Court dismisses conviction due to invalid medical certificate and unnotified insurance cancellation.

Jugt no 1046/2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MARS 2006

J U G E M E N T S U R O P P O S I T I O N

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre acq. P 1, épouse , étr. née le … à …,

demeurant à …;

- p r é v e n u e -

F A I T S : La prévenue P 1 a été condamnée par le jugement numéro 592/2005 rendu par défaut en date du 23 février 2005 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:

« l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation du 12 janvier 2005 régulièrement notifiée à la prévenue P 1.

Pour l’audience du 3 février 2005 la prévenue P 1 a pour la troisième fois versé un certificat médical afin de faire reporter une nouvelle fois la date de l’audience.

La représentante du Ministère Public a conclu au rejet dudit certificat médical et a demandé à retenir l’affaire par défaut.

Après avoir versé un certificat médical du docteur Marc GLEIS, puis du docteur Patrick VILLEMONT, autorisant tous les deux des sorties, la prévenue communique actuellement un certificat établi par le médecin généraliste, le docteur WAGNER.

Par certificat médical établi le 2 février 2005 et communiqué par fax au Ministère Public le même jour à 18.54 heures à partir de l’appareil de la société à responsabilité limitée «DE GAERTNER AN DEN FLEURISTE SARL», le médecin généraliste certifie que « l’état de santé de P 1 ne lui permet pas de se déplacer à son rendez-vous auprès du tribunal ».

Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D. 1987, p.75).

En l’espèce le certificat médical versé pour la non comparution personnelle est rédigé de manière si générale, sans indication du type de maladie et de la période de maladie qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier concrètement si la prévenue souffre d’une maladie l’empêchant de se présenter physiquement à l’audience et ceci d’autant plus qu’au vu du libellé même, l’état de santé de la prévenue l’empêche uniquement de se présenter au tribunal mais non à son lieu de travail ou de sortir de son domicile.

Ledit certificat n’est pas de nature à convaincre le tribunal du caractère sérieux de la déficience, de sorte que le certificat médical versé en cause est à écarter et il y a lieu de procéder par défaut à l’égard de P 1.

P 1 est convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

«étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 8 janvier 2004, vers 11.30 heures à Differdange, rue Emile Mark, l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.»

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de la prévenue P 1 à une interdiction de conduire, ainsi qu’à une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S

la douzième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant par défaut à l’égard de la prévenue P 1, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e la prévenue P 1 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 25 jours;

p r o n o n c e contre P 1 du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) MOIS l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; articles 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle; articles 13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; articles 1, 2, 28 et 28 de la loi du 16.04.2003; 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; article IX de la loi du 13.06.1994; ainsi que des articles 1, 6, et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier juge-président.»

Par lettre notifiée en date du 12 avril 2005 au Ministère Public, P 1 releva opposition contre ledit jugement 592/2005 du 23 février 2005, notifiée à sa personne le 4 avril 2005.

Par citation du 27 janvier 2006 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 3 mars 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition interjetée.

A l’audience du 3 mars 2006, Monsieur le premier juge-président constata l'identité de la prévenue P 1 et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

La prévenue P 1 fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement no 592/2005 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard de la prévenue P 1 en date du 23 février 2005.

Ce jugement a été notifié le 4 avril 2005 à sa personne. Par lettre entrée au Ministère Public le 12 avril 2005, le mandataire de P 1 a relevé opposition contre le prédit jugement.

L’opposition a été relevée dans les formes et délai de la loi, elle est partant recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code d’instruction criminelle, la condamnation prononcée à l’égard du prévenu est dès lors à considérer comme nonavenue et il y partant lieu de statuer à nouveau quant au bien fondé des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

L’effet extinctif de l’opposition est absolue en ce sens que le tribunal saisi de l’opposition réexamine à fond toute l’affaire, pèse tous les éléments de fait et de droit, anciens et nouveaux et statue à nouveau sans à proprement dire confirmer ni infirmer, mais en remplaçant la décision attaquée par une autre, nouvelle et autonome, se suffisant à ellemême. L’effet extinctif n’est toutefois pas total et est limité au jugement et laisse subsister l’instruction faite à l’audience, lors du jugement par défaut : le tribunal peut donc se borner à ce qui a été instruit par défaut, il peut aussi ordonner une nouvelle instruction, et l’opposant peut la demander à son tours. (R. Thiry, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, no 515 à 517).

La juridiction recouvre encore son entière liberté pour juger et la plénitude de ses pouvoirs, de sorte qu’elle peut améliorer la position du prévenu ou au contraire, l’aggraver, suivant les résultats de l’instruction, en relevant p.ex. une circonstance aggravante, sans violer aucune loi ni aucun principe de droit. Le tribunal saisi de l’opposition à un jugement par défaut peut prononcer des peines plus sévères que celles appliquées par la décision frappée d’opposition (R. Thiry, précité, vol. I. et II no 515 et réf. citées).

Le Ministère Public reproche à P 1 d’avoir en date du 8 janvier 2004 en tant que conductrice mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique non couvert par un contrat d’assurance valable.

Lors d’un contrôle de routine de la circulation à Differdange sur le parking de la rue Emile Mark, les agents verbalisants du Centre d’Intervention Differdange ont constaté en vérifiant les documents de bord de la voiture Ford Fiesta immatriculée …, conduite par P 1, que ledit véhicule n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable, situation confirmée au téléphone par un employé de la compagnie d’assurance AGF. Etant donné que l’assurée P 1 n’avait pas payé les primes échues depuis sept mois, la compagnie avait procédé à la résiliation du contrat.

Très surprise de cette résiliation, P 1 a confirmé aux agents ne pas avoir payé les primes, mais a déclaré avoir trouvé un arrangement avec son agent d’assurance selon lequel, vu ses difficultés financières résultant de la faillite de son entreprise, elle paierait mensuellement des acomptes sur les arriérés.

La prévenue ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure mais explique avoir cru écarté la menace de la suspension ou de la résiliation par l’arrangement trouvé avec son agent et ne se souvient pas avoir reçu une lettre de résiliation du contrat par la compagnie d’assurance.

En effet aux termes de l’article 23 de la prédite loi du 27 juillet 1997, le contrat non résilié reprend ses effets pour l’avenir, le lendemain à zéro heure du jour où ont été payés, à l’assureur ou au mandataire la prime échue respectivement les fractions de primes ayant fait l’objet de la mise en demeure et celle venue à échéance pendant la période de suspension.

Au vu de ces déclarations, le représentant du Ministère Public a par transmis du 23 septembre 1994, chargé la police de Differdange de joindre une copie de la lettre recommandée de résiliation du contrat d’assurance envoyée par la compagnie AGF à sa cliente avec une copie de l’accusé de réception de ladite lettre recommandée.

Par rapport du 20 octobre 2004, la police continue au Ministère Public les pièces communiquées par la compagnie d’assurance, à savoir uniquement un courrier du 27 mars 2003 intitulé «Mise en demeure» avec l’accusé de réception et la liste communiquée le 8 mai 2003 au Ministère des Transports, des voitures pour lesquelles elle n’assure plus la responsabilité, dont la voiture FORD Fiesta de P 1.

L’article 21 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose qu’à défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie peut être suspendue à l’expiration d’un délai d’au moins trente jours suivant l’envoi au preneur d’assurance d’une lettre recommandée au dernier domicile connu.

Aux termes de l’article 23, la lettre recommandée doit comporter mise en demeure du preneur de payer la prime échue, rappeler la date d’échéance et le montant de cette prime et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l’expiration du délai visé cidessus. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai visé ci-dessus.

Il appert du dossier répressif que la compagnie d’assurance AGF a par courrier du 27 mars 2003, mis en demeure son assurée à payer les primes échues et l’a informée des conséquences en cas de non paiement en l’occurrence « à défaut de paiement de l’intégralité du montant dû : 1. les garanties du contrat seront suspendues à l’expiration d’un délai de trente jours à dater de l’envoi de la présente lettre. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra engager d’indemnisation de la part de notre Compagnie. 2. le contrat sera résilié dix jours après l’expiration du délai ci-dessus. La Compagnie se réserve le droit de poursuivre judiciairement le recouvrement de la somme due. »

La compagnie d’assurance a donc conformément à la loi mis en demeure P 1 de payer les primes échues et annoncé qu’en cas de non paiement le contrat sera dans un premier temps suspendu après 30 jours à dater de la lettre puis résilié après un délai supplémentaire de 10 jours.

Le courrier du 27 mars 2003 ne constitue donc par une lettre de résiliation, mais la mise en demeure préalable à la résiliation proprement dite.

L’article 39 de la loi prévoit de façon impérative la forme de la résiliation : La résiliation du contrat se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par l’exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. L’alinéa 2 dispose que sauf si la loi en dispose autrement, la résiliation n’a d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois minimum à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Le délai visé à l’alinéa 1er doit être indiqué dans le contrat et rappelé dans l’acte de résiliation.

Il ne résulte pas des pièces du dossier que la compagnie d’assurance aurait résilié le contrat en respectant les formalités et le délai prévu à l’article 39 de la loi.

S’il est vrai que l’assureur avait par la suite notifié le 8 mai 2003 une liste identifiant les véhicules pour lesquelles elle n’assure plus le risque en matière d’accidents causés à des tiers au Ministère des Transports conformément à l’article 12 §1 de la loi nouvelle du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs, pour la rendre opposable aux tiers, cette résiliation restait cependant inopérante faute d’avoir été notifiée au preneur d’assurance dans les formes prévues à l’article 39 de la loi du 27 juillet 1997 citée ci-dessus (Cour 14 janvier 2003 n° 7/03 V MPc/ Rindone et Mauras).

La compagnie d’assurance AGF est partant restée tenue à l’égard des tiers lésés, faute d’avoir procédé à une résiliation en bonne et due forme du contrat suivant les modalités prévues à l’article 39 de la loi du 27 juillet 1997.

Il convient par conséquent d’acquitter P 1 de l’infraction lui reprochée:

«étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, le 8 janvier 2004, vers 11.30 heures à Differdange, rue Emile Mark, l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.»

P A R C E S M O T I F S

la douzième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa vice-présidente, statuant contradictoirement la prévenue P 1 et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par P 1 contre le jugement numéro 592/2005 du 23 février 2005 recevable;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement numéro 592/2005 du 23 février 2005;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

a c q u i t t e la prévenue P 1 de l’infraction non établie à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle; articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003; articles 21, 22,

23 et 39 de la loi du 27.07.1997 sur le contrat d’assurance; articles 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; article IX de la loi du 13.06.1994; ainsi que des articles 1, 6, et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean ENGELS, juge-président, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR, premier substitut du Procureur d’Etat et de Thierry THILL, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.