Court acquits on armed robbery charge but convicts on extortion, sentencing to six years with probation.

Jugt n° 3565/2005

(Ch. crim. n° 27/2005)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2005

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) P1), né le 21 juillet 1981 à (…) (France), demeurant à F-………………………………, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig,

2) P2), né le 19 juillet 1982 à (…) (France), demeurant à F-……………………….., actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig,

- p r é v e n u s -

FAITS:

Par citation du 20 septembre 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 28 et 29 novembre 2005 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative de vol à main armée sinon de tentative d’extorsion à l’aide de violences ou de menaces, de détention d’arme prohibée sinon soumise à autorisation et de coups ou blessures volontaires.

A l’audience du 28 novembre 2005, Monsieur le premier vice-président constata l'identité des prévenus P1) et P2) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les prévenus P1) et P2) furent assistés par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les témoins T1), T2), T3) et T4) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus P1) et P2) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Jean-Yves LIENARD, avocat inscrit au barreau de Versailles, demeurant en France, développa plus amplement les moyens du prévenu P2).

Maître Xavier BETTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu P2).

Maître Claudia MONTI, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu P1).

Le représentant du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus P1) et P2) eurent la parole en derniers.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005, confirmée par arrêts n°301 et n°302 du 1 juillet 2005 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de tentative de vol à main armée sinon de tentative d’extorsion à l’aide de violences ou de menaces, de détention d’arme prohibée sinon soumise à autorisation et de coups ou blessures volontaires.

Vu la citation à prévenus du 20 septembre 2005.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°27127/04/CD.

Vu le résultat des commissions rogatoires et encore le cahier d’information établi par le juge d’instruction.

Vu le résultat de l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

LES FAITS :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a permis de dégager les faits suivants.

Le jeudi, 2 décembre 2004, à 10.13 heures, un employé communal alerta la centrale 112 que la filiale de la Poste de (...) venait d’être victime d’un hold-up. Une minute après, le témoin B. informait les autorités que deux hommes, dont un était armé, étaient en train de prendre la fuite, sans butin, à bord d’une voiture de marque FORD immatriculée en France, département 54, de couleur blanche, en direction de Luxembourg. Dans les instants qui suivaient cette alerte, la plaque minéralogique entière, 69 ZM 54 (F) leur fut communiquée.

Aussitôt un dispositif renforcé de contrôle des passages de frontières et des grandes axes d’autoroutes fut mis en place par la Police. C’est ainsi vers 10.30 heures que le véhicule suspect fut repéré par une patrouille de Police sur l’autoroute A3 (Luxembourg-Metz) à hauteur de la sortie Dudelange/centre et les policiers, à bord d’une voiture banalisée, se mirent aussitôt, gyrophare et sirène allumés, à sa poursuite.

Le chauffeur du véhicule FORD tenta, à deux reprises, de prendre en écharpe le véhicule de police mais un policier tira un coup de feu qui a traversé l’habitacle en son milieu pour ressortir du pare-brise sous le rétroviseur intérieur et la lunette arrière a volé en éclats, faisant échouer les malfaiteurs dans leurs manœuvres mais la prise en chasse par les services de Police luxembourgeois se poursuivit au-delà de la frontière française, malgré encore le fait qu’au passage de la frontière des cônes de lubèque furent placés sur la voie de droite et, malgré la présence d’un douanier qui a pu, de justesse, éviter de se faire renverser, jusqu’à la localité de Terville. En effet, au moment de traverser un parc municipal, leur véhicule se trouvait ralenti suite à un pneu crevé et, ayant entre-temps pour ainsi dire complètement déjanté sur le trajet, il a heurté un poteau d’éclairage de sorte qu’il se trouvait finalement immobilisé, accidenté, dans une rue latérale.

Au moment de vouloir procéder à l’arrestation des occupants de cette voiture, ces derniers prirent la fuite à pied mais, pris en tenaille grâce au concours des membres d’une patrouille de police française arrivée en renfort, ils pouvaient être maîtrisés, n’opposant aucune résistance musclée.

Il s’est avéré que la plaque d’immatriculation 69 ZM 54 a été scotchée sur la plaque d’origine

858 BCK 57 (F) attribuée à O.A., frère du prévenu P2). L’enquête policière va documenter que l’immatriculation 69ZM54 correspond à un véhicule Renault R5 appartenant à un dénommé R. C. qui avait constaté, vers la mi-octobre 2004, que les plaques d’immatriculation de sa voiture, hors d’état de circuler, stationnée sur le parking de son lieu de travail à Fontoy, avaient été enlevées.

Lors de leur fuite, les malfaiteurs avaient jeté deux objets de la fenêtre qui, suites aux indications précises des policiers luxembourgeois, furent retrouvés. Il s’agissait d’un revolver d’alarme type COLT PHYTON, de marque BBM calibre 38 avec crosse en bois chêne clair susceptible de tirer des munitions à blanc ou des cartouches de gaz lacrymogène, le numéro de série fut limé, ainsi qu’un aérosol de défense contenant du gel incapacitant et neutralisant de marque PRO-POLICE.

A l’occasion de leur arrestation, les deux prévenus sont trouvés en possession d’une casquette grise avec oreillettes, d’une casquette bleue, d’une écharpe noire, de deux paires de gants noirs, d’un bonnet noir et d’un parka noir avec capuche contenant dans la poche gauche un sachet plastique vide. Ces vêtements correspondent parfaitement à la description vestimentaire fournie par les témoins oculaires.

L’audition de l’inspecteur de l’établissement des PTT ainsi que des employés de la banque, des clients et des prévenus a permis de connaître le déroulement exact des faits.

Vers 10.00 heures P1), muni d’un revolver d’alarme, faisait irruption dans la filiale de la Poste à (...), son copain P2), en possession d’une bombe lacrymogène, se tenait dans l’embrasure de la porte. Au préalable ils avaient pris soin de stationner la voiture de fuite, une FORD Sierra de couleur blanche appartenant au frère de P2), près de cette filiale dans une rue perpendiculaire et de la munir de fausses plaques d’immatriculation.

Leurs visages étaient découverts mais P1) portait une écharpe, un chapeau et un blouson noir genre Bomber et P2) portait une casquette avec des rabats et une veste avec un col montant. Le premier s’est avancé vers le guichet, pointa l’arme en direction de l’employée, assise derrière la vitre blindée, passa un sachet en plastique à travers la fente et exigea la remise de l’argent.

Au lieu d’obtempérer, l’employée de guichet, encouragée par l’inspecteur des PTT se tenant en amont, s’était retirée vers les bureaux à l’arrière faisant ainsi échouer les projets des braqueurs qui devaient rentrer bredouille et qui seront en fin de compte arrêtés plus tard après une course-poursuite hautement dangereuse, au cours de laquelle, au mépris de la vie des autres, les malfaiteurs se forcent le passage, se débarrassent de leurs armes et multiplient les manœuvres visant à échapper aux forces de l’ordre, obligeant ces dernières à ouvrir le feu en direction du véhicule, ainsi qu’il a été décrit ci-avant.

Il s’est encore avéré par la suite, qu’avant de regagner le véhicule de fuite, un des malfaiteurs avait aspergé trois personnes s’étant trouvées dans les alentours de l’établissement avec un liquide ou gaz, un aérosol de défense contenant du gel avait effectivement été jeté par les malfaiteurs à travers la fenêtre lors de leur prise en chasse et avait été retrouvé par la suite.

Interrogés par les enquêteurs, les deux prévenus sont en aveux en ce qui concerne la matérialité des faits, tout en les minimisant en plaçant leurs agissements dans un contexte de détresse sociale et de désorientation professionnelle. Aussi ont-ils, dès le début de l’enquête, insisté sur un concours de circonstances malencontreuses les ayant, sur un coup de tête, à l’improviste, incité à commettre les faits qui leur sont actuellement reprochés par le Parquet. Déclarations qu’ils ont, en substance, maintenues devant le juge d’instruction ainsi que, certes plus mollement, à l’audience de la Chambre criminelle.

EN DROIT :

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche aux prévenus P1) et P2) :

Comme auteurs ou coauteurs d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis, d’avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

le 2 décembre 2004, vers 10.05 heures, à (...), (…), au bureau des P&T, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, suspendus ou ayant manqué leur effet seulement par des circonstances indépendantes de leur volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des P&T une somme d’argent indéterminée, partant une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de menaces, une arme de marque BBM, calibre 38, de couleur noire, ayant été montrée, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, suspendus ou ayant manqué leur effet seulement par des circonstances indépendantes de leur volonté,

sinon,

d’avoir tenté d’extorquer, par violences et menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, avec la circonstance que cette tentative d’extorsion a été commise à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, suspendus ou ayant manqué leur effet seulement par des circonstances indépendantes de leur volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par menaces la remise d’une somme indéterminée appartenant aux P&T, avec la circonstance que cette tentative a été commise à l’aide de menaces, une arme de marque BBM, calibre 38, de couleur noire, ayant été montrée, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, suspendus ou ayant manqué leur effet seulement par des circonstances indépendantes de leur volonté,

2) en infraction aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu une arme prohibée sinon soumise à autorisation, en l’espèce, d’avoir détenu une arme de marque BBM, calibre 38, de couleur noire,

3) d’avoir fait des blessures ou porté des coups à M. B., L. F. et T4).

Quant au point 1° du renvoi :

Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique que le prévenu P1) n’a pas voulu se servir lui-même, donc n’a pas commis une tentative de vol qualifié, mais qu’il a exigé la remise de l’argent de sorte que d’un point de vue juridique il y a lieu d’analyser l’infraction libellée en ordre subsidiaire par le Parquet, à savoir la tentative d’extorsion.

La notion de tentative en matière criminelle s’oppose, dans le processus de l’infraction, à celle de la préparation de l’infraction et à celle de la consommation de l’infraction. La tentative est punissable, en principe, lorsque la résolution de commettre l’infraction a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, actes dont l’accomplissement n’a été suspendu et qui n’ont manqué leurs effets par des circonstances indépendantes de la volonté de ou des auteurs.

Les éléments constitutifs suivants doivent donc être donnés :

1. une résolution criminelle

En cette matière, le dol général ne pourrait suffire, il faut le dol déterminé, c’est-à-dire la résolution de commettre l’infraction déterminée dont les actes postérieurs formeront le commencement d’exécution.

2. des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution

Il va sans dire que la résolution criminelle en elle seule n’est pas punissable, en effet, il est difficile, sinon impossible, d’en connaître l’existence.

Au vœu de la loi, la résolution criminelle, pour entrer dans le domaine du droit pénal doit être établie d’une manière déterminée par le texte lui-même : par des actes extérieurs, positifs, qui constituent non pas une préparation de l’infraction mais déjà une exécution limitée de cette infraction, un commencement d’action délictueuse accompli dans le but d’enfreindre la loi pénale.

Il appartient donc au juge du fond d’apprécier souverainement si certains actes posés par un prévenu constituent un commencement d’exécution d’une infraction ou si, indépendamment de l’exécution de celle-ci, ils ne sont que des actes préparatoires.

3. l’absence de désistement volontaire

La question de savoir si le désistement est volontaire doit être résolue souverainement par le juge du fond. Le désistement peut être le résultat du repentir ou de la crainte, il faut seulement qu’il soit volontaire.

En l’occurrence, d’un côté le stade des actes préparatoires avait bien été dépassé et d’un autre côté le désistement n’était pas volontaire.

En effet, il y a eu concertation préalable entre les deux prévenus, chacun s’étant assuré que l’autre était d’accord à prêter son concours et à assumer son rôle.

P1), armé d’un revolver d’alarme, fait irruption devant le guichet de la poste tandis que P2), muni d’une bombe lacrymogène, patiente dans l’embrasure de la porte, s’assurant par ce biais qu’aucune fermeture automatique des portes n’est activée afin de garantir leur fuite.

P1) sort de son blouson un sachet plastique qu’il glisse sous la fente du guichet en exigeant la remise de l’argent.

Ces quelques illustrations du comportement des deux prévenus caractérisent à suffisance des actes extérieurs, positifs, qui forment le commencement d’exécution d’un braquage.

Le fait qu’il y a seulement eu une exécution limitée de cette infraction n’est pas dû à un désistement volontaire des prévenus mais tient au comportement de l’employée de guichet, qui, gardant son sang-froid derrière la vitre qu’elle savait blindée, et réconfortée par l’attitude de l’inspecteur des P&T l’encourageant à se retirer dans les bureaux, n’a pas obtempéré aux exigences du prévenu P1). Celui-ci, dans un premier temps, face à l’hésitation de l’employée de guichet, a insisté et même haussé la voix en criant : « Bouge, bouge ». Ce n’est que lorsqu’elle s’est éloignée du guichet qu’il a pris conscience que, mal outillé pour faire face à une vitre blindée, ils n’avaient aucune chance de parvenir à leurs fins et que l’alerte déclenchée, il était préférable de se retirer au plus vite, n’hésitant pas à asperger des passants et à mettre des policiers ainsi que d’autres usagers de la voie publique en danger afin de garantir leur fuite et leur impunité.

Aucun élément, ni dans le déroulement de l’opération, ni dans le comportement des prévenus ne laisse donc la moindre place pour un désistement volontaire. Il y a bien eu tentative punissable, les actes extérieurs posés n’ayant été interrompus que par des circonstances indépendantes de la volonté des prévenus.

Quant à la prévention de l’article 470 du Code pénal :

L'article 470 du Code pénal punit l'auteur d'extorsion par violences ou menaces des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d'après les distinctions qui y sont établies.

Dans une maison habitée ou ses dépendances l'auteur d'une extorsion par violences ou menaces sera puni de la réclusion de dix à quinze ans si l'extorsion a été commise avec une des circonstances ci-après :

1° par effraction, escalade ou fausses clefs ; 2° par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions ; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique ; 4°si elle a été commise la nuit par deux ou plusieurs personnes ; 5°si des armes ont été employées ou montrées ; et de la réclusion de quinze à vingt ans si l'extorsion a été commise avec deux des circonstances indiquées.

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal est définie à l'article 479 du même Code, « est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant à l'habitation ». L'acception par le législateur du terme maison d'habitation ne vise pas seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente et continuelle de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de la maison habitée (cf.Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

La jurisprudence admet que le crime a été commis dans une maison habitée s'il a été commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée ou de la nuit.

Il s'ensuit que cette condition, qui par ailleurs n'a pas été contestée, est donnée dans la présente affaire.

Une deuxième condition indispensable à l'application de l'article 471 du Code pénal réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf.G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd.1942,T.1, Des vols et des extorsions, p.318).

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ».S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contraintes physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime. La Cour de Cassation dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas.XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violence (cf. Répertoire pratique du droit belge, v°vol, n°602).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf.G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd.1942, T.1, Des vols et des extorsions, p.319 ; Cour de Cassation, 25 mars 1982, Pas.XV,p.252).

Il ressort également des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins, que cette condition, pas non plus contestée, est donnée.

Finalement l'article 470 du Code pénal exige pour son application que l'une des circonstances facultatives décrites ci-dessus soit remplie.

En l'espèce, il y a dés lors lieu d'examiner si la circonstance de l'emploi respectivement de la présentation d'armes est donnée.

Pour déterminer si l'extorsion a été commise moyennant emploi ou présentation d'armes, il y a lieu de se référer à l'article 482 du Code pénal qui dispose que « sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code ».

A la lecture de l'article 135 du Code pénal qui dispose que « sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l'on n'en a pas fait usage », l'on remarque que ce texte est loin d'être limitatif. Un pistolet, même s'il n'est qu'un simple jouet d'enfant inapte à faire du mal à quelqu'un, constitue une arme au sens des articles 135,471,472 et 482 du Code pénal, si par l'emploi qu'il en fait, l'auteur des menaces peut provoquer l'intimidation de la victime de l'extorsion.

En l'espèce, les prévenus ne contestent pas avoir montré un pistolet à l'appui de leurs revendications et le prévenu P2) ne conteste pas non plus avoir employé la bombe à gaz lacrymogène.

Il s'ensuit que les armes utilisées en l'espèce remplissent les exigences posées par les articles

135 et 482 du Code pénal.

C’est donc à l’intérieur de la filiale des PTT, c’est-à-dire à l’intérieur d’un lieu assimilé par la

jurisprudence à une maison d’habitation, et moyennant présentation d’un revolver d’alarme et utilisation d’une bombe à gaz lacrymogène que les deux prévenus ont tenté d’extorquer le contenu de la caisse, il s’ensuit que les conditions d’application des articles 51 et 470 du Code pénal sont remplies de sorte que les deux prévenus sont à retenir dans les liens de la prévention libellée sub1° subsidiaire à leur encontre.

Les prévenus ont longuement insisté lors de l’instruction policière, mais plus que mollement lors des débats devant la Chambre criminelle, sur le fait que l’idée de braquer la filiale de la Poste à (...) a germé dans leur esprit spontanément, une fois qu’ils s’étaient retrouvés, par hasard, à cet endroit.

Inutile de relever d’avantage que, dans ce contexte, le législateur n’a érigé la préméditation ni en un élément constitutif de l’infraction d’extorsion ni en une circonstance aggravante de cette infraction. La discussion y relative est dés lors, d’un point de vue juridique, d’intérêt négligeable, néanmoins il y a lieu de rappeler que les éléments objectifs dégagés par l’enquête policière et judiciaire ne confirment guère la position défendue surtout par le prévenu P1).

Ainsi l’armurier M. de T. s’est rappelé de deux hommes qui s’étaient présentés fin novembre 2004 dans son armurerie pour s’enquérir sur un revolver d’alarme de marque BBM calibre 38 et dont l’un est revenu le lendemain pour acheter l’arme en question. La description générale fournie par l’armurier lors de sa première audition par les policiers correspond parfaitement aussi bien à la physionomie qu’au style vestimentaire des deux prévenus.

L’arme a été limée afin de ne plus pouvoir exploiter des données pouvant mener à l’acquéreur de cette arme, précautions concevables si l’arme est censée servir à exécuter un projet criminel.

Le témoin R.C. a déclaré que les plaques d’immatriculation de sa voiture Renault 5 stationnée sur le parking de son lieu de travail à Fontoy avaient été enlevées vers la mi-octobre 2004.

Le propre frère du prévenu P2), O.A., propriétaire de la voiture utilisée pour se rendre à (...), n’a jamais au paravent constaté la présence de fausses plaques d’immatriculation dans sa voiture ou encore d’un revolver d’alarme.

Les affirmations des prévenus que l’arme avait été découverte par hasard en ouvrant la boîte à gants, une fois égarés à (...), sont encore infirmées par les constatations effectuées par les policiers français et consignées aussi bien dans le procès-verbal 1362/2004, feuillet 2 « la boîte à gants est ouverte, ne restant plus fermée » que documentées dans la planche photographique annexée, photo n°16.

Finalement, outre ces éléments, le fait qu’ils disposaient, comme par enchantement, ce matin notamment d’une bande adhésive pour scotcher les fausses plaques d’immatriculation, deux paires de gants, des vêtements sombres, un sachet en plastique, un revolver d’alarme et une bombe à gaz lacrymogène, ne permettent pas non plus de voir accréditer leurs déclarations.

Quant au point 2° du renvoi :

Il ressort des débats menés en audience publique que les prévenus ont enfreint la loi du 15 mars 1983, le revolver d’alarme montré étant soumis à autorisation.

Quant au point 3° du renvoi :

Les deux prévenus sont à acquitter de cette prévention, laquelle, au vu des déclarations des témoins n’est établie ni en fait ni en droit.

Les prévenus P1) et P2) se trouvent convaincus :

Comme auteurs pour avoir commis les infractions suivantes, le 2 décembre 2004, vers 10.05 heures, à (...), (….), au bureau des P&T,

1) d’avoir tenté d’extorquer, par violences et menaces, la remise de fonds, avec la circonstance que cette tentative d’extorsion a été commise à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, une arme ayant été montrée, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, ayant manqué leur effet seulement par des circonstances indépendantes de leur volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par menaces la remise d’une somme indéterminée appartenant aux P&T, avec la circonstance que cette tentative d’extorsion a été commise à l’aide de menaces, une arme de marque BBM, calibre 38, de couleur noire, ayant été montrée, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, ayant manqué leur effet seulement par des circonstances indépendantes de leur volonté,

2) en infraction aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu une arme prohibée sinon soumise à autorisation, en l’espèce, d’avoir détenu une arme de marque BBM, calibre 38, de couleur noire.

Quant à la peine à prononcer à l’encontre des prévenus P1) et P2):

Les deux infractions retenues à charge des prévenus ont été commises dans une intention délictuelle unique, la peine la plus forte prévue par l’article 470 du Code pénal, en combinaison avec l’article 52, sera seule prononcée.

L’article 470 du Code pénal punit l’extorsion commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, une arme ayant été montrée ou/et employée, de la réclusion de dix à quinze ans et la tentative d’extorsion est punie, conformément à l’article

52 du Code pénal, de la peine de réclusion de cinq à dix ans.

Le Parquet a fait valoir que les prévenus « n’étaient pas très instruits et qu’ils ont démontré une franchise déconcertante » pour ne requérir qu’une peine d’emprisonnement de trois ans à leur encontre.

S’il est certes possible, par application des articles 73 et 74 du Code pénal, de remplacer une peine de réclusion de cinq à dix ans par une peine d’emprisonnement, encore faudrait-il, en détail, exposer les éléments devant amener la Chambre criminelle a faire valoir des circonstances justifiant un recours à ces dispositions.

En effet, pour des prévenus attrapés en flagrant crime, il est plus difficile et guère couronné de succès de ne pas être d’une « franchise déconcertante » concernant des infractions qu’ils viennent de perpétrer, toujours est-il qu’au moins un des prévenus a continué à soutenir, contre les éléments objectifs dégagés par l’enquête, qu’ils avaient agi spontanément sur un coup de tête une fois passé par hasard devant la Poste de (...). Autant pour la franchise déconcertante !

Si le Parquet a cru nécessaire de souligner, pour justifier une peine d’emprisonnement au lieu d’une peine de réclusion, le fait que les deux prévenus se sont distingués par leur amateurisme, toujours est-il qu’il faut néanmoins une énergie criminelle non négligeable pour concrétiser la résolution criminelle de la perpétration d’un vol ou d’une extorsion à main armée, infraction qui n’est pas une peccadille mais qui reste, du moins aux yeux de la Chambre criminelle, d’une gravité indubitable.

Finalement, l’aspect à ne pas négliger dans cette affaire est la course-poursuite mouvementée et hautement dangereuse, où les deux prévenus n’ont pas hésité, dans l’unique but d’assurer leur fuite et leur impunité, à mettre gratuitement, sans aucun égard pour la vie des autres, en danger des piétons, des passants, des policiers, des douaniers et d’autres usagers de la voie publique.

Il s’ensuit que pour l’ensemble de ces considérations la Chambre criminelle décide qu’il n’y a pas lieu de recourir aux dispositions des articles 73 et 74 du Code pénal mais de prononcer une peine de réclusion de six (6) ans à l’encontre des deux prévenus.

La Chambre criminelle estime que les deux prévenus ne sont pas indignes d’une certaine clémence dans la mesure où leur repentir à l’audience a paru sincère et que leurs casiers français ne renseignent pas d’antécédents judiciaires, de sorte qu’il y a lieu de prononcer un sursis à l’exécution de (2) deux ans de cette peine de réclusion.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre Criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement en audience publique, les prévenus P1)et P2), assistés de l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA, entendus en leurs moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers, a c q u i t t e P1) et P2) du délit non établi à leur charge, c o n s t a t e que la qualification de tentative de vol qualifié n’est pas à retenir mais que la prévention subsidiaire de tentative d’extorsion est donnée tant en fait qu’en droit, c o n d a m n e P1) et P2) du chef du crime et du délit, commis dans une intention délictueuse unique, à la peine de réclusion de six (6) ans, ainsi qu'aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 114,38.- euros;

d i t qu’il y a lieu de leur accorder pour la durée de deux (2) ans le sursis à l’exécution de la peine de réclusion prononcée à leur encontre, p r o n o n c e contre les prévenus P1)et P2)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus, p r o n o n c e contre les prévenus P1) et P2) l’interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

o r d o n n e la confiscation du revolver d’alarme de la marque BBM, de couleur noire, calibre 38, saisi suivant procès-verbal n°23-468/04 du 2 décembre 2004 du service de Police Judiciaire comme objet ayant servi à commettre les infractions, o r d o n n e la restitution des objets, dont deux téléphones portables, l’un de marque NOKIA type 3310, IMEI 352501006554886, l’autre de marque LG, IMEI 350348262798407, saisis suivant procès-verbal n°1341/2004 BTA Thionville du 22 décembre 2004 à leur propriétaire légitime.

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble.

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 61, 66, 135, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal; 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 217, 222, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER, premier juge, et Béatrice HORPER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 28 novembre 2005, et prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Françoise SCHANEN, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.