Court partially allows breach of contract claim, orders mediation, and awards partial damages with interest.

Jugement commercial XV N° 1267/06

Audience publique du lundi, dix-huit octobre deux mille six

Numéro 91748 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Yolande MAHNE, greffière.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro (…)

élisant domicile en l’étude de Maître André MARC, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Françoise SCHROEDER, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître André MARC, avocat, susdit, e t :

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro (…), défenderesse, comparant par Maître Céline DEFAY, avocate, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

Par exploit de l'Huissier de Justice Suppléant Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en remplacement de l’Huissier de Justice Roland FUNK en date du 16 novembre 2004, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 26 novembre 2004 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, 7, rue du Saint-Esprit, 1er étage, salle d’audience 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 91 748 du rôle pour l'audience publique du 26 novembre 2004 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 septembre 2006 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Françoise SCHROEDER, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant reproduite et exposa les moyens de sa partie.

Maître Céline DEFAY, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t

qui suit:

Par exploit de l’Huissier de Justice Suppléant Geoffrey GALLE en date du 16 novembre 2004, la société anonyme SOC.1.) S.A. a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.L à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 50.481,29.-EUR à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir majorer le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement .

La requérante sollicite en outre l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La partie défenderesse conteste les prétentions de la requérante et conclut à leur rejet.

Elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la requérante au paiement du montant de 7.498,59.-EUR ainsi qu’à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.-EUR.

Les demandes, introduites dans les formes et délai de la loi, sont recevables en la forme.

Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 29 juillet 2002 deux contrats de nettoyage et d’entretien, par lequel la requérante a été chargée d’exécuter – contre une rémunération forfaitaire mensuelle - des travaux de nettoyage dans les locaux de la défenderesse ( à savoir le restaurant SOC.3.) et le salon SOC.2.)).

Le paragraphe 8 du prédit contrat prévoit que le « contrat entre en vigueur le 18 juin 2002 pour une durée de deux ans, avec 3 mois de préavis, le contrat se renouvellera tacitement d’année en année s’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre partie au moins trois mois avant la fin du contrat en cours (…).

En cas de faute grave commise par une partie ainsi qu’en cas de mauvaise exécution ou non exécution du travail, le contrat peut être résilié par l’autre partie sans préavis ».

La requérante fait grief à la défenderesse d’avoir résilié de façon abusive les contrats en date du 15 octobre 2002.

Elle en conclut que la responsabilité contractuelle de la défenderesse est engagée sur base des articles 1134 et suivants du Code Civil.

La requérante réclame tout d’abord le paiement de factures impayées pour des travaux de nettoyage exécutés durant les mois de novembre et de décembre 2002.

Estimant que les relations contractuelles entre parties auraient dû perdurer au moins jusqu’en juillet 2004, elle sollicite de plus la condamnation de la défenderesse au paiement intégral des mensualités forfaitaires prévues au contrat jusqu’à cette date.

A) Quant à la demande principale

Quant à la résiliation des contrats en date du 15 octobre 2002

Par courrier recommandé du 15 octobre 2002, la défenderesse a informé la requérante qu’elle souhaitait résilier les contrats de nettoyage.

Elle justifie actuellement cette résiliation au motif que les locaux n’auraient pas été nettoyés conformément aux règles de l’art conformément à ce qui était prévu au cahier des charges.

De plus, SOC.1.) n’aurait mis à disposition ni personnel suffisant ni produits de nettoyage.

La défenderesse affirme s’être plainte à de nombreuses reprises auprès de la requérante dès le mois de juillet 2002 et verse diverses attestations testimoniales pour prouver ses dires.

Il convient de constater que la défenderesse, dans son courrier du 15 octobre, justifie la résiliation des contrats par le fait que « l’engagement financier est beaucoup trop élevé par rapport aux services promis, convenus et rendus et cela même suite à nos diverses réclamations et entrevues sur site ».

Force est de constater que le courrier n’indique pas concrètement en quoi la requérante aurait failli à ses obligations.

En tout état de cause, les griefs soulevés actuellement par la défenderesse n’y figurent pas.

La teneur du courrier laisse plutôt suggérer que la défenderesse souhaitait mettre fin aux relations contractuelles en raison des mensualités trop élevées.

Les réclamations écrites dont fait état la défenderesse sont postérieures au courrier de résiliation du 15 octobre 2002 et ne sauraient être prises en compte.

Il en va de même pour les attestations testimoniales produites en cause par la défenderesse.

En effet, les témoins A.), B.) et C.) font état d’un incident qui se serait produit le 2 décembre 2002, donc également sans pertinence pour apprécier le caractère justifié de la résiliation.

Reste l’attestation testimoniale de la dame D.).

La requérante s’oppose à ce que cette attestation soit prise en compte au motif que le témoin déteindrait 50 % des parts sociales de la S.àr.L. SOC.2.) et serait partant à considérer comme partie en cause.

D’après la jurisprudence, le détenteur de parts sociales d’une société ne peut en principe être considéré comme se confondant avec celle-ci, partie en cause, au point de perdre sa qualité de tiers requise pour pouvoir attester par écrit ou être entendu comme témoin, sauf le cas où il est établi que la personne morale se confond avec celle dudit détenteur, qui en est le seul et vrai maître (cour, 1er décembre 1993, n° 10829 du rôle).

C’est d’ailleurs également en ce sens que va la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme (décision DO. c/ Pays-Bas, 27 octobre 1974, semaine juridique, Doctrine 1974, chronique n° 3742 p.110).

Le tribunal estime, qu’en l’espèce, la détention de la moitié des parts sociales ne permet pas de conclure à une confusion entre le témoin et la personne morale, de sorte que l’attestation peut régulièrement être prise en compte.

Quant au fond, force est de constater que les déclarations du témoin D.) restent très vagues en ce qu’elles ne permettent pas de déterminer de quels manquements SOC.1.) se serait rendue coupable et à quelle date ceux-ci auraient été constatés.

Cette attestation n’est partant pas pertinente.

Il découle de ces considérations que la S.àr.L. SOC.2.) n’a pas réussi à rapporter la preuve d’une faute grave dans le chef de à la demanderesse.

C’est partant à tort qu’elle a résilié sans préavis les contrats le 15 octobre 2002.

Quant à la demande en paiement de la requérante

SOC.1.) réclame en premier lieu le paiement d’un montant de 4.830.-EUR du chef de factures impayées pour des travaux de nettoyage en novembre et décembre 2002.

S’il est vrai que la défenderesse a résilié les contrats d’entretien dès le mois d’octobre 2002, toujours est-il que la requérante a continué à prester ses services jusqu’au 27 décembre 2002 (pièce n° 11 de Me CASTEGNARO), date à laquelle la défenderesse a fait changer les serrures de ses locaux empêchant la requérante d’y pénétrer.

Les montants réclamés de ce chef par SOC.1.) sont partant dûs.

La requérante sollicite de plus la condamnation de la défenderesse au montant de 45.651,29.-EUR correspondant aux mensualités de janvier 2003 à juillet 2004 (date prévue pour l’expiration du contrat).

Il est généralement admis que la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée est en principe prohibée (sauf stipulation contraire du contrat telle l’hypothèse d’une faute grave dont la preuve n’a pu être rapporté en l’espèce).

En l’espèce, les contrats ne prévoient ni clause pénale ni autre indemnité contractuelle lors d’une résiliation anticipée.

Selon le droit commun, la résiliation unilatérale avant terme d’un contrat à durée déterminée autorise le cocontractant à réclamer l’exécution forcée du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts équivalents.

Ces dommages et intérêts seront notamment destinés à compenser le gain à manquer.

En l’espèce, la requérante réclame les mensualités restantes qu’elle aurait perçues si les contrats avaient continué jusqu’à leur expiration en juillet 2004.

En raison du fait que la requérante n’avait plus à supporter les coûts y liés (de personnel, de produits de nettoyage etc.), elle n’est fondée à réclamer que les bénéfices auxquels elle aurait pu s’attendre.

Le tribunal n’étant pas en mesure de déterminer quelle était sa marge bénéficiaire, il y a lieu de nommer un consultant en vue de la chiffrer.

Pour le surplus, la demande de SOC.1.) est d’ores et déjà à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 4.830.-EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La loi du 18 avril 2004 modifiée par la loi du 10 juin 2005 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant abrogé la loi du 22 février 1984 relative aux taux de l’intérêt légal et ne prévoyant plus une majoration du taux de l’intérêt légal en matière de créances résultant de transactions commerciales, la demande en majoration du taux de l’intérêt légal manque de base légale et est partant à rejeter.

B) Quant à la demande reconventionnelle

La S.àr.L. SOC.2.) sollicite à titre reconventionnel à ce que la requérante soit condamnée au paiement du montant de 7.489,59-EUR du chef de dégâts causés par SOC.1.) lors des travaux de nettoyage.

Elle soutient à ce titre que les salariés de SOC.1.) auraient détérioré des effets mobiliers à l’intérieur des locaux et provoqué des coupures de courant (du frigo).

Elle verse à cet effet des factures émises par diverses sociétés entre juillet et décembre 2002 mettant en compte les coûts de réparations dans ses locaux (p.ex. remplacement de vitres ou de douchette) ainsi que la valeur d’aliments périmés.

Ces factures à elles-seules ne démontrent pas que SOC.1.) ait été à l’origine des prétendus dégâts.

Pour le surplus, la S.àr.L. SOC.2.) entend se baser sur ses attestations testimoniales en vue d’établir que les ouvriers de SOC.1.) auraient, en date du 2 décembre 2002, manipulé les boutons de températures du frigo détruisant les aliments s’y trouvant.

Si les témoins certifient effectivement que la température du frigo était anormalement élevée (encore qu’une température de 30 degrés semble pour le moins irréaliste), toujours est-il que l’origine de cet incident n’a pu être déterminé.

La défenderesse reste notamment en défaut de prouver que SOC.1.) en aurait été responsable.

La demande reconventionnelle doit partant être rejetée.

Finalement, la requérante sollicite l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

Il y a lieu de réserver la question relative à l’indemnité de procédure et aux frais de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, r e ç o i t les demandes en la forme;

c o n s t a t e la résiliation des contrats du 29 juillet 2002 aux torts de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.L ;

avant tout autre progrès en cause :

o r d o n n e une consultation et commet, pour y procéder, Maître Evelyne KORN, avocate, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé

- de déterminer la marge bénéficiaire qu’aurait réalisée la S.A. SOC.1.) pour la prestation des travaux de nettoyage dans les locaux du salon SOC.2.) et le restaurant SOC.3.) sur base des stipulations des contrats de nettoyage du 29 juillet 2002 pour la période du 1er janvier 2003 jusqu’au 29 juillet 2004 et de chiffrer les montants lui redus de ce chef ;

o r d o n n e à la S.A. SOC.1.) partie de consigner, au plus tard le 30 octobre 2006, la somme de 500.-EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération du consultant, à la Caisse des consignations ou à un autre établissement de crédit à convenir avec l'autre partie au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile;

c h a r g e Monsieur le juge Robert WORRE du contrôle de cette mesure d'instruction;

d i t que le consultant devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer;

d i t que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

d i t que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le

30 janvier 2007 ;

pour le surplus, d i t la demande principale de la société anonyme SOC.1.) S.A. d’ores et déjà fondée jusqu’à concurrence du montant de 4.830.-EUR ;

partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.L. à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. le montant de 4.830.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2004 – date de l’assignation - jusqu’à solde ;

r e j e t t e la demande en majoration du taux de l’intérêt légal ;

d i t non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.L., partant en déboute ;

d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

r é s e r v e les demandes relatives à l’indemnité de procédure ainsi que les frais ;

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de mardi, 27 février 2007.