Court dismisses architect's claim for lost fees and damages regarding alleged copyright infringement of building plans.

Jugement civil no 128/2006 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 16 mai 2006

Numéro du rôle : 75250

Composition:

MAGISTRAT1.), Vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), architecte DPLG, demeurant à F-(...), ayant à un établissement à L- (...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 4 avril 2002,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), assisté de Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...),

E T:

1) PERSONNE2.), fonctionnaire, et son épouse,

2) PERSONNE3.), fonctionnaire, demeurant ensemble à L-(...),

3) PERSONNE4.), architecte, demeurant à F-(...),

4) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), défendeurs aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), sub 1) et 2) comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), sub 3) comparant par Maître AVOCAT4.), avocat, demeurant à (...), assisté de Maître AVOCAT5.), avocat au barreau de Thionville, demeurant à (...), sub 4) comparant par Maître AVOCAT6.), avocat, demeurant à (...),

L E T R I B U N A L

Ouï PERSONNE1.) par l’organe de Maître AVOCAT7.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par l’organe de Maître AVOCAT8.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT3.), avocat constitué.

Ouï PERSONNE4.) par l’organe de Maître AVOCAT9.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat constitué.

Procédure

Revu le jugement du tribunal de ce siège du 13 juillet 2004, qui a ordonné une expertise aux fins de :

«1. prendre position sur les contestations formulées par la société SOCIETE1.) et PERSONNE4.) quant aux similitudes éventuelles existantes entre la documentation SOCIETE2.) et le projet de PERSONNE1.),

2. vérifier notamment si les caractéristiques du projet de PERSONNE1.) se retrouvent dans le projet SOCIETE2.),

3. donner un avis sur la similitude de la maison des époux PERSONNE2.)- PERSONNE3.) construite par la société SOCIETE1.) à (...) par rapport au projet de PERSONNE1.) ».

L’expert judiciaire a déposé son rapport en date du 17 octobre 2005.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2006.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 avril 2006.

Prétentions et moyens des parties

Le requérant expose que l’expert a constaté qu’il existait des similitudes du projet SOCIETE2.) et du sien mais que la modification de la position de l’escalier avait entraîné une expression différente en façade principale. La position du feu ouvert et de la terrasse constituait une autre différence des deux projets de maison.

Ce faisant, l’expert n’aurait pas correctement répondu à la mission qui lui avait été confiée puisqu’il n’avait pas procédé à l’identification préliminaire et nécessaire des caractères de configuration du projet du demandeur avant de vérifier si ces caractéristiques se retrouvaient dans le projet SOCIETE2.).

La loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données protégerait les caractéristiques configurationnelles de l’œuvre protégée mais en aucun cas des propriétés fonctionnelles. Ainsi, les constatations de l’expert quant à la distribution des fonctions aux différents niveaux de la maison seraient sans pertinence.

L’expert aurait pour le surplus constaté les « expressions différentes » de la façade principale des deux projets, sans cependant se prononcer sur les autres façades de l’immeuble.

Il avait finalement conclu que le projet réalisé correspondait bien à l’esquisse de l’avant projet définitif de PERSONNE1.).

Il s’agirait donc bien d’une création originale et exclusive au sens des dispositions légales puisque aucune antériorité de toutes pièces, c'est-à-dire reproduisant l’intégralité des caractéristiques combinées dans le cadre de son projet n’avait été produite à ce jour.

PERSONNE4.) avait par conséquent apposé une signature de pure complaisance sur les plans architecturaux engageant par là-même sa responsabilité civile, ceci d’autant plus qu’il était un professionnel averti. Il devait mettre en garde les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) de l’utilisation de plans ou conceptions réalisés par un autre architecte sans autorisation et s’abstenir de les signer sans avoir effectué préalablement les vérifications élémentaires sur l’origine des esquisses et plans communiqués.

Le demandeur verse encore parmi ses pièces des planches comparatives des trois projets, respectivement SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la maison réellement construite par les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.). Il en ressortirait clairement que l’immeuble construit est identique, vu de l’extérieur, à son projet et fort différent de celui de SOCIETE2.).

Dans son dernier état de conclusion, il réclame l’allocation des montants suivants :

- à l’encontre des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.), la somme de 18.620,44 euros au titre des honoraires pour les travaux d’esquisse et de conception réalisés,

- à l’encontre de SOCIETE1.), PERSONNE4.) et les époux PERSONNE2.)- PERSONNE3.) la somme de 18.300,24 euros au titre de manque à gagner pour honoraires perdus portant sur la réalisation des plans définitifs et de la procédure de demande de permis de construire,

- à l’encontre de SOCIETE1.) et de PERSONNE4.) chacun la somme de 14.873,61 euros au titre du préjudice consécutif à l’utilisation publicitaire et commerciale abusive de sa création,

- à l’encontre des défendeurs la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

PERSONNE1.) requiert encore l’injonction aux défendeurs d’avoir à fournir au tribunal tous documents établissant avec sincérité et certitude le nombre de maisons contrefaisantes construites ainsi que de dépliants publicitaires diffusés faisant apparaître la maison contrefaite, par application des articles 284 à 288 du Nouveau code de procédure civile.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est enfin réclamée.

Citant diverses jurisprudences françaises, les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) exposent que les œuvres de l’esprit sont protégées par la loi du 18 avril 2001 à condition d’être originales. Une œuvre serait à qualifier d’originale lorsqu’elle porte la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoirfaire de son créateur (Cour d’appel de Paris, 30 octobre 1996).

Concernant les documents architecturaux, l’œuvre serait originale lorsque la figure revendiquée se différencie de ses similaires par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté ou par un effet extérieur lui donnant une physionomie propre et nouvelle.

En l’occurrence, l’expert avait constaté que le demandeur s’était fortement inspiré de la documentation SOCIETE2.) ainsi que de différents éléments architecturaux courants au niveau de la construction pavillonnaire.

Le projet du requérant ne présentait donc aucun caractère particulier ou original de sorte qu’il n’était pas protégé par la loi. Les caractéristiques de ses plans étaient banales, sans recherches d’inscription dans le site ni dans l’organisation des volumes et des espaces, ni même dans le choix des matériaux.

Subsidiairement, si le tribunal devait juger le contraire, ils estiment que les conditions de l’infraction pénale de la contrefaçon ne seraient en l’occurrence pas données. Ils contestent à cet égard avoir directement ou indirectement transmis au public le projet du demandeur. Aussi, toute mauvaise foi ou faute intentionnelle de nature à caractériser l’élément moral de la contrefaçon seraient inexistantes.

Pour le surplus, les montants réclamés sont contestés.

Une demande à titre d’indemnité de procédure d’un import de 5.000.- euros est formulée.

PERSONNE4.) conteste également le caractère original du projet de PERSONNE1.). Le rapport de l’expert et les pièces produites révèleraient que ce projet ressemblait, à s’y méprendre, à des modèles figurant dans n’importe quel catalogue et plus particulièrement au concept de base SOCIETE2.) qui lui avait effectivement servi de modèle. Les plans du demandeur constitueraient une reproduction quelque peu modifiée de ce projet et répondraient à un type de construction largement répandu à travers le territoire.

Quant au préjudice invoqué, le défendeur réplique que la société SOCIETE3.) avait gratuitement et sans engagement des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) offert ses services et donc aussi l’établissement d’un projet par PERSONNE1.). Si ce dernier estimait avoir droit à des honoraires, il devrait par conséquent s’adresser à ladite société avec laquelle il avait été en relations contractuelles.

Quant au dommage invoqué pour l’utilisation publicitaire et commerciale abusive de son projet, le requérant devrait s’adresser à SOCIETE1.) étant donné que cette entreprise réalisa la maison. Il n’aurait apparu qu’en sous-main et n’aurait pas bénéficié de publicité relative à cette réalisation.

Une indemnité de procédure d’un import de 3.811.- euros est réclamée.

Motifs de la décision

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.

Suivant l’article 2, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Le tribunal convient avec les plaideurs que pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté (Encyclopédie Dalloz, Propriété littéraire et artistique, no 7). C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le caractère d’originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d’antériorité inopérante dans le cadre de l’application du droit de la propriété littéraire et artistique (Cass. 1ière 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet.).

Peu importe que l’œuvre considérée ait été inspirée par une création antécédente. Il faut, mais il suffit que, tout en contenant des emprunts, elle porte l’empreinte de la personnalité de celui qui l’a réalisée (ibidem. no 8). Il convient à cet égard de distinguer les œuvres absolument des oeuvres relativement originales. Les premières ne sont unies par aucun lien d’allégeance à des créations antécédentes malgré qu’elles aient exploité les idées. Les secondes, au contraire, en sont tributaires, parce qu’elles portent le reflet de la composition, sinon de l’expression : il s’agit d’adaptations proprement dites (no 20).

Les œuvres relativement originales sont investies de droits d’auteur, sous réserve de ceux qui sont attachés à la création préexistante (no 8).

Conformément à l’article 58 du Nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe dès lors à PERSONNE1.) de prouver le caractère original de son projet.

Cette preuve est rapportée sur la base du rapport de l’expert et des pièces versées en cause.

En effet, tenant compte des suggestions et désirs des époux PERSONNE2.)- PERSONNE3.) sur la base des photographies et dessins lui remis à cette fin, il procéda à l’établissement de plans de la maison projetée qui portaient la marque de sa personnalité, de son individualité, de son goût, de son intelligence et de son savoirfaire d’architecte.

Le tribunal ne saurait partager l’avis des assignés que le projet du demandeur était quelconque et dépourvu de particularités propres. Dans l’établissement de son projet, le demandeur était animé, dans la conception de l’œuvre, du souci de donner à celleci une valeur nouvelle dans le domaine de l’agrément et séparable du caractère fonctionnel de l’objet envisagé.

Eu égard aux pièces remises, et notamment de la comparaison volumétrique et des images des trois projets (PERSONNE1.), SOCIETE2.) et maison réellement construite), il apparaît que l’œuvre du demandeur était à qualifier d’absolument originale, c'est-à-dire qu’elle n’était unie par aucun lien d’allégeance à une création antérieure et notamment celle de SOCIETE2.), même si certaines idées avaient pu être reprises.

En effet, les vues de façades du projet PERSONNE1.) et SOCIETE2.) sont entièrement différentes. Par contre, celles des projets PERSONNE1.) et de la maison réelle sont identiques.

L’expert arrive d’ailleurs à la même conclusion lorsqu’il constate que les plans de PERSONNE4.) sont identiques à ceux du requérant, sauf quelques modifications au niveau de petits détails.

Demande à l’encontre des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.).

Il est constant en cause qu’aucun contrat n’existait entre les défendeurs et PERSONNE1.).

Les assignés ont cependant remis directement ou indirectement le projet du demandeur à PERSONNE4.) qui y apposa sa signature en vue de la délivrance de l’autorisation de construire. La maison construite correspondait aux plans de PERSONNE1.) protégés par la loi du 18 avril 2001.

Ce faisant, les assignés ont commis une faute engageant leur responsabilité civile sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil en contrevenant à une norme de droit positif. La question de savoir s’ils ont commis l’infraction pénale de la contrefaçon est sans pertinence pour la solution du présent litige.

Le requérant réclame d’abord à leur encontre des dommages et intérêts correspondant aux honoraires pour les travaux d’esquisse et de conception réalisés. Il verse à cet égard deux rapports d’expertise unilatéraux de EXPERT1.) des 10 décembre 1996 et

10 janvier 1997. Suivant ce dernier rapport, les honoraires redus au demandeur suivant le barème de l’O.A.I.L. s’élèvent à 570.368.- francs, soit 14.139.- euros, montant qu’il y a lieu d’entériner.

La somme de 18.300,24 euros est réclamée du chef de manque à gagner pour les honoraires perdus relatifs à la réalisation des plans définitifs et la procédure de demande de permis de construire.

Il ressort du prédit rapport EXPERT1.) que la somme de 570.368.- francs comporte déjà les postes du projet définitif, des autorisations et du devis détaillé ainsi que de l’assistance à l’adjudication.

Le demandeur reste donc en défaut de prouver l’existence d’un préjudice différent de celui précédemment adjugé.

Demande à l’encontre de SOCIETE1.).

En cours de procédure, la société assignée a été déclarée en état de faillite et Me MANDATAIRE DE JUSTICE1.) a été nommé curateur.

Le curateur n’a pas constitué avocat, n’a pas repris l’instance initialement engagée à l’encontre de la société faillie et il n’a pas été assigné en reprise.

En vertu de l’article 452 du Code de commerce, à partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.

Il s’ensuit que la demande est à déclarer irrecevable.

Demande à l’encontre de PERSONNE4.).

PERSONNE1.) réclame la somme de 18.300,24 euros à l’encontre du défendeur pour manque à gagner pour honoraires perdus portant sur la réalisation des plans définitifs et de la procédure de demande de permis de construire.

Cette revendication est à rejeter conformément aux développements qui précèdent.

L’allocation de la somme de 14.873,61 euros est ensuite sollicitée pour le préjudice consécutif à l’utilisation publicitaire et commerciale abusive de sa création.

Le défendeur a apposé sa signature sur des plans dont il savait qu’il n’était pas l’auteur et a ainsi engagé sa responsabilité civile.

Eu égard aux renseignements fournis en cause, le tribunal possède les critères d’appréciation suffisants pour fixer ce poste de préjudice ex æquo et bono à la somme de 8.000.- euros.

PERSONNE1.) demande encore l’injonction des défendeurs de fournir tous documents établissant le nombre de maisons contrefaisantes construites ainsi que de dépliants publicitaires diffusés faisant apparaître la maison contrefaite.

Face aux contestations des défendeurs et en l’absence d’indices faisant admettre l’existence de ces autres constructions ou dépliants publicitaires, la demande est à rejeter.

La partie demanderesse ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses droits, sa demande du chef d’indemnité de procédure est à adjuger pour le montant de 3.500.- euros.

Les demandes afférentes des parties défenderesses sont à rejeter eu égard à l’issue du litige.

Lorsque, comme en l’espèce, l’exécution provisoire est facultative, son opportunité est laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge, qui ordonne ou refuse la mesure sollicitée en prenant en considération les circonstances particulières que présente la cause soumise à sa décision. A cet égard, le juge tient notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi qu’encore des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, la demande en exécution provisoire du présent jugement n’est pas fondée, dès lors qu’il n’y a ni urgence spéciale, ni péril en la demeure et que les intérêts respectifs des parties en cause ne sont pas soumis à un déséquilibre particulier.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

revu le jugement du tribunal de ce siège du 13 juillet 2004, dit la demande à l’encontre de la s. à r. l. SOCIETE1.) irrecevable, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.139.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2002, jour de la demande, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2002 jusqu’à solde, condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.500.- euros à titre d’indemnité de procédure, déboute PERSONNE1.) pour le surplus,

déboute PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leurs revendications à titre d’indemnité de procédure,

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise.