Contractor dismissed for pipe tracing changes; expert report insufficient to prove engineer's fault.

Jugement commercial VI no 243 / 2006

Audience publique du jeudi, trente mars deux mille six.

Numéros 70115 et 71434 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, premier juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Alain THILMANY, greffier,

E n t r e :

I)

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., actuellement établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° (…), SOC.1.) s.à r.l. agissant en sa qualité d’associée de l’association momentanée « ASSOC.1.) »,

élisant domicile en l’étude de Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse

comparant par Maître Robert LOOS susdit,

2) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° (…), SOC.2.) S.A. agissant en sa qualité d’associée de l’association momentanée « ASSOC.1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN susdit, e t :

la société anonyme SOC.3.) LUXEMBOURG S.A., actuellement établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II)

la société anonyme SOC.3.) LUXEMBOURG S.A., actuellement établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., actuellement établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° (…), SOC.1.) s.à r.l. agissant en sa qualité d’associée de l’association momentanée « ASSOC.1.) »,

défenderesse

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° (…), SOC.2.) S.A. agissant en sa qualité d’associée de l’association momentanée « ASSOC.1.),

défenderesse

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2006.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 février 2006.

Entendu la partie SOC.1.) s.à r.l. par l’organe de son mandataire Maître François REINARD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat à la Cour.

Entendu la partie SOC.2.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour.

Entendu la partie SOC.3.) LUXEMBOURG S.A. par l’organe de son mandataire Maître Zineb BENKIRANE, avocat, en remplacement de Maître André HARPES.

Revu le jugement mixte du 10 juillet 2003.

Vu le rapport d’expertise complémentaire dressé par l’expert Raymond DAHM en date du 28 avril 2004 en exécution du prédit jugement.

L’association momentanée ASSOC.1.), ci-après l’ASSOC.1.), accepte les montants retenus par l’expert dans son complément d’expertise excepté l’évaluation de la plus-value pour accélération du timing, et demande à se voir allouer pour ce poste la somme de 11.803,70 € hors tva, soit 13.574,25 € ttc.

Elle conclut à se voir allouer au total la somme de 42.152,32 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sinon à partir du 25 juin 2003 jusqu’à solde.

Elle requiert en outre la condamnation de l’assignée aux frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOC.3.) fait plaider que les membres de l’ASSOC.1.) ayant fait exécuter le jugement du 10 juillet 2003, ils auraient accepté sa teneur et seraient par conséquent forclos à maintenir leurs contestations relatives aux points 1 et 2 de la mission de l’expert DAHM.

Elle demande au tribunal de déclarer irrecevables sinon non fondées toutes les demandes en paiement concernant le marché initial forfaitaire et ses avenants.

Il est constant en cause que l’ASSOC.1.) a fait exécuter par voie d’huissier de justice le jugement du 10 juillet 2003 pour recouvrer le montant au paiement duquel SOC.3.) avait d’ores et déjà été condamnée.

Les actes d’exécution d’un jugement n’impliquent acquiescement à ce jugement qu’autant qu’ils constituent l’accomplissement définitif et complet de ses dispositions ; si au contraire, l’exécution n’est ni définitive, ni complète, si elle ne porte que sur certaines dispositions, l’on ne saurait dire, d’une manière absolue, qu’elle emporte acquiescement ; il s’agit d’une question à résoudre suivant les circonstances (Cour d’appel, 30 novembre 1983, n° 6899 du rôle).

En l’espèce, dans son jugement du 10 juillet 2003, le tribunal a déclaré la demande de l’ASSOC.1.) d’ores et déjà fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 215.821,61 €, a condamné SOC.3.) à payer le dit montant et quant au surplus, a ordonné, avant tout autre progrès en cause, un complément d’expertise.

SOC.3.), fait valoir que le premier décompte de l’expert ayant servi au tribunal pour asseoir sa condamnation, l’ASSOC.1.) ne saurait actuellement remettre en cause les montants retenus par l’expert dans son premier rapport au titre des moins-values.

S’il est exact que dans son jugement du 10 juillet 2003 le tribunal a d’ores et déjà alloué à l’ASSOC.1.) les montants tels que retenus par l’expert au titre des moins-values, il a cependant jugé nécessaire, face aux critiques de l’ASSOC.1.) estimant que les moins-values telles que fixées par l’expert étaient surfaites, de renvoyer, avant tout autre progrès en cause, l’affaire devant l’expert pour qu’il se prononce sur les critiques formulées par l’ASSOC.1.).

Il s’ensuit que l’ASSOC.1.) n’est aucunement forclose à contester les montants que le tribunal a jugé utile de renvoyer devant l’expert.

Le moyen de forclusion invoqué par SOC.3.) est partant à rejeter.

Quant aux points 1 et 2 de la mission de l’expert :

L’expert devait tout d’abord se prononcer sur les contestations de l’ASSOC.1.) relatives au « coût par chambre pour la vérification et éventuellement l’échange de la vanne ou du moteur de régulation défaillant », et plus particulièrement sur le nombre de vannes à échanger et le coût avancé par l’ASSOC.1.).

L’ASSOC.1.) était d’avis que la moins-value retenue initialement par l’expert de 15.065.- LUF TVA comprise par chambre était surfaite et que seul un montant de 3.244.- LUF hors taxe par chambre se justifierait.

Il résulte du complément d’expertise que sur base des renseignements fournis par le directeur de SOC.2.) lors des opérations d’expertise, l’expert a rectifié le temps estimé par chambre de 3 heures d’équipe à 2 heures ainsi que le prix d’achat d’une vanne avec moteur de 5.000.- LUF hors taxe à 2.200.- LUF hors taxe pour arriver à un montant par chambre de 7.590.- LUF TTC, soit 188,15 € TTC.

SOC.3.) conteste ce montant au motif que l’expert ne saurait se baser sur des indications qui lui ont été fournies par l’ASSOC.1.) concernant le prix de revient du matériel et le temps d’intervention pour réduire les montants tels que retenus dans son premier rapport sans qu’il y ait eu un élément objectif justifiant cette réduction.

Elle demande à ce que soient maintenues les conclusions initiales de l’expert.

Les reproches formulées par SOC.3.) ne sont pas fondées dès lors que l’expert a corrigé son estimation initiale sur base d’éléments concrets, certes fournis par l’ASSOC.1.), mais contrôlés par l’expert.

Il y a partant lieu de ramener le montant initialement retenu de 2.614,15 € à (7x188,15) 1.317,06 €.

L’ASSOC.1.) a partant droit au montant de (2.614,15 – 1.317,06) 1.297,09 €.

L’expert devait ensuite se prononcer sur le coût avancé par l’ASSOC.1.) pour le contrôle du fonctionnement de certaines vannes du 1er étage.

Dans son premier rapport, l’expert avait retenu un montant forfaitaire de 49.680.- TVA comprise.

L’ASSOC.1.) avait contesté ce montant pour être surfait et demandait à ce que soit retenu un montant de 7.461.- LUF TVA comprise pour le remplacement de deux vannes dans la chambre 010 et la chambre « amis ».

Pour trouver les causes des anomalies concernant le fonctionnement de certaines vannes, l’expert avait dans son premier rapport estimé que deux jours de travail par une équipe constituée d’un monteur et d’un aide-monteur étaient nécessaires. Ce temps lui paraissait adapté à la situation existante, c’est-à-dire dans des chambres neuves, complètement meublées et éventuellement louées.

Il résulte du rapport d’expertise complémentaire que suite aux contestations du directeur de SOC.2.) soutenant que les travaux en question ne nécessitaient qu’une seule journée de travail, l’expert, après discussion, s’est déclaré d’accord de ramener son estimation de temps à 12 heures d’équipe pour arriver au montant de 923,65 €.

SOC.3.) conteste ce montant qu motif que l’expert, pour redresser ses calculs, s’est basé sur une estimation fournie par l’ASSOC.1.) en l’absence de toute cause objective et tangible justifiant une telle réduction.

SOC.3.) demande au tribunal de maintenir la moins-value initiale de 1.231,54 €.

Il résulte du rapport complémentaire qu’il y a eu, concernant le point litigieux, discussions entre parties lors des opérations d’expertise et que c’est suite à ces discussions que l’expert a estimé que sa première estimation du temps de travail ne se justifiait plus compte tenu des renseignements obtenus.

Il s’ensuit que le montant initialement retenu de 1.231,54 € est à ramener au montant de 923,65 € TTC.

L’ASSOC.1.) a partant droit au montant de (1.231,54 – 923,65) 307,89 €.

Au point 3 de sa mission, l’expert devait se prononcer sur les travaux supplémentaires qui n’avaient pas été pris considération dans le rapport d’expertise du 10 décembre 2002 et sur leur coût.

Il est constant en cause que l’ASSOC.1.) avait en date du 28 août 2002 adressé à l’expert la copie d’un fax signalant des montants non facturés.

Ce document n’étant accompagné ni d’une note explicative ni de factures, l’expert n’en avait pas tenu compte dans son décompte du 10 septembre 2002, faute de pièces contrôlables.

L’ASSOC.1.) a énuméré sur ce document les travaux supplémentaires qu’elle déclare avoir exécutés en régie et dont elle réclame actuellement paiement.

Les mêmes travaux sont repris sur une facture que l’ASSOC.1.) a adressée à SOC.3.) en date du 3 octobre 2003 (annexe 2 du rapport d’expertise complémentaire) et à laquelle sont annexées 4 fiches de régie.

SOC.3.) fait valoir qu’elle n’a eu connaissance de cette facture que par le biais de la communication de pièces entre avocats au cours des opérations d’expertise et conclut à l’irrecevabilité de la demande au motif que l’ASSOC.1.) ne saurait formuler une demande additionnelle pour des travaux et fournitures facturés en date du 3 octobre 2003, donc après que le tribunal ait rendu son premier jugement.

Ce moyen d’irrecevabilité est à écarter.

En effet, dans son jugement du 10 juillet 2003, le tribunal avait donné acte à l’ASSOC.1.) de l’augmentation de sa demande quant aux travaux supplémentaires et à aucun moment, SOC.3.) ne s’est, par voie de conclusions, opposée à cette augmentation.

Et le fait que ces travaux, au moment de l’augmentation de la demande par l’ASSOC.1.), n’avaient pas encore fait l’objet d’une facture est sans incidence, dès lors que cette demande a été clairement formulée par l’ASSOC.1.) dans ses conclusions notifiées le 13 mars 2003 et que SOC.3.) pouvait dès lors prendre position.

Quant au fond, SOC.3.) conteste qu’il s’agit de travaux supplémentaires en faisant valoir que tous ces travaux sont compris dans l’offre initiale.

A supposer que les travaux litigieux soient considérés comme des suppléments, SOC.3.) résiste à la demande en paiement en faisant valoir que l’ASSOC.1.) n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 5 de la commande du 18 novembre 1999 qui prévoient que « les travaux supplémentaires non-assimilables au prix du projet définitif sont réglés d’après un devis écrit qui devra préalablement être établi par l’entreprise et approuvé par le Maître d’ouvrage ».

A défaut de fiches de régie contresignées par le maître de l’ouvrage, l’ASSOC.1.) serait à débouter de sa demande en paiement.

Il est constant en cause que les parties sont liées entre elles par un marché à forfait qui est un contrat dans lequel le prix est fixé d’avance globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies (J. BORRICAND, Observations sur le marché à forfait, D. 1965, chr. 105, Le marché à forfait, A.J.P.I., 1971, p. 1059).

S’il apparaît que l’objet de l’entreprise et les travaux nécessaires pour le réaliser se trouvent modifiés de manière importante par le fait d’événements imprévisibles, on sort des limites du forfait. En effet, si l’entrepreneur doit supporter le risque de ce qu’il peut raisonnablement prévoir, c’est-à-dire des omissions et des aléas dont il pouvait raisonnablement craindre l’éventualité, il ne s’engage cependant pas à prendre en charge les conséquences d’un fait totalement imprévisible.

L’imprévisibilité est une notion de fait à apprécier en fonction des circonstances propres au marché envisagé.

Le travail non prévu par l’entrepreneur, qui fait pourtant l’objet d’une partie de la commande à forfait et doit à ce titre être inclus dans les travaux à réaliser, compte tenu de la description de ceux-ci et des règles de l’art applicables, doit être pris en charge par l’entrepreneur.

Lorsque dans l’exécution sont apparues des difficultés d’ordre technique, inconnues des parties au moment de la conclusion du contrat et que celles-ci ne pouvaient prévoir lors des vérifications préalables à la conclusion du contrat, difficultés rendant l’exécution beaucoup plus onéreuse qu’elle n’avait été envisagée, l’entrepreneur peut en invoquant la théorie des sujétions imprévues obtenir révision du marché conclu.

Dans le marché à forfait, l’entrepreneur assume trois espèces de risques, à savoir 1) le risque des plans, 2) les risques d’augmentation du prix des matériaux ou de la maind’œuvre au moment de l’exécution du travail, ainsi que 3) les risques de ses propres évaluations quant à l’importance du travail.

A cette troisième espèce de risque se rattachent normalement les aléas résultant de difficultés rencontrées dans l’exécution du travail. L’entrepreneur doit prévoir ces difficultés et en tenir compte lors de la fixation du prix.

La jurisprudence a dégagé le principe suivant lequel l’entrepreneur doit assumer les risques des difficultés du travail, dès l’instant où ces difficultés sont inhérentes au genre de travail accepté et qu’elles peuvent normalement être envisagées ou prévues.

C’est à l’entrepreneur d’étudier le travail qu’on lui demande, et de supputer les risques que d’après sa nature ou d’après les conditions dans lesquelles il doit être effectué, ce travail comporte normalement.

En ce qui concerne les aléas « anormaux » et « extraordinaires » qui se présentent lors de l’exécution des travaux, la jurisprudence a admis que ceuxci ne sauraient être à charge de l’entrepreneur étant donné que « le marché à forfait comporte prise en charge des difficultés d’exécution normalement prévisibles mais non des difficultés anormales auxquelles un homme de métier, même particulièrement avisé, ne pouvait pas s’attendre et auxquelles le maître de l’ouvrage lui-même n’avait pas pu songer, ou tout au moins qu’il n’avait pas envisagées in specie » (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 4, n° 910).

Suivant la facture litigieuse n° 13/5678, la première fiche de régie versée par l’ASSOC.1.) concerne des travaux de « démontage et remontage tuyau fonte sous-plafond pour l’installation de poutre en acier, rez-de-chaussée office » exécutés « suivant ordre de la direction du chantier ».

SOC.3.) conteste redevoir le montant qui lui est réclamé au motif que c’est l’ASSOC.1.) qui a conçu et établi le tracé des tuyauteries et qu’en calculant son offre, elle aurait dû s’assurer de la faisabilité du tracé sur des lieux dont elle avait parfaite connaissance. Selon elle, les travaux pour lesquels l’ASSOC.1.) demande un supplément de prix font partie des aléas normaux d’un chantier et restent partant à sa charge pour avoir conclu à un prix forfaitaire en connaissance de la disposition des lieux.

Elle fait valoir que compte tenu du fait que la disposition des lieux est restée inchangée depuis le début du chantier, tout changement ultérieur du tracé relèverait de la seule responsabilité de l’ASSOC.1.).

Pour autant que ces travaux ne seraient pas considérés comme faisant partie intégrante du marché, SOC.3.) fait plaider qu’elle n’a jamais été avisée d’un changement du tracé et qu’elle n’a d’ailleurs jamais signé de fiche de régie à ce sujet.

Il convient de déterminer quels travaux étaient compris dans l’offre initiale et quels travaux constituent des travaux supplémentaires.

On entend par travaux supplémentaires des travaux qui modifient l’objet du marché soit dans sa nature soit dans son volume (Le contrat d’entreprise, Chronique de Jurisprudence 1990-200, Ed. Larcier, n° 367).

L’étendue du marché doit être déterminé selon les principes généraux d’interprétation des conventions, spécialement de l’article 1163 du Code civil, de sorte que le forfait ne peut couvrir que les aléas normaux humainement prévisibles du marché, sous peine d’en fausser l’économie ( M.-A. et Ph. FLAMME, Le contrat d’entreprise- 10 ans de jurisprudence (1966-1975) ).

Le manque de prévision de l’entrepreneur n’est pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat ( op. cit. Le contrat d’entreprise, Chronique de jurisprudence 1990-2000, n° 368). L’entrepreneur a l’obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art (Cass. fr. 17 novembre 1999, R.D.I. 2000, p.52).

S’il apparaît que l’objet de l’entreprise et les travaux nécessaires pour le réaliser se trouvent modifiées de manière importante par le fait d’événements imprévisibles, on sort des limites du forfait – en effet, si l’entrepreneur doit supporter le risque de ce qu’il peut normalement prévoir, c’est-à-dire des omissions et des aléas dont il pouvait raisonnablement craindre l’éventualité, il ne s’engage cependant pas à prendre en charge les conséquences d’un fait totalement imprévisible (A. DELVAUX / D. DESSARD, Le contrat d’entreprise de construction).

L’expert DAHM déclare dans son rapport d’expertise complémentaire que « Lors de ma visite chez l’ingénieur en stabilité, le bureau SOC.4.), j’ai constaté sur les plans d’ingénieur, qu’une grande ouverture dans un voile en béton du premier étage était la cause du renforcement de la dalle sur rez-dechaussée. L’ASSOC.1.) ne pouvait pas prévoir ces modifications lors de la remise de son offre à prix forfaitaire (…) ».

SOC.3.) conteste les conclusions de l’expert pour les motifs exposés plus haut et fait valoir que les travaux faisaient partie du marché initial.

Il est de principe que les conclusions d’un expert n’ont qu’une valeur consultative. La juridiction à laquelle est soumis l’examen d’un rapport d’expertise dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain et elle n’a à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il lui paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n°19621 du rôle).

SOC.3.) ne soumettant au tribunal aucun élément de nature à mettre en doute les conclusions de l’expert, il y a lieu de qualifier les travaux litigieux de supplémentaires.

Aux termes de l’article 5 de la commande du 18 novembre 1999 « les travaux supplémentaires non-assimilables au prix du projet définitif sont réglés d’après un devis écrit qui devra préalablement être établi par l’entreprise et approuvé par le Maître d’ouvrage ».

SOC.3.) contestant avoir passé commande des travaux dont paiement lui est réclamé, il appartient à l’ASSOC.1.) d’en rapporter la preuve.

La fiche de régie versée par l’ASSOC.1.) ne comportant pas la signature du maître de l’ouvrage, elle ne saurait valoir comme élément de preuve.

L’ASSOC.1.) restant en défaut de rapporter la preuve que SOC.3.) a donné son accord quant à l’exécution des travaux dont elle réclame paiement, elle est à débouter de sa demande.

L’ASSOC.1.) réclame ensuite au titre des travaux supplémentaires le paiement de travaux concernant le « démontage et remontage de 3 baignoires au rez-de-chaussée pour travaux de gros-œuvre ».

SOC.3.) résiste à la demande au motif qu’elle n’aurait jamais donné l’ordre de procéder aux dits travaux, l’ordre émanant de la société SOC.5.), exploitante de l’hôtel.

L’ASSOC.1.) restant en défaut d’établir que son cocontractant, la société SOC.3.), lui a passé commande des travaux dont question, et la fiche de régie que l’ASSOC.1.) verse à l’appui de sa demande ne comportant pas la signature du maître de l’ouvrage, elle est à débouter de sa demande.

L’ASSOC.1.) réclame ensuite au titre des travaux supplémentaires le paiement de travaux de « transformation de l’évacuation des eaux pluviales au piano bar ».

Selon l’expert DAHM, ces travaux n’étaient pas prévisibles lors de la remise de l’offre et sont la suite normale des aléas d’un chantier aussi grand.

Il déclare avoir constaté que les travaux ont été réalisés dans le cadre de l’aménagement décoratif de l’espace piano-bar qui était inconnu de l’ASSOC.1.) lors de la remise de son offre.

SOC.3.) conteste les conclusions de l’expert et fait valoir que les modifications opérées faisaient partie intégrante du marché initial.

A supposer que les travaux soient qualifiés de travaux supplémentaires, elle conclut au débouté de la demande alors que non seulement les travaux n’ont pas fait l’objet d’un ordre du maître de l’ouvrage, mais encore qu’aucune fiche de régie n’a été signée.

Dans sa prise de position du 23 décembre 2003, l’ingénieur-conseil A.) écrit que la fiche de régie n° (…) « n’a pas été présentée à la direction du chantier et reste en dehors de toute commande. Cependant les travaux ont fait l’objet de discussion entre la société SOC.5.) HOTEL et l’association momentanée ASSOC.1.), discussion qui cependant sont restés en dehors de toute demande directe d’un supplément de prix ».

Dans des conclusions notifiées le 15 mars 2005, l’ASSOC.1.) déclare qu’« au cours des travaux, les anciennes conduites d’eaux pluviales de la terrasse audessus du bar apparaissaient dans un état lamentable, déboîté et présentaient de nombreuses fuites », que « sur décisions prises à l’occasion des réunions de chantier, elles ont été changées contre de nouvelles conduites en fonte »; que « ce travail n’était originairement pas prévisible »; qu’« il n’était pas demandé dans le cahier des charges initial »; que « pour des raisons d’urgence, en l’occurrence danger de fuites, les travaux se faisaient dans l’immédiat en régie, sans offre ni commande supplémentaires ».

Compte tenu de l’état des anciennes conduites d’eaux pluviales tel que décrit par l’ASSOC.1.), le tribunal en conclut que les travaux étaient forcément prévisibles au moment de l’émission de l’offre.

Ils sont par conséquent à considérer comme partie intégrante du marché initial.

L’ASSOC.1.) est dès lors à débouter de sa demande.

L’ASSOC.1.) réclame finalement au titre des travaux supplémentaires le paiement de travaux consistant dans « l’inspection de tout le réseau d’évacuation enterré existant et la remise en état des révisions en fonte endommagées ».

A l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’« à partir du moment où une entreprise comme SOC.6.) est invitée à contrôler un réseau d’égout, il n’est que normal que l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de canalisation ou du sanitaire dans l’ouvrage visé, soit également convoquée sur place pour vérifier des tas de choses ».

SOC.3.) résiste à la demande en faisant valoir que l’assistance de l’ASSOC.1.) lors du contrôle par SOC.6.) du réseau d’égouts est restée en dehors de toute commande respectivement de toute approbation de sa part.

Dans sa prise de position, l’ingénieur-conseil A.) déclare que le réseau d’évacuation a été contrôlé par caméra par la société Ets. SOC.6.) et que ce contrôle a été payé directement par le maître de l’ouvrage à la société SOC.6.).

Selon l’expert DAHM, étant donné que l’ASSOC.1.) devait garantir le fonctionnement du réseau d’égouts après travaux, il était indispensable qu’elle fasse ces travaux aux trappes et boîtes de révision et qu’elle participe partiellement aux contrôles par caméra exécutés par l’entreprise SOC.6.).

Il résulte des conclusions mêmes de l’expert que les travaux pour lesquels l’ASSOC.1.) réclame actuellement un supplément de prix sont à considérer comme inhérents au marché initial alors que l’ASSOC.1.) devait garantir le fonctionnement du réseau d’égouts après travaux.

L’ASSOC.1.) ne justifiant d’aucun aléa anormal et non prévisible, elle ne saurait réclamer un supplément de prix.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’ASSOC.1.) est à débouter de toutes ses demandes en paiement des travaux repris sur la facture n° 13/5687 du 3 octobre 2003.

Quant à l’avenant n° 8:

Dans des conclusions notifiées le 13 mars 2003, l’ASSOC.1.) avait, concernant un avenant portant le n°8, estimé que différentes plus-values devaient être mises en compte alors qu’elle avait dû procéder à divers aménagements particuliers pour faire avancer les travaux, à savoir: - modifications et accélérations du timing - mise en oeuvre d’effectifs supplémentaires - multiples mises en pression des installations - travaux supplémentaires au titre de la modification pour le passage des tuyauteries au sous-sol suivant accord du bureau statique et de la modification de la gaine cuisine existante.

Le tribunal ne disposant pas d’éléments suffisants pour apprécier le bienfondé des revendications de l’ASSOC.1.), il a renvoyé par jugement du 10 juillet 2003 l’affaire devant l’expert.

L’ASSOC.1.) accepte les montants tels que retenus par l’expert dans son rapport complémentaire à l’exclusion du montant de la plus–value pour accélération du timing que l’expert a réduit au montant de 5.902,08 € et demande à se voir allouer pour ce poste la somme de 11.803,70 € hors tva.

A l’appui de sa demande, l’ASSOC.1.) fait valoir que dans son jugement du

10 juillet 2003, le tribunal aurait implicitement mais nécessairement reconnu que les plus-values mises en compte seraient à charge de SOC.3.) à partir du moment où l’ASSOC.1.) apporterait la preuve que lesdites prestations avaient bel et bien été exécutées, que cette preuve résulterait des conclusions mêmes de l’expert DAHM.

Cette argumentation est à écarter dès lors que le tribunal n’a à aucun moment dans son jugement du 10 juillet 2003 reconnu, même implicitement, que les plus-values dont fait état l’ASSOC.1.) seraient à charge de SOC.3.) à partir du moment où l’ASSOC.1.) apporterait la preuve que lesdites prestations ont bel et bien été exécutées.

En effet, SOC.3.) s’étant réservée dans des conclusions notifiées le 30 avril 2003 le droit de prendre position quant aux demandes additionnelles présentées par l’ASSOC.1.), le tribunal n’a, en renvoyant le dossier devant l’expert pour qu’il se prononce sur les plus-values réclamées par l’ASSOC.1.) relatives à l’avenant n°8, à aucun moment pris position quant au bien-fondé des revendications de l’ASSOC.1.).

L’ASSOC.1.) soutient ensuite que SOC.3.) respectivement l’ingénieur-conseil A.), coordinateur du chantier, a accepté l’avenant n° 8 que M. B.) de SOC.2.) s.a. lui avait remis en mains propres en date du 27 avril 2000. Elle offre ce fait en preuve par l’audition de témoins.

SOC.3.) reconnaît que Monsieur B.) de SOC.2.) s.a. a en date du 27 avril 2000 voulu remettre à Monsieur A.) un document renfermant des montants à considérer comme supplémentaires par rapport au marché forfaitaire conclu, mais conteste que A.) ait accepté ledit document.

Elle ajoute que ce document ferait d’ailleurs double emploi avec un avenant qui porte déjà le numéro 8 et qui a trait à une commande supplémentaire relative au traitement de l’air ambiant (…).

S’il est exact que les parties ont conclu un avenant portant le numéro 8 et ayant trait au traitement de l’air ambiant (…), il n’y a cependant pas double emploi, l’avenant actuellement litigieux se rapportant à d’autres prestations.

Il y a lieu de retenir qu’il y a erreur dans la numérotation.

SOC.3.) fait exposer que M. A.), après avoir consulté ledit document, l’aurait immédiatement réfuté, en notifiant à M. B.) sa désapprobation au motif que le contenu de ce document lui paraissait comme étant manifestement contraire à l’évolution du chantier et en insistant sur le fait que le document devait faire l’objet d’un contrôle approfondi sur le chantier avant toute éventuelle approbation, que M. A.) n’aurait ensuite jamais plus entendu parler de cet avenant.

L’offre de preuve, telle qu’elle est formulée par l’ASSOC.1.), est à écarter pour manquer de précision.

En effet, la formulation “qui acceptait le devis” est trop vague.

A cela s’ajoute qu’il est peu crédible que M. A.) ait pu donner son accord à la seule vue du document lui remis et sans procéder au moindre contrôle.

A défaut de rapporter la preuve que le document qu’elle qualifie d’avenant a été accepté voire ratifié par le maître de l’ouvrage, il appartient à l’ASSOC.1.) d’établir que sa demande en paiement des prestations reprises sur l’« avenant n° 8 » respectivement sur la facture n° 13/5648 du 3 octobre 2003 est justifiée.

Le trois premiers postes concernent des « plus-values pour modification et accélération de timing », la « mise en œuvre d’effectifs supplémentaires » et « multiples mises en pression des installations ».

A ce sujet, l’ASSOC.1.) fait valoir qu’elle a dû prendre des mesures particulières pour accélérer les travaux compte tenu du décalage du début des travaux et des modifications importantes apportées au planning.

Pour rattraper le retard du chantier qu’elle impute au maître d’ouvrage, elle a dû employer du personnel supplémentaire et pour livrer en temps utile, multiplier les points de contrôle lors de la mise sous pression.

Il y a lieu de préciser que le contrat prévoyait que les travaux devaient être achevés fin juin 2000, la durée des travaux étant de 7 mois.

Selon l’ASSOC.1.), il y a eu accélération du timing alors qu’elle elle a terminé les travaux en moins de 5 mois et demi.

Or, si l’ASSOC.1.) a pris la décision d’employer du personnel supplémentaire pour achever les travaux avant la date qui avait été contractuellement fixée pour la fin des travaux, elle ne saurait en répercuter le prix sur SOC.3.).

L’ASSOC.1.) reste en outre en défaut de rapporter la preuve d’un déploiement de personnel supplémentaire.

En effet, elle ne saurait se baser sur les déclarations de l’expert DAHM qui n’émet que des suppositions : « L’expert peut concevoir que suite au nondémarrage des travaux à la date initialement prévue, c.à.d. en novembre 1999, l’ASSOC.1.) était sous contrainte de travailler plus d’heures par jour et de travailler également le samedi. Ceci a engendré sans doute des frais supplémentaires ».

Il résulte d’ailleurs du rapport d’expertise que l’ASSOC.1.) n’a versé à l’expert la moindre preuve comptable et vérifiable concernant le personnel supplémentaire qu’elle prétend avoir dû employer.

L’ASSOC.1.) fait ensuite valoir que pour des raisons d’accélération du timing, le coordinateur aurait décidé de ne pas suivre la procédure de mise sous pression « par colonnes », mais de finaliser étage par étage afin de pouvoir démarrer plus tôt avec les chapes et les carrelages, ce qui aurait nécessité une mise sous pression pour chaque étage de colonne, ce qui n’était pas prévisible.

Il n’est pas contesté que suivant l’offre de l’ASSOC.1.), la mise sous pression devait se faire pour chaque colonne montante, c’est-à-dire 31 colonnes au total pour le « chauffage, froid et sanitaires ».

Il n’est également pas contesté que suite au nouveau calendrier arrêté suite à l’évolution du chantier, l’ASSOC.1.) a dû travailler en horizontal, c’est-à-dire étage par étage, ce qui a augmenté le nombre de mises sous pression.

Selon l’expert DAHM, la procédure logique et habituelle de mise sous pression est celle qui se fait par colonnes.

La mise sous pression étage par étage étant à considérer comme anormale, il ne saurait être reproché à l’ASSOC.1.), lors du calcul des prix de son offre, de n’avoir pris en compte que la procédure normale de mise sous pression.

Il s’ensuit que la demande l’ASSOC.1.) est à déclarer fondée en son principe.

L’expert a recalculé le nombre des mises sous pression supplémentaires et est arrivé au même nombre que l’ASSOC.1.), soit 195.

L’expert est d’avis que les montants mis en compte par l’ASSOC.1.) sont tout à fait raisonnables et non exagérés.

Il y a par conséquent lieu de déclarer la demande de l’ASSOC.1.) fondée à hauteur du montant de 13.227,60 €.

L’ASSOC.1.) fait finalement valoir qu’elle a dû procéder à des modifications pour permettre le passage des tuyauteries au sous-sol.

SOC.3.) résiste à la demande en faisant valoir que l’ASSOC.1.) avait une parfaite connaissance de lieux lui permettant d’établir son offre forfaitaire en connaissance de cause. La configuration des lieux étant restée la même, l’ASSOC.1.) n’aurait qu’à s’en prendre à elle-même si elle a dû modifier le tracé initial des tuyauteries qu’elle a elle-même dressé.

L’ASSOC.1.) fait valoir que c’est à l’initiative du bureau d’ingénieurs-conseils SOC.4.) chargé par le maître de l’ouvrage des calculs et du contrôle de la stabilité de la construction, que le tracé des tuyauteries a été modifié et qu’il est devenu plus coûteux qu’initialement prévu.

Dans son rapport complémentaire, l’expert déclare que « ce n’étaient pas des problèmes de stabilité qui ont empêché la réalisation du tracé logique des conduites du froid DN 65 ».

Les raisons pour lesquelles l’ASSOC.1.) a adopté un nouveau tracé ne sont cependant pas précisées dans le rapport.

Quant au nouveau tracé réalisé dans l’espace Piano Bar, l’ASSOC.1.) invoque les aléas de la décoration de cet espace non connus lors de la remise de son offre et la modification des gaines de ventilation de la cuisine déjà existante.

SOC.3.) fait valoir que l’ASSOC.1.) avait, avant toute définition du tracé, eu une parfaite connaissance des gaines de ventilation de la cuisine préexistante et du projet de décoration relatif au rez-de-chaussée.

L’ASSOC.1.) quant à elle soutient qu’au cours de l’exécution des travaux, il y a eu d’importantes modifications au niveau de la cuisine et renvoie aux offres complémentaires ayant fait l’objet des avenants 4 et 5 de la société SOC.1.) du 12 mai 2000.

Les éléments soumis au tribunal ne permettant pas de déterminer la cause exacte des modifications apportées au tracé des tuyauteries au sous-sol, l’ASSOC.1.) est à débouter de demande.

L’ASSOC.1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, cette demande est à déclarer fondée à hauteur du montant de 2.000.- €.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure de la mise en état, statuant contradictoirement,

vidant le jugement du 10 juillet 2003,

vu le rapport d’expertise complémentaire du 28 avril 2004, rejette les moyens d’irrecevabilité comme non fondés, condamne la société anonyme SOC.3.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) et de la société anonyme SOC.2.), agissant en leur qualité d’associés de l’association momentanée ASSOC.1.) le montant de 14.832,58 € avec les intérêts légaux à partir 13 mars 2003 jusqu’à solde, dit la demande non fondée pour le surplus, condamne la société anonyme SOC.3.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) et à la société anonyme SOC.2.), agissant en leur qualité d’associés de l’association momentanée ASSOC.1.) une indemnité de procédure de 2000.- €,

met les frais d’expertise à raison d’1/4 à charge de l’association momentanée ASSOC.1.) et à raison de 3/4 à charge de la société anonyme SOC.3.), condamne la société anonyme SOC.3.) aux autres frais et dépens de l’instance.