Court allows late appeal by fixing service date to completion of formalities under EU Regulation Art. 9(2).

Arrêt civil

Audience publique du 15 mars deux mille six

Numéro 30292 du rôle.

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; MAGISTRAT4.), procureur général d’Etat adjoint; GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) en date du 3 juin 2005, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (…), e t :

1. PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à F-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 3 juin 2005,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (…);

2. la société anonyme ASSURANCE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 3 juin 2005,

comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (…) ;

3. la BANQUE1.), établissement public autonome, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 3 juin 2005,

comparant par Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, demeurant à (…). _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Suivant jugement du 22 mars 2005, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres mesures, condamne la société coopérative SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 100.000.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.

Le jugement est signifié par exploit d'huissier du 27 avril 2005 par PERSONNE1.) à la société coopérative SOCIETE1.) .

Par exploit d'huissier du 3 juin 2005, la société coopérative SOCIETE1.) interjette appel contre le jugement du 22 mars 2005.

Les parties sollicitent un arrêt séparé quant à la question de l’irrecevabilité de l’appel déduite par PERSONNE1.) de sa tardiveté en ce que le recours ne lui a été signifié à son domicile en France qu’en date du 17 juin 2005, dès lors en dehors du délai d’appel légal de quarante jours.

L’article 9 figurant sous « Date de la signification ou de la notification » du Règlement (CE) N° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 31 mai 2001, est libellé comme suit :

« 1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis ».

« 2. Toutefois, lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé dans le cadre d’une procédure à introduire ou en cours dans l’Etat membre d’origine, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat membre ». « … ».

L’objectif du Règlement (CE) N° 1348/2000 est de régler et d’accélérer entre les Etats membres la transmission des actes judiciaires en visant à ce qu’elle soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées à ces fins par les Etats membres.

Tandis que l’article 7 du Règlement (CE) N° 1348/2000 règle la question de la forme des significations des actes entre Etats membres en retenant qu’elle se fait conformément à la législation de l’Etat membre requis, l’article

9 règle la question de la date à prendre en compte aux fins de la signification, partant la question de la date à laquelle une signification entre Etats membres est réputée faite.

Le point 1. de l’article 9 pose le principe selon lequel la date de la signification est celle où l’acte est signifié dans l’Etat membre requis conformément à la législation de celui-ci.

Le point 2. de l’article 9 a trait à la situation spécifique où le ressortissant de l’Etat membre d'origine doit faire signifier un acte dans un délai déterminé dans le cadre d’une procédure à suivre dans son Etat auquel cas, par exception au point 1., la date à laquelle la signification est réputée faite à son égard est celle de l’accomplissement des formalités prévues par la législation de l’Etat membre d'origine pour les significations à l’étranger.

Les deux points de l’article 9 ont respectivement pour objectif la sauvegarde des droits qui sont directement fonction, et qui dépendent directement de la signification.

Le point 1. vise à la protection des droits du destinataire de l’acte, celuici ne pouvant en avoir connaissance au moment de l’accomplissement dans l’Etat membre d'origine des formalités y prévues pour les significations à l’étranger.

Le point 2. vise à la protection des droits du requérant de la signification, droits dont l’exercice -soumis à l’observation d’un délai déterminé par la législation de l’Etat membre d'originene saurait être tributaire de l’accomplissement de formalités de signification prévues par la législation de l’Etat membre requis, et quant à l’accomplissement desquelles il n’a aucune emprise.

Réduits à la situation spécifique de l’exercice du droit d’appel, le point

1. de l’article 9 vise à protéger le droit d’appel du ressortissant de l’Etat membre requis, destinataire de la signification, en fixant le point de départ du délai d’appel dont il dispose à la date de l’accomplissement des formalités de signification - de la décision à entreprendre - conformément à la législation de son Etat, tandis que le point 2. vise à protéger le droit d’appel du ressortissant de l’Etat membre d'origine, qui doit interjeter son recours endéans le délai fixé à ces fins par la législation de son Etat, le point 2. retenant que la signification de son appel est réputée faite, pour ce qui le concerne, à la date de l’accomplissement des formalités prévues à ces fins par la législation de l’Etat membre d'origine.

Il découle de ces considérations c’est le point 2. de l’article 9 qui est applicable en l'espèce.

Dès lors, la date de la signification de l’appel interjeté par la société coopérative SOCIETE1.) est celle du 3 juin 2005, date de l’accomplissement des formalités prévues par la législation luxembourgeoise pour la signification d’actes en France.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel déduit de sa tardiveté n’est par conséquent pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état et le représentant du Ministère public respectivement entendus en leurs rapport et conclusions, dit non fondé le moyen déduit de la tardiveté de l’appel, fixe l’affaire à l’audience du 17 mai 2006 pour clôture éventuelle de l’instruction,

réserve les frais et les dépens.