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CA4-30931a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court records withdrawal and orders appellant to pay costs.

Numéro de cause CA4-30931a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal filed on December 9, 2005, and declared the appeal instance extinguished. The appellant, represented by Maître André MARC, submitted a signed act of withdrawal which the Public Prosecutor did not oppose. Consequently, the court ruled that the appellant bears the litigation costs and expenses.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure commerciale: Le désistement d'appel éteint l'instance d'appel et impose à l'appelant le paiement des frais et dépens.

Mots-clés

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désistement d'appel extinction de l'instance frais et dépens Code de procédure commerciale charge des frais procédure commerciale désistement unilatéral désistement d'action

Dispositions légales citées

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Articles 100 et 101 du Code de procédure commerciale
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CA4_CAL-2022-00724
Court records withdrawal of lawsuit and waives costs under Article 546 of Civil Procedure Code.
256
Luxembourg Court of Appeal confirms first-instance conviction for theft and money laundering after defendant withdraws appeal.
CA08_CAL-2021-01061
Appellant withdrew appeal; court decrees withdrawal and assigns appeal costs to appellant.
CACH05_109
Luxembourg Court of Appeal confirms drug trafficking conviction despite defendant's withdrawal of appeal.
35022_desistement
Court dismisses labor appeal after appellant withdraws lawsuit against Luxembourg State.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du quatorze juin deux mille six.

Numéro 30931 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Christiane BISENIUS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

X.), né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 décembre 2005, comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg ;

e t :

Monsieur le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, Palais de Justice, 12 Côte d’Eich, L-1450 Luxembourg,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit du 9 décembre 2005 X.) a relevé appel d’un jugement contradictoire rendu contre lui en date du 14 mai 2004 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur requête du Parquet.

En date du 10 mai 2006 Maître André MARC, avocat constitué pour l’appelant X.) a signifié à Monsieur le Procureur Général d’Etat un acte de désistement d’instance signé « bon pour désistement d’instance » en date du 3 mai 2006 par X.).

Le représentant du Procureur Général d’Etat ne s’oppose pas au désistement par l’appelant de son appel introduit devant la IVe chambre de la Cour d’appel contre le jugement du 14 mai 2004.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

donne acte à X.) du désistement de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 9 décembre 2005 ;

donne acte à Monsieur le Procureur Général d’Etat qu’il accepte le désistement de l’instance d’appel tel que formulé ;

déclare l’instance d’appel inscrite sous le numéro 30931 du rôle éteinte par le désistement de l’appelant ;

dit que l’appelant est tenu de supporter les frais et dépens.