CA1-30483a · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, dix-sept mai deux mille six.

Numéro 30 483 du rôle.

Composition :

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ; Edmée CONZEMIUS, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

1) A.), opticien, et son épouse,

2) B.), sans profession,

demeurant ensemble à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLÉ en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 10 août 2005,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée TERWELUX Sàrl, établie et ayant son siège social à L-8272 MAMER, 41, rue Jean Schneider, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 28 709,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Il ressort des pièces et de la procédure versées en cause ainsi que des explications fournies par les parties que A.) avait, suivant acte de vente du

19 décembre 2003, acquis une maison d’habitation avec garage sis à (…) ; que cet immeuble comprenait un magasin installé au rez-de-chaussée et des logements à l’étage ; que suivant un plan du rez-de-chaussée versé par les appelants, les locataires accédaient aux logements par un escalier installé dans une partie murée du bâtiment à côté et au fond d’un hall qui séparait le magasin en deux locaux distincts ; que les époux A.) et B.) avaient entrepris d’importants travaux de transformation et notamment le réaménagement du commerce au rez-de-chaussée ; que ce réaménagement, consistait notamment à réunir les deux locaux commerciaux en un seul en faisant disparaître le hall d’entrée et à aménager une nouvelle entrée pour les appartements sur un autre côté de l’immeuble, près de la vitrine du magasin suivant le plan ; que l’exécution de ce plan supposait l’enlèvement des escaliers et de la cage d’escaliers existants et l’installation de deux nouveaux escaliers superposés en bois, en forme de colimaçon suivant le plan, reliant le rez-de-chaussée au premier étage et le premier étage au second ; que le démontage des escaliers existants et la livraison des nouveaux escaliers avaient été confiés à la s. à r. l.

TERWELUX ; que le contrat conclu entre parties stipulait un délai de livraison de six à huit semaines à partir de la commande définitive et le paiement d’un acompte de 30% à la commande ; que cet acompte fut payé le 19 février 2004, de sorte que les escaliers auraient dû être livrés le 15 avril 2004 au plus tard ; que la s. à r. l. TERWELUX faisait fabriquer les escaliers auprès de son fournisseur ; que se voyant confrontés au retard de la s. à r. l. TERWELUX, les époux A.)-B.) avaient entrepris, dès le 10 mars 2004, la construction d’escaliers en béton ; que suivant les attestations délivrées par C.), D.) et E.), ils avaient déjà annoncé au début du mois de mai qu’un escalier en béton serait construit dès le 10 mai ; que par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2004, les époux A.)-B.) avaient donné assignation à la s. à r. l.

TERWELUX à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre prononcer la résolution du contrat aux torts de l’assignée et sa condamnation à des dommages et intérêts évalués à 11.643,50 € ; que par courrier du 24 mai 2004, la s. à r. l. TERWELUX informe ses clients que les escaliers commandés sont prêts à être livrés et posés les 7 et 8 juin 2004 ; qu’au vu du refus des époux A.)-B.) de prendre livraison, la s. à r. l. TERWELUX a demandé reconventionnellement la résolution du contrat aux torts des maîtres d’ouvrage ainsi que des dommages et intérêts évalués à 21.500 €.

Statuant sur la demande principale de A.) et B.) contre la société à responsabilité limitée TERWELUX tendant à la résolution du contrat relatif à la fourniture et l’installation d’escaliers en bois, à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et à la restitution de l’acompte de 6.643,50 € versé à celle-ci, ainsi que sur la demande reconventionnelle de la société TERWELUX tendant à la résolution du contrat à charge des demandeurs et à leur condamnation à lui payer la somme de 14.856,50 € à titre de dommages et intérêts, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 juillet 2005, dit non fondée la demande principale de A.) et B.) et fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée TERWELUX, déclaré résolu le contrat signé entre parties suivant offre du

28 janvier 2004 et condamné A.) et B.) à payer à la société à responsabilité limitée TERWELUX, à titre de dommages et intérêts, la somme de 14.856,50 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes basées sur l’article

240 du NCPC.

Pour statuer ainsi les juges de première instance ont dit qu’il faut un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de louage d’ouvrage conclu par les parties, que le retard dans la livraison peut justifier la résolution, mais qu’il faut cependant qu’une date impérative ait été fixée, date que le fournisseur a accepté comme condition dont la défaillance l’expose à une résolution du marché ; que, conformément aux articles 1142 et 1144 du code civil, le créancier peut en cas d’urgence, sans retard et sans mise en demeure, procéder de sa seule initiative au remplacement. Sur base de ces développements, ils ont retenu qu’il appartient aux demandeurs principaux de rapporter la preuve d’un engagement formel de la société TERWELUX sur une date précise de livraison, de prouver ensuite qu’une mise en demeure formelle ne s’imposait pas, les réclamations éventuelles montrant à suffisance que le maître d’ouvrage n’entendait pas accepter une prolongation du contrat, soit qu’il y avait urgence de procéder au remplacement par une tierce entreprise. Ils ont jugé que le délai de livraison de six à huit semaines après la commande (classée prioritaire) n’était pas suffisamment précis ni ne dispensait les demandeurs principaux d’une mise en demeure préalable, et que les demandeurs ne s’étaient pas trouvés dans une situation d’urgence qui aurait justifié le recours à une société tierce ; que A.) et B.) avaient changé leurs plans en cours d’exécution du contrat conclu avec la société TERWELUX. Le tribunal a déclaré qu’il était établi que les demandeurs principaux avaient, de leur propre chef, mis fin aux relations contractuelles existant entre parties et fait appel à une autre entreprise pour l’installation de nouveaux escaliers. Il a dit que l’inexécution de l’obligation de payer le prix des escaliers commandés par A.) et B.) justifiait la résolution du contrat à leurs torts et que le dommage subi par la société TERWELUX correspondait à la valeur de la commande de laquelle il fallait déduire l’acompte payé

A.) et B.) ont par acte d’huissier de justice du 10 août 2005 relevé appel de ce jugement. Ils demandent à la Cour d’appel de débouter, par réformation du jugement du 12 juillet 2005, la société TERWELUX de ses demandes, d’ordonner la résolution du contrat conclu entre parties suivant offre n° 3004/025 et de condamner la société intimée à leur payer les sommes de 6.643,50 € du chef de remboursement de l’acompte payé et la somme de 5.000 € du chef de dommages et intérêts. Les appelants font valoir que leur demande est fondée sur l’article 1184 du code civil et non pas sur l’article 1144 du même code, que les juges de première instance ont confondu la résolution judiciaire du contrat et la faculté de remplacement.

Ils soutiennent que les conditions exigées par l’article 1184 du code civil sont données. Selon eux une mise en demeure préalable du débiteur n’est pas requise. Ils soutiennent, en ordre subsidiaire, que l’assignation constitue une mise en demeure. Ils exposent que ce n’est que sept semaines après le délai de livraison convenu que la société TERWELUX les a invités à prendre livraison des escaliers, que le délai d’exécution constituait une condition déterminante du contrat, qu’il y avait réellement urgence vu que l’immeuble était déjà partiellement donné en location, que les appelants devaient supporter le poids des remboursements à faire et financer à perte leur immeuble, que les délais d’intervention avec les autres entreprises avaient été négociés sur base de l’engagement de la société TERWELUX et que le local commercial du rez-de-chaussée devait être donné en location pour le 24 septembre 2004.

La société TERWELUX aurait été parfaitement informée de la situation et le délai de livraison serait expressément entré dans le champ contractuel comme une condition essentielle du contrat. Comme la demande en résolution du contrat serait fondée, l’acompte payé serait à restituer. Les appelants affirment qu’ils ont subi au-delà du dommage matériel consistant dans les frais de relogement de leurs locataires pendant la période du 10 mai au 29 mai 2004, un dommage moral, l’intimée ayant fait preuve de mauvaise foi tant lors de la formation du contrat que lors de son exécution.

La société TERWELUX aurait été, conformément à l’article 1146, alinéa 2, en demeure de remplir son obligation et, pour autant que de besoin, l’assignation vaudrait mise en demeure. Aucune faute dans leur chef n’étant établie, la demande reconventionnelle de la société TERWELUX serait à rejeter. La société intimée n’aurait d’ailleurs pas subi de préjudice. Elle serait en possession des escaliers et n’aurait pas presté les travaux convenus suivant l’offre 3004/025. Les appelants concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

La société intimée demande à la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient que les conditions de l’article 1184 du code civil ensemble avec celles des articles 1142 et 1144 du même code ne sont pas réunies.

Elle expose que le délai de livraison n’a commencé qu’à partir du mesurage définitif, qu’il était prorogé par les jours chômés de l’usine belge ayant fabriqué les escaliers et qu’il n’était qu’indicatif. Les appelants auraient, sans la mettre en demeure de procéder à la livraison et à la pose des escaliers en bois commandés, eu recours à une autre entreprise qui a réalisé des escaliers en béton. Les appelants n’auraient pas annoncé leur intention de recourir à la faculté de remplacement de sorte que la société TERWELUX n’aurait pas été en mesure d’arrêter la réalisation des escaliers pour réduire ainsi son dommage. Au moment de l’assignation toute exécution du contrat aurait été impossible vu l’installation des escaliers en béton. Il n’y aurait eu aucune urgence de procéder de la sorte. Il résulterait des pièces que les travaux à l’immeuble concerné se sont poursuivis jusqu’à la fin de l’année 2004 et que la fin des travaux de construction des escaliers en béton aurait eu lieu à la même date que celle prévue par l’intimée pour la pose des escaliers en bois. La société intimée estime que le tribunal a correctement déterminé le dommage subi par la société. Elle offre, en ordre subsidiaire, d’établir la réalité et l’importance du dommage subi par expertise. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Les faits de l’espèce et les moyens des parties exposés, la Cour :

L’article 1146, alinéa 2, du code civil dispose que lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

L’échéance d’une obligation peut être exprimée, soit sous forme d’une date, soit au moyen d’un délai. La fixation d’une date boutoir permet de connaître le délai endéans lequel le débiteur doit s’exécuter, et, vice-versa, l’indication d’un délai permet de fixer la date d’exigibilité de l’obligation. La date et le délai appréhendent l’échéance de l’obligation sous des formes différentes, mais équivalentes. Il importe peu au regard de l’article 1146, alinéa 2, du code civil que le contrat assigne un terme au débiteur pour s’exécuter ou le contraigne à ce faire dans un certain délai, à condition que le délai permette de déterminer la date d’exigibilité de l’obligation. Même si, en l’espèce, la date d’achèvement n’était pas précisée au contrat d’entreprise, elle était cependant déterminable dès la conclusion du contrat. C’est à tort que la société TERWELUX soutient que le délai prévu pour la livraison n’a commencé à courir qu’à partir du mesurage. En effet, si la première offre prévoyait un délai de 6 à 8 semaines après le mesurage définitif, la deuxième offre, acceptée par les maîtres d’ouvrage, précisait clairement que le délai de 6 à 8 semaines prenait cours à partir de la commande définitive. La commande était définitive dès le paiement de l’acompte de 30% sur le prix. Ce paiement eut lieu le 19 février 2004, de sorte que les escaliers auraient dû être livrés le 15 avril 2004 au plus tard. La société TERWELUX était en demeure d’exécuter son obligation de livraison à partir de cette date conformément à l’article 1146, alinéa 2, du code civil. C’est en vain que la société TERWELUX se prévaut du fait que son fournisseur belge, qui devait fabriquer les escaliers, chômait, outre les jours fériés légaux, pendant les vacances de Pâques du 5 au 8 avril inclus. Or la société TERWELUX était au courant ou devait être au courant des jours chômés de son fournisseur étant donné qu’elle pouvait se renseigner, de sorte qu’une prorogation du délai convenu ne peut être admise.

Il faut donc retenir que, contrairement aux motifs du jugement entrepris, la société TERWELUX était constituée en retard par l’expiration même du délai de livraison convenu et qu’elle est responsable à l’égard des époux A.)-B.) du préjudice que ce retard avait pu entraîner le cas échéant.

Cependant, en l’absence d’une clause stipulant la résolution du contrat de plein droit à l’expiration du délai, il incombait en principe aux créanciers d’attendre que la résolution soit décidée judiciairement avant de faire construire des escaliers en béton rendant ainsi impossible l’installation des escaliers en bois commandés auprès de la société TERWELUX et donc l’exécution du contrat conclu avec celle-ci. Cette manière de procéder constitue une résolution unilatérale du contrat (cf. Jurisclasseur civil, article 1184, fasc. 10, contrat et obligations, fasc. 49-1, n° 127). Une des parties est

en droit de rompre le contrat, sans l’intervention d’une décision judiciaire, lorsque l’autre partie a rendu cette rupture inévitable par un manquement grave aux obligations qui lui incombaient, justifiant une résolution immédiate que le juge aurait prononcé sans délai, s’il avait été saisi le jour où elle a eu lieu (Cour Colmar, 7 février 1975, D. 1978, 169). Il faut en outre, en principe du moins, que le créancier justifie de l’urgence qui l’empêche de rester en l’état et d’attendre l’issue d’une procédure. La partie qui rompt le contrat d’autorité doit elle-même agir conformément à la bonne foi. Hors le cas où il y a péril en la demeure, elle doit avertir son cocontractant de la rupture du contrat, éventuellement en fixant un délai raisonnable, après l’expiration duquel elle se considérera comme dégagée. Ces exigences fléchissent cependant dans les cas où il n’y a manifestement place pour aucune appréciation du juge, ainsi en cas d’inexécution totale et définitive.

Les appelants relèvent à juste titre que le tribunal s’est à tort référé à la faculté de remplacement bien qu’ils n’eussent pas fait usage de cette faculté. En effet, les appelants n’ont pas fait appel à un autre menuisier pour se faire livrer et installer des escaliers en bois identiques à ceux commandés auprès de l’intimée en faisant supporter par celle-ci l’excédent du prix facturée par le fournisseur substitué par rapport au prix convenu dans la commande initiale. La demande des maîtres d’ouvrage a exclusivement trait à la résolution du contrat. Cependant, la qualification imprécise adoptée par le tribunal ne tire pas à conséquence, étant donné que la faculté de remplacement n’est qu’une application particulière du mécanisme de la résolution unilatérale.

L’auteur de la rupture unilatérale agit à ses risques et périls. En cas de litige, son acte sera soumis à un contrôle judiciaire a posteriori. Le rôle du juge consiste alors non à prononcer la résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de la mesure prise par le créancier (cf. Jurisclasseur civil, article 1184, fasc. 10, contrat et obligations, fasc. 49-1, n° 128). Les demandes en résolution judiciaire du contrat formées par les parties sont par conséquent à déclarer irrecevables comme étant dépourvues d’objet au regard de la résolution unilatérale d’ores et déjà opérée par les appelants.

Les époux A.)-B.) soutiennent que le retard de livraison de sept semaines avait constitué une violation grave et caractérisée d’une clause essentielle et déterminante du contrat et justifiait sa rupture. Il se dégage des éléments de la cause que le délai de livraison convenu au contrat avait été déterminant pour les appelants en ce sens que s’ils avaient su au moment de la conclusion du contrat que l’intimée ne pourrait livrer que les 7 et 8 juin au lieu du 15 avril, ils n’auraient probablement pas contracté. L’importance que les appelants attachaient au délai de livraison devait être connue de l’intimée, étant donné que le contrat précisait que la commande devait être traitée prioritairement. Le délai de livraison n’était cependant pas objectivement essentiel au contrat. Le délai de livraison convenu ne constituait qu’une modalité d’exécution. Celle-ci n’était pas matériellement enfermée dans un délai déterminé, elle pouvait encore utilement intervenir après l’expiration du délai. L’inobservation du délai de livraison n’avait pas porté atteinte à l’équilibre économique du contrat. Bien que l’obligation inexécutée eût été déterminante dans l’intention des appelants, le pouvoir d’appréciation du juge quant au choix de la sanction adéquate reste entier. Cette appréciation doit se faire en considération de toutes les circonstances, tant objectives et subjectives, de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision et non pas seulement des circonstances existantes au jour de la rupture unilatérale du contrat ou de l’assignation en justice (Flour et Aubert, Les Obligations, T.3 Le rapport d’obligation, A. Colin, 1999, n° 252, Rev. trim. dr. civ. 1994, p. 353). Le juge appréciera notamment si la résolution excède ou non le dommage. Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (De Page, T. II, Les Obligations, n° 889, p. 732).

Il y a lieu de relever qu’en l’espèce le créancier s’est vu confronté non à une inexécution définitive du contrat, mais à un retard de la livraison. Il faut en outre retenir que ce retard avait été important : les escaliers auraient dû être livrés et installés le 15 avril au plus tard, mais le débiteur n’aurait pu s’exécuter que le 7 juin. Cependant, les époux A.)-B.) n’ont pas établi que le retard de la société TERWELUX leur avait causé un dommage objectif, que le retard avait des répercussions significatives sur les délais d’achèvement des travaux des autres corps de métier, qui auraient éventuellement même dû interrompre leur travaux, ou encore que le retard avait finalement encore entraîné des pertes de loyer.

L’attestation de l’architecte F.) ne fait pas état d’une désorganisation du chantier en raison du retard de livraison des escaliers en bois qu’il attendait fin avril. Il faut donc admettre que nonobstant le retard de la société TERWELUX, les travaux pouvaient se poursuivre normalement dans l’ensemble du rez-de-chaussée, sauf dans l’espace, relativement petit, réservé aux escaliers. Les appelants n’ont pas démontré que leur initiative de faire construire des escaliers en béton leur avait épargné un quelconque préjudice qu’ils auraient subi s’ils avaient attendu l’exécution de la commande confiée à la société TERWELUX.

Enfin, les appelants n’ont pas prouvé qu’au moment où ils avaient décidé la construction d’escaliers en béton, au début du mois de mai, et, partant de ne plus exécuter le contrat conclu avec la société TERWELUX, il y avait péril en la demeure, que nonobstant leurs réclamations itératives la société TERWELUX ne leur donnait aucun renseignement fiable au sujet d’une date, même approximative, de livraison, que le retard risquait encore de se prolonger pour une période indéterminée et que compte tenu de cette situation ils se voyaient confrontés à un risque de dommage grave et imminent qui les aurait contraints de réagir pour préserver leurs intérêts.

Comme nonobstant l’expiration du délai de livraison stipulé, l’exécution du contrat restait possible et avait conservé toute son utilité, le juge saisi de la demande en résolution, à supposer qu’il eût à statuer sur la demande en résolution avant la construction des escaliers en béton consommant l’inexécution du contrat, aurait accordé un délai à l’intimée pour s’exécuter ; que même à supposer que le retard d’ores et déjà accumulé par le débiteur eût entraîné une prolongation imprévu du chantier, ce préjudice aurait pu être réparé de façon adéquate par l’allocation de dommages et intérêts sans recourir à une résolution qui aurait causé à l’intimée un préjudice hors de proportion avec l’avantage que les appelants auraient finalement tiré d’une résolution.

Il s’ensuit de l’ensemble de ces considérations que la résolution unilatérale du contrat opérée par les époux A.)-B.) n’était pas justifiée par le retard de la société TERWELUX.

Les appelants peuvent cependant réclamer des dommages et intérêts à l’intimée pour réparer le préjudice matériel et moral que le retard de livraison des escaliers leur a causé le cas échéant. Quant au préjudice matériel, ils demandent la condamnation de l’intimée aux frais de relogement de leurs locataires qui ne pouvaient accéder à leur logement durant la construction des escaliers en béton.

Les appelants n’auraient pas eu à exposer des frais pour le relogement de leurs locataires si elles avaient attendu la livraison et l’installation des escaliers en bois commandés. Le relogement des locataires avait été imposé par le temps nécessaire à la construction des escaliers en béton et les appelants devaient être conscients de ce que leur décision entraînerait nécessairement les frais en question. Ces frais sont la conséquence immédiate de leur choix de construire des escaliers en béton, de sorte qu’il n’existe aucune relation causale directe entre l’obligation d’assumer les frais d’hôtel des locataires et l’inobservation du délai de livraison par l’intimée.

Quant au préjudice moral, les appelants soutiennent qu’ils auraient été victimes de la mauvaise foi de l’intimée qui leur aurait fait des promesses qu’elle savait ne pas pouvoir honorer dans l’unique but de conquérir un nouveau marché. Abstraction faite de ce que la mauvaise foi alléguée dans le chef de l’intimée reste à être établie, les appelants ne font état d’aucun préjudice moral concret qui leur aurait été causé par cette mauvaise foi. Ils ne font notamment pas état de ce que le retard de livraison leur aurait causé des tracas et soucis quant à la poursuite du projet de rénovation dans les délais prévus. La demande en dommages et intérêts des appelants doit par conséquent être déclarée non fondée.

Comme le contrat avait été résolu fautivement à l’initiative des époux A.)- B.), ceux-ci sont responsables du préjudice causé de ce chef à la société TERWELUX. Il y a encore lieu de relever que les maîtres d’ouvrage avaient omis d’informer leur cocontractant de leur décision de ne plus exécuter le contrat et de faire construire d’autres escaliers en lieu et place des escaliers commandés, de sorte que la société TERWELUX n’avait pu, de son côté, informer son propre fournisseur en temps utile de la décision des clients afin qu’il ne commence pas la fabrication des escaliers ou en arrête la fabrication déjà commencée pour minimiser le préjudice économique. C’est cependant à tort que le tribunal a fixé le quantum du dommage au montant de la commande. En effet le prix convenu comprenait les travaux de démontage des escaliers existants, les travaux de pose des nouveaux escaliers et les frais de traitement du bois, travaux qui n’ont pas été prestés. Il y a dès lors lieu de nommer un expert pour déterminer le préjudice subi par la société TERWELUX du fait de la résolution du contrat ayant lié les parties. L’expert devra notamment déterminer si les escaliers commandés sont éventuellement réutilisables pour le tout ou en partie. L’appel est fondé dans cette mesure.

Les appelants réclament la restitution de l’acompte versé de 6.643,50 €. La résolution opérant rétroactivement, la restitution de l’acompte est en principe due. Il devra par conséquent être tenu compte de l’acompte à restituer dans le décompte final entre parties.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable ;

dit l’appel partiellement fondé ;

r é f o r m a n t :

déclare irrecevables les demandes en résolution judiciaire du contrat formées par les parties ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que A.) et B.) ont engagé leur responsabilité contractuelle en procédant à la résolution unilatérale du contrat les liant à la s. à r. l. TERWELUX et déclaré non fondée la demande en dommages et intérêts des appelants ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert :

Monsieur Christian CALMES, maître-menuisier, demeurant à L-4998 SPRINKANGE, 1, rue de Bettange,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé le dommage subi par la s. à r. l. TERWELUX suite à la résolution du contrat portant sur la livraison et l’installation d’escaliers en bois suivant offre n° 3004/017 acceptée par A.) et B.), en tenant compte du fait que certains travaux compris dans le prix n’ont pas été prestés et, le cas échéant, de la possibilité de réutiliser en tout ou en partie les escaliers commandés ;

dit que la partie intimée TERWELUX s. à r. l. est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 09 juin 2006 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er septembre 2006 au plus tard ;

charge Madame la Présidente de Chambre du contrôle de l’expertise ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état ;

sursoit à statuer sur les demande formées par les parties en application de l’article 240 du NCPC ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.