Court convicts expelled foreigner for illegal re-entry and false name use, imposing six-month prison sentence.

Jugt no 2927/2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2006

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre ex.p. PREVENUE 1.), jonction née le (…) à (…) (B), étr. demeurant (…), B-(…),

actuellement détenue,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citations du 13 septembre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du

28 septembre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) infraction à la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers; II) infraction à la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers; port public de faux nom;

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

La prévenue PREVENUE 1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky Stoffel, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Françoise Schanen, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vues les ordonnances n° 172/06 du 31 janvier 2006 et n° 1183/06 du 15 juin 2006 rendues par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et décidant de renvoyer PREVENUE 1.) du chef des préventions d’infraction à arrêté d’expulsion ainsi que d’usage de faux nom par devant une chambre correctionnelle.

Vues les citations du 13 septembre 2006 régulièrement notifiées.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 25921/2005cd et 05923/2006cd et d’y statuer par un seul et même jugement.

Le Ministère Public reproche à PREVENUE 1.) d’avoir, le 28 novembre 2005 (not. 25921/05 CD), vers 23.10 heures, à Luxembourg, rue de Strasbourg et le 20 mars 2006 (not. 05923/06 CD), à Luxembourg, commis à chaque fois une infraction à l’article 31 de la loi du

28 mars 1972 sur l’entrée et le séjour des étrangers en entrant sur le territoire luxembourgeois par violation d’un arrêté d’expulsion et d’avoir, le 20 mars 2006 à Luxembourg, pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas.

PREVENUE 1.) est en aveu quant aux faits. Elle déclare être dépendante de méthadone et qu’à chaque fois, elle en était à court. Comme personne n’a voulu la dépanner à Arlon et qu’en tant que mère de deux petits enfants, elle ne peut se permettre d’aller travailler malade, elle a pris le risque de venir au Luxembourg pour s’approvisionner. La prévenue affirme avoir déclaré un faux nom, « X », le nom de sa sœur, pour tenter d’échapper à une arrestation.

Maître Nicky Stoffel, mandataire de la prévenue, déclare que malgré l’aveu quant à la prise du faux nom de « X » PREVENUE 1), toujours est-il que le faux prénom n’est pas visé par l’article 231 du code pénal et ne saurait partant être sanctionné.

Le tribunal se doit de constater que lors de sa venue au Luxembourg le 28 novembre 2005, PREVENUE 1.) s’est identifiée auprès des agents verbalisants comme « X » PREVENUE 1.), le nom de sa sœur, afin de ne pas encourir de sanctions du fait qu’elle est entrée sur le territoire malgré arrêté d’expulsion.

Le fait de s’attribuer faussement le prénom de « X » n’est pas punissable en l’espèce, dès lors que le port public d’un faux prénom, pris comme tel, n’est pas réprimé par l’article 231 du code pénal (Nypels-Servais, article 231, n° 7). (CA, arrêt n° 101/04 V du 30 mars 2004).

Il s’ensuit que PREVENUE 1.) doit être acquittée : « le 20 mars 2006 à Luxembourg,

en infraction à l’article 231 du code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir publiquement pris le nom de X, partant un nom qui ne lui appartient pas ».

Au vu du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment l’aveu de la prévenue, PREVENUE 1.) est convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions, en infraction à l’article 31 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers,

1) le 20 mars 2006 à Luxembourg,

comme étranger expulsé, d’être rentrée dans le Grand-Duché sans autorisation préalable, en l’espèce, d’être rentrée dans le Grand-Duché sans autorisation préalable, en dépit de l’arrêté d’expulsion n°E351399 daté du 20 octobre 2000;

2) le 28 novembre 2005, vers 23.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, rue de Strasbourg, comme étranger expulsé, d’être rentrée dans le Grand-Duché sans autorisation préalable, en l’espèce, d’être, en tant que ressortissante belge expulsée, rentrée dans le Grand-Duché de Luxembourg sans autorisation préalable, en violation d’un arrêté d’expulsion décerné à son encontre par Monsieur le Minsitre de la Justice en date du 10 juillet 2000 ».

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal, qui se lit : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. »

Eu égard aux antécédents spécifiques de la prévenue en la matière, qui a déjà en février 2002 et en mars 2003 chaque fois été condamnée à trois mois d’emprisonnement pour des faits similaires, il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Eu égard à la situation financière désastreuse de la prévenue, l’article 31 de la loi précitée de 1972 ne la prévoyant pas obligatoirement, le tribunal décide de ne pas prononcer d’amende correctionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 25921/2005cd et 05923/2006cd.

a c q u i t t e PREVENUE 1.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e PREVENUE 1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6,17 euros.;

Le tout en application des articles 60 et 66 du code pénal; 1, 2 et 31 de la loi du 28.3.1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers; articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, 1er juge et Steve VALMORBIDA, juge-délégué, et prononcé, en présence de , en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.