Court convicts defendant for habitat destruction under nature protection laws and orders site restoration.

Jugt no 1121/2006

rétabl. lieux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

T. A.,

né à Luxembourg,

demeurant à;

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 31 janvier 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mars 2006 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infraction à l’article 14 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu A.T. et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin S. W. fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

A.T. fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître François JACQUES, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 31 janvier 2006 régulièrement notifiée à A.T..

Vu le procès-verbal numéro 38 PV 05 SW du 22 mars 2005 ainsi que le complément du 28 février 2006, les deux de l’Administration des Eaux et Forêts, entité mobile.

Le Ministère Public reproche à A.T. d’avoir, au courant de l’année 2003, sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Bascharage, section B de Hautcharage, sous les numéros 844/1557, 856/1565 et 857/1566, en infraction à l’article 14 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, détruit sur une longueur approximative de 130 mètres un biotope constitué par une haie et d’avoir au courant du mois de janvier 2005, sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Bascharage, section B de Haucharage, sous les numéros 844/1557, 856/1565 et 857/1566, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, réduit un biotope constitué par des haies et de la broussaille en les coupant au ras le sol sur une surface approximative de 9 ares (180m x 5m) et ne laissant subsister qu’une partie du biotope préexistent.

Il y a lieu de rectifier une erreur matérielle contenue dans la citation à savoir que le Ministère Public, tout en reprochant au prévenu une infraction à l’article 14 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, a reproduit le libellé théorique de l’article 17 de la loi 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Il y a dès lors lieu de retirer du libellé théorique les termes suivants : « sources, pelouses sèches, landes, tourbières ».

A.T. est en aveu en ce qui concerne la matérialité des faits, sauf en ce qui concerne la surface de la haie coupée en ce qui concerne l’infraction libellée à son encontre sub II).

Il soutient qu’il n’a fait que mettre sur souche les deux haies, pratique qui ne tomberait pas sous le coup des dispositions de la loi sur la protection de la nature.

La matérialité des faits résulte à suffisance de l’ensemble du dossier répressif ainsi que des dépositions du témoin à l’audience et de l’aveu partiel du prévenu. La superficie de la haie visée au point II) de la citation résulte à suffisance du procèsverbal no 38 PV 05 SW.

Aux termes des articles 14 de la loi du 11 août 1982 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, « Il est interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, (sources, pelouses sèches, landes, tourbières,) couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets. »

Le législateur n’a cependant pas fourni de définition de la notion de biotope. La première référence aux biotopes, qui seraient susceptibles d’être protégés, a été faite dans l’article 6 de la loi du 27 juillet 1978 portant modification de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. L’article 6 disposait à l’époque : « Il est interdit, sauf autorisation du Ministre, de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, haies ou bosquets, abritant des plantes ou des animaux protégés et servant à ces derniers de sources d’alimentation et d’endroits pour la nidification et la couvaison. »

Par la loi du 11 août 1982, cette notion a été délibérément étendue par le législateur. Il résulte ainsi de l’exposé des motifs du projet de loi 2463 qui a donné lieu à la loi précitée, que « l’interdiction de modifier dangereusement le biotope est reprise de l’ancien texte sauf que la notion de biotope est plus étendue et que la période de protection est fixée de façon à ce qu’il soit mieux tenu compte du temps de nidification tel qu’il s’est révélé dans nos contrées. » En ce qui concerne les haies et bosquets, le législateur a entendu préciser qu’il s’agit de « couvertures végétales » qui sont à considérer comme biotopes.

Par la loi du 19 janvier 2004, le législateur a encore ajouté dans la liste des biotopes protégés les sources, les pelouses sèches, les landes et les tourbières.

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale bien déterminée des conditions d’habitat relativement stables (Trib. Arr. Lux 17 octobre 1991, LJUS 9915701). Tel que cela résulte des éléments ci-avant exposés, les biotopes sont à qualifier d’abris pour plantes et animaux et servant de sources d’alimentation et d’endroits pour la nidification et la couvaison.

Le législateur a notamment entendu protéger les couvertures végétales constituées par des haies, broussailles ou bosquets, comme abris pour des plantes ou des animaux et servant à ces derniers, de sources d’alimentation et d’endroits pour la nidification et la couvaison.

La destruction voire la réduction d’un biotope est par ailleurs une infraction permanente c’est-à-dire que la réunion des éléments constitutifs est acquise à un moment donné et seules les conséquences se prolongent dans le temps.

Il s’agit dès lors d’une infraction instantanée qu’on doit réputer définitivement consommée au jour de sa réalisation, c’est-à-dire dès l’époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en dehors de toute intervention renouvelée de sa part (Trib. Lux. 12 mars 1984, no 494/84 et les références y citées; Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

Or en mettant sur souche la quasi-intégralité des haies se trouvant en un endroit, il y a destruction du biotope antérieurement constitué par ces haies. Ces dernières n’étant de ce fait plus à même d’assurer les fonctions pour lesquelles le législateur a institué des mesures de protection.

La juridiction du fond a non seulement la possibilité, mais encore le devoir de donner aux faits dont elle est saisie la véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits.

Il s’ensuit que le prévenu A.T. est convaincu, après requalification des faits libellés sub II) de la citation à prévenu :

I) à une époque indéterminée mais non encore prescrite et plus précisément au courant de l’année 2003 selon ses propres aveux, sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Bascharage, section B de Haucharage, sous les n° 844/1557, 856/1565 et 857/1566,

en infraction à l’article 14 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, avoir réduit, détruit ou changé des biotopes tels que mares, marécages, marais, couvertures végétales constituées de roseaux ou de joncs, haies, broussailles ou bosquets, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, avoir détruit un biotope constitué par une haie sur une longueur approximative de 130 mètres, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,

II) au courant du mois de janvier 2005, sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Bascharage, section B de Hautcharage, sous les n° 844/1557, 856/1565 et 857/1566,

en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, avoir réduit, détruit ou changé des biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées de roseaux ou de joncs, haies, broussailles ou bosquets, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,

en l’espèce, avoir détruit un biotope constitué par des haies et de la broussaille en les coupant au ras le sol sur une surface approximative de 9 ares (180 m x 5 m) et en ne laissant subsister qu’une partie du biotope préexistant, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement.

Les infractions retenues sub I) et sub II) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu A.T. à une amende de 750 euros.

En application des articles 46 de la loi du 11 août 1982 et 65 de la loi du 19 janvier 2004, le tribunal ordonne aux frais du contrevenant, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

En l’espèce le tribunal ordonne le rétablissement des lieux en leur état antérieur dans le délai de 12 mois et sous peine d’une astreinte.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.T. et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e A.T. du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cent cinquante (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,12 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de A.T. ;

d i t que ce rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de douze (12) mois à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de cinquante (50) euros par jour de retard ;

f i x e la durée maximale de l’astreinte à six (6) mois.

Par application de l’article 14, 44 et 46 de la loi du 11 août 1982 et article 17, 64 et

65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal; des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.