Court dismisses claim for reimbursement of autonomous guarantee payment due to ambiguous letter wording.

Jugement commercial VI No. / 2006

Audience publique du jeudi, treize juillet deux mille six.

Numéros 99775 et 100325 du rôle

Composition:

Elisabeth CAPESIUS, 1er juge président,

Nathalie JUNG, 1er juge,

Jean-Paul MEYERS, juge,

Alain THILMANY, greffier.

E n t r e :

I)

la SOCIETE1.), société coopérative de caution mutuelle, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

II)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesse,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

I)

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date

du 12 janvier 2006, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à

comparaître à l'audience publique du vendredi, 27 janvier 2006 à 9 heures du matin

devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant

en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue

dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

II)

Par exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 14 février

2006, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître à

l'audience publique du vendredi, 24 février 2006 à 9 heures du matin devant le tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit

exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire, introduite par exploit d’huissier du 12 janvier 2006, fut inscrite sous le numéro

99 775 du rôle pour l'audience publique du 27 janvier 2006 et fut remise à l’audience

publique du 31 janvier 2006 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

L'affaire, introduite par exploit d’huissier du 14 février 2006, fut inscrite sous le numéro

100 325 du rôle pour l'audience publique du 24 février 2006 et fut remise à l’audience

publique du 7 mars 2006 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 30 mai 2006 lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Pierre FELTGEN donna lecture de l’assignation introductive d’instance ainsi

que d’une note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître David TRAVESSA-MENDES répliqua et donna lecture de l’assignation en

intervention ainsi que d’une note de plaidoiries.

Maître Lionel SPET répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Les affaires furent remises à l’audience publique du 1er juin 2006, lors de laquelle les

débats continuèrent comme suit :

Maître Pierre FELTGEN exposa ses moyens.

Maître David TRAVESSA-MENDES exposa ses moyens.

Maître Lionel SPET exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t

qui suit:

Par acte d’huissier de justice du 12 janvier 2006, la société coopérative SOCIETE1.)

(ci-après : la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de ce siège

pour voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la requérante la somme de

54.120,04 €, avec les intérêts conventionnels, du chef d’une garantie à première

demande octroyée pour compte de la société SOCIETE2.) à la société à responsabilité

limité SOCIETE3.) s.à r.l. (ci-après : la société SOCIETE3.)) et payée à cette dernière,

ainsi que la somme de 2.000,- € à titre d’indemnité de procédure.

Par acte d’huissier de justice du 14 février 2006, la société SOCIETE2.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour

voir intervenir la société SOCIETE3.) dans le litige introduit par la prédite assignation

du 12 janvier 2006, voir joindre les deux rôles et dire que le jugement à intervenir est

commun à la société SOCIETE3.), contre laquelle la société SOCIETE2.) se réserve

tous droits généralement quelconques en relation avec ledit litige.

Il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros 99775 et 100325 du rôle et

de les toiser dans un seul et même jugement.

Les courriers versés en cause par les mandataires des parties SOCIETE2.) et

SOCIETE1.) en cours de délibéré, en date des 9 et 29 juin 2006, sont écartés des

débats, sauf en ce qui concerne la communication de la facture de la société

SOCIETE1.) pour l’émission de la garantie litigieuse, sollicitée par le tribunal.

La société SOCIETE1.) soutient à l’appui de sa demande qu’elle a émis en date du 20

décembre 2004 une garantie à première demande en faveur de la société

SOCIETE3.), à la demande et pour compte de la société SOCIETE2.), afin de

permettre à cette dernière d’obtenir une dispense de retenue de garantie de la part de

la société SOCIETE3.) dans le cadre de travaux effectués par la société SOCIETE2.)

pour la société SOCIETE3.) sur le chantier de la résidence RESIDENCE1.) à LIEU1.),

que par acte d’engagement du 20 décembre 2004, la société SOCIETE2.) s’est à son

tour engagée à rembourser à première demande à la société SOCIETE1.) tout

payement que celle-ci aurait fait en exécution de la prédite lettre de garantie, que par

courrier du 11 juillet 2005, la société SOCIETE3.) a fait appel à la garantie litigieuse,

que la société SOCIETE1.) a procédé ainsi, en date du 17 août 2005, au payement de

la somme de 54.120,04 € à la société SOCIETE3.), que malgré rappels et mises en

demeure, la société SOCIETE2.) n’honore pas son engagement de rembourser la

société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) soulève en premier lieu la nullité, sinon l’irrecevabilité de la

demande présentée par la société SOCIETE1.) en raison du libellé obscur de

l’assignation, consistant d’une part en un problème de qualification de la relation

contractuelle entre parties, et d’autre part en l’absence d’indication par la société

SOCIETE1.) de la nature de l’action exercée par elle. La société SOCIETE2.) avance

ainsi qu’elle aurait été dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, dans la

mesure où il demeure incertain si les parties sont liées par un contrat de cautionnement

ou par un contrat de garantie à première demande et que la société SOCIETE1.) ne

précise pas si elle exerce l’action personnelle ou l’action subrogatoire du garant.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) prend position de manière détaillée sur

chacun des cas envisagés, soutenant, en tout état de cause, que les parties sont liées

par un contrat de cautionnement, tel que prévu tant par le contrat entre la société

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que par le contrat de SOCIETE2.) avec la société

SOCIETE3.), que la société SOCIETE1.) n’avait jamais ni mandat, ni pouvoir d’émettre

une garantie à première demande pour compte de la société SOCIETE2.), que la

société SOCIETE1.) a dépassé son objet social en émettant une garantie à première

demande, de sorte qu’une telle garantie, si elle existe, est nulle, que la société

SOCIETE2.) a adressé plusieurs défenses de payer justifiées à la société

SOCIETE1.), que la société SOCIETE1.) s’est exécutée dans une qualité autre que

celle qui avait été sollicitée, que la société SOCIETE1.) a payé des montants non

prévus par sa propre garantie, respectivement non exigibles, et que l’appel à garantie

est manifestement abusif, de sorte que la demande formulée contre elle n’est pas

fondée. A titre encore plus subsidiaire, et pour la cas où elle devait être condamnée à

rembourser la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) formule une demande

reconventionnelle à l’encontre de la société SOCIETE1.), basée sur les manquements

de cette dernière à ses devoirs de caution, respectivement de garant à première

demande, respectivement à son devoir de conseil, en payement de la somme de

54.120,04 €, augmentée d’intérêts à 12% par an, à titre de dommages et intérêts, la

société SOCIETE1.) étant un professionnel du secteur financier. La société

SOCIETE2.) réclame en tout état de cause l’allocation d’une indemnité de procédure

de 3.000,- €.

La société SOCIETE1.) estime que son acte d’assignation est clair et sans équivoque

et que sa demande est partant recevable. Elle soutient ensuite que la lettre de garantie

litigieuse constitue à l’évidence une garantie à première demande, même si les termes

« cautionnement » et « à titre de caution solidaire » ont été utilisés, que l’élément

essentiel est la renonciation « à toute autre opposition que le fournisseur pourrait faire

valoir », que la lettre de garantie a été transmise telle quelle à la société SOCIETE2.)

par la société SOCIETE1.), que la société SOCIETE2.) a ensuite remis la lettre de

garantie à la société SOCIETE3.), avalisant et acceptant ainsi le contenu de la lettre

de garantie à première demande, de sorte qu’elle ne peut plus reprocher à la société

SOCIETE1.) d’avoir émis une garantie inappropriée. La société SOCIETE1.) soutient

qu’elle n’avait pas connaissance au moment de l’émission de la garantie du contrat

existant entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.), qu’elle n’a pas

dépassé son objet social en émettant une telle garantie autonome, que dans le secteur

de la construction les établissements de crédit n’émettent que des garanties à

première demande afin d’éviter d’être mêlés aux discussions entre le maître d’ouvrage

et les entreprises garanties, et que la société SOCIETE3.) ne se serait jamais

contentée d’un simple cautionnement. Selon la société SOCIETE1.), l’appel à la

garantie n’a pas été abusif, compte tenu des pièces justificatives communiquées par

la société SOCIETE3.), et la société SOCIETE2.) est tenue en vertu de l’acte

d’engagement du 20 décembre 2004 de rembourser immédiatement et à première

demande à la société SOCIETE1.) tous payements effectués en raison de la garantie

émise pour compte de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) affirme ne pas

être un établissement de crédit, professionnel de la place financière, tenu d’une

obligation de conseil spéciale.

La société SOCIETE3.), rappelant qu’elle n’est assignée qu’en déclaration de

jugement commun, se rallie aux développements de la société SOCIETE1.), précisant

que les parties avaient dès l’origine envisagé de travailler sur base d’une garantie à

première demande, un simple cautionnement n’offrant aucune véritable garantie pour

la société SOCIETE3.) en cas de libération de la retenue de garantie.

Il ressort sans équivoque de l’assignation du 12 janvier 2006 que la société

SOCIETE1.) réclame payement de la part de la société SOCIETE2.) de la somme de

54.120,04 € au titre de l’engagement souscrit par cette dernière de rembourser à la

société SOCIETE1.) toute somme déboursée par elle en raison d’une garantie à

première demande (selon la demanderesse) émise par elle pour compte de la société

SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE3.), l’appel à garantie et le payement

subséquent étant intervenus en juillet et août 2005 à concurrence du montant

actuellement réclamé.

Partant, la demande est à déclarer recevable pour avoir été présentée dans les forme

et délai de la loi, l’exception de libellé obscur soulevée étant à rejeter.

En effet, le tribunal n’est pas lié par les qualifications juridiques données par les parties

à leurs relations contractuelles, de sorte qu’une qualification erronée est sans influence

sur la recevabilité de la demande. Et, s’il demeure loisible à la caution et au garant « à

première demande » d’exercer son action personnelle et son action subrogatoire

contre le débiteur garanti dans la même instance, il apparaît ici que la société

SOCIETE1.) s’est limitée à son action personnelle (renforcée par la convention du 20

décembre 2004 invoquée), ne faisant aucunement état de la relation entre la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) et ne présentant aucune argumentation basée

sur la subrogation.

Il ressort des pièces que par télécopie du 14 décembre 2004, la société SOCIETE2.)

a demandé à la société SOCIETE1.) d’émettre une garantie au profit de la société

SOCIETE3.) d’un montant de 56.500,- € afin d’obtenir la libération des retenues de

garantie prévues dans le cadre d’un marché de travaux conclu entre ces deux sociétés

au sujet de la construction de la résidence RESIDENCE1.) à LIEU1.).

Après avoir souscrit des parts dans la société coopérative SOCIETE1.) en date du 15

décembre 2004 afin d’être éligible pour profiter des services de cette coopérative, la

société SOCIETE2.) a signé le même jour un contrat intitulé « Ligne

de

cautionnement » avec la société SOCIETE1.).

Ce contrat définit « limitativement » les « cautionnements » que la société

SOCIETE1.) peut constituer pour compte de la société SOCIETE2.) en garantie des

engagements de cette dernière, dont notamment « des cautionnements donnés pour

le compte d’adjudicataires de marchés de travaux publics ou privés en garantie : (…)

de la libération des retenues de garantie opérées au fur et à mesure des règlements »,

et en règle les modalités d’octroi et les conditions de remboursement. Il ne prévoit

aucune renonciation aux exceptions tirées du contrat garanti, ni dans le chef de la

société SOCIETE1.), ni, en ce qui concerne son obligation de rembourser la caution,

dans le chef de la société SOCIETE2.).

Par courrier du 20 décembre 2004, la société SOCIETE1.) a adressé à la société

SOCIETE2.) une « lettre de garantie no 24808 » et un « acte d’engagement no 24808 »

datés du même jour.

Dans le prédit « acte d’engagement », la société SOCIETE2.) « reconnaît (…) que la

société [SOCIETE1.)] s’est rendue caution dans le cadre des lignes de cautionnement

en cours (…) pour la somme maximum de EUR 56.500,00 dont la [société

SOCIETE2.)] pourrait se trouver débiteur envers [la société SOCIETE3.)] relatif aux

travaux pour la Résidence RESIDENCE1.) (…) [et] devoir, à première demande,

rembourser à la [société SOCIETE1.)] tout payement fait à sa décharge en raison dudit

cautionnement ».

Par « lettre de garantie numéro 24808 » adressée le 20 décembre 2004 à la société

SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) s’engage « en tant que caution solidaire, à

rembourser à la première demande par lettre recommandée du client [la société

SOCIETE3.)], tout montant que le client aura réglé en application du contrat précité

[contrat entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) « relatif aux travaux

pour la Résidence RESIDENCE1.) d’un montant total de 565.497,13 € » - visé ainsi

par la lettre de garantie] jusqu’au montant maximum de EUR 56.500,00. Il est renoncé

expressément au bénéfice de discussion, de division, à toute compensation et à toute

opposition que le fournisseur [la société SOCIETE2.)] pourrait faire valoir ».

Le contrat-cadre signé entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) le 25

février 2000, qui s’applique d’après les parties au marché litigieux, prévoit en son

article 12 que la société SOCIETE3.) retient 10% sur les factures émises par la société

SOCIETE2.) à titre de garantie d’exécution conforme des travaux, mais que la société

SOCIETE2.) « peut remplacer la retenue de garantie par une caution conjointe et

solidaire émanant d’une banque, caisse mutuelle ou d’un établissement financier établi

à Luxembourg ».

En rappelant qu’il n’a pas lieu d’interpréter les actes clairs, le tribunal retient qu’il

ressort manifestement du prédit contrat-cadre du 25 février 2000, du contrat « ligne de

cautionnement » du 15 décembre 2004 et de l’« acte d’engagement » du 20 décembre

2004, que la garantie visée entre parties, tant dans la relation SOCIETE3.)-

SOCIETE2.) que dans la relation SOCIETE2.)-SOCIETE1.), était le cautionnement

(« conjoint et solidaire » dans le contrat-cadre du 25 février 2000) tel que défini par le

Code civil. En effet, les parties se réfèrent sans équivoque aux termes juridiques

« caution » et « cautionnement », sans prévoir aucune dérogation aux dispositions

légales régissant cette relation contractuelle.

Par contre, la « lettre de garantie numéro 24808 » du 20 décembre 2004, bien qu’elle

se réfère aussi aux notions de « caution » et de « cautionnement » prévoit justement

que la société SOCIETE1.) « renonce expressément (…) à toute opposition que [la

société SOCIETE2.)] pourrait faire valoir ».

Par cette renonciation, qui est contraire aux engagements de « simple » caution, la

garantie offerte se détache du contrat de construction garanti et de la notion de

cautionnement stricto sensu.

En effet, contrairement au cautionnement, qui est par nature accessoire à une

obligation principale, la garantie autonome est un engagement, certes pris en

considération d’un contrat de base et en garantie de son exécution, mais par nature

indépendante du contrat garanti et caractérisé par l’inopposabilité des exceptions

tirées de ce contrat (cf. Ph. Simler, Cautionnement et Garanties autonomes, Litec).

Il découle de ce qui précède que la « lettre de garantie numéro 24808 » du 20

décembre 2004 constitue, malgré sa formulation ambiguë, une garantie autonome dite

« à première demande » et non pas un « simple » cautionnement.

Cette garantie n’est pas nulle, tel que soulevé par la société SOCIETE2.), dans la

mesure où la société SOCIETE1.) peut, d’après ses statuts, « effectuer toutes

opérations quelconques à caractère (…) financier à l’effet d’assurer la constitution des

cautionnements de toute nature [et] conclure tous accords et conventions quelconques

destinés à développer le crédit (…) de ses membres » et que les garanties autonomes

peuvent être considérées comme étant de tels opérations, accords et conventions.

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) ne saurait valablement faire valoir qu’elle n’aurait

pas eu connaissance du contrat conclu entre la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE3.), dans la mesure où elle vise expressément ladite relation contractuelle

dans la lettre de garantie litigieuse et fournit la garantie litigieuse « en considération »

de ce contrat : soit elle avait bien connaissance du contrat, soit elle aurait dû en

prendre connaissance avant d’émettre la garantie.

En prenant en considération que le contrat-cadre du 25 février 2000, le contrat « ligne

de cautionnement » du 15 décembre 2004, et l’« acte d’engagement » du 20

décembre 2004 prévoient de manière non équivoque la constitution d’un

cautionnement, et que la lettre de garantie litigieuse du 20 décembre 2004 est rédigée

de manière ambiguë (elle mentionne en entête « SOCIETE1.) – Cautionnement » et

prévoit que la société SOCIETE1.) est engagée « en tant que caution solidaire »), le

tribunal retient que la société SOCIETE2.), qui est une société de construction et non

pas un professionnel en matière de garanties (autonomes ou autres) à l’instar de la

société SOCIETE1.), n’a pas accepté et approuvé un changement de la nature de la

garantie en continuant ladite lettre de garantie à la société SOCIETE3.), contrairement

à l’argumentation de la société SOCIETE1.).

Il résulte de ce qui précède que les parties avaient, tant dans la relation SOCIETE3.)-

SOCIETE2.), que dans la relation SOCIETE2.)-SOCIETE1.), prévu de procéder par

voie de cautionnement, mais que la société SOCIETE1.) a émis une garantie

autonome à première demande au profit de la société SOCIETE3.), cette erreur

n’ayant pas pu être découverte et avalisée par la société SOCIETE2.), non-

professionnel en la matière, en raison de la formulation ambiguë de la lettre de garantie

qu’elle a transmise telle quelle à la société SOCIETE3.).

En conséquence, dans la mesure où la société SOCIETE1.) a octroyé à la société

SOCIETE3.) une garantie autonome alors qu’un cautionnement était prévu par les

contrats conclus avec la société SOCIETE2.), et que la société SOCIETE1.) a payé

les sommes réclamées par la société SOCIETE3.) malgré une défense de payer lui

adressée (et rappelée à plusieurs reprises) par la société SOCIETE2.) dès le 18 mai

2005 – défense justifiée dans la mesure où la qualification de la garantie était

discutable en raison de sa formulation ambiguë – la société SOCIETE1.) a engagé sa

responsabilité et ne peut actuellement se retourner contre la société SOCIETE2.) (cf.

Ph. Simler, op. cit., nos 920 et 941).

Partant, la demande dirigée par la société SOCIETE1.) contre la société SOCIETE2.)

n’est pas fondée.

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) n’ayant été formulée qu’à

titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de l’analyser.

Le présent jugement est commun à la société SOCIETE3.), contre laquelle la société

SOCIETE2.) se réserve tous droits généralement quelconques en relation avec la

présente affaire.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société

SOCIETE1.) n’est pas fondée, tandis que celle présentée par la société SOCIETE2.)

est fondée à concurrence de 1.500,- €.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

joint les affaires inscrites sous les numéros 99775 et 100325 du rôle ;

écarte l’exception de libellé obscur ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare non fondée, partant en déboute ;

déclare le présent jugement commun à la société à responsabilité limité SOCIETE3.)

s.à r.l. ;

condamne la société coopérative SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) s.à r.l. la somme de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société

coopérative SOCIETE1.) ;

condamne la société coopérative SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.