

a) L'association de malfaiteurs

Suivant l'article 322 du code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants:

- il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, - il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, - l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les infractions du code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit ( Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, Code pénal annoté, tome, II, p. 931, n° 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (App. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cour de cassation italienne du 13 février 1970, Giur. Ital., 1971, II, p. 160, selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cité par Marchal et Jaspar, Droit criminel, précité).

Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances éminemment variables à la «conscience éclairée des juges» et se borne à exiger une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les

faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les délits du code pénal, t5, p. 13 ss).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-mêmes une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265- 268).

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner, par exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les voir dévoiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association.

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Le code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31.12.1985, I, 549).

La preuve sera, elle, rapportée suivant les divers moyens admis en matière pénale, notamment par aveux, témoignages, écrits ou même présomptions. Dans la plupart des cas d’ailleurs, l’accord entre les membres de l'association est tacite et ne se démontre en fait que par ses conséquences.

En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p. ex. débits de boissons fréquentés, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n°232.) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés ( Rép.pén.Dalloz, v°Association de malfaiteurs n°46).

En l’espèce, il résulte de l’enquête et notamment des déclarations de B.) , E.) et de C.) en 2001 qu’une pluralité de personnes ont été directement impliquées dans la préparation et l’exécution du braquage de la stationservice TEXACO. D.) , B.) , C.) et E.) ne se sentant pas à la hauteur d’effectuer le hold-up litigieux et D.) s’étant retiré, E.) a présenté aux autres F.) , plus « expérimenté » en la matière qui, à son tour, a recruté PREVENU 1.) .

Le braquage de la station-service Texaco à Capellen a été préparé de façon méticuleuse et professionnelle et a été reporté à deux reprises sur initiative de F.) pour les raisons évoquées plus haut pour finalement être exécuté au moment qui paraissait le plus propice aux malfaiteurs. Un dispositif important a été mis en place pour assurer la fuite des auteurs du hold-up et détruire les traces et les preuves. Le rôle à jouer par les différents intervenants a été défini avec précision à l’avance.

Ainsi, B.) et C.) au début et E.) par la suite, ont inspecté les lieux et étudié les habitudes du personnel et du gérant de la station-service. Le jour des faits, les deux exécutants principaux du hold-up, à savoir PREVENU 1.) et l’auteur dit « numéro deux » sont entrés dans la station-service. Tandis qu’PREVENU 1.) a ligoté plusieurs employés et les a tenus en échec à l’aide d’une arme, l’auteur numéro 2 a ouvert le coffre-fort et s’est emparé du butin. Selon B.) , E.) a fait le guet lors du braquage. Ce fait a été confirmé par les enregistrements de la caméra de surveillance du shop de la station-service immédiatement avant le braquage. Toujours suivant les déclarations de B.) , deux personnes conduisant des cyclomoteurs attendaient devant la station-service pour ramener chacun un des exécutants du hold-up. K.) aurait transporté deux bidons d’essence dans une voiture pour remplir les réservoirs des cyclomoteurs en cas de besoin. Elle aurait en outre été chargée de prendre réception du butin.

La semaine suivant le braquage, E.) a remis leur part du butin, à savoir 200.000 Luf, à C.) et B.) . Il résulte encore des déclarations de B.) que la voiture ayant assuré la fuite des auteurs, « a été soit brûlée, soit ils ont fait passer un extincteur à l’intérieur ». Suivant les résultats de l’enquête, le jour du hold-up vers 9.30 heures, une voiture Opel Omega dont le capot était encore chaud et à l’intérieur de laquelle un extincteur de feu a été vidé a été retrouvée dans un chemin forestier. Cette voiture avait fait l'objet d’un vol aggravé perpétré en mai 1999 à Rochefort en Belgique.

L'enquête a par ailleurs révélé que les différentes personnes impliquées dans le braquage de la station-service se sont régulièrement retrouvées dans des locaux tels «Temple» et la «Fragnée», connus comme lieux de rencontre d’individus évoluant autour du personnage de M.) , considéré comme le parrain du grand banditisme contrôlant le « milieu » liégeois.

Quant au passé judiciaire des différents individus prémentionnés, tant F.) que PREVENU 1.) ont des casiers judiciaires bien chargés. Les premières condamnations de F.) en Belgique datent de 1979. Quant à PREVENU 1.) qui avait purgé une peine privative de liberté du chef de vol qualifié, il a de nouveau été condamné pour des vols commis à l’aide de violences commis en 1999 et notamment par jugement du 23 août 2001 du Tribunal de Liège pour un vol aggravé commis avec F.) le 10 septembre 1999, soit trois mois après les faits de l’espèce. Dans cette affaire, le Tribunal de Liège avait tenu compte, dans la détermination des peines, en ce qui concerne PREVENU 1.) , notamment de ses antécédents judiciaires spécifiques, de la gravité des faits et de leur inscription manifeste dans une activité de délinquance organisée, et en ce qui concerne F.) , notamment de son rôle d’organisateur dans la perpétration des faits retenus à sa charge et à celle d’PREVENU 1.) .

E.) est également un repris de justice notoire en Belgique, connu pour des

faits de vols domestiques, vols qualifiés, faux, usage de faux, agressions sur facteurs, commerce d’armes de défense. Il est sorti de prison en décembre 1997 où il venait de purger une peine privative de liberté de quatre ans du chef de vol commis sous la menace d’une arme.

Quant à B.) , il a été définitivement condamné pour vol qualifié et tentative de vol qualifié au préjudice du Garage GARAGE à Luxembourg.

Il résulte de ce qui précède que les critères essentiels dégagés par la doctrine et la jurisprudence en matière d’association de malfaiteurs se retrouvent en l’espèce. Les différents protagonistes parmi lesquelles PREVENU 1.) , F.) , E.) et B.) avaient des liens non équivoques dans le cadre d’une activité de délinquance organisée aussi bien avant qu’après les

faits de l’espèce. Un groupement réel a existé entre eux et le braquage du

28 juin 1999 n’a pas constitué un acte spontané, né du hasard de la rencontre de plusieurs personnes, mais une action préparée et coordinée minitieusement par les différents intervenants. L’entente entre les différents protagonistes a dépassé de loin l’entente normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs.

L'envergure de l’association et la dangerosité de ses membres ressort encore des décalarations de B.) et de C.) au sujet des pressions exercées sur ce dernier et E.) après les faits en raison d’ « indiscrétions » de leur part, ainsi que des éléments du dossier concernant l’intimidation d’PREVENU 1.) dont le fils a de justesse échappé à un attentat.

Il y a partant lieu de retenir qu’PREVENU 1.) faisait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés, en l’espèce, dans le but de perpétrer le hold-up de la station-service Texaco à Capellen en date du 28 juin 1999. Ayant activement participé à l’exécution du hold-up, il a nécessairement eu connaissance de l’existence de l’association dont il faisait volontairement partie.

b) l’organisation criminelle

L'organisation criminelle prévue par les articles 324bis et 324ter du code pénal se distingue de l'association de malfaiteurs, notamment par :

- une plus grande importance, - une plus grande structuration, - un caractère plus permanent, - des ramifications nationales et internationales, - une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu'ils rendent, - la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière beaucoup moins visible, - une plus grande systématique dans leurs activités

Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle requiert une certaine stabilité ( Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B., n°3014/2003, Ch.crim.n°22/2003 ).

Au cours des débats parlementaires en Belgique, le ministre a déclaré que des exigences plus sévères sont posées à la notion d'organisation criminelle que pour l'association de malfaiteurs pour laquelle est prévue une incrimination générale et que l'association, qui tombe sous le coup de l'article 324bis du code pénal, pourra fort probablement être poursuivie également en application des articles 322 et suivants du code pénal (Dirk DEWANDELEER, Organisations criminelles, Droit pénal et procédure pénale, Suppl 1, 1er mars 2001, N° 133 ss).

En l’espèce, il a été retenu qu’une association de malfaiteurs a existé entre notamment F.) , PREVENU 1.) , E.) et B.) .

Si des éléments du dossier permettent de conclure à des liens plus étendus entre PREVENU 1.) , F.) et d’autres individus pouvant se situer dans le cadre d’une activité criminelle permanente organisée, ces éléments ne permettent cependant pas d’établir que la perpétration du hold-up de la station d’essence Texaco se situe précisément dans le cadre d’une telle organisation criminelle, ceci d’autant plus qu’il ne résulte pas du dossier que E.) ou B.) font activement partie d’une organisation criminelle.

La circonstance aggravante consistant dans le fait d’avoir exécuté le holdup de la station-service Texaco dans le cadre d’une organisation criminelle n’est partant pas à retenir à charge d’PREVENU 1.) .

La prévention libellée sub V)

PREVENU 1.) a admis, lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 27 avril 2006 que le 28 juin 1999, il était armé d’un pistolet 11.43 de couleur anthracite non chargé.

PREVENU 1.) confirme à l’audience avoir détenu l’arme prémentionnée. Il est constant en cause qu’PREVENU 1.) n’était pas détenteur d’une autorisation ministérielle relative à la détention de l’arme litigieuse.

L’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions est partant à retenir à charge d’PREVENU 1.) .

Le prévenu PREVENU 1.) est partant convaincu des infractions suivantes, à savoir :

comme auteur d'un crime,

de l'avoir lui-même exécuté avec plusieurs coauteurs,

I) en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal d’avoir commis à plusieurs un vol avec violences et menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées ;

en l’espèce, le 28 juin 1999 à la station essence Texaco sur l’Aire de Capellen, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société Texaco une somme d’argent de 5.478.229.- francs luxembourgeois, soit 135.801,75 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées ;

II) dans les mêmes circonstances de date et de lieux, en infraction à l'article 442-1 du Code pénal, d'avoir détenu et séquestré des personnes, quel que soit leur âge, pour faciliter la commission d’un crime et pour assurer la fuite ;

en l’espèce d’avoir détenu et séquestré les employés TEMOIN 3.), A.) , P.C.) et TEMOIN 4.) en vue de faciliter la commission du vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée avec la circonstance aggravante telle que décrite sub I) ;

III) en infraction aux articles 322, 323, 324, 324bis et 324ter du Code pénal, depuis un temps non prescrit et en tout cas au cours du mois de juin 1999 au Luxembourg,

d'avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés et de commettre des crimes et délits tels que précisés par la loi, en l’espèce dans le but de perpétrer le 28 juin 1999 le hold-up à la station d’essence Texaco sur l’Aire de Capellen,

IV) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, dans les circonstances de lieux et de temps prédécrits sub III), d’avoir sans autorisation ministérielle détenu et transporté une arme prohibée soumise à autorisation, en l’espèce, d’avoir détenu et transporté un pistolet.

Quant à la peine à prononcer à l’encontre d’PREVENU 1.) :

Les faits retenus sub I, II et III à charge du prévenu ont tous été commis dans une même intention criminelle. Il s’ensuit qu’il y a lieu de leur appliquer les dispositions légales régissant le concours idéal d’infractions. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub

IV. Il y a, dès lors, lieu de faire application des articles 61 et 65 du Code pénal.

Le vol commis dans les conditions de l’article 471 du Code pénal avec une circonstance aggravante est puni de la réclusion criminelle de dix à quinze ans.

L’article 442-1 du Code pénal punit les actes de détention respectivement de séquestration de la réclusion de quinze à vingt ans.

Conformément aux articles 323 et suivants du Code pénal, la participation à une association de malfaiteurs qui a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans est punie de la réclusion de cinq à dix ans.

L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punit d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros la détention et le transport sans autorisation ministérielle d’une arme de la catégorie II.

En cas de concours de plusieurs crimes et d’un délit, la peine la plus forte sera ainsi seule prononcée, donc la réclusion de quinze à vingt ans.

Les faits retenus à charge d’PREVENU 1.) sont d’une extrême gravité. Le préjudice matériel causé en l’espèce a été considérable. A cela s’ajoute le préjudice moral indéniable subi par les personnes séquestrées lors du holdup. Le danger pour l’ordre public et social qui émane de l’activité méthodique et organisée d’une association de malfaiteurs est patent et n’a pas besoin d’être spécialement détaillé.

Il y a encore lieu de rappeler que le prévenu a de nombreux antécédents judiciaires spécifiques en Belgique.

Si lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 27 avril 2006 et lors des débats à l’audience, PREVENU 1.) a avoué avoir exécuté le hold-up du 28 juin 1999 avec une « autre personne », il a cependant refusé de révéler davantage de détails quant à la perpétration du crime et quant aux autres individus impliqués au motif qu’il craignait des représailles de la part de ces derniers notamment pour sa famille.

La justice ne doit ni s'accommoder de pareille « solidarité » entre criminels ni l'encourager, et encore moins l'honorer. Le prévenu est mal venu de se plaindre de son sort au regard d'une éventuelle brutalité ou d'un manque de scrupules des autres membres de la bande. L'omerta ou loi du silence peut être en vigueur entre grands criminels; les autorités judiciaires n'ont pas à la respecter ni à respecter ceux qui l'observent. Le silence du prévenu est non seulement l'indice d'un manque total de repentir, mais encore un acte de solidarité avec les autres criminels encore en liberté auxquels il espère à la fois garantir l'impunité, confier la préservation de sa part de butin, et même éventuellement la possibilité de récidiver avec d'autres crimes (Tr.d’arr. Lux., 15.01.2003, B., n°70/2003, Ch.crim.n°3/2003).

Les considérations qui précèdent justifient la condamnation d’PREVENU 1.) à la réclusion de quinze ( 15 ) ans.

Au civil:

- La demande dirigée par la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) contre PREVENU 1.) :

A l'audience publique du 3 octobre 2006, Maître Nadine GLESENER, en remplacement de Maître Marc BADEN, avocats, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PREVENU 1.) , préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PREVENU 1.) .

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai prévus par la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 49.578,70 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, soit pour la somme de 24.789,35 euros à partir du 27 octobre 1999 et pour le restant soit 24.789,35 euros à partir du 6 décembre 1999, jusqu’à solde.

PREVENU 1.) est solidairement tenu au payement dudit montant avec F.) , condamné par jugement de la Chambre criminelle du 15 décembre 2003, prémentionné, confirmé en appel, au payement du même montant à la COMPAGNIE D’ASSURANCES 2.) COMPAGNIE D’ASSURANCES S.A., aux droits et obligations de laquelle la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) est venue suite au transfert de portefeuille de contrat d’assurances autorisé par arrêté ministériel du 16 septembre 2004, publié au Memorial B no 83 du 24 novembre 2004.

- La demande dirigée par la société à responsabilité limitée X.) S.à r.l. contre PREVENU 1.) :

A l'audience publique du 3 octobre 2006, Maître Philippe SCHMIT, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocats, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société à responsabilité limitée X.) S.à r.l., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PREVENU 1.) , préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PREVENU 1.) .

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai prévus par la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 49.039,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2006, date de la demande, jusqu’à solde.

PREVENU 1.) est solidairement tenu au payement dudit montant avec F.) , condamné par jugement de la Chambre criminelle du 15 décembre 2003, prémentionné, confirmé en appel, au payement du même montant à la société à responsabilité X.) S.à r.l..

- La demande dirigée par P.C.) contre PREVENU 1.) :

A l'audience publique du 3 octobre 2006, Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile pour et au nom de P.C.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PREVENU 1.) , préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PREVENU 1.) .

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai prévus par la loi.

La demande est également fondée en principe.

La Chambre criminelle évalue ex aequo et bono le dommage moral accru à la demanderesse au civil à la somme de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PREVENU 1.) à payer à P.C.) le montant de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2006, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

PREVENU 1.) est solidairement tenu au payement dudit montant avec F.) , condamné par jugement de la Chambre criminelle du 15 décembre 2003, prémentionné, confirmé en appel, au payement du même montant à P.C.) .

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu PREVENU 1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et le défendeur au civil et leurs mandataires entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier lieu,

Au pénal:

a c q u i t t e le prévenu PREVENU 1.) de l'infraction non établie à sa charge;

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir dans le chef du prévenu PREVENU 1.) la circonstance aggravante de l’organisation criminelle pour ce qui est de l’infraction perpétrée le 28 juin 1999;

c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef des crimes et du délit établis à sa charge à la peine de réclusion de 15 (QUINZE) ANS;

p r o n o n c e contre PREVENU 1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre PREVENU 1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 106,78 euros;

Au civil:

- La demande dirigée par la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) contre PREVENU 1.) :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 49.578,70 (QUARANTE- NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX-HUIT VIRGULE SOIXANTE- DIX) euros;

c o n d a m n e PREVENU 1.) à payer à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) le montant de 49.578,70 (QUARANTE-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX-HUIT VIRGULE SOIXANTE-DIX) euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, soit pour la somme de 24.789,35 euros à partir du 27 octobre 1999 et pour le restant soit 24.789,35 euros à partir du

6 décembre 1999, jusqu’à solde.

d i t q u e PREVENU 1.) est solidairement tenu au payement dudit montant avec F.) , condamné par jugement de la Chambre criminelle du 15 décembre 2003, confirmé en appel, au payement du même montant à la COMPAGNIE D’ASSURANCES 2.) COMPAGNIE D’ASSURANCES S.A., aux droits et obligations de laquelle la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge COMPAGNIE D’ASSURANCES 1.) est venue suite au transfert de portefeuille de contrat d’assurances autorisé par arrêté ministériel du 16 septembre 2004, publié au Memorial B no 83 du 24 novembre 2004 ;

c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de cette demande civile;

- La demande dirigée par la société à responsabilité limitée X.) S.à r.l. contre PREVENU 1.) :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 49.039,02 (QUARANTE- NEUF MILLE TRENTE-NEUF VIRGULE ZERO DEUX) euros;

c o n d a m n e PREVENU 1.) à payer à la société à responsabilité limitée X.) S.à r.l. le montant de 49.039,02 (QUARANTE-NEUF MILLE TRENTE-NEUF VIRGULE ZERO DEUX) euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2006, date de la demande, jusqu’à solde.

d i t q u e PREVENU 1.) est solidairement tenu au payement dudit montant avec F.) , condamné par jugement de la Chambre criminelle du 15 décembre 2003, prémentionné, confirmé en appel, au payement du même montant à la société à responsabilité X.) S.à r.l. ;

c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de cette demande civile;

-La demande dirigée par P.C.) contre PREVENU 1.) :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande fondée en principe;

f i x e ex aequo et bono le préjudice moral subi par P.C.) à 2.000 (DEUX MILLE) euros;

c o n d a m n e PREVENU 1.) à payer à P.C.) le le montant de 2.000 (DEUX MILLE) euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2006, jour de la demande en justice, jusqu'à solde;

d i t q u e PREVENU 1.) est solidairement tenu au payement dudit montant avec F.) , condamné par jugement de la Chambre criminelle du 15 décembre 2003, confirmé en appel, au payement du même montant à P.C.) ;

c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 50, 61, 65, 66, 135, 322, 323, 442- 1, 468, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal; articles 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; articles 1, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et prononcé, en présence de Serge WAGNER, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.