Appeal dismissed; reference judge must assess compensation seriousness even if liquidation conditions aren't met.

Arrêt référé

Audience publique du 12 juillet deux mille six

Numéro 31003 du rôle.

Composition:

Joseph RAUS, président de chambre;

Julien LUCAS, premier conseiller;

Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date du 28 février 2006,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 28 février 2006,

comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

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LA COUR DAPPEL :

Statuant sur une demande introduite par la SOCIETE2.) tendant à la

condamnation de SOCIETE1.) SA au payement par provision du montant de

12.598,56.- €, le juge des référés a, par ordonnance du 14 février 2006,

condamné SOCIETE1.) SA au payement dudit montant.

SOCIETE1.) SA a régulièrement relevé appel de cette décision

concluant, par réformation, en ordre principal au débouté de la SOCIETE2.)

de sa demande en condamnation. L’appelante conclut en ordre subsidiaire au

bienfondé de sa demande reconventionnelle en condamnation provisionnelle

de l’intimée au payement du montant de 10.536,15.- € et à la compensation

entre les créances respectives.

L’appelante fait valoir que le juge de première instance aurait à tort

refusé de retenir la compensation légale basée sur les articles 1289 et suivants

du code civil sous prétexte que les conditions de la compensation pour dettes

connexes n’étaient pas réunies.

La SOCIETE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en

contestant la connexité entre les deux créances et en soutenant que la créance

dont l’appelante fait état ne serait ni liquide, ni certaine, ni exigible.

Il est constant en cause que les parties sont liées par une convention de

compte courant et que le solde du compte de SOCIETE1.) SA renseigne un

débit de 12.598,56.- €, montant dont la SOCIETE2.) demande à l’heure

actuelle le payement par provision.

Il résulte de l’ordonnance entreprise que SOCIETE1.) SA avait formulé

une demande reconventionnelle d’un montant de 10.536,15.- € représentant

son préjudice résultant d’une faute commise par la banque lors de la réception

d’un chèque présenté à l’encaissement mis en compte courant et retiré par la

suite de ce compte courant, des anomalies et des irrégularités ayant été

découvertes par la suite.

La SOCIETE2.) conteste sa responsabilité dans l’encaissement dudit

chèque.

L’article 932 alinéa 2 du NCPC ne prive pas la juridiction des référés du

pouvoir d’apprécier si l’éventualité d’une compensation entre créanciers est

de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l’obligation invoquée

par la partie qui demande une provision.

Contrairement au juge du fond le juge des référés ne saurait surseoir à

statuer sur une demande principale pour permettre au demandeur sur

reconvention d’établir ou de rendre liquide sa créance, toutefois il ne doit pas

dans tous les cas accorder une provision pour la créance principale

incontestée, au contraire sa compétence d’allouer une provision, qui n’est

autre chose qu’une avance à valoir sur la condamnation qui interviendra au

fond, cesse du moment qu’il n’apparaît pas d’ores et déjà comme à l’abri de

tout doute que celui qui sollicite une provision obtiendra au fond, après

examen de la demande principale et de la demande reconventionnelle, un

jugement condamnant son adversaire à lui payer une certaine somme

d’argent.

En l’espèce, SOCIETE1.) SA invoque la connexité ente les deux

créances pour invoquer la compensation et affirmer le caractère sérieux de sa

contestation.

Le juge ne peut, lorsque deux demandes sont connexes, écarter la

demande en compensation au motif que l’une d’entre elles ne réunit pas les

conditions de liquidité et d’exigibilité.

Le caractère connexe présuppose que les dettes compensables soient

issues d’une seule et même situation synallagmatique et donc, en matière

contractuelle, d’un seul et même contrat.

La Cour constate que, en la présente espèce, la responsabilité de la

SOCIETE2.) est recherchée à l’occasion de fautes qu’elle aurait commises

dans la gestion du compte courant de SOCIETE1.) SA en ne décelant pas dès

sa présentation le caractère douteux d’un chèque.

Il s’ensuit que la responsabilité de la SOCIETE2.) ne saurait être que

contractuelle et non quasi-délictuelle comme l’a affirmé le premier juge.

Il s’ensuit que les deux créances, issues d’un même contrat, sont

connexes.

C’est dès lors à bon droit que SOCIETE1.) SA invoque la connexité entre

les deux créances pour soutenir que ses contestations sont sérieuses.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de la

SOCIETE2.) doit être, par réformation, déclarée irrecevable, le juge des

référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable.

Il doit en être de même de la demande reconventionnelle en payement de

SOCIETE1.) SA, la responsabilité de la SOCIETE2.) étant également

sérieusement contestable.

La SOCIETE2.) et SOCIETE1.) SA ont formé une demande basée sur

l'article 240 NCPC.

Ces deux demandes ne sont pas fondées, aucune des requérantes n’ayant

établi le caractère d’iniquité requis par la loi.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

partant, réformant,

déclare la demande de la SOCIETE2.) irrecevable,

déclare irrecevable la demande en payement présentée en ordre

subsidiaire par SOCIETE1.) SA,

déboute la SOCIETE2.) et SOCIETE1.) SA de leurs demandes basées

sur l'article 240 NCPC,

condamne la SOCIETE2.) aux frais des deux instances.