Divorce case dismissed wife's claim to use husband's name indefinitely without his consent.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-quatre mai deux mille six.

Numéro 30321 du rôle.

Composition :

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;

Edmée CONZEMIUS, premier conseiller ;

Camille HOFFMANN, conseiller ;

Jeannot NIES, avocat général ;

Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A.), kinésithérapeute, née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

appelante

aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Pierre

KREMMER de Luxembourg en date du 26 juillet 2005,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

B.), médecin psychiatre, né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 avril

2005, prononcé le divorce entre les époux B.) et A.) en application de

l’article 230 du code civil, confié la garde de l’enfant commun mineur, C.),

né le (...), à sa mère sous réserve du droit de visite et d'hébergement du père,

condamné B.) à payer à A.) une contribution aux frais d’entretien et

d’éducation des quatre enfants communs de 500 € par mois pour chacun des

enfants cadets, C.) et D.), et 850 € par mois pour chacune des filles Caroline

et Véronique, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la

communauté de biens ayant existé entre parties et ordonné tous devoirs à

ces fins, déclaré irrecevable la demande d’A.) tendant à se voir attribuer la

moitié de la pension de vieillesse qui sera versée à B.) lors de sa retraite en

considération des cotisations sociales payées pendant la durée de la

communauté et autorisé A.) à faire usage, dans l’exercice de sa profession,

du nom de son mari pendant la durée d’un an à partir du premier jour du

mois suivant celui où le jugement aura acquis autorité de chose jugée.

Pour statuer ainsi sur le partage des droits de pension, le tribunal a retenu

que suivant l'article 197 du Code des Assurances Sociales, en cas de

divorce, le conjoint divorcé a droit, sans préjudice des conditions prévues

aux articles 195 et 196, lors du décès de son conjoint divorcé à une pension

de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant le

décès de son conjoint divorcé ; que les conditions d'attribution sont à

apprécier au moment du décès de l'assuré ou du bénéficiaire de pension ;

que la pension de survie du conjoint divorcé est établie sur la base de la

pension de survie prévue à l'article 217 du même code en fonction des

périodes d'assurance visées aux articles 171 à 173 accomplies par le conjoint

pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale des périodes

d'assurance visées à ces articles ; que sur base de l'article 197 précité, la

demande d'A’.) est irrecevable pour être prématurée.

Quant à l’usage du patronyme de « A’.) », le tribunal a dit que suivant les

dispositions de la loi du 6 fructidor an II toujours en vigueur au

Luxembourg « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres

que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés

sont tenus de les reprendre» ; que le droit coutumier permet à l'épouse

l'usage du nom du mari ; qu’en principe l'épouse perd le droit de se servir du

nom de son mari après le divorce ; que cependant, même après divorce, elle

pourra conserver l'usage du nom de l’ex-mari, soit avec l'accord de celui-ci,

soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y

attache pour elle-même ou pour les enfants ; qu'ainsi un délai peut être

octroyé au conjoint afin que sa clientèle puisse s'accommoder au

changement de nom ; que cette faculté doit cependant être strictement

limitée à la vie professionnelle de l'épouse.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 26

juillet 2005.

Elle reproche au tribunal de s’être dérobé à répondre à la question de la

nature des droits de pension et de leur partageabilité en cas de divorce en

portant le débat sur la pension de survie de l’épouse qui n’est pas en cause

en l’espèce.

Qualifiant les droits de pension constitués pendant le mariage de bien

commun, elle demande le partage de la pension de vieillesse qui sera versée

à l’intimé, sinon le partage de la valeur des droits à pension constitués

durant le mariage. En ordre subsidiaire, au cas où les droits de pension

devraient être qualifiés de bien propre, l’appelante demande une

récompense dans la mesure où les fonds communs ont servi à constituer des

droits propres à l’époux.

Elle demande à être autorisée à utiliser le patronyme de « A’.) » pour les

besoins de sa profession et pour une durée indéterminée.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non

fondée la demande en partage de la pension de vieillesse ou des droits à la

retraite. Il relève appel incident du jugement du 21 avril 2005 en ce qu’il a

autorisé A.) à continuer à faire usage de son patronyme après le prononcé du

divorce.

Chacune des parties demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour

l’instance d’appel et de 1.000 € pour la première instance.

L’objet de l’assurance-pension est de garantir l’assuré contre la perte de son

aptitude à produire un revenu professionnel en cas de réalisation d’un risque

social, c’est-à-dire en cas de vieillesse ou d’invalidité. Il existe dans le chef

de l’assuré social un droit aux prestations prévues par la loi en cas de

réalisation du risque assuré.

La capacité physique et intellectuelle de l’assuré de produire un revenu

professionnel a un caractère personnel, de sorte que le droit aux prestations

sociales, en l’espèce à la pension de vieillesse, destinées à garantir la survie

de l’assuré en cas d’atteinte à cette capacité, range parmi les droits

exclusivement attachés à la personne visés par l’article 1404, alinéa 1, du

code civil, et constitue donc un bien propre de l’ayant droit. Cependant, si le

droit à la pension de vieillesse est un bien propre, les mensualités de la

pension tombent dans la communauté pendant la durée de celle-ci en tant

que fruits ou revenus produits par un droit propre. Les versements restent

des propres à partir de la dissolution de la communauté. (cf. Rémy et

Cabrillac, Régimes matrimoniaux, Domat Montchrestien, 3e éd. p. 137-138 ;

Jurisclasseur civil, articles 1400 à 1403, fasc. 20, communauté légale, fasc.

11, n° 24 ; Ph. De Page, Les régimes matrimoniaux, Précis de la Faculté de

Droit de l’ULB, Bruylant 2003, n° 70 ; Ph. Simler, obs. JCP 1996, I, 3908,

n° 12).

Les dépenses courantes d’entretien personnel, de loisir ou de santé des

époux, y compris les dépenses liées à des actes de prévoyance, telles que

primes d’assurances et cotisations sociales, prélevées sur les revenus

communs, sont supportées par la communauté et ne donnent pas lieu à

récompense au profit de celle-ci bien que faites dans un intérêt purement

privé, à moins qu’elles ne soient exagérées compte tenu des ressources du

ménage.

La prétention de l’appelante tendant au partage du produit de la pension de

vieillesse qui sera versée à l’intimé lors de sa retraite, sinon au partage de la

valeur financière des droits à pension de vieillesse constitués pendant le

mariage des parties et subsidiairement au paiement d’une récompense au

profit de la communauté, n’est par conséquent pas fondée.

Quant à l’usage du nom patronymique de l’intimé, le tribunal a retenu à bon

droit que l’épouse a la faculté de porter, pendant le mariage, le nom de

l’époux en vertu d’un usage séculaire ; que cependant en cas de divorce

l’épouse perd le droit d’usage que le mariage dissous lui avait conféré sur le

nom de son mari et elle est tenue de reprendre son propre patronyme

conformément à la loi du 6 fructidor an II.

L’argument que le nom de « A’.) » constituerait une partie intégrante de la

marque BENELUX « A’.) – E.) » qui aurait été enregistrée par l’appelante

et son associée E.), n’est pas pertinent.

Aux termes de la loi uniforme Benelux sur les marques, article 2, un nom

patronymique peut servir de marque. Cependant, la loi précise que la faculté

de s’approprier un nom comme marque verbale s’exerce sans préjudice des

dispositions de droit commun. La loi Benelux sur les marques n’a pas pour

effet d’écarter les droits de la personnalité. Or, le nom patronymique, même

s’il peut servir de marque et devenir un bien patrimonial, est d’abord et

essentiellement un droit de la personnalité imprescriptible et inaliénable.

L’enregistrement comme marque BENELUX de la dénomination de

l’association « A’.) – E.) » ne crée aucun droit au profit de l’appelante de

continuer l’usage du patronyme « A’.) » après le divorce des époux

nonobstant l’opposition de l’intimé. On ne peut inclure dans une marque le

nom d’autrui sans son consentement. Cette autorisation est précaire et

révocable.

En outre, l’usage prolongé par l’épouse du patronyme du mari pendant le

mariage et la notoriété qu’elle a pu acquérir sous ce nom dans l’exercice de

sa profession de kinésithérapeute ne peuvent fonder la prétention à un

quelconque droit intellectuel acquis sur le patronyme.

D’une façon générale, l’épouse divorcée ne peut continuer à utiliser le nom

de son ex-mari qu’avec l’autorisation, toujours révocable, de celui-ci. Le

droit de l’ex-mari de s’opposer à l’usage de son patronyme étant

discrétionnaire, il n’appartient pas aux juridictions d’autoriser l’épouse

divorcée, même pour les besoins de sa profession de kinésithérapeute, à

continuer de porter le patronyme du mari pour une durée illimitée en cas

d’opposition de celui-ci (obs. Nerson dans la Revue trim. dr. civil 1971, p.

121 ; De Page, T. 2, Vol. 1, 4e éd. Bruylant 1990, n° 133, p. 140). Le

tribunal peut cependant, compte tenu de la notoriété que l’épouse a acquise

dans sa profession sous le nom patronymique de son mari et afin de lui

éviter un préjudice économique, lui accorder un délai pour se faire connaître

de sa clientèle sous son propre nom (A. Weill, Précis Dalloz, 3e éd. Les

personnes, p. 45).

Le tribunal est à approuver pour avoir fixé ce délai à une année à partir du

premier jour du mois suivant celui où le jugement aura acquis force de

chose jugée.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter

l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité

de procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en

application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas

établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris

dans les dépens à sa charge.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, et les

conclusions du Ministère Public,

déclare les appels principal et incident recevables ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de

procédure et les en déboute ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre, en présence de Patrick

KELLER, greffier.