Insurance company sues State for subrogation recovery; State dismissed guarantee claim but ordered payment.

Jugement civil no /2006 (8e chambre)

Audience publique du mardi, vingt-sept juin deux mille six

Numéro du rôle : 84520

Composition:

Patrick SERRES, vice-président,

Danielle POLETTI, premier juge,

Françoise HILGER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège

social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés Luxembourg sous le numéro B 34237,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg des 26 et 29 septembre 2003,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

1)

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis aux Ministère d’Etat à L-

1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Travaux Publics

actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis au Ministère des Travaux Publics

à L-2450 Luxembourg, 4, bd F.D. Roosevelt,

défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS du 26 septembre 2003,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

2)

la société à responsabilité limitée BAATZ CONSTRUCTIONS, établie et ayant

son siège social à L-1912 Luxembourg, 98, rue de Grünewald, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le

numéro B 29693,

défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS du 29 septembre 2003,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L

Ouï la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES. S.A. (ci-après LE FOYER)

par l’organe de Maître Stéphanie HURBAIN, avocat, en remplacement de Maître Jacques

WOLTER, avocat constitué.

Ouï l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg (ci-après l’ETAT) par l’organe de

Maître Gabrielle EYNARD, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET,

avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée BAATZ CONSTRUCTIONS (ci-après BAATZ

CONSTRUCTIONS) par l’organe de Maître Audrey HINCKEL, avocat, en remplacement

de Maître Monique WIRION, avocat constitué.

Rappel des faits et de la procédure

Le 28 juin 2001, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg-Kirchberg,

boulevard Prince Charles, à hauteur du Val des Bons Malades, entre le véhicule

PEUGEOT conduit par sa propriétaire A.), assurée auprès de la société anonyme LE

FOYER et le véhicule VW SHARAN conduit par son propriétaire B.), également assuré

auprès de la société anonyme LE FOYER.

La compagnie d’assurances LE FOYER a indemnisé A.) et B.) pour les dégâts matériels

subis à leur véhicule.

Le jour de l’accident, le sens de circulation des directions empruntées par les deux

conducteurs avait été modifié, des travaux de réfection ayant été entrepris par le service de

l’Electricité de la Ville de Luxembourg, boulevard Konrad Adenauer - boulevard Prince

Charles.

Les travaux avaient été exécutés par la société à responsabilité limitée BAATZ

CONSTRUCTIONS.

Les parties sont en désaccord quant aux circonstances exactes ayant conduit à l’accident

du 28 juin 2001.

Par exploit d’huissier des 26 et 29 septembre 2003, LE FOYER a assigné l’ETAT et

BAATZ CONSTRUCTIONS devant le tribunal de ce siège.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 décembre 2004.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 22 février 2005.

Par jugement du 15 mars 2005, le tribunal a décidé ce qui suit :

« reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne aux parties de compléter le dossier et de verser au tribunal le dossier de

soumission émis par la Ville de Luxembourg, ainsi que l’intégralité du cahier des charges

- version juillet 1997 (2000) ;

admet la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES. S.A. à prouver par

l’audition des témoins suivants :

1)

A.), demeurant à L-(…), 1(…),

2)

B.), demeurant à L-(…), (…),

3)

T1.), inspecteur-chef près de la Police Grand-Ducale, demeurant à L-1630

Luxembourg, 60, rue Glesener,

4)

A. T2.), chef de brigade près de la Police Grand-Ducale, demeurant à L-1630

Luxembourg, 60, rue Glesener,

les faits suivants :

« Le 28 juin 2001, Mme A.) roulait au Kirchberg dans la rue Prince Charles, à hauteur

du Val des Bons Malades, qui est en chantier.

En temps normal, la rue Prince Charles est constituée de deux bandes de circulation dans

les deux sens de circulation.

Cependant, le jour de l’accident à cause d’un chantier, le sens d’une des bandes de

circulation en direction du Kirchberg a été changé en direction de Weimerskirch, de sorte

qu’il y avait trois bandes de circulation en direction de Weimerskirch et une bande de

circulation en direction du Kirchberg.

Mme A.) voulait bifurquer vers la gauche dans le Val des Bons Malades et mit son

clignotant gauche.

Elle vérifia qu’aucun usager ne venait de sa droite de Weimerskirch et lorsque la voie

était libre, elle s’engagea.

A ce moment elle entra en collision avec M. B.) venant de sa gauche sur une des bandes

de circulation dont la direction avait été changée.

Cependant Mme A.) ne pouvait pas s’attendre à ce changement du sens de la circulation,

alors qu’aucun panneau de signalisation n’avertissait les usagers de la route de ce

changement ; »

fixe jour et heure de l'enquête au mercredi, 11 mai 2005 à 09.00 heures ;

fixe jour et heure de la contre-enquête au mercredi, 15 juin 2005 à 09.00 heures :

chaque fois en la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7, rue

du Saint-Esprit, Résidence du Saint-Esprit, 1er étage (en face de la place du Saint Esprit);

dit que les parties de Maîtres Georges PIERRET et Maître Monique WIRION devront

déposer au greffe des enquêtes, au plus tard le 25 mai 2005, la liste des témoins qu’elles

désirent faire entendre lors de la contre-enquête ;

charge Madame le juge de la mise en état Danielle POLETTI de l’exécution des mesures

d’instruction ;

garde l’affaire en suspens dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction ;

réserve le surplus et les dépens. »

Les enquêtes se sont déroulées les 11 mai et 4 octobre 2005.

L’affaire a, à nouveau, été clôturée le 16 mai 2006 et a été renvoyée à l’audience des

plaidoiries du 13 juin 2006, lors de laquelle le juge rapporteur a été entendu en son rapport

oral.

Prétentions et moyens des parties

LE FOYER demandait principalement la condamnation de l’ETAT au paiement de la

somme de 7.611,53.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le

19 juillet 2001, de la somme de 3.419,17.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour

du décaissement, le 24 août 2001, de la somme de 303,47.- EUR avec les intérêts légaux à

compter du jour du décaissement, le 16 août 2001, et subsidiairement la condamnation de

BAATZ CONSTRUCTIONS au paiement des mêmes sommes.

Après enquête, LE FOYER fait plaider qu’il a été prouvé à suffisance que le chantier

litigieux, et plus particulièrement le changement du sens des circulations, n’a pas été

suffisamment signalé. L’accident trouve en conséquence son origine dans l’état anormal

de la voie publique qui en raison de ce défaut de signalisation adéquate n’a pas permis un

passage sans danger à ses usagers.

En ce qui concerne en particulier la garde, LE FOYER fait valoir que l’ETAT serait

gardien des routes dont il est propriétaire et qu’il n’y aurait pas lieu de faire une

dissociation artificielle des différents éléments faisant partie de la voie publique, dont

notamment une bande de signalisation.

BAATZ CONSTRUCTIONS fait plaider qu’il n’y aurait pas non plus transfert de la garde

du chantier de la part du maître de l’ouvrage, en l’occurrence soit la commune de

Luxembourg, soit l’ETAT à l’entrepreneur.

L’ETAT pour sa part expose que BAATZ CONSTRUCTIONS aurait effectué des travaux

de pose de câbles suivant une permission de voirie du 29 août 2001, de sorte qu’il y aurait

eu transfert de garde dans son chef.

BAATZ

CONSTRUCTIONS

réplique

que l’ETAT

ne saurait

se

décharger

contractuellement sur l’entrepreneur de la garde d’une route sur laquelle des travaux sont

exécutés, de sorte que l’ETAT aurait eu la garde du chantier en question au moment des

faits.

Quant aux articles 1382 et 1383 du Code civil, l’ETAT conteste toute faute de sa part. A

toutes fins utiles, et uniquement pour le cas où il serait reconnu responsable, il maintient

sa demande récursoire à l’encontre de BAATZ CONSTRUCTIONS pour se voir tenir

quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard.

BAATZ CONSTRUCTIONS conteste toute faute de sa part dans la genèse de l’accident.

Motifs de la décision

-

Article 1384, alinéa 1er du Code civil

La garde d’un objet peut être transférée du gardien à un tiers en vertu d’un titre juridique,

le propriétaire cesse alors d’être responsable en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du Code

civil lorsqu’il aura transféré à une tierce personne le droit d’utiliser la chose avec une

indépendance suffisante. Après un transfert pratique et complet de la garde d’un objet,

c’est au nouveau gardien qu’il appartient de prouver qu’il aurait transmis la garde à un

tiers.

En principe, l’Etat et les communes, en leurs qualités respectives de propriétaires du

domaine public exercent sur celui-ci, en vertu de leur mission d’intérêt général, un droit

d'usage et un pouvoir de direction et de contrôle qui les constituent gardiens des parties du

domaine dont ils sont propriétaires.

L’autorité publique reste donc gardienne d’une route sur laquelle elle fait effectuer des

travaux, qu’elle soit ou non ouverte à la circulation. Elle conserve dans les deux cas

l’autorité et le pouvoir sur cette route. L’entrepreneur chargé d’effectuer des travaux, n’en

devient pas gardien alors que les pouvoirs publics assument le contrôle et la direction des

travaux par l’intermédiaire de l’administration des Ponts & Chaussées (cf. Georges

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°502, p.385).

En l’espèce, il résulte des pièces fournies en cause, et notamment d’une permission de

voirie du 29 août 2001, que la VILLE DE LUXEMBOURG, service de l’électricité, a été

maître de l’ouvrage. Celle-ci a conclu un contrat d’entreprise relatif à ces travaux de

réaménagement au boulevard Konrad Adenauer - boulevard Prince Charles à Luxembourg

- Kirchberg avec BAATZ CONSTRUCTIONS .

En ce qui concerne la garde dans le chef de l’ETAT, il y a lieu de relever que même si le

chantier se trouvait sur une route lui appartenant, ce qui au demeurant n’est pas établi ou

encore offert en preuve, il n’en resterait pas moins que l’ETAT peut transférer ses

pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage de la voie publique à une autre autorité

publique, telle une commune (cf. T.A. Lux. 7 novembre 1990, n°571/90).

En effet, en principe, si un chantier est établi sur une route appartenant à l’Etat et si la

route reste ouverte à la circulation pendant la durée des travaux, l’Etat en a la direction et

le contrôle par l’intermédiaire de son administration des Ponts et Chaussées et l’usage par

l’intermédiaire de ses administrés qui y circulent. L’ETAT est partant en principe gardien

du tronçon de la route ouverte à la circulation, même en cas d’installation d’un chantier

sur un tronçon et il doit garantir la sécurité des usagers de la route aux abords de son

chantier.

Exceptionnellement, et suivant les dispositions contractuelles d’une permission de voirie,

l’Etat peut néanmoins transférer la garde juridique d’un chantier installé sur une de ses

routes à la Ville, qui devient maître de l’ouvrage des travaux qu’elle veut y faire effectuer.

Les conditions générales du contrat intervenu entre la Ville et l’entrepreneur chargé des

travaux peuvent finalement faire transférer complètement et pratiquement du maître de

l’ouvrage à l'entrepreneur la garde juridique du chantier et des objets en provenant et se

trouvant sur la chaussée.

Dans la présente affaire, les pièces remises par les parties, à défaut de tous autres

éléments, ne permettent cependant pas au tribunal de retenir avec certitude qui, de l’ETAT

ou de la VILLE DE Luxembourg, avait la garde juridique du chantier au moment de

l’accident.

La charge de cette preuve incombe néanmoins à la compagnie LE FOYER. A défaut de

preuve, voire d’offre de preuve, sa demande est à déclarer non fondée à l’égard de

l’ETAT sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Il ressort encore des pièces versées en cause qu’aux termes des clauses contractuelles du

cahier des charges émis par la VILLE DE LUXEMBOURG, l’entrepreneur était tenu de

se conformer strictement aux ordres de la direction des travaux.

Le fait que la Commune ait, sous la rubrique « 16. Responsabilité civile de l’entrepreneur

», mis le chantier sous la responsabilité exclusive de ce dernier ne saurait entraîner un

transfert de la garde du chantier dans les relations de la ville avec les tiers (cf. La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, 502).

En effet, la question de la responsabilité affecte uniquement les relations entre parties.

Il s’ensuit que BAATZ CONSTRUCTIONS, chargée d’effectuer des travaux sur le

boulevard Prince Charles à Luxembourg, n’était également pas gardienne du chantier.

Il s’ensuit que la demande de la compagnie LE FOYER est à déclarer irrecevable tant à

l’égard de l’ETAT qu’à l’égard de BAATZ CONSTRUCTIONS pour autant qu’elle est

basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

-

Articles 1382 et 1383 du Code civil

S’agissant maintenant de la demande de la compagnie LE FOYER dirigée contre l’ETAT

sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, il convient de constater que LE FOYER

reproche à l’ETAT, et plus particulièrement à son service des Ponts & Chaussés d’avoir

causé un dommage à ses assurés par défaut de précaution et de prévoyance.

L’action indemnitaire en tant que basée sur l’article 1382 du Code civil, respectivement

son corollaire, l’article 1383 de ce même code est donc recevable à son égard.

La faute est cependant, en droit positif, la première condition de la responsabilité du fait

personnel. S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil

ne saurait être mise en jeu (Encyc. Dalloz, resp. du fait personnel, n° 20).

Est visé dans le cas d’espèce l’imprudence et la négligence qui sont des variétés de faute

involontaires par omission de précautions ou par inattention.

Il a été établi lors des enquêtes que la voie publique était en état de travaux, que les voies

de circulation étaient de ce fait régulièrement modifiées, que ces modifications n’étaient

pas, le jour de l’accident, adéquatement signalées, que l’accident s’est produit en raison de

cette signalisation inadéquate et que la signalisation routière a toujours été faite par

l’Administration des Ponts & Chaussés.

Le tribunal renvoit sur ce point aux déclarations des témoins T1.), B.), T2.) et T3.).

T1.), commissaire de police de son état, a déclaré : « (…) Am Unfalltag war es wirklich

unverständlich für die Fahrer zu wissen wie genau die verschiedenen Fahrspuren

verliefen. (...) Durch eine adequate Beschilderung hätte vermieden werden müssen dass

man an der Unfallstelle nach links in de Val des Bons Malades einbiegen konnte, (...)“.

B.), l’un des assurés accidentés, et T2.), au service des Ponts et Chaussés, ont confirmé

cette absence de signalisation. Ces deux témoins ont par ailleurs déclaré qu’il n’existait

aucun panneau interdisant aux usagers de tourner à gauche dans le Val des Bons Malades,

ce qui aurait évité l’accident.

Finalement, T3.), fonctionnaire communal, a confirmé que la signalisation de chantier

avec pose de panneaux, murs calforniens et autres barrières a toujours été faite par

l’Administration des Ponts & Chaussés.

Force est de constater, au vu des dépositions recueillies tant lors de l’enquête que de la

contre-enquête, que la voie publique en question a été rendue particulièrement dangereuse

en raison d’une absence de signalisation adéquate ou d’un manque de mesures de sécurité

ou des deux.

De tous ces éléments, il est donc permis de conclure que l’accident du 28 juin 2001 est dû

à une signalisation non conforme de la voie publique en chantier.

Il ressort effectivement des éléments du dossier que l’ETAT, plus précisément son service

des Ponts et Chaussés, a manqué de prudence et de diligence dans la direction des travaux

incriminés en ne prenant pas toutes les précautions requises.

En effet, si l’ETAT a, comme en l’espèce, relaissé la direction de travaux publics à la

collectivité locale laquelle s’est déchargée pour l’exécution de ces travaux sur un

entrepreneur, mais s’est en même temps réservé des droits de surveillance sur la gestion

du chantier, en l’occurrence, toute la signalisation routière du chantier et de ses abords, il

est obligé d’ordonner les précautions nécessaires pour la sécurité des personnes et des

biens.

En omettant de réglementer dûment la nouvelle situation de circulation, en omettant

notamment d’y attirer l’attention des usagers habitués des lieux, l’ETAT, par le biais de

son service des Ponts & Chaussés, a failli à ses obligations précitées et a commis une

négligence fautive au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La demande est donc fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil à l’égard de

l’ETAT.

Elle est cependant non fondée à l’encontre de BAATZ CONSTRUCTIONS au vu des

développements qui précèdent.

S’agissant finalement de la cause d’exonération invoquée par l’ETAT, à savoir la faute de

la victime, victime à laquelle il est reproché d’avoir manqué de prudence, le tribunal se

reporte aux déclarations non équivoques du témoin T1.) desquelles il résulte que la

légitime confiance des usagers de la route a été trompée le jour de l’accident par une

signalisation défaillante.

Ce moyen manque dès lors de pertinence et ne saurait valoir à l’ETAT exonération de sa

responsabilité.

-

Réparations demandées

LE FOYER réclame d’abord l’indemnisation du préjudice accru au véhicule PEUGEOT

de son assurée A.) dont elle est subrogée dans les droits.

Il résulte d’un rapport d’expertise NOCKELS versé en cause et daté du 13 juillet 2001 que

le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable suite à l’accident et que le

total du préjudice s'élève à la somme de 11.357,12.- EUR.

Etant donné que ce rapport d’expertise n’est pas autrement contesté, il y lieu de retenir le

montant émargé par l’expert NOCKELS. De ce montant, il convient de déduire la valeur

de récupération de l’épave de 4.090,24.- EUR.

LE FOYER réclame encore un montant de 344,66.- EUR à titre de frais de location de

voiture. Cette somme est justifiée par des pièces.

Il résulte encore du dossier que ces deux montants ont été payés par LE FOYER en date

du 19 juillet 2001.

Il s’ensuit que la demande se trouve justifiée pour le montant de (11.357,12.- + 344,66.- -

4.090,24.-) 7.611,53.- EUR.

LE FOYER réclame ensuite l’indemnisation du préjudice accru au véhicule

VOLKSWAGEN SHARAN de son assuré B.) dont elle est subrogée dans les droits.

Il résulte des pièces que le véhicule a été fortement endommagé suite à l’accident et que le

total du préjudice s'élève à la somme de 3.419,17.- EUR. Etant donné que ce montant

n’est pas autrement contesté, il y a lieu de le retenir.

LE FOYER réclame encore un montant de 303,47.- EUR à titre de frais de location de

voiture. Cette somme est également justifiée par des pièces.

Ces deux montants ont été payés par LE FOYER en date des 16 et 24 août 2001.

Il s’ensuit que la demande se trouve justifiée pour le montant de (3.419,17 + 303,47.-)

3.722,64.- EUR.

La demande de la compagnie LE FOYER s’élève donc à un total de (7.611,53.- +

3.722,64.- ) 11.334,17.-EUR.

Les intérêts légaux sont à allouer sur ces sommes à compter du jour des décaissements.

-

Action récursoire

L’ETAT a formulé une action contre BAATZ CONSTRUCTIONS pour, au cas où le

tribunal ferait droit à la demande de la compagnie LE FOYER, le voir condamner à le

tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Une action, tendant à voir dire que la co-défenderesse est tenue de tenir l’ETAT quitte et

indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre, n’est pas à considérer

comme action récursoire d'un co-obligé à l’égard de l’autre. Une telle action n’existe

qu’autant que le coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui

n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph.Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n°

666, p. 219 ; Lux. 22 mars 1983, P. 26,113). La demande constitue par contre une

demande en garantie simple exercée par un co-obligé à l’égard d’un autre co-obligé,

tendant à voir fixer leurs parts de responsabilité respectives. Un tel partage est

inopposable à la victime, mais il permet d'ores et déjà de fixer les droits respectifs des

coresponsables.

Il s’ensuit que la demande de l’ETAT est recevable en l’état actuel.

Quant au fondement de cette demande, il y a lieu de relever d’abord que si, dans ses

relations avec l’entreprise, l’autorité publique peut se décharger contractuellement de sa

responsabilité éventuelle sur l'entrepreneur, ces conditions ne sont pas données en

l’espèce. En effet, dans la présente affaire, outre que l’ETAT n’est pas lié

contractuellement

à

BAATZ

CONSTRUCTIONS,

il

ressort

clairement

des

développements qui précèdent que la cause de l’accident est à rechercher dans un défaut

de signalisation incombant à l’Administration des Ponts & Chaussées.

A défaut d’avoir efficacement exécuté son obligation, l’ETAT, par l’intermédiaire de son

Administration des Ponts & Chaussées, a engagé sa responsabilité et il ne saurait

actuellement se décharger de cette responsabilité sur l’entrepreneur.

La demande de l’ETAT est en conséquence à déclarer non fondée.

Il convient dès lors de l’en débouter.

Sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002,

Bulletin 2002 II N° 219 p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS

le

tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg,

huitième

chambre,

statuant

contradictoirement,

vidant le jugement du 15 mars 2005 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare la demande de la société anonyme LE FOYER ASSURANCES fondée sur base

des articles 1382 et 1383 Code civil à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Luxembourg et justifiée pour le montant de 11.334,17.- EUR ;

partant, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg à payer à la société

anonyme LE FOYER ASSURANCES le montant de 11.334,17.- EUR avec les intérêts

légaux sur la somme de 7.611,53.- EUR à partir du 19 juillet 2001, jour du décaissement,

sur la somme de 3.419,17.- EUR à partir du 24 août 2001, jour du décaissement, et sur la

somme de 303,47.- EUR à partir du 16 août 2001, jour du décaissement, le tout jusqu’à

solde ;

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg de sa demande en garantie

contre la société à responsabilité limitée BAATZ CONSTRUCTIONS ;

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg à tous les frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de Maître Monique WIRION qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance en ce qui la concerne.