Court of Appeal partially allowed appeals, reducing sentences to ten years for two accomplices in violent robbery.

Arrêt N°45/06 Ch. crim. du 23 octobre 2006

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

PREVENU 1.) né le (…) à (…) (Kirghistan), sans domicile connu, actuellement détenu, prévenu, appelant

PREVENU 2.), né le (…) à (…) (Biélorussie), sans domicile connu, actuellement détenu, prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) par la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 avril 2006 sous le numéro 1222 (Ch. crim. n° 10/2006), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chef de I) d'enlèvement ou de séquestration de VICTIME 1.) et subsidiairement de détention de personnes sans ordre des autorités constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention, II) vol commis à l'aide de violences ou menaces avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis sur des chemins publics, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées subsidiairement d'extorsion avec violences ou menaces avec les mêmes circonstances aggravantes, plus subsidiairement de vol avec violences ou menaces, et encore plus subsidiairement d'extorsion avec violences ou menaces, le tout sur la personne de VICTIME 1.) III) de menaces verbales à l'encontre de VICTIME 1.), IV) de menaces par geste sur la personne de VICTIME 1.) et V) de vol avec fausses clefs au préjudice de VICTIME 1.).

Vu les arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 13 mai 2005 confirmant l'ordonnance précitée.

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2005 déclarant PREVENU 2.) déchu de son pourvoi en cassation.

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2006 déclarant le pourvoi de PREVENU 1.) irrecevable.

Vu la citation à prévenus du 24 janvier 2006.

Vu le procès-verbal n° 41672 du 27 décembre 2003 de la Police Grand-Ducale, circonscription Luxembourg, unité Luxembourg.

Vu les rapports n° 1-9878-03 du 30 décembre 2003, n° 1/9880/03 du 31 décembre 2003, n° 1-9028-04 du 9 janvier 2004, n° 1-9043-04 du 15 janvier 2004, n° 2004- 27413-760 du 3 mai 2004, n° 2004-27413-846 du 6 mai 2004, n° 2004-27413.848 du 6 mai 2004, n° 2004-27413-

897 du 13 mai 2004, n° 2004-27413-1368 du 18 août 2004 et n° 2004-27413-2005-168 du 19 janvier 2005 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.

Vu les rapport n° 7/650/2003/SPI du 30 décembre 2003 ensemble son annexe photographique de la Police Grand- Ducale, service de Police judiciaire, section de Police technique.

Vu le rapport d'expertise du Dr. D. TECHEL de l'Institut de Médecine légale de Brèmes.

Vu le rapport d'expertise du 24 novembre 2004 établi par le Dr. Jules MOLITOR, neuropsychiatre concernant PREVENU 1.) .

Vu le rapport d'expertise du 24 novembre 2004 établi par le Dr. Jules MOLITOR, neuropsychiatre concernant PREVENU 2.) .

Les Faits:

L'enquête policière, l'information judiciaire et l'instruction à l'audience ont permis de dégager les faits suivants:

Il appert du dossier répressif ainsi que de l'instruction à l'audience que le 27 décembre 2003 vers 13.00 heures, la dénommée VICTIME 1.) s'est présentée au commissariat de Police de Luxembourg pour porter plainte contre deux individus de nationalité russe qui l'auraient enlevé ensemble avec son ami "PREVENU 2.) ", dont elle ne pouvait fournir ni son nom ni son adresse à Luxembourg. Ce PREVENU 2.) aurait été tabassé sinon poignardé dans une forêt avant qu'elle ne soit amenée dans une forêt située dans les environs de Drauffelt, où les deux individus l'auraient forcée à leur donner les clefs de son appartement où elle détenait une somme relativement importante d'argent liquide. Après s'être emparé de l'argent, ils auraient quitté la cabane la laissant à cet endroit et d'où elle aurait réussi à s'enfuir.

VICTIME 1.) a relaté travailler depuis le mois de décembre 1999 à Luxembourg dans le cadre de contrats à durée déterminée comme artiste dans différents cabarets. Le 1er septembre 2003 elle serait venue pour la dernière fois et aurait travaillé dans un cabaret à (…) ainsi que dans le "(…)" à Luxembourg-Gare. Son visa de travail expirant le 1er janvier 2004, elle devait rentrer incessamment en Ukraine. Au courant du mois de septembre 2003 elle avait fait la connaissance d'un certain "PREVENU 2.) " dans le cabaret à (…) où celuici offrait en vente, ensemble avec un ami, des produits d'origine douteuse. Une amitié se serait nouée entre les deux au courant du mois de novembre où VICTIME 1.) travaillait au "(…)". Durant leurs conversations, elle aurait également révélé à PREVENU 2.) l'habitude de ses collègues de travail de prélever de grosses sommes d'argent, épargnées durant leur séjour, avant de devoir rentrer, à l'expiration du visa, dans leur pays natal. VICTIME 1.) lui aurait encore fait savoir qu'elle avait déjà prélevé une somme d'argent relativement importante en vue de son retour prévu pour le 30 décembre 2003, étant donné que les banques étaient fermées en raison des jours fériés de fin d'année. Elle lui aurait également fait la confidence qu'elle avait un enfant en Ukraine.

Vendredi, le 26 décembre 2003, vers 13.30 heures, elle a reçu un coup de téléphone de PREVENU 2.) l'invitant à prendre un verre. Ils se sont rencontrés au café "P." vers

14.00 heures où VICTIME 1.) aurait seulement bu un cognac étant donné qu'elle devait commencer son travail à 15.00 heures. PREVENU 2.) lui aurait alors proposé de donner une petite fête en raison du départ imminent de VICTIME 1.) et il lui proposait de venir la retrouver après son travail à 22.00 heures. Durant son travail, VICTIME 1.) a raconté avoir bu deux coupes de champagne ainsi que deux piccolos. Vers 22.00 heures, PREVENU 2.) se serait présenté, mais étant donné qu'elle avait encore un client, elle l'a rejoint 10 minutes plus tard devant la porte du cabaret.

Les deux se seraient ensuite rendus en direction de la Ville-Haute, vers la Place de la Constitution. Après un bout de chemin, un véhicule blanc se serait arrêté et le chauffeur les aurait "prié" d'entrer dans la voiture étant donné qu'il aurait quelque chose à régler avec PREVENU 2.) et les deux auraient pris place dans le fond de la voiture. Sur le trajet, le chauffeur aurait dit à plusieurs reprises que PREVENU 2.) lui devait de l'argent et qu'il n'aurait pas rempli ses obligations jusqu'à ce qu'une dispute éclate entre les deux. Peu de temps après, la voiture se serait de nouveau arrêtée et une autre personne aurait pris place sur le siège côté passager. Comme PREVENU 2.) continuait à affirmer qu'il ne devait de l'argent à personne, les deux seraient devenus de plus en plus agressifs. VICTIME 1.) leur aurait dit qu'elle préférerait quitter la voiture parce qu'elle ne voulait pas être mêlée à leurs histoires. Le passager se serait alors retourné, l'aurait pris par le cou tout en lui disant de se tenir tranquille. Ils auraient ensuite continué à rouler pendant environ 15 minutes sans que VICTIME 1.) puisse donner des précisions où ils se trouvaient, étant donné qu'elle ne connaîtrait que Luxembourg-Ville.

Durant ce trajet, PREVENU 2.) aurait essayé d'appeler son copain «X.)» apparemment pour lui demander des explications, mais il n'a pas réussi à le joindre.

Arrivés dans une forêt, la voiture se serait arrêtée et PREVENU 2.) et le chauffeur l'auraient quitté, tandis que le passager se serait assis à côté d'elle et l'aurait retenue. PREVENU 2.) et le chauffeur auraient eu une dispute de plus en plus animée jusqu'à en venir aux mains. Quand cette altercation a dégénéré, l'homme assis à côté d'elle lui aurait baissé la tête de sorte qu'elle ne pouvait plus suivre du regard la suite des événements, sauf à préciser qu'elle avait encore constaté que PREVENU 2.) se retrouvait par terre et que par après le chauffeur serait remonté dans la voiture en disant qu'il n'aurait pas voulu de cadavre, qu'il aurait juste voulu s'entretenir avec PREVENU 2.) , mais que ce dernier serait "tombé dans son couteau" et qu'il ignorait quoi faire avec elle étant donné qu'elle en était témoin.

VICTIME 1.) a cependant précisé ne pas avoir vu ni sang ni couteau et elle a insinué la possibilité d'une mise en scène pour la tenir en respect et elle a même invoqué la possibilité que PREVENU 2.) n'était pas blessé du tout.

Tout en continuant le chemin, le chauffeur et le passager se seraient entretenus en disant qu'ils ne voulaient que leur argent, mais que maintenant ils avaient un cadavre et un témoin avec lequel ils ne savaient pas quoi faire. VICTIME 1.) a pris peur et aurait crié, le chauffeur enjoignant alors au passager de la faire taire, qui l'aurait pris aussitôt par la nuque et l'aurait poussée vers le bas.

Après un certain temps, ils se seraient arrêtés au bord de la route, le chauffeur lui arrachant son sac à mains tandis que le passager la tirait de le voiture en la traînant sur environ 50 mètres dans la forêt jusqu'à une cabane. Le passager lui aurait alors expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour elle et qu'il exécuterait uniquement les ordres. Le chauffeur serait parti avec la voiture et se trouvait déjà à l'intérieur de la cabane à leur entrée, ce qui laisse supposer l'existence d'un chemin carrossable à l'arrière de la cabane. Dans la cabane se trouvaient une table, une chaise et une banquette en coin. Etant donné que la cabane n'était pas équipée d'électricité, ils ont dû allumer des cierges.

Le chauffeur aurait alors vidé le sac à mains, aurait pris le téléphone portable et aurait regardé les différents numéros enregistrés tout en demandant à VICTIME 1.) qui, le cas échéant, se ferait des soucis pour elle ou essayerait de se mettre à sa recherche. Il serait tombé sur le nom de «X.)» et l'aurait questionné si celui-ci lui viendrait en aide. Le chauffeur aurait alors appelé X.) et aurait donné le téléphone à VICTIME 1.). X.) aurait de suite demandé où était PREVENU 2.) et où elle se trouvait et sur sa réponse qu'elle était en danger, le chauffeur lui aurait immédiatement arraché le téléphone. Le chauffeur a ensuite expliqué qu'il faudrait qu'il voie cet X.) et s'il ne s'arrangerait pas avec lui, il se procurerait l'argent dans l'appartement de VICTIME 1.). VICTIME 1.) lui a répondu qu'elle n'avait pas d'argent, qu'elle quitterait le pays dans deux jours et qu'elle ne dirait rien à personne. Le chauffeur aurait alors sorti un couteau et en le lui tenant près de la gorge, lui aurait enjoint de lui révéler la cachette de son l'argent, qu'il y aurait déjà un mort et que ce serait dans son intérêt de tout lui dire. Le chauffeur aurait ensuite pris les clefs de son appartement et serait parti vers 02.00-03.00 heures en laissant l'autre homme pour surveiller VICTIME 1.).

Vers 05.20 heures le chauffeur serait revenu et aurait remis quelque chose dans son sac à mains. Ensuite les deux auraient quitté la cabane non sans enjoindre à VICTIME 1.) de rester dans la cabane jusqu'au lever du jour et ils lui ont encore remis une couverture. Après le départ de ses ravisseurs, VICTIME 1.) a pu apercevoir les lumières d'un village et quelques minutes plus tard elle se retrouvait dans le village de Drauffelt. Elle n'aurait pas pris le premier train étant donné qu'elle ignorait sa destination, mais serait montée dans le deuxième train et le contrôleur auprès duquel elle a acquis un billet, l'aurait informé que le train irait à Luxembourg.

De retour à son appartement, VICTIME 1.) a dû constater que celui-ci avait été fouillé et qu'une enveloppe contenant ses 10.000 euros avait disparu. Une autre co-locataire plaignait également la disparition d'une somme d'argent.

Sur base de planches photographiques VICTIME 1.) a identifié PREVENU 1.) comme étant le chauffeur et A.) comme passager. Elle a encore identifié «X.)» comme étant B.) . VICTIME 1.) a indiqué aux enquêteurs que selon elle, cet «X.)» aurait tout organisé, étant donné qu'il était l'ami de PREVENU 2.) et que les deux habiteraient apparemment ensemble. En outre, elle a précisé qu'aussi bien le chauffeur que le passager étaient au courant du fait qu'elle a un enfant, information qu'uniquement PREVENU 2.) et X.) détenaient. VICTIME 1.) est retournée le 29 décembre 2003 en Ukraine.

La recherche de "PREVENU 2.) ", dont on pouvait admettre qu'il avait été grièvement blessé voire même tué, a été menée par hélicoptère dans les forêts avoisinantes à la ville de Luxembourg, sans donner cependant de résultat.

Le 30 décembre 2003, la cabane décrite par VICTIME 1.) a pu être localisée suite à l'emploi de l'hélicoptère de la Police. Elle est située à environ 80 mètres en amont de la route CR 325 menant de Drauffelt à Clervaux, dans une forêt et à peine visible de cette route. Cette cabane est accessible à partir de la route par un escalier en madriers et un chemin de forêt mène à l'arrière de la maison. Les lieux correspondaient à la description fournie par la victime et les policiers ont encore découvert la couverture blanche laissée par elle lors de son départ précipité de la cabane.

L'enquête et notamment les recherches effectuées sur les activités du téléphone mobile de VICTIME 1.) ont permis de mettre un certain "PREVENU 2.) " en relation avec les auteurs déjà identifiés par VICTIME 1.). C.) , collègue de travail de VICTIME 1.) a identifié PREVENU 2.) comme étant la personne nommée "PREVENU 2.) " entretenant des relations avec VICTIME 1.). Elle a encore précisé qu'elle l'aurait vu pour la dernière fois le 5 janvier 2004. L'enquête a en outre révélé que PREVENU 2.) s'est présenté le 7 janvier 2004 au Bureau des asylants pour se conformer aux formalités exigées par ce dernier, de sorte que les enquêteurs ont pu exclure le scénario d'un meurtre tel qu'envisagé par VICTIME 1.) suite à la tournure que les événements avaient pris le 26.12.2003.

PREVENU 1.) a été interpellé le 6 mai 2004 par la Police dans le bureau d'accueil pour demandeurs d'asile. Il a nié catégoriquement avoir jamais été dans un chalet à Drauffelt et il a également déclaré ne jamais avoir été dans une voiture avec PREVENU 2.) et/ou A.) .

PREVENU 2.) a également été interpellé le 6 mai 2004; il a admis connaître VICTIME 1.), ne se rappelant cependant plus quand il l'avait vu pour la dernière fois et, pour le surplus, il a refusé de faire des déclarations supplémentaires sans la présence de son avocat. Il n'a pas donné d'explications quant aux informations confidentielles au sujet de VICTIME 1.) que détenaient les autres personnes intervenues dans les faits et dont elle avait déclaré les avoir révélés uniquement à PREVENU 2.) .

Par la suite, il s'est avéré que durant la période du 17 février 2004 au 28 avril 2004, 127 communications téléphoniques ont eu lieu entre PREVENU 1.) et PREVENU 2.) , partant entre les personnes où VICTIME 1.) soupçonnait l'un d'avoir blessé, voire tué l'autre, ce qui laisse supposer que les "animosités" n'étaient pas réelles.

Dans la cabane avaient été trouvés des mégots de cigarettes et l'expertise ordonnée a révélé des traces ADN appartenant à PREVENU 1.) , de sorte que sa présence dans la cabane devenait incontestable.

Les déclarations des prévenus

PREVENU 2.)

PREVENU 2.) a contesté et conteste toujours toute implication dans les faits tels que relatés par VICTIME 1.). Il déclare ne pas comprendre comment les autorités policières et judiciaires luxembourgeoises peuvent croire une prostituée qui de plus serait pratiquement tout le temps soûle.

Il a affirmé du bout des lèvres connaître les autres personnes impliquées dans cette affaire, sans cependant qu'il y ait eu beaucoup de contact entre eux.

A l'audience il a encore contesté avoir été mêlé à cette affaire, qui aurait été inventée de toute pièce par VICTIME 1.). Quant à la première étape des évènements, déroulement également contesté jusque là, il admet cependant maintenant avoir rencontré VICTIME 1.) le soir des faits. Ils auraient pris un verre dans un bistrot près du cabaret (…), mais à un certain moment VICTIME 1.) aurait reçu un coup de téléphone, elle serait partie pour environ 30 minutes pour revenir après. Le lendemain, à l'audience publique du 7 mars 2006, il a de nouveau changé sa version en indiquant que suite à ce coup de téléphone elle serait partie pour ne plus revenir. Quant aux faits subséquents, il maintient toujours que ce serait une histoire inventée par une prostituée.

PREVENU 1.)

PREVENU 1.) a, dès le départ, contesté avoir été mêlé à cette affaire et dit ne pas avoir rencontré ni VICTIME 1.) ni PREVENU 2.) le soir des faits. Il réfute énergiquement le fait qu'il aurait été à Drauffelt dans cette cabane le soir des faits.

Rendu attentif au résultat de l'expertise, il a ensuite affirmé qu'il aurait bien pu se rendre un jour dans cette cabane, étant donné qu'elle était située près de son adresse à Weiswampach. Il y a lieu de préciser cependant selon ses propres déclarations, PREVENU 1.) aurait habité pendant un certain temps avec une copine dans un hôtel et après il aurait séjourné chez un ami à Esch-sur- Alzette, de sorte qu'il n'a pratiquement jamais résidé à

Weiswampach, lieu de résidence lui attribué par le Ministère de la Famille.

A l'audience publique, il a encore changé de version, affirmant actuellement que les initiateurs du projet étaient lui, A.) , aussi connu sous le nom de «X.)», et B.) , mais que PREVENU 2.) n'aurait rien à voir dans cette affaire. B.) aurait été au courant que VICTIME 1.) détenait une somme d'argent liquide relativement importante chez elle et l'idée aurait été d'éloigner VICTIME 1.) de sa chambre pour pouvoir y pénétrer et dérober cet argent, B.) devant l'emmener quelque part.

Les trois auraient attendu VICTIME 1.) devant le cabaret le 26 décembre 2003, et à leur surprise ils auraient vu débarquer PREVENU 2.) et les deux seraient sortis pour prendre un verre dans un café situé vis-à-vis du cabaret. B.) aurait téléphoné ensuite à VICTIME 1.), l'invitant à sortir, ce qu'elle aurait fait et les deux seraient partis direction Place de la Constitution, lieu de rendezvous. Auparavant PREVENU 1.) aurait emmené «X.)» près de l'hôtel HILTON, situé à Dommeldange, avant de revenir à la Place de la Constitution et de repartir avec VICTIME 1.) et B.) . Sur le chemin menant vers le nord du pays, B.) aurait réussi à voler les clefs de la chambre du sac de VICTIME 1.). Il l'aurait ensuite invité à venir faire la fête avec eux en raison du départ imminent de VICTIME 1.) vers l'Ukraine. Les trois auraient repris «X.)» près de l'Ambassade de Chine où celui-ci les attendait avec une deuxième voiture. B.) aurait invité VICTIME 1.) à suivre "ces gentlemen", alors que lui devait les retrouver après avoir acheté des vivres et de l'alcool pour la fête. B.) aurait profité de cette occasion pour pénétrer dans l'appartement de VICTIME 1.) et pour y voler l'argent et il aurait téléphone après 03.00 heures à PREVENU 1.) pour l'informer que tout était en ordre. Au départ, B.) devait ramener la clef à Drauffelt, mais en fin de compte PREVENU 1.) serait descendu à Luxembourg-Ville chercher la clef, pour remonter à Drauffelt et remettre la clef dans le sac de VICTIME 1.).

Après cela, PREVENU 1.) et «X.)» auraient prétexté de se rendre aux toilettes pour partir seuls et laisser VICTIME 1.) dans la cabane. PREVENU 1.) a encore affirmé avoir reçu la somme de 3.000 euros pour sa prestation. Il affirme actuellement que VICTIME 1.) impliquerait PREVENU 2.) par pure méchanceté.

Il convient ici de préciser que le premier souci des enquêteurs était de retrouver PREVENU 2.) blessé, voire même son corps inanimé, à la suite des informations reçues de VICTIME 1.), sérieusement inquiétée de son sort, et l'on comprend mal pour quelle raison elle impliquerait, suite aux résultats dégagés par l'enquête policière, son ami dans le déroulement de cette soirée si elle n'était persuadée qu'au vu de toute la mise en scène initiée par lui, il devait forcément avoir été de mêche avec les autres. La Chambre criminelle estime par ailleurs qu'il ne résulte ni de la déposition de VICTIME 1.) ni de l'ensemble des éléments du dossier répressif une quelconque raison pour impliquer faussement et méchamment PREVENU 2.) , alors qu'il serait resté dans le café à Luxembourg, suivant la dernière version de PREVENU 1.) .

Les différentes versions successives fournies par les deux prévenus manquent de crédibilité et ne sont pas susceptibles d'ébranler la conviction de la Chambre criminelle que les deux prévenus sont impliqués dans l'histoire, eu égard notanmment au fait que sans l'aide et les informations de PREVENU 2.) les infractions n'eussent pas pu être commises de cette façon.

EN DROIT:

Le Ministère Public reproche aux prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) :

"Dans la nuit du 26 au 27 décembre 2003, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et de Diekirch, notamment à Luxembourg-Ville et à Drauffelt;

sans préjudice des indications de temps et lieux exactes;

comme auteurs d'un crime ou d'un délit, de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

comme complices d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre;

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

I.) en infraction à l'article 442-1 du Code pénal, d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quelque soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition,

en l'espèce d'avoir enlevée Mme VICTIME 1.) le 26 décembre 2003 vers 22.10 heures à Luxembourg-Ville, et de l'avoir séquestré dans un véhicule automobile entre Luxembourg-Ville et Drauffelt, et dans un chalet près de Drauffelt pour préparer et faciliter le vol de la somme de 10.000.- euros au domicile de la victime à (…)., (…), dans un ordre d'idée subsidiaire, en infraction à l'article 442-1 du Code pénal, d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quelque soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, avec la circonstance que la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition a été libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté,

en l'espèce d'avoir enlevée Mme VICTIME 1.) le 26 décembre 2003 vers 22.10 heures à Luxembourg-Ville, et de l'avoir séquestré dans un véhicule automobile entre Luxembourg-Ville et Drauffelt, et dans un chalet près de Drauffelt pour préparer et faciliter le vol de la somme de 10.000.- euros au domicile de la victime à (…), (…), avec la circonstance que ladite victime a été libérée volontairement le 27 décembre 2003 vers 5.20 heures à Drauffelt;

plus subsidiairement en infraction à l'article 434 du Code pénal, d'avoir sans ordre des corps constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque, en l'espèce d'avoir hors les cas où la loi le permet ou l'ordonne, arrêté et détenu Mme VICTIME 1.) entre le

26 décembre 2003, 22.10 heures à Luxembourg-Ville et le 27.12.03 5.20 heures à Drauffelt;

II. ) en infraction aux articles 461, 468, 471, 472 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, dans les chemins publics, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce d'avoir soustrait de manière frauduleuse au préjudice de VICTIME 1.), un sac dames contenant entre autres un téléphone portable de marque Nokia et un trousseau de clés, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, et avec la circonstance que le vol a été commis du moins en partie dans un chemin public la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées,

subsidiairement en infraction à l'article 470 et 472 du Code pénal, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce d'avoir extorqué à l'aide de violences et de menaces au préjudice de VICTIME 1.), un sac dames contenant entre autres un téléphone portable de marque Nokia et un trousseau de clés, avec la circonstance que l'extorsion a été commise du moins en partie dans un chemin public, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées;

plus subsidiairement en infraction aux articles 461, 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce d'avoir soustrait de manière frauduleuse au préjudice de VICTIME 1.), un sac dames contenant entre autres un téléphone portable de marque Nokia et un trousseau de clés, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces;

encore plus subsidiairement en infraction à l'article

470 du Code pénal, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce d'avoir extorqué à l'aide de violences et de menaces au préjudice de VICTIME 1.), un sac dames contenant entre autres un téléphone portable de marque Nokia et un trousseau de clés,

III.) en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine criminelle, en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort VICTIME 1.), tout en lui portant un poignard à la gorge, si elle ne révélait pas la cachette de ses 10.000.- euros;

IV.) en infraction à l'article 329 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine d'emprisonnement ou d'un emprisonnement d'au moins six mois, en l'espèce d'avoir menacé de mort VICTIME 1.), en lui portant un poignard à la gorge;

V.) en infraction aux articles 461, 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l'espèce d'avoir soustrait de manière frauduleuse au préjudice de VICTIME 1.), à son domicile à(…), (…), une enveloppe contenant la somme de 10.000.- euros, et au préjudice de Mme D.) une somme d'argent de 150.- euros,

avec la circonstance que les vols ont été commis à l'aide de fausses clés."

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche aux prévenus sub III) et IV) des délits. Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Les défenseurs des prévenus invoquent le dépassement du délai raisonnable dans cette affaire et ceci au vu du fait que la Cour de Cassation aurait pris trop de temps avant de statuer sur les pourvois introduits par les prévenus.

La Chambre criminelle tient à relever qu'il n'appartient certainement pas à une juridiction de première instance de désapprouver, d'apprécier, de critiquer ou de soulever seulement que l'instance suprême de notre système judiciaire luxembourgeois aurait dépassé un délai raisonnable avant de statuer sur un pourvoi.

Quant au crime libellé sub I):

L'article 442-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que «sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition».

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d'otages que dans le cadre de l'élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s'est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l'exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ d'application de l'article relatif à la prise d'otages vise notamment l'arrestation ou l'enlèvement d'une personne dans le but de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, comme par exemple l'arrestation d'une personne lors d'un hold-up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions d'application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970, -loi dite anticasseurs-, ce texte réprimant les actes d'arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l'aggravation de la répression dans le cas où il y a prise d'otage dans l'un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le législateur luxembourgeois.

Les notions d'arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l'application du texte de loi du 8 juin 1970 ayant pour objet de réprimer l'arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l'ordonne, à l'accomplissement des trois conditions suivantes:

- un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

- l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

- l'intention criminelle de l'agent

1) Un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

L'arrestation consiste dans l'appréhension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve privé d'aller et venir à son gré (cf. Garçon, art 341 à 344, n° 5; Voulin, par M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu'elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

2) L'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

C'est l'application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants de l'autorité publique et qu'en règle générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple, la possibilité d'appréhension par toute personne de l'auteur du crime ou d'un délit flagrant, nul particulier n'a le droit d'arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

3) L'intention criminelle de l'agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n'écarte pas l'intention criminelle qui existe dès que l'auteur d'une arrestation, d'une détention ou d'une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l'ont déterminé à le faire.

L'intention résulte de la conscience de l'auteur d'un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d'aller et de venir.

Le but des actes d'arrestation, de détention ou de séquestration

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article 341 du Code pénal français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'une crime ou délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il devient immédiatement clair que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages, les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une prise d'otages-, le texte luxembourgeois quant à lui, visant alternativement l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration. Néanmoins l'étude de ce texte, par le biais de la doctrine française, est importante étant donné que les buts alternatifs, visés par la loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits, au vu de la loi, sont identiques. Dès lors les conditions d'application du texte français s'appliquent également pour le texte luxembourgeois.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre la prise d'otages et un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas être retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux. A l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. Celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l'espèce il résulte de l'ensemble du dossier répressif que VICTIME 1.) se trouvait retenue d'abord dans la voiture sur le trajet ainsi que dans la forêt où PREVENU 2.) les a quittés, et par après dans la cabane de Drauffelt, et ceci pendant le laps de temps nécessaire aux auteurs pour commettre la soustraction des 10.000 euros à son domicile à Luxembourg-Ville. Pendant ce temps, elle était placée sous le contrôle du passager de la voiture, surveillance qui pouvait se réaliser sans autre violences alors que VICTIME 1.) était encore sous le choc de ce qui était "arrivé" à PREVENU 2.) .

Ces faits constituent des actes de détention respectivement de séquestration arbitraires, de sorte qu'ils tombent dans le cadre de l'article 442-1 du Code pénal. En ce qui concerne l'intention criminelle des auteurs, celle-ci résulte à suffisance de droit de tout le scénario mis en place pour vaincre toute résistance ou opposition de VICTIME 1.). Il y a encore lieu d'ajouter qu'au tout début quand elle avait manifesté son désir de sortir du véhicule, elle avait été maîtrisée par la force, puis dans la cabane, un couteau fut tenu contre sa gorge. Il en résulte que les auteurs devaient nécessairement avoir conscience qu'en agissant ainsi, VICTIME 1.) était délibérément privée de sa faculté d'aller et de venir.

Par ailleurs il ressort encore du dossier d'une part que ces actes ont été réalisés en vue de commettre le vol qualifié au préjudice de VICTIME 1.), partant un crime, et d'autre part que ces actes ont été antérieurs, ou tout au plus concomitants à ce crime.

Il est inexact en fait et en droit que la privation de liberté de la victime, son arrestation, détention ou séquestration, ne constituerait qu'un aspect, un moyen d'exécution du crime, étant donné que la privation de liberté de la victime d'un vol à l'aide de violences ou de menaces ne constitue pas un élément constitutif de ce crime, ni d'ailleurs une circonstance aggravante, mais bien une infraction distincte, spécialement comminée par la loi. S'il est vrai qu'elle est commise dans une même intention criminelle que le crime prévu à l'article 467 du Code pénal, il n'y a pas à s'en étonner puisque le législateur exige précisément cette étroite corrélation entre le crime comminé par l'article 442-1 et un autre crime ou délit.

Il est encore inexact en fait et en droit de ne voir dans la privation de liberté des victimes, leur arrestation, détention ou séquestration, telle qu'elle fût perpétrée en l'espèce, qu'une infraction aux articles 434 ss du Code pénal, étant donné que pour les motifs détaillés ci-avant, le législateur a érigé en crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, hypothèse ni visée ni incluse dans les articles 434 et ss du Code pénal.

La Chambre criminelle, première instance, avait déjà l'occasion, à plusieurs reprises, nonobstant la position contraire de la Chambre criminelle, deuxième instance, à développer son raisonnement juridique à la base de l'interprétation de ce texte de loi.

La Chambre criminelle tient encore à relever que loin d'être seule à soutenir ce raisonnement en droit, le Ministère Public s'étant fait sien les développements en droit que la Chambre criminelle avait exposés dans les affaires MP/B. (n° 70/2003, crim. n° 3 du 15 janvier 2003), MP/B. (n° 3014/2003, crim n° 22 du 15 décembre 2003) et encore dans l'affaire MP/A. (n° 765/2005, crim n° 5 du 9 mars 2005), partant dans toutes les affaires criminelles portées à la connaissance de la Chambre criminelle où le prévenu devait répondre du crime prévu à l'article 442-1 du Code pénal.

Il y a finalement lieu de préciser que le fait que celle ou celui à l'origine de la subdivision du Code pénal en chapitres et sections ait cru devoir choisir, pour une raison ou une autre, en dessus de l'article 442-1 du Code pénal, l'intitulé "Chapitre IV-I.- De la prise d'otages", ne saurait en aucune façon influencer l'interprétation de la LOI.

En effet, à l'opposé du texte français, qui soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages, tel qu'il a été exposé ci-avant, le texte luxembourgeois ne prévoit pas cette restriction et il est inexact en fait et en droit de vouloir apparemment puiser cette restriction dans un "intitulé de chapitre".

La juridiction de première instance ne saurait que se tenir au texte de loi et elle persiste à maintenir son raisonnement juridique et son interprétation d'un texte pourtant clair et précis. Elle ne peut que s'étonner que les deux interprétations divergentes soutenues et maintenues par les Chambres criminelles, première et deuxième instance, d'un texte qui porte à conséquence notamment au niveau de la peine de réclusion y prévue et les positions différentes du Parquet et du Parquet Général, n'aient suscité personne à se pourvoir en cassation pour ainsi soumettre à cette Juridiction suprême, cette question de droit dans l'intérêt évidemment de tout un justiciable d'une application correcte et juste de la LOI par les juridictions pénales luxembourgeoises.

En l'espèce il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif que VICTIME 1.) a été détenue et séquestrée un premier temps dans la voiture sur le chemin menant à Drauffelt et ensuite dans la cabane dans la forêt près de Drauffelt pour permettre à PREVENU 1.) et consorts de commettre la soustraction des 10.000 euros dans l'appartement de VICTIME 1.).

Quant aux crime libellé sub II)

Le Ministère Public reproche aux prévenus d'avoir commis principalement un vol qualifié et subsidiairement une extorsion sur la personne de VICTIME 1.), les deux crimes étant greffés de plusieurs circonstances aggravantes.

L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces ( R.P.D.B.) . v° extorsion, n° 59).

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

La Chambre criminelle estime qu'il ressort des explications fournies par VICTIME 1.) que, lors de la descente de la voiture dans la forêt près de Drauffelt, PREVENU 1.) s'est emparé du sac à mains de VICTIME 1.) en le lui arrachant alors qu'ils se trouvaient encore sur la route menant de Drauffelt à Clervaux.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. L'intention frauduleuse des prévenus se dégage à suffisance des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et des moyens employés pour y parvenir.

L'article 468 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces de la réclusion de

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

En l'espèce il résulte du dossier répressif que VICTIME 1.) a fait l'objet de violences physiques de la part du chauffeur, à savoir PREVENU 1.) , lors de la soustraction du sac à mains.

Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces constitue à la fois un attentat contre les personnes et un attentat contre les propriétés.

La circonstance aggravante prévue par l'article 472 du Code pénal

Une des circonstances aggravantes pouvant se greffer sur le vol commis avec violences ou menaces, à savoir celle du chemin public comme lieu de perpétration du crime, est spécialement visée par l'article 472. Il résulte de la lecture de ce texte que la peine de réclusion de cinq à dix ans, prévu par l'article 468 du Code pénal est augmentée à la réclusion de dix à quinze ans, lorsque ce crime a été commis sur un chemin public, conformément à l'article

472 de ce Code.

Le chemin public est défini par l'article 477 du même Code en ces termes:

«Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public. Néanmoins cette dénomination ne comprend ni l'espace qui est bordé par des maisons, ni les chemins de fer»

Il est généralement admis que la loi entend protéger l'isolement de la victime. Si cet isolement fait défaut, la protection légale s'efface dans la mesure où les pénalités renforcées de l'article 472 ne sont plus applicables. Il faut cependant relever que le caractère public du chemin n'a en lui-même rien à voir avec l'existence ou le défaut de maisons où un éventuel appel à l'aide pourrait être entendu.

Le chemin est public lorsqu'il est consacré à l'usage du public, et que tout individu peut librement passer, à toute heure du jour et de la nuit, et sans aucune opposition légale de qui que ce soit, peu importe que le chemin soit tracé sur un fond public ou privé, donc indépendamment de la propriété de l'assiette du terrain, de son importance quant à ses dimensions ou à l'intensité du trafic qu'il assure, pourvu qu'il soit livré à un usage journalier et habituel du public.

D'après la doctrine, les seuls chemins qui ne sont pas considérés comme publics, sont ceux qui sont une propriété privée, qui sont affectés au service d'un domaine particulier, qui servent à l'exploitation plutôt qu'au passage des habitants ( R.P.D.B.) ., v° vol, n° 709).

Il s'en déduit qu'un chemin est public seulement lorsque le public s'en sert pour se rendre d'une localité à une autre.

D'après GARRAUD, la publicité du chemin est une question de fait plutôt que de droit.

Il résulte du dossier répressif que le crime de vol qualifié du sac à mains, commis à l'égard de la victime VICTIME 1.), l'a été sur le chemin menant de la localité de Drauffelt à Clervaux, sur le CR 325. Ces chemins constituent partant une route de liaison entre deux localités ouverte à l'usage du public.

Il en résulte que la circonstance aggravante prévue à l'article 472 du Code pénal se trouve établie à charge des auteurs de l'agression en ce qui concerne le vol de l'objet tel que précisé ci –avant.

En ce qui concerne les autres circonstances aggravantes libellées, à savoir d'une part le fait que le crime a été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes et que d'autre part des armes ont été montrées ou employées, l'application de la première ne fait pas de doute. Cependant il résulte de l'exposé des faits livré par la victime VICTIME 1.) que ce n'est qu'à l'intérieur de la cabane que le chauffeur, à savoir PREVENU 1.) , a menacé VICTIME 1.) avec un couteau, partant à un moment où le crime du vol qualifié du sac à mains avait été consommé depuis un certain temps, de sorte que cette circonstance aggravante n'est pas à retenir.

Quant aux délits libellés sub III) et IV):

Il résulte encore des éléments du dossier répressif ainsi que des débats à l'audience que PREVENU 1.) a porté des menaces verbales de mort à l'encontre de VICTIME 1.) tout en lui portant un couteau à la gorge de sorte que les infractions aux articles 327 et 329 du Code pénal sont également établies dans le chef des deux prévenus.

Quant aux crime libellé sub V)

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus le vol qualifié de la somme de 10.000 euros au préjudice de VICTIME 1.) ainsi que du montant de 150 euros au préjudice de D.).

L'article 487 du Code pénal définit dans son alinéa premier les fausses clefs comme "tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques".

La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c'est-à-dire "une prise de possession d'une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire" (cf. Cass.belge 19.11.1973, Pas.1974, I, 301; Cass. Belge 22.7.1975, I, 1069).

Pour qu'il y ait fausse clef il suffit que l'auteur l'ait appréhendée par un moyen illégitime, ce qui est le cas en l'espèce étant donné que les auteurs ont eu la clef suite au vol du sac à mains de VICTIME 1.) et ont eu libre accès à l'appartement occupé par VICTIME 1.) suite à la séquestration de cette dernière dans la cabane de Drauffelt.

Il y a partant lieu de retenir les prévenus dans les liens de ces infractions.

Quant à la qualité d'auteur, co-auteur ou de complice des prévenus

La Chambre criminelle constate encore que le prévenu PREVENU 1.) est à retenir en qualité d'auteur des diverses infractions. Il en est différemment de PREVENU 2.) qui est à retenir en tant que co-auteur pour avoir fourni une aide telle que sans cette aide les crimes et délits n'eussent pu être commis.

En effet, dès le début des opérations, chacun des intervenants avait un rôle bien déterminé à jouer afin de pouvoir commettre les différents crimes et délits. Il y a lieu de préciser que même si PREVENU 2.) n'est pas intervenu directement dans la commission des différentes infractions, toute l'histoire n'aurait pas été possible sans son intervention, étant donné que c'était lui le copain de VICTIME 1.), détenant les informations nécessaires notamment quant à la présence de la somme de 10.000 euros dans l'appartement de cette dernière. C'est encore grâce à sa présence et suite à son comportement confiant à l'égard du chauffeur du véhicule qu'elle a accepté de suivre son ami et de repartir ensemble avec lui, avec une personne lui parfaitement inconnue. Ce n'est encore que suite au sort apparemment lui réservé lors du premier arrêt dans une forêt près de Luxembourg que VICTIME 1.) a été fortement bouleversée et intimidée au point de ne plus essayer de s'opposer d'une façon un tant soit peu efficace, craignant également pour sa vie. Le fait qu'elle ait porté plainte, mettant ainsi en marche un dispositif impressionnant destiné à rechercher PREVENU 2.) , était dicté par l'inquiétude et le souci qu'elle se faisait pour son ami et ne fait nullement apparaître une quelconque intention d'impliquer PREVENU 2.) dans les faits par pure méchanceté.

Les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience:

Dans la nuit du 26 au 27 décembre 2003, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et de Diekirch, notamment à Luxembourg-Ville et à Drauffelt;

PREVENU 1.) , comme auteur de crimes et de délits, pour les avoir exécuté directement,

PREVENU 2.) , comme co-auteur de crimes et de délits, d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour leur exécution une aide telle que, sans son assistance, les crime et les délits n'eussent pu être commis,

1) d'avoir détenu et séquestré une personne, quelque soit son âge, pour préparer et faciliter la commission d'un crime,

en l'espèce d'avoir détenu VICTIME 1.) le 26 décembre 2003 vers 22.10 heures à Luxembourg-Ville, et de l'avoir séquestré dans un véhicule automobile entre Luxembourg-Ville et Drauffelt, et dans un chalet près de Drauffelt pour préparer, faciliter et permettre le vol de la somme de 10.000.- euros au domicile de la victime à (…),(…),

2) d'avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et menaces, dans les chemins publics, la nuit par deux personnes, en l'espèce d'avoir soustrait de manière frauduleuse au préjudice de VICTIME 1.), un sac dames contenant entre autres un téléphone portable de marque Nokia et un trousseau de clés, avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et menaces, en partie dans un chemin public, la nuit par deux personnes;

3) d'avoir verbalement, avec ordre, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort VICTIME 1.), tout en lui portant un poignard à la gorge, si elle ne révélait pas la cachette de ses 10.000 euros;

4) d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce d'avoir menacé de mort VICTIME 1.), en lui portant un poignard à la gorge;

5) d'avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce d'avoir soustrait de manière frauduleuse au préjudice de VICTIME 1.), à son domicile à (…), (…), une enveloppe contenant la somme de 10.000.- euros, et au préjudice de D.) une somme d'argent de 150.- euros,

avec la circonstance que les vols ont été commis à l'aide de fausses clés.

Les infractions retenues à charge des prévenus ont été commises dans une intention criminelle unique de sorte qu'il y a lieu de statuer conformément aux dispositions de l'article 65 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer

La peine prévue par l'article 442-1 du Code pénal est comprise entre 15 et 20 ans de réclusion.

Le vol avec violences et menaces avec la circonstance aggravante de l'article 472 du Code pénal, auquel s'ajoutent une des circonstances aggravantes de l'article

471 est puni de la réclusion comprise entre 10 et 15 ans.

Le vol avec fausses clefs est également puni de la peine de réclusion de 5 à 10 ans.

Les menaces verbales avec ordre et condition sont punies d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 euros.

Les menaces par gestes sont punies d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 251 à 3.000 euros.

En faisant application de l'article 65 du Code pénal, la peine encourue par PREVENU 1.) et PREVENU 2.) est comprise entre 15 et 20 ans de réclusion.

Eu égard à la gravité indubitable des faits retenus à charge des prévenus qui, du moins en ce qui concerne PREVENU 2.) , ont usé de l'amitié que lui portait VICTIME 1.) pour trahir sa confiance, la Chambre criminelle estime appropriée une peine de réclusion de seize ans en ce qui concerne les prévenus. Il y a également lieu de souligner la froideur avec laquelle PREVENU 1.) est passé à l'acte sans avoir les moindres scrupules.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, PREVENU 1.) et PREVENU 2.) , assistés d'un interprète, entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers, r e j e t t e le moyen tiré d'un prétendu dépassement du délai raisonnable;

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante des armes employées ou montrées de l'article

471 dans le chef de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) ;

PREVENU 1.)

c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) , du chef des crimes et des délits retenus à sa charge et qui ont été commis dans une intention criminelle unique, à la peine de réclusion de seize (16) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.318,02 euros, p r o n o n c e contre le prévenu PREVENU 1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre le prévenu PREVENU 1.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

PREVENU 2.)

c o n d a m n e le prévenu PREVENU 2.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge et qui ont été commis dans une intention criminelle unique, à la peine de réclusion de seize (16) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.318,02 euros, p r o n o n c e contre le prévenu PREVENU 2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre le prévenu PREVENU 2.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

c o n d a m n e PREVENU 1.) et PREVENU 2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les

faits commis ensemble.

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 51, 65, 66, 327, 329, 442-1, 461, 467, 471, 472, 477, 478,

483 et 487 du Code pénal; 130, 190, 190-1, 194, 194-1,

217 et 222 du Code d'instruction criminelle; 1, 2, 28 et

29 de la loi du 16.04.2003, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier viceprésident, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, et prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Jean- Paul FRISING, Procureur d'Etat adjoint, et de Georges

BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg le 6 avril 2006 par le prévenu PREVENU 1.) et le 7 avril 2006 par le prévenu PREVENU 2.) .

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 avril 2006 par le représentant du ministère public contre le prédit jugement.

En vertu de ces appels et par citation du 4 juillet 2006, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 25 septembre 2006 devant la Cour d’appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) furent entendus en leurs déclarations personnelles.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PREVENU 1.) .

Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PREVENU 2.) .

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 octobre 2006, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 6 et 7 avril 2006 au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg, les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) ont relevé appel au pénal et au civil d’un jugement rendu le 4 avril 2006 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 25 avril 2006 le procureur d’Etat, à son tour, a interjeté appel contre le même jugement à l’égard des deux prévenus.

Les appels au civil des deux prévenus sont irrecevables, étant donné que le jugement entrepris ne comporte pas de volet civil.

Les autres appels sont recevables pour être intervenus dans les forme et délai de la loi.

Les deux prévenus présentent leurs excuses à la victime de leurs méfaits, à savoir VICTIME 1.), ainsi qu’aux instances judiciaires pour les avoir trompées dans leurs déclarations tout au long de la procédure. Ils sollicitent tous les deux l’application de circonstances atténuantes et une réduction substantielle de la durée de la peine de réclusion prononcée à leur égard, à savoir 16 ans pour chacun d’eux, ainsi que, le cas échéant, l’octroi de la faveur d’un sursis.

Quant aux infractions qui ont été retenues à leur égard, PREVENU 1.) , après avoir, dans un premier temps, déclaré être en aveu en ce qui concerne toutes les préventions lui reprochées et ne pas contester le jugement à ce sujet, critique, néanmoins, l’application de l’article 442-1 du code pénal à son égard, au motif que la séquestration de la victime et le vol ne sauraient être séparés.

Il conteste encore avoir menacé la victime de mort, les menaces verbales ayant été tout à fait vagues, et lui avoir pointé un couteau sur la gorge, alors qu’il se serait servi d’un stylo.

PREVENU 2.) , qui ne conteste plus avoir participé à la mise en scène destinée à intimider la victime avec laquelle il était lié auparavant, expose qu’il n’a pas participé matériellement aux infractions lui reprochées, à savoir la séquestration, les menaces de mort et les vols qualifiés. Il n’aurait, d’ailleurs, touché pour sa participation que 1.800 euros par le dénommé « B.) » qui aurait été l’instigateur du coup. Il rejoint, par ailleurs, les observations de PREVENU 1.) quant à l’applicabilité de l’article 442-1 du code pénal en l’espèce.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement en ce qui concerne les infractions retenues contre les deux prévenus, sauf à relever que contrairement aux développements des premiers juges, le vol du sac à main visé sub 2) dans le jugement n’est pas puni d’une peine de réclusion de 10 à 15 ans , mais d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans. Il s’étonne de la hauteur des peines prononcées et estime qu’une peine de réclusion de 10 ans pour chacun des deux prévenus est suffisante.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

Quant aux infractions reprochées à PREVENU 1.) , pour autant qu’elles sont contestées, il y a lieu, tout d’abord, d’examiner l’application de l’article 442-1 du code pénal. Tout en faisant abstraction des observations de la juridiction de première instance qui persiste à maintenir son propre raisonnement juridique quant à la notion de privation de liberté, - observations qui sont, d’ailleurs, dans le présent cas, hors sujet - la Cour constate qu’en l’espèce, il y a eu effectivement prise d’otage. Il résulte de la narration des faits reprise au premier jugement et non autrement contestée, que VICTIME 1.) a été retenue contre son gré dans la voiture conduite par PREVENU 1.) et dans la cabane à Drauffelt, afin de permettre aux prévenus de commettre le vol dans son appartement. Il y a donc eu un acte matériel illégal de détention et de séquestration exécuté dans une intention criminelle et antérieurement à la consommation du crime de vol qualifié et il y a eu une corrélation étroite entre cette détention et séquestration et le vol, lesquels sont, néanmoins restés des infractions distinctes. C’est donc bien l’article 442-1 et non l’article 434 du code pénal qui est applicable en l’espèce.

En ce qui concerne, ensuite, les menaces verbales de mort, la Cour considère que les paroles que PREVENU 1.) a prononcées, à savoir , - sans que le texte exact ne soit pertinent à cet égard - « un homme est en train de mourir, il vaudrait mieux que tu nous dises où est l’argent » , ont été, dans le contexte de la présente affaire, intimidantes à tel point – et c’était d’ailleurs le but de la mise en scène – qu’elles doivent valoir comme menaces de mort sinon directes, du moins indirectes. En tout cas, ces paroles ont été suffisamment précises pour faire craindre la victime pour sa vie.

En ce qui concerne, finalement, les menaces par gestes de mort, il suffit de renvoyer aux déclarations de la victime qui a indiqué avoir été menacée avec un couteau et non avec un autre objet.

C’est, dès lors, à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a déclaré PREVENU 1.) convaincu des infractions lui reprochées.

Quant aux infractions reprochées à PREVENU 2.) , il suffit, pour répondre à sa contestation relative au degré de sa participation, de rappeler que l’assistance de PREVENU 2.) aux infractions a consisté, d’une part, à avoir communiqué aux deux autres malfaiteurs les informations pertinentes quant à la détention, par VICTIME 1.), d’une somme d’argent assez importante et d’autre part, après avoir amené la victime dans la voiture conduite par PREVENU 1.) , à avoir participé à la mise en scène destinée à laisser croire à la victime que les deux personnes l’ayant enlevée n’hésitaient pas à tuer, afin de l’intimider et de l’amener à dévoiler l’endroit où elle avait caché son épargne. Il ne fait, dès lors, pas de doute que PREVENU 2.) a prêté pour l’exécution de l’ensemble des crimes et délits lui reprochés une aide telle que sans celle-ci ces infractions n’eussent pu être commises.

C’est, dès lors, à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a également déclaré PREVENU 2.) convaincu, en tant que coauteur, des infractions lui reprochées.

Les règles du concours ont été correctement appliquées.

Quant aux peines à prononcer à l’égard des deux prévenus, il est exact, tel que le représentant du ministère public l’a relevé, qu’en l’espèce, le vol avec violences retenu sub 2) est puni d’une peine de réclusion comprise entre 15 et 20 ans. Cela ne porte, cependant, pas à conséquence en l’espèce, en raison de l’application des règles du concours.

La Cour considère qu’il convient de retenir des circonstances atténuantes à l’égard des deux prévenus, en raison de leur jeune âge et de leur repentir, même si ce dernier ne s’est manifesté que très tard. Dès lors, la Cour estime qu’une peine de réclusion de dix ans est de nature à sanctionner adéquatement le comportement fautif de chacun des deux appelants. Le jugement entrepris est, partant, à réformer à cet égard.

Une mesure de faveur supplémentaire, tel l’octroi du sursis sollicité, n’est pas opportune.

Finalement, les mesures de destitutions prévues à l’article 10 du code pénal et d’interdictions des droits énumérés à l’article du même code ont été prononcées en conformité de la loi.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’Appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevables les appels au civil relevés par les deux prévenus ;

reçoit les autres appels en la forme ;

déclare partiellement fondés les appels des prévenus ;

réformant :

condamne PREVENU 1.) , par application de circonstances atténuantes, du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine de réclusion de dix (10) ans ;

condamne PREVENU 2.) , par application de circonstances atténuantes, du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine de réclusion de dix (10) ans ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal;

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,72 € pour chacun des deux prévenus.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, composée de Monsieur Arnold WAGENER, président de chambre, Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller, Madame Joséane SCHROEDER, conseiller, Monsieur Charles NEU, conseiller et Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, côte d’Eich, par Monsieur Arnold

WAGENER, président de chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.