Luxembourg court dismisses appeal in commercial contract dispute, confirming lower court's judgment on unpaid invoices and damages.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a first-instance judgment ordering payment of €12,081.71 for goods supplied with defects. The court confirmed that French law applied to the contract and that the appellant failed to contest the invoices within the required short deadline. Consequently, the court upheld the original verdict, rejected the counterclaim for commercial loss, and awarded costs to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 109 of the Commercial Code; Article 14(2) of the Rome Convention: The court applies the law of the place of performance and holds that failure to contest invoices promptly renders them conclusive, barring subsequent claims for price reductions or damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Numéro 29772 du rôle.
Composition :
MAGISTRAT1.), présidente de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseillère; GREFFIER1.), greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 20 janvier 2005, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...) ;
e t :
la société anonyme de droit français SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à F-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à (...).
LA COUR D'APPEL :
Dans son assignation du 23.3.2004 SOCIETE2.) s.à r.l. a exposé avoir livré des marchandises à SOCIETE1.) s.à r.l. pour un montant de 9.544,89 €, montant que SOCIETE1.) s.à r.l. refuse de payer.
Elle a demandé la condamnation de SOCIETE1.) s.à r.l. au paiement de ce montant augmenté des intérêts conventionnels de 12% l’an et d’une indemnité conventionnelle de 15% du montant des factures impayées.
Le montant réclamé s’élève en définitif à 9.544,89 + 1.104,39 (int. convt) +1.431,73 (ind. forf.) à 12.081,71 €.
Devant le tribunal SOCIETE1.) s.à r.l. a résisté à la demande en faisant valoir que le matériel livré avait présenté des défectuosités qui lui ont causé, en dehors du prix de remplacement, d’autres préjudices.
SOCIETE1.) s.à r.l. a fait une demande reconventionnelle portant sur un montant de 9.992,95 € en invoquant une facture établie en date du
8 avril 2003 à l’adresse de son fournisseur. Elle a demandé en outre un montant de 10.000 € pour perte commerciale et ternissement de son image commercial.
Par jugement contradictoire du 8 décembre 04, le tribunal a reçu les demandes, a dit la demande principale fondée et a condamné SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à SOCIETE2.) s.à r.l. la somme de 12.081,71 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il a débouté la société défenderesse de sa demande reconventionnelle.
Pour ce faire le tribunal a retenu
- que la loi française s’applique au contrat,
- que l’article 109 du code de commerce luxembourgeois est applicable au regard de l’article 14 paragraphe 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980,
- que SOCIETE1.) s.à r.l. n’a pas prouvé avoir contesté dans un bref délai contre les factures qui sont datées de septembre 2001 à mars 2003,
- que la facture acceptée établit à l’égard d’un commerçant non seulement la créance du fournisseur mais aussi les conditions du contrat dans la mesure où elle les indique,
- que les conditions générales de vente limitent la garantie au remplacement de la pièce défectueuse de sorte que la demande reconventionnelle n’est pas fondée.
De ce jugement SOCIETE1.) s.à r.l. a relevé appel par acte d’huissier du 20 juillet 2005.
Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.
SOCIETE1.) s.à r.l. critique le tribunal pour avoir dit que la loi française s’applique aux relations contractuelles qu’elle entretenait avec la société SOCIETE2.) s.à r.l. et pour avoir dans cet ordre d’idée fait une fausse interprétation de l’article 14 paragraphe 2 de la Convention de Rome pour appliquer l’article 109 du Code de commerce luxembourgeois.
Elle conclut dans l’acte d’appel à l’application du seul droit luxembourgeois.
Elle affirme avoir clairement manifesté son désaccord à l’encontre des factures de SOCIETE2.) s.à r.l. dans ses courriers des 9.04.2002, 25.10.2002 et 12.12.2002 qui font état des défectuosités de la marchandise livrée.
La théorie de la facture acceptée ne pourrait dans ces circonstances trouver application.
SOCIETE2.) s.à r.l. n’aurait d’ailleurs pas contesté la défectuosité de bon nombre de pièces livrées.
L’appelante renvoie en outre à ses courriers du 3 avril 2003 et du 2 juillet 2003 dans lesquels elle avait fait valoir une créance à l’encontre de son fournisseur et dans lesquels elle avait sollicité l’établissement d’un avoir.
Elle critique en conséquence le premier juge pour avoir écarté sa demande reconventionnelle.
La limitation de garantie prévue dans les conditions générales figurant au verso des factures ne lui serait pas opposable, au regard de l’article 1135-1 du code civil.
Elle conclut à l’adjudication de sa demande reconventionnelle s’élevant à 9.992,95 €, et à voir condamner la société intimée après compensation à lui payer le solde créditeur de 448,06 €.
Elle réitère en outre sa demande en dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation commerciale et perte de clientèle.
Quant à la loi applicable aux relations contractuelles des parties :
La société intimée se rapporte aux conditions générales figurant au dos de ses factures qui stipulent que la loi française s’applique au contrat de vente. Elle soutient que ces conditions générales sont opposables à la société luxembourgeoise en raison de leurs relations d’affaires continues.
Pour le cas où la Cour ne devait pas suivre son raisonnement, la loi applicable devrait être déterminée conformément à l’article 4 de la convention de Rome qui dit que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Dans cet ordre d’idées la loi française devrait encore s’appliquer, la prestation caractéristique dans le cas de l’espèce étant la prestation pour laquelle le paiement du prix est demandé.
Dans des conclusions notifiées le 4 novembre 2005, l’appelante soulève que les ventes dont question au litige auraient les caractères d’une vente internationale telle que définie par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Comme cette Convention a été ratifiée et par le Luxembourg et par la France, le régime prévu dans cette Convention devrait s’appliquer. Le recours à la Convention l’emporterait sur le recours au droit international privé du for.
Il est un fait qu’on est en présence de ventes de marchandises à caractère international telles que définies dans la Convention de Vienne. Il est encore vrai que cette Convention est applicable tant en France comme au Luxembourg.
L’article 6 de ladite Convention prévoit cependant que les parties peuvent exclure son application à leur contrat.
La Convention respecte partant le principe de l’autonomie de la volonté des parties. Elle n’a qu’un caractère facultatif respectivement supplétif. (L’applicabilité au Luxembourg de la Convention de Vienne du
11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises par Jean-Claude Wiwinius publ. dans Annales de droit luxembourgeois 1998,p.30).
En l’espèce il est dit dans les conditions générales de la société venderesse, qui figurent au verso des factures, que la loi française s’applique aux contrats de vente et que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges.
Il y a lieu de constater d’emblée que la société française demanderesse a, en assignant son cocontractant devant le juge de son domicile, renoncé à l’application de la clause d’attribution de compétence. De cette circonstance on ne peut cependant pas conclure qu’elle a également renoncé à l’application de la française.
Il est utile de rappeler que les parties, toutes les deux commerçantes, étaient en relation d’affaires suivies pendant des années. L’appelante ne saurait dans ces circonstances plaider ne pas connaître les conditions générales de la société venderesse respectivement ne pas les avoir acceptées. Il résulte d’ailleurs de sa propre correspondance qu’elle s’y réfère elle-même en faisant valoir la garantie y prévue pour réclamer contre la livraison de marchandises non conformes.
La loi qui s’applique aux contrats de vente des parties est donc la loi française, de par le choix des parties, ce qui exclut l’application de la Convention de Vienne.
Quant au fond :
L’intimée SOCIETE2.) s.à r.l. fait toujours plaider en instance d’appel que SOCIETE1.) s.à r.l. n’aurait pas formulé des contestations précises contre les factures sur lesquelles elle a basé sa demande. Les factures seraient à considérer comme acceptées par application de l’article 109 du code.
Contrairement à ce qu’a dit le premier juge, l’article 109 du code de commerce ne s’applique pas si le contrat est régi par la loi française. S’il est vrai que le mode d’administration de preuve est selon l’article 14 paragraphe 2 de la Convention de Rome celui du juge saisi, le mode de preuve lui-même doit cependant être prévu par la loi qui régit le contrat.
Comme en l’espèce il est de toute façon établi par une abondante correspondance de SOCIETE1.) s.à r.l. à l’adresse de son fournisseur qu’elle a protesté contre la qualité de nombreuses pièces livrées et qu’elle a refusé de ce fait de payer les factures, il importe peu de savoir si la jurisprudence française applique la théorie de la facture acceptée.
En date du 8 avril 2003 SOCIETE1.) s.à r.l. a établi elle-même une « facture » dans laquelle elle énumère les marchandises défectueuses et les frais de port pour les retours au vendeur.
Elle fait état de cette facture dans sa demande reconventionnelle.
A noter que cette pièce, qui énumère pour l’essentiel des marchandises non encore payées, constitue une défense au fond et ne saurait être prise en considération dans le cadre de la demande reconventionnelle.
Dans son assignation la société SOCIETE2.) s.à r.l. a fait état de 8 factures. Dans son décompte elle a déduit sur ces factures des « avoirs » relatés dans des notes de crédit datées au 6 mai 2003. Ces notes de crédit se rapportent à une importante partie des réclamations contenues dans la facture de SOCIETE1.) s.à r.l. du 8 avril 2003 (remise totale des prix facturés pour 11 compresseurs).
L’intimée SOCIETE2.) s.à r.l. s’oppose à tenir compte des frais de port facturés par SOCIETE1.) s.à r.l. en se basant sur la clause de garantie figurant dans ses conditions générales qui exclut formellement les frais de démontage et de remontage de l’appareil chez le client ainsi que les frais d’emballage et de transport…
Cette clause sur laquelle la partie appelante s’est elle-même basée à de multiples reprises pour réclamer le remplacement d’une pièce défectueuse, est censée être acceptée par l’appelante comme toutes les autres clauses tel que constaté ci-avant. Les réclamations de SOCIETE1.) s.à r.l. sur ces frais ne sont donc pas fondées.
L’intimée SOCIETE2.) s.à r.l. refuse aussi à prendre en considération les autres postes relatés dans la « facture » du 8 avril 2005. Dans sa lettre du 24 juillet 2003 elle a rappelé à SOCIETE1.) s.à r.l. qu’elle tient à sa disposition les colis refusés par SOCIETE1.) s.à r.l. contenant des produits neufs en remplacement des produits défectueux pour lesquels elle n’a pas établi des notes de crédit. Par cela elle a répondu à son obligation de garantie et il échet de constater que les protestations de l’appelante sur ces positions ne sont pas fondées.
Comme la partie appelante n’a pas contesté les montants restants des huit factures de la société venderesse, il y a lieu de dire que la demande qui porte sur les montants figurant sur le décompte est fondée et de confirmer le jugement en conséquence.
Le jugement est également à confirmer sur les intérêts conventionnels et sur l’indemnité forfaitaire calculée sur les factures après déduction des notes de crédit. Les clauses des conditions générales s’y rapportant sont en effet censées être acceptées par l’appelante comme toutes les autres clauses des conditions générales.
La décision du premier juge sur le rejet de la demande en dommages et intérêts est également à confirmer. Il est superfétatoire d’examiner si cette demande est exclu par la limitation de garantie alors que SOCIETE1.) s.à r.l. n’a de toute façon pas rapporté la preuve du préjudice allégé.
La demande de l’appelante à se voir allouer une indemnité de procédure n’est pas fondée, le bénéfice des dispositions de l’article 240 du n.c.p.c. étant réservé à la partie qui a obtenu gain de cause
La demande de la partie intimée n’est pas fondée non plus alors qu’elle n’a pas prouvé pourquoi il serait inéquitable pour elle de supporter des frais qui ne sont pas compris dans la condamnation aux frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel ;
dit qu’il n’est pas fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
déboute les deux parties de leur demande en paiement d’une indemnité de procédure ;
condamne SOCIETE1.) s.à r.l. au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.