Court convicts a police chief of rape and orders civil compensation for moral damages.

Jugt n° 3564/2005

(Ch. crim. n° 26/2005)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2005

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

P1), commissaire en chef, né le ……………… à Luxembourg, demeurant à L- …………………………,

- p r é v e n u -

en présence de:

V1), née le …………..à ……….. (France), demeurant…………., F-…………….., comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu P1).

FAITS:

Par citation du 5 août 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 21, 22 et 23 novembre 2005 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Viol commis par un fonctionnaire.

A l’audience du 21 novembre 2005, Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu P1) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le témoin et expert Prof. Dr Rainer LUTHE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1), T2), T3), T4), T5), T6) et T7) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2005.

A l’audience du 22 novembre 2005, les témoins T8), T9), T10), T11) et V1) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V1) contre le prévenu et défendeur au civil P1).

Maître DU BOIS donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le prévenu et défendeur au civil P1) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 novembre 2005.

A l’audience du 23 novembre 2005, Maître DU BOIS développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil V1).

Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil P1).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil P1) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance n°1135/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005 renvoyant le prévenu P1) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 5 août 2005.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004 du 13 octobre 2004 et n°238/2004 du 25 novembre 2004 de la Cellule de Police Technique, S.R.E.C. (...).

Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.

AU PENAL :

LES FAITS :

Le 13 octobre 2004, V1) a porté plainte contre P1) du chef de viol.

V1), née le 6 juillet 1955 à Oudrenne (France), travaille en qualité de femme de ménage et, à l’époque de sa plainte, elle nettoyait, dans le cadre de son emploi auprès de la société O., puis , à partir de janvier 2004 pour le compte de la société A., les commissariats de Police de (...), (...), (...), (...) et (...) ainsi que l’immeuble de la direction régionale à (...), depuis quatre ans.

Au mois d’octobre 2003, P1), commissaire de Police, était promu commissaire en chef et avait rejoint le commissariat de (...). En l’absence, ou pendant les congés de son supérieur hiérarchique, le commissaire en chef T3), P1) était le responsable du Centre d’Intervention de la Police de (...).

Seuls les bureaux du responsable T3) et de son remplaçant P1) se trouvent, ensemble avec une salle de réunion, au 1er étage du Centre d’Intervention de la Police de (...).

A l’appui de sa plainte V1) exposa ce qui suit :

Lors d’un départ en congé de T3) en juin 2004, P1) l’ invita un matin à nettoyer le bureau de T3) à l’étage et il se proposa de lui ouvrir ce bureau, fermé à clé. La femme de ménage, surprise par cette demande, lui rétorqua ne pas saisir la nécessité de le nettoyer dores et déjà, Monsieur T3) n’étant parti que depuis quelques jours et ne devant pas encore retourner au travail, mais P1), à ce moment responsable du Centre d’Intervention de la Police de (...), insistait et elle a fini par obtempérer.

Ils sont montés à l’étage et P1) ouvrit la porte du bureau de T3) la laissant entrer pour commencer avec le nettoyage. Peu de temps après, il est venu la rejoindre et elle entendit qu’il fermait la porte à clé. Ayant à peine eu le temps de s’interroger sur la portée de ce geste, elle dût constater que le comportement de P1) changeait du tout au tout.

Il s’est avancé vers elle, la tirant par les cheveux pour l’embrasser. Son haleine sentait l’alcool et, très excité, il la tirait avec une main aux cheveux tandis qu’avec l’autre main il baissait le pantalon de son uniforme. Il avait déjà une érection et lui disait : « Termine ton travail, tu ne peux pas me laisser comme ça ». Elle a essayé de se tordre mais, déterminé, P1) n’a pas lâché prise et a fini par la faire agenouiller tout en la maintenant des deux mains par ses cheveux. Il l’a contraint à prendre son sexe dans la bouche et à le satisfaire jusqu’à éjaculation.

Après avoir éjaculé, il lui disait : « Vous avez fait du bon boulot ». Reprenant une attitude décontractée, il a remonté son pantalon, a réouvert la porte et il est parti sans prononcer un autre mot. V1) a terminé le nettoyage et est partie à la maison sans se confier dans l’immédiat, ne saisissant, toujours sous le choc, pas ce qui lui venait d’arriver dans les locaux de la Police suite aux agissements d’ un commissaire en chef en uniforme.

Toujours d’après V1), P1) est revenu vers elle le lendemain et son comportement avait, de nouveau, changé. Il tremblait comme une feuille, il s’excusait pour son agissement et la suppliait de ne rien révéler par respect pour leurs familles réciproques et par peur de perdre leurs emplois respectifs. A cet instant, il lui infligeait plutôt pitié et dégoût que colère et haine de sorte qu’elle le rassurait sur ses craintes tout en insistant sur le fait qu’il ne devait plus la toucher à l’avenir. Elle précisait encore que le mal étant fait, elle essayerait d’oublier cet incident mais il devait se comporter convenablement.

P1) s’était, dans un premier temps, tenu à carreau, d’ailleurs V1) précisait que P1), lorsque son supérieur hiérarchique était présent, s’efforçait à se présenter sous un meilleur jour mais dés que ce dernier était absent, P1) sentait souvent l’alcool et son comportement envers elle laissait d’avantage à désirer.

Ainsi, surtout à l’audience, elle le qualifiait de « courant d’air » dans la mesure où elle, concentrée sur le nettoyage, ne l’ayant même pas entendu s’approcher d’elle, ressentait soudainement sa main sur ses fesses ou sur ses seins et, avant même de pouvoir réagir, il s’esquivait furtivement sur la pointe des pieds.

Un jour, elle avait indirectement lancé un appel d’aide en s’adressant au policier T7), resté auprès du standard, pour lui révéler que P1) a des mains baladeuses. Sur conseil de ce dernier de lui taper sur les mains, elle a rétorqué qu’elle ne ferait que ça et T7) estimait qu’il fallait alors qu’elle lui mette des menottes. Après ce bref discours, l’affaire était close et chacun reprenait son travail.

Blessée, agacée et à bout de nerfs par le fait de devoir continuer, malgré l’incident de juin 2004, à tolérer ce « triporteur », un essai supplémentaire de P1) de la faire monter à l’étage hors la présence d’une autre personne, T3) ayant pris un congé de deux semaines, a fait déborder le vase et elle s’est progressivement, suite à des problèmes psychologiques engendrés par le comportement insupportable du commissaire en chef, confiée à plusieurs personnes, autres que son fils et son mari, ne supportant d’ailleurs plus le fait de se rendre à ce commissariat.

A ses yeux tous les policiers avaient changé, sa confiance et son respect en l’uniforme de police avaient été fortement ébranlés et son insouciance, sa gaieté ainsi que son enthousiasme avaient disparu.

Son changement de comportement fut remarqué par certains policiers travaillant dans différents commissariats et c’est ainsi à l’égard du commissaire T6) du commissariat de (...) qu’elle avait fait les premières révélations très vagues sans entrer dans le détail et sans se prononcer sur le nom du commissaire impliqué pour finalement, lors d’un entretien avec le commissaire T8) du commissariat de (...), s’écrouler toute en pleurs. Le commissaire T8) , n’ayant pas appris de détails de V1), qui moralement n’était pas en mesure de se confier outremesure, a cependant pu déduire des réactions et du comportement de Madame V1) qu’elle était devenue victime d’abus sexuel et elle l’a encouragé à en référer immédiatement au directeur régional, mais V1) ne se sentait pas en état, à cet instant, de supporter pareille épreuve et, après avoir repris ses forces, elle informait le lendemain, 13 octobre 2004, T3) de ce qu’elle avait dû endurer et supporter au commissariat de (...) à partir de mars 2004.

Le 28 octobre 2004 le Parquet de Luxembourg a ouvert une information contre P1) du chef de viol et le juge d’instruction a décerné un mandat d’amener. Il fut entendu par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) le 31 octobre 2004 où il a, sans ambages, admis qu’au mois de juin 2004, lors du départ en congé de T3), V1) lui a fait dans le bureau de son supérieur hiérarchique une fellation, mais il a inversé les rôles en insistant sur le fait que c’est la femme de ménage qui avait pris l’initiative le jour en question et que, sans souffler mot, elle l’a embrassé, il y a eu un échange de caresses, elle lui a ouvert la braguette de son pantalon et ils ont baissé son pantalon ainsi que son caleçon, V1) pratiquant de suite sur lui une fellation. Après éjaculation, elle lui a encore donné un baiser et, chacun restant muet, ils ont repris leurs occupations professionnelles.

Il a réfuté énergiquement la thèse du viol avançant un consentement réciproque et contestant, sous cette optique évidemment, tant l’exercice de la moindre violence et/ou menace que l’exercice d’une quelconque pression.

A l’appui de sa version P1) a encore expliqué que V1) était depuis longtemps attirée par lui, ce qui se manifestait, d’après lui, notamment par le fait qu’ elle nettoyait plus longtemps dans son bureau que dans les autres, qu’ elle avait amené une superbe plante pour décorer son bureau, qu’elle recherchait non seulement le contact physique avec lui mais surtout une aventure sexuelle, que sa tenue vestimentaire était parfois osée et qu’il lui arrivait de ne pas porter de soutien-gorge.

Il prétendait qu’il s’en était plaint à d’itératives reprises auprès de son supérieur hiérarchique T3) et qu’un jour Madame V1) lui avait même en présence d’une employée de la société de nettoyage, T2), reboutonné sa chemise, ce qui lui était fort désagréable et très pénible.

Il confirmait qu’après la fellation, il y avait, dans les jours suivants, un entretien entre lui et V1) au cours duquel il lui faisait savoir qu’il était préférable pour chacun d’eux de ne plus répéter une telle scène afin de ne pas se créer des problèmes, ni avec leurs employeurs respectifs ni avec leurs familles. Donc, une fois de plus, P1) reprend, en substance, les dires de V1) mais en inversant les rôles respectifs.

Il soutenait également que V1) n’avait pas changé d’attitude à son encontre après l’incident de juin 2004 et que le climat sur le lieu de travail restait inchangé.

Selon lui, elle avait mal digéré cette aventure sans lendemain, espérant une relation intime plus durable, et que sa détermination de ne pas s’engager dans une relation adultérine avec elle aurait pu la motiver à déposer plainte contre lui du chef de viol.

Entendu par le juge d’instruction le 1 novembre 2004, P1) maintenait en substance ses déclarations antérieures tout en fournissant plus de détails sur l’excitation de V1) « Frau V1) war auch erregt, dies merkte ich an ihren Brüsten und weil sie feucht zwischen den Beinen war ».

Il confirmait, une fois de plus, les dires de V1) suivant laquelle, en train de nettoyer au rez-dechaussée, P1) passait à ses côtés et lui administrait une tape sur les fesses. Inquiété que ce geste avait pu être observé par son collègue T5), assis dans la cuisine, il confirmait avoir pris le soin de téléphoner sur le portable de T5) le soir même pour le questionner à ce sujet mais estimait pouvoir affirmer que c’était uniquement suite aux inquiétudes de V1).

En audience publique, P1) s’est contenté de se référer à ses auditions et interrogatoires antérieures, maintenant ses contestations par rapport à l’inculpation de viol. Il s’est en outre plaint de ce que, d’après son sentiment, aussi bien l’enquête policière que l’enquête judiciaire auraient uniquement été faites à charge et non à décharge.

C’est à juste titre que le représentant du Ministère Public a cru devoir énergiquement réfuter cet argument en soulignant les efforts déployés tant par les enquêteurs, que par le Parquet que finalement par le juge d’instruction pour étayer les explications à décharge fournies par le prévenu. Or, le fait que ces vérifications devaient se révéler contraires aux affirmations du prévenu voire même infirmées par les éléments objectifs dégagés ultérieurement par l’enquête et que les dires de la victime étaient en large partie corroborés par les témoins entendus, ne sauraient permettre une critique objective du travail effectué par les personnes chargées des missions respectives.

En effet, déjà à la première lecture, certains passages des déclarations et affirmations de P1) paraissent pour le moins peu plausibles :

° ainsi il affirmait dans son audition du 31 octobre 2004, page 2, „ An einem Mittwoch im Monat Juni 2004 währenddem Herr T3) in Urlaub weilte und ich die Dienststelle leitete, kam Frau V1) wie immer in unsere Diensträume um diese zu reinigen. Indem das Büro von Herrn T3) abgeschlossen war, fragte sie mich ob ich die Tür aufschliessen könnte. Es kann sogar sein dass ich noch gesagt habe, dass es nicht nötig sei das Büro zu reinigen da dieser in Urlaub weilen würde. Indem Frau V1) unbedingt das Büro putzen wollte und um meine Ruhe zu haben, schloss ich die Tür vom Büro T3) auf und Frau V1) und ich betraten das Büro. Ohne ein Wort zu sagen und ohne das ich dies erklären kann, fingen wir an einander zu küssen und zu streicheln „.

Le prévenu ne décrit rien dans le comportement de V1) ou dans ses paroles qui lui auraient pu laisser soupçonner dans le chef de cette dernière des avances à connotation sexuelle, il prétend avoir uniquement cédé à sa demande d’ouvrir le bureau pour avoir sa paix et pourtant il entre derrière elle dans le bureau. Une attitude qui non seulement est en contradiction avec celle de quelqu’un qui s’exécute « pour avoir sa paix » et pour pouvoir se concentrer sur son travail, mais qui est encore en contradiction avec les habitudes de la femme de ménage travaillant depuis quatre ans dans ce commissariat sans devoir être assistée dans cette tâche par un commissaire en chef !

Le prévenu est resté en défaut d’expliquer pourquoi il a cru nécessaire d’entrer derrière V1) dans le bureau de T3) si ce n’est pour commettre l’acte tel que lui reproché par le Parquet.

° ainsi dans son audition du 31 octobre 2004 il prétendait à la page 3 :« Ich kann keine Angaben über die Kleidung von Frau V1) machen, kann mich jedoch erinnern, dass während dem Geschlechtsakt ihre Brüste entblösst waren.“ A aucun moment, ni lors de son audition devant la Section de Recherche et d’Enquête criminelle ni lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction, P1) n’a prétendu que V1) s’était déshabillée, il faisait seulement remarquer qu’elle avait relevé son pullover et son soutien gorge. A l’audience, tant lui que la victime s’accordaient pour affirmer que toute cette scène ne durait que quelques minutes. Pourtant devant le juge d’instruction le 1 novembre 2004, page 2, il décrivait l’excitation de V1) en soutenant « sie war feucht zwischen den Beinen ».

Le prévenu avait cependant oublié qu’il ne savait même plus comment V1) était habillée, qu’il n’avait jamais prétendu qu’elle s’était déshabillée ou rhabillée ou qu’elle avait seulement baissé son slip ou qu’il avait passé ses mains en dessous du slip.

Même en suivant le récit du prévenu, la Chambre criminelle a du mal à concilier sa version comme quoi V1), empressée de lui faire de suite une fellation, aurait encore pris le soin de se défaire de son pantalon et de son slip bien que, d’après le prévenu, elle n’envisageait à aucun instant un autre rapport sexuel que la fellation laquelle n’a duré que quelques minutes!

L’acte en soi a été réduit à un minimum de gestes, celui pour P1) d’obtenir sa satisfaction à lui seul.

°ainsi le prévenu a déclaré lors de son deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction le

18 mars 2005 page 1 : « Sie geben mir Kenntnis dass Frau V1) ihre Aussagen vor ihnen aufrecht erhalten hat und geben mir Kenntnis, das sie auch noch ausgesagt hat, dass ich sie nach der Vergewaltigung gelegentlich flüchtig angefasst hätte, zum Beispiel an den Brüsten oder am Hintern. Ich bleibe dabei dass ich sie nur einmal noch am Hintern angefasst hatte.“

Il est pour le moins curieux que le seul à continuer à rechercher un contact physique avec Madame V1) est le prévenu lui-même alors qu’il avait justement prétendu l’inverse. Cette attitude de la part de P1) est encore difficilement conciliable avec sa version qu’il ne voulait pas réveiller en V1) des espoirs quant à un avenir commun et qu’il lui avait donc fait savoir, d’après lui, le lendemain de l’incident de juin 2004 ou dans les jours suivants, qu’il ne songerait pas à commencer une relation avec elle.

Le prévenu a également prétendu lors de son premier interrogatoire du 1 novembre 2004, page

4 : « Ich wollte mit diesem Klaps nichts erreichen und weiss auch nicht, warum ich dies getan habe ».

Si le geste aurait été aussi anodin ou amical que le prévenu veut le faire croire, sa réaction lors de la prise de conscience que son collègue de travail T5), assis dans la cuisine, aurait pu apercevoir cette scène, n’est pas plausible. En effet, il prend le soin de se rassurer le soir même auprès de T5), en lui téléphonant sur son portable privé, que celui-ci n’avait pas fait d’observation ! Drôle d’inquiétude et de démarche pour une simple tape anodine !

°ainsi le prévenu a soutenu le 31 octobre 2004 devant les enquêteurs, page 3 „Das Verhalten von Frau V1) mir gegenüber hat sich nach dem Vorfall nicht geändert“ pour continuer page 4, « Frau V1) hat meiner Ansicht nach Klage gegen mich eingereicht, weil sie sich eine intensivere Beziehung erwartet hat und ich ihre Erwartungen nicht erfüllt habe. Für mich war es Sex ohne jegliche Gefühle, was meiner Ansicht nach für Frau V1) nicht zutrifft“.

D’un côté, il est permis de douter qu’une femme en pleine admiration pour un homme, romantique pour espérer une relation durable et intensive, pratique, sans aucunément lui faire part, ni avant, ni par la suite, de ses intentions, de ses espérances, ou seulement de ses sentiments, une fellation, et se contente de l’éjaculation de son « bien aimé » avant de reprendre son travail sans échanger la moindre parole avec lui. D’un autre côté, toujours dans l’hypothèse du prévenu, ce n’est pas celle à la recherche d’une relation durable qui prend l’initiative de s’entretenir avec lui mais c’est le prévenu qui dans les jours suivants lui fait savoir qu’il n’envisage nullement une relation adultérine avec elle. Donc, à ce moment Madame V1) aurait été au courant de ne pas prendre ses rêves pour des réalités, pourtant il prétend que son comportement envers lui restait inchangé ! Faudrait croire que la déception n’était pas très grande et que, dans cette hypothèse, elle n’aurait pas dû attendre jusqu’au mois d’octobre pour porter plainte.

Cependant le témoin T6) avait précisé que V1) lui avait déjà fait les premières révélations au sujet des problèmes rencontrés lors de ses nettoyages au commissariat de (...) le jour même ou le jour précédant l’interpellation de P1) sur l’autoroute avec le véhicule de service en état d’ébriété avancé, soit le 6 juillet 2004 (cf. sa déposition du 5 novembre 2004 S.R.E.C).

Outre ces contre-sens dans les explications du prévenu, il est également permis de douter que la déception résultant d’une seule aventure sans lendemain puisse motiver V1), mariée, mère de deux enfants, à porter plainte pour viol en expliquant avoir dû pratiquer une fellation sur un autre homme , à subir le regard de la famille et des autres et à s’expliquer notamment devant la famille, devant les enquêteurs, devant le juge d’instruction et devant les juges du fond. Il est aussi permis de douter qu’en l’espèce, V1) se ferait un plaisir à supporter cette épreuve et cette humiliation dans l’unique but de porter des accusations d’une réelle gravité contre un homme de famille, père de cinq enfants, qui ne lui aurait strictement rien imposé , d’autant plus que l’explication du prévenu quant à la raison ayant pu amener V1) à porter plainte du chef de viol est encore en contradiction avec l’attitude de celle-ci consistant à révéler dans un laps de temps très proche des faits à son fils aîné, puis à son mari qu’elle « s’était fait coincer » par un policier.

D’autres déclarations et affirmations de la part de P1) avaient même été infirmées par le résultat des enquêtes policières et judiciaires :

°Aucun des témoins entendus sous la foi du serment n’a pu confirmer le prévenu dans sa description du comportement, du caractère et de la tenue vestimentaire de V1).

Tous les témoins, sans exception, l’ont décrite comme une femme au comportement irréprochable tant d’un point de vue professionnel, où elle fut présentée comme une personne dévouée à la tâche, consciencieuse et travailleuse, que d’un point de vue humain, où elle fut comparée à une perle rare, toujours gentille, honnête, loyale et attentionnée.

Tous les témoins concordaient aussi pour affirmer qu’V1), âgée d’une cinquantaine d’années, réussissait non seulement à nettoyer de façon irréprochable un nombre impressionnant de pièces chaque jour, mais aussi à créer une atmosphère agréable soit en amenant des plantes pour les différents bureaux, soit en faisant déguster ses tartes ou ses petits plats mijotés, bref en résumé tous les témoins entendus à ce sujet concordaient pour affirmer qu’elle était « déi gudd Séil vum commissariat ». Sa tenue vestimentaire était décrite par tous les témoins, hommes ou femmes, de correcte et, aucun ne confirmait une attitude frivole de sa part axée sur l’aventure ou des vêtements osés voire provocateurs.

°L’affirmation du prévenu que V1) recherchait le contact physique avec lui était, non seulement, pas confirmée par l’un quelconque des témoins mais, dans le cas concret avancé par le prévenu, infirmé par le témoin T2), qui avait certes le souvenir d’un bouton du col de la chemise du prévenu qui n’était, lors de leur réunion, pas bien fermé et que V1) lui avait fait la remarque afférente, mais elle n’avait pourtant aucun souvenir quant à un geste quelconque de V1) sur la personne du prévenu.

° Le prévenu dans son audition du 31 octobre 2004 auprès du S.R.E.C. (...), page 1, précisait : « Ich hatte den Eindruck dass sie meine Nähe suchen würde und sogar zeitweise soweit ging dass sie beim Putzen im Vorbeigehen den körperlichen Kontakt suchte. Ich habe ein paar Mal zu meinem Chef Herrn T3) gesagt, dass ich den Eindruck hätte dass Frau V1) mich anmachen würde“ et devant le juge d’instruction le 1 novembre 2004, page 5“ Ich möchte noch hinzufügen, dass ich Herrn T3) zwei oder dreimal darauf aufmerksam gemacht habe, dass Frau V1) mir Avancen machen würde. Ich habe Herrn T3) im Zusammenhang mit der Pflanze, die Frau V1) in mein Büro gestellt hatte und im Zusammenhang mit dem Zwischenfall wo Frau T2) anwesend war, über die Avancen von Frau V1) angesprochen“.

La Chambre criminelle a, ci-dessus, déjà pris soin de relater le point de vue de Madame T2) à ce sujet, inconciliable avec celui de P1) et, pour ce qui est de T3), son souvenir diffère également considérablement de celui du prévenu. Ainsi ce témoin n’a pu se rappeler d’aucun entretien ou d’aucune scène où P1) se serait plaint d’un comportement déplacé de V1) ou lui aurait seulement fait une insinuation de ce genre, au contraire, d’après T3), la femme de ménage n’affichait guère un comportement pouvant de près ou de loin être interprété dans le sens du prévenu.

Les déclarations de Madame V1) avaient été, pour autant que des références à des scènes ou des personnes concrètes avaient été avancées par ses soins, fait l’objet de vérifications et il devait se révéler qu’elles étaient corroborées par les témoins T3), T8), T6), T7), T5), T2), T9) et T10).

Il en est ainsi de son attitude et de ses habitudes sur le lieu de travail, de son caractère en général, de sa personnalité en général, de sa tenue vestimentaire, et de son changement d’humeur et de son comportement à partir de l’été 2004.

Le policier T7) a aussi confirmé qu’elle s’était plainte en été 2004 du comportement désobligeant de P1) à son encontre et, pour la Chambre criminelle, il était pour le moins étonnant que T7) n’était ni offusqué ni seulement surpris à la nouvelle de V1) que P1), quandmême son supérieur hiérarchique, affichait un comportement pour le moins déplacé. Il faut préciser à ce sujet que la Chambre criminelle a été mise au courant, lors de l’instruction de l’affaire à l’audience, et notamment lors de l’audition des policiers T8) et T4), que P1) jouissait déjà depuis belle lurette d’une solide réputation en la matière. Le témoin T4) soutenant sous la foi du serment qu’un soir en automne 1996, convaincue qu’elle était la dernière dans les locaux de police, elle fut surprise dans son bureau par P1) qui l’invitait, sans ambages, à lui faire une fellation et elle pensait encore se souvenir qu’il avait déjà au préalable pris soin de tourner la clé. Face à sa consternation et sa détermination de ne pas se laisser faire, P1) a tiré cette scène au ridicule, la présentant comme plaisanterie, cependant le témoin T4) en avait gardé, durant toutes ces années, une toute autre impression et elle s’était uniquement abstenue de signaler cet incident par respect pour sa femme enceinte qui attendait leur cinquième enfant. Aussi a-t-elle déclaré que sa collègue de travail avait toujours une matraque dans son tiroir semi-ouvert pour avoir du répondant face aux gestes déplaisants de P1).

Les policiers T6) et T8) ont attesté que V1) avait du mal à se remettre de l’expérience vécue au commissariat de (...) et que depuis le mois de juillet de 2004, elle leur faisait des allusions à ce sujet mais avait bataillé longtemps avant de décider, suite à son état psychique qui s’est empiré avec le temps notamment en raison de l’insistance de P1), d’entreprendre les démarches qui s’imposaient. Son fils et son mari ont relaté sous la foi du serment, confirmant les dires de V1) à ce sujet, que le délai relativement long entre les faits et le dépôt de la plainte s’explique notamment par le fait qu’elle était déchirée par un conflit intérieur, d’un côté sa souffrance morale, ses craintes de ne pas être prise au sérieux face à un commissaire en chef de Police et d’un autre côté ses pensées pour la famille et les enfants du prévenu , et que pour ces raisons, en dépit des conseils de son fils à ce sujet, de même que du témoin T6), elle hésitait à porter plainte. Ce n’est finalement que son impossibilité de surmonter le vécu, combinée à un état de santé en dégringolade sans oublier la persistance de P1) dans son comportement déplaisant qui l’ont conforté dans sa démarche de dénoncer les faits.

La défense a insisté à l’audience sur le récit incohérent de la victime qui changerait la chronologie des incidents à chaque nouvelle audition.

La Chambre criminelle tient à relever que la victime, dès sa première audition jusqu’à l’instruction à l’audience, a toujours prétendu que le comportement de P1) à son encontre avait changé suite au départ en congé du responsable du centre d’intervention T3) en mars 2004 et que par la suite la situation s’est aggravée lors des départs successifs en congé de celui-ci. Il est exact, et la Chambre criminelle l’avait d’ailleurs soulevé en audience publique, qu’à la première lecture de ses dépositions, il est possible d’avoir l’impression qu’elle avait inversé l’enchaînement des différents incidents, mais il ne faut pas perdre de vue que notamment le juge d’instruction a, à la fin de l’audition, noté des réponses à des questions supplémentaires qu’il avait cru utile à poser sans situer les détails ainsi exposés par rapport à l’incident du viol. Il est cependant indéniable qu’à l’audience de la Chambre criminelle, sur question spéciale, V1) a déclaré, sous la foi du serment, que P1) avait un comportement irréprochable à son encontre jusqu’au premier départ en congé de T3) en mars 2004 où il l’avait, spontanément, embrassé sans autre commentaire pour ensuite se retourner sur la pointe des pieds mais déjà le lendemain il lui avait présenté des excuses et elle n’en avait pas fait de scandale.

Afin d’être complet, il y a lieu de signaler que notamment T3) a confirmé que P1), suite à sa promotion au mois d’octobre 2003, s’efforçait, lors des premiers mois, à satisfaire aux exigences et que son travail ne donnait pas lieu à critique, mais qu’au fur et à mesure ses problèmes d’alcoolémie prenaient le devant à tel point qu’il devait même un jour le reconduire à son domicile pour lui permettre de cuver son vin.

V1) avait ensuite exposé que l’incident majeur, à savoir la fellation avait eu lieu au mois de juin 2004, lors d’un deuxième départ en congé du supérieur hiérarchique et qu’au mois de juillet voire août 2004, lors d’un troisième départ en congé de T3), P1) l’avait, à nouveau, voulu piéger au deuxième étage. Entre ces périodes, elle le qualifiait de « courant d’air », en ce sens qu’ il s’approchait sans se faire remarquer, elle sentait soudainement ses mains sur ses fesses ou sur ses seins et à peine le temps de réagir il s’esquivait aussitôt.

Il faut remarquer que V1) a, une fois de plus, été confirmée dans ses dires par la remise par l’enquêteur T1), en audience publique, et après l’audition des témoins respectifs, dont V1), un relevé officiel des congés pris par T3) durant l’année 2004 en concordance avec le récit fourni par la victime quant à la chronologie des différents incidents.

La défense a encore prétendu que la victime ne serait pas crédible puisqu’elle aurait affirmé ne pas avoir fourni de plus amples détails à son mari tandis que ce dernier affirmait à l’audience que son épouse lui aurait de suite parlé de la fellation qu’elle aurait dû pratiquer sur la personne d’un policier. Lors de sa première audition le 18 octobre 2004, il avait soutenu avoir été mis au courant par son épouse d’avoir été coincée par un policier mais de n’avoir été mis au courant de toute l’envergure de l’affaire qu’après le dépôt de la plainte.

Force est cependant de noter que l’élément essentiel à tirer de l’une ou de l’autre déposition n’est pas de savoir à quel moment précis elle avait prononcé le mot fellation mais le fait qu’elle avait dans les jours qui suivaient l’agression éprouvé le besoin de se confier à sa famille, d’abord à son fils aîné (« je me suis fait coincer »), puis à son mari, comportement contredisant le prévenu dans son hypothèse que le dépôt de plainte en octobre 2004 aurait pu être le fruit des frustrations de V1) suite à sa persévérance de ne pas s’engager dans une relation affectueuse durable avec elle.

Pour ce qui est des autres « contradictions » présentées par la défense, dont le fait que lors d’une audition de la victime la porte du bureau T3) à peine ouverte, P1) se serait de suite attaquée à elle, pour lors d’une autre audition relater que P1) s’était absenté un bref instant avant de faire irruption dans le bureau ou encore de soutenir tantôt qu’il était assis sur une chaise pour ensuite décrire lors d’une autre déposition qu’il était allongé sur les trois chaises, la Chambre criminelle estime que certaines de ces « nuances » s’expliquent parfaitement à la lecture des différentes dépositions dans son intégralité et que le prévenu lui-même a parlé des deux positions, tantôt assise, tantôt allongée sur les chaises.

La défense a également cru jeter le discrédit sur la victime en relevant que celle-ci ne pouvait même pas expliquer ce qu’elle avait fait avec ses mains durant la fellation, qu’elle avait largement la possibilité de frapper, de griffer ou de mordre le prévenu, mais que la victime aurait impressionné par son inertie.

La Chambre criminelle avait cependant cru comprendre des déclarations de la victime à l’audience qu’elle avait certes pu mémoriser certains détails mais que , tourmentée , elle n’arrivait pas à avoir une pensée rationnelle, ses soucis se limitant à comprendre la situation et à en sortir indemne, et non de se ménager une ou plusieurs preuves.

La Chambre criminelle se doit d’insister que les prises de positions respectives de P1), outre le fait d’être peu plausibles et par là peu convaincantes, ont été infirmées dans une large mesure tandis que les déclarations de la victime, détaillées et précises, dès sa première audition, n’ont pas sensiblement variées et non seulement qu’elles étaient constantes sur les points clés de l’affaire, mais surtout elles avaient le mérite dans la mesure où les détails fournis par elle étaient vérifiables, d’avoir été confirmées par les éléments objectifs dégagés par l’enquête dont des témoignages sous la foi du serment.

Il n’y a partant pour la Chambre criminelle pas une ombre d’un élément permettant de mettre en doute la sincérité et le bien-fondé des accusations portées par V1) à l’encontre de P1) ou un élément permettant seulement d’ébranler sa déposition faite sous la foi du serment.

EN DROIT :

Le Ministère Public reproche au prévenu P1):

Comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

au cours du mois de juin 2004, respectivement entre le 16 et le 17 juin 2004, à (...) au commissariat de police, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, avec la circonstance que l’attentat a été commis, soit par des fonctionnaires publics ou des ministres d’un culte qui ont abusé de leur position pour le commettre, soit par des médecins, chirurgiens, accoucheurs ou officiers de santé, envers des personnes confiées à leurs soins, en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle orale sur la personne de V1) en l’obligeant, à l’aide de violences ou de menaces, sinon en abusant d’elle alors qu’elle était hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, à prendre son pénis dans la bouche jusqu’à l’éjaculation, avec la circonstance que le viol a été commis par un fonctionnaire public qui a abusé de sa position de policier pour le commettre.

LE VIOL:

L’article 375, alinéa premier du Code pénal définit le viol comme étant « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance ».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir l’acte de pénétration sexuelle, l’absence de consentement de la victime et l’intention criminelle de l’auteur.

1. L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle :

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l’application de l’article 375, alinéa premier du Code pénal. Il s’agit toutefois de cerner le contenu de la notion d’acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l’article 375 du Code pénal, l’élément matériel du crime de viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série d’agressions de nature sexuelle, jusque là en dehors du champ d’application de l’article 375 du Code pénal, et tenir compte de l’évolution des mœurs, mettant l’accent d’avantage sur l’inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l’honneur des familles.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d’application de l’article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir d’une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d’autre part toute intromission d’un corps étranger dans l’organe sexuel féminin.

En l’espèce, il appert des déclarations des deux personnes impliquées, que P1) s’est fait faire une fellation par V1).

Force est donc de constater qu’il y a eu pénétration sexuelle au sens de la loi.

2. L’absence de consentement de la victime :

L’absence de consentement à l’acte sexuel est l’élément caractéristique et la condition fondamentale du viol, qui ne se comprend que si la femme n’a pas librement consenti à l’union sexuelle. Sa preuve est intimement liée à la preuve de l’utilisation, par l’auteur du viol, de certains moyens illicites pour arriver à ces fins. Ces moyens sont d’après l’article 375 du Code pénal : l’usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d’artifices, l’abus de l’état d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.

On entend par violences l’emploi de la contrainte physique et matérielle exercée sur la personne même dont l’auteur veut abuser. Il faut que ces violences soient suffisantes pour paralyser la résistance de la victime (cf. RIGAUX et TROUSSE : Les crimes et délits du Code pénal, Tome V, art.372 à 374, p.334).

Par menaces graves, on entend tous les moyens de contrainte morale qui sont de nature à inspirer à la victime de l’attentat la crainte d’un sérieuse d’exposer sa personne ou ses proches à un mal considérable et présent. La gravité de la menace doit s’apprécier d’après le degré de résistance que pouvait opposer la victime, eu égard aux éléments de sa situation personnelle.

Tous les moyens illicites décrits ci-dessus doivent être concomitants avec l’agression sexuelle ; ils peuvent également la précéder, dès lors qu’ils ont été employés en vue de commettre l’attentat.

En l’espèce, l’usage de violences pour commettre le crime de viol, et partant l’absence de consentement de la victime aux actes sexuels qui lui furent imposés par le prévenu, résultent à suffisance de droit des dépositions crédibles de la victime.

Nécessairement, le violeur doit exercer un effort physique pour violer une femme qui n’est pas dans l’état complet d’abandon. Il doit la maintenir, l’étreindre. Ce déploiement de force ne peut être considéré comme l’expression d’une violence particulière, surtout si les traces par leur distribution correspondent à celles d’une étreinte.

En effet, V1) a toujours prétendu, et elle n’a pas varié d’un iota, qu’une fois la clé tournée dans la serrure de la porte et, n’ayant même pas eu le temps de saisir la portée de ce geste, et encore moins toutes ses intentions, il l’a déjà agrippé et tiré par les cheveux, son comportement changeant du tout au tout. Elle a également précisé que, attaqué à l’improviste et par surprise, elle a essayé de se libérer de l’entrave mais la détermination, sans équivoque, de P1) d’arriver à ses fins, consciente de son infériorité physique et l’impossibilité ressentie en elle, face à l’ignominie lui causé par un commissaire en chef en uniforme de Police, responsable du centre d’intervention de la Police de (...), d’échapper à son sort inéluctable l’ont fait agir, par la suite, machinalement, paralysant sa résistance.

Il n’y a évidemment, dans ce cas, pas eu d’avantage de traces physiques de l’assaut subi puisque, très vite V1) a résigné gardant un certain mutisme et ayant ainsi le cas échéant évité encore plus pire, attitude tout à fait compréhensible dans la situation donnée.

« Mais alors même qu’il s’agit de violences physiques, c’est moins la violence elle-même que le défaut de consentement de la victime qui constitue le crime » (GARRAUD, Traité de droit pénal français, t.V, n°2085).

Il ne serait en effet pas logique de considérer comme condition sine qua non des violences suffisantes pour paralyser la résistance de la victime si par là on veut comprendre qu’il s’agit de résistance physique car ceci devrait entraîner des blessures autrement plus graves voire mortelles.

Il faut apprécier l’ensemble de la situation ayant déterminé V1) à se livrer, contre sa volonté, à P1) en tenant compte de l’âge de la victime, de sa condition physique, de son degré d’évolution mentale et de toutes les circonstances particulières de l’espèce qui ont encore pu influencer son comportement.

En l’espèce, la victime, femme de ménage, mariée, âgée d’une cinquantaine d’années, s’était brusquement rendue compte qu’elle était tombée dans un guêpier à savoir un bureau isolé à l’étage du commissariat de Police fermé à clé, elle se trouvait face à un commissaire en chef de la Police en uniforme, profitant de l’effet de surprise et d’une situation dans laquelle la victime avait été plongée de façon tout à fait inattendue pour elle, n’ appréhendant, avant ce fait, à aucun instant, que pareille chose puisse lui arriver au commissariat de Police où elle travaillait depuis quatre ans à la satisfaction de tous et dans un climat de respect, de loyauté et de confiance.

V1) est encore tout à fait crédible dans sa déposition que suite à cette attaque à l’improviste dans un endroit à l’écart situé au premier étage, par un membre du corps de Police, de surcroît le commissaire en chef responsable du commissariat, combinée à la détermination de celui-ci adoptant un comportement sans équivoque, qu’il s’en est suivie, dans l’esprit de la victime, une forme d’abandon, de paralysie de l’esprit, de laisser faire qui s’apparente à la résignation et est amorcée par le premier réflexe d’inhibition sans que cet état puisse en aucune sorte être interprété comme consentement aux actes lui imposés.

3. L’intention criminelle de l’auteur :

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu’il imposait à autrui des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. Cependant en cette matière, l’intention criminelle sera presque toujours inséparable du fait matériel. Il est difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (cf. RIGAUX et TROUSSE : op.cit.,p.300).

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des éléments dégagés par l’enquête policière et judiciaire que la victime ne voulait pas avoir de rapport sexuel avec P1).

Le prévenu a profité de sa fonction de commissaire en chef pour entraîner V1) dans un piège, à savoir le bureau de T3) à l’étage, sans donner l’éveil jusqu’au moment où, changeant de comportement du tout au tout, il l’a prise au dépourvu et a dû user de violences légères (la tirant par les cheveux et maintenant sa tête par une respectivement deux mains) afin de vaincre sa résistance, de sorte qu’il n’a pu se méprendre sur la nature illicite de ses agissements.

En effet, l’absence de violences graves, de trace objective de défense, d’appel au secours, de tentative de fuite, de réprobation muette ne peuvent faire conclure au consentement tacite, la réaction d’effroi décrite par V1), sa stupeur de se retrouver enfermée dans un bureau à l’écart lui coupant sa voix, le visage figé, bras et jambes « coupés », dans un état quasi hypnotique, sidérée, incapable de manifester un quelconque sentiment, n’ayant pu échapper à P1) qui s’était, au préalable, assuré, sous un faux prétexte, d’isoler V1) dans le bureau de T3).

Il faut remarquer que l’abus de la faiblesse de la victime dans de telles circonstances témoigne d’un culot, d’un manque de scrupules et d’une énergie criminelle inquiétants.

En conséquence, les éléments constitutifs du viol étant donnés tant en fait qu’en droit, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des dispositions de l’article 375 du Code pénal.

Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 375 du Code pénal :

Le Ministère public a libellé la prévention de viol grevée de la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal, estimant, contrairement à la défense, que le prévenu P1) a, en sa qualité de fonctionnaire public, abusé de sa position pour commettre le viol.

L’application de cette circonstance aggravante, et par là la majoration de la peine, ne résulte pas de la seule qualité de fonctionnaire public, mais du fait que le coupable a abusé du pouvoir ou de l’autorité que lui donnait cette qualité. La loi n’a précisé ni la nature des fonctions publiques, ni leur rang. Il y a cependant lieu d’interpréter cette expression avec discernement et l’aggravation de peine doit s’appliquer aux emplois de nature à conférer à la personne qui les exerce une réelle autorité et un pouvoir de coercition à l’égard de la victime.

En l’espèce, le jour du viol, P1) était commissaire en chef, responsable du commissariat de Police de (...), il exerçait donc un emploi qui lui conférait une réelle autorité et un pouvoir de coercition.

Il ne faut pas perdre de vue qu’en raison de sa fonction de responsable du Centre d’Intervention, T3) étant parti en congé, P1) pouvait non seulement insister auprès de V1) de nettoyer le bureau de T3) à l’étage, mais surtout en raison du remplacement du commissaire en chef T3), il disposait de la clé de bureau de ce dernier, toujours fermé lors de son départ en congé.

Il a donc tiré profit de son emploi et surtout de la fonction exercée pour faire monter V1) à l’étage où il savait pertinemment qu’il pouvait agir en toute quiétude, ne risquant aucun passage d’autres policiers. Grâce au départ de T3) il disposait de la clé de la porte de bureau de celui-ci, faisait entrer V1) à l’intérieur sous le prétexte de devoir nettoyer ce bureau, avant de le refermer à clé et d’exiger de V1) de lui faire une fellation. Même à supposer qu’un des policiers se serait, pour une raison ou une autre, retrouvé à l’étage, le bureau de T3) fermé à clé lui garantissait, contrairement au sien, de ne pas éveiller de soupçon ou seulement méfiance, puisqu’il était connu qu’en cas d’absence de celui-ci, ce bureau était toujours fermé à clé.

De surplus il y a lieu d’insister sur la déclaration afférente de la victime à l’audience selon laquelle, le fait de devoir pratiquer une fellation sur un homme dans un commissariat de Police où elle nettoyait depuis quatre ans dans un climat de confiance, de respect et de loyauté, de surcroît sur un commissaire en chef, dépassait de loin son imagination et qu’une fois réalisée l’envergure du comportement de P1), sa trahison, son manque de scrupules, son culot et son sang-froid, elle en fut littéralement terrassée. Dans l’esprit de la victime, le fait d’être acculée par un commissaire en chef, responsable du Centre d’Intervention, donc en principe par une personne respectable, digne de confiance, à lui pratiquer une fellation jouait un rôle non négligeable dans l’ensemble des éléments, dont l’isolement, les violences légères et l’infériorité physique, qui l’ont finalement paralysé et brisé sa résistance.

La Chambre criminelle, estime que, conformément au réquisitoire du Parquet, P1) a abusé de sa position pour pouvoir commettre le crime de viol dans les conditions dans lesquelles il fut finalement exécuté.

Quant à la responsabilité pénale du prévenu P1) :

La défense, dans ses conclusions subsidiaires, a estimé que les éléments dégagés par l’expert LUTHE permettent de faire bénéficier le prévenu P1) des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal et plus précisément « die Alkoholfehlgewöhnung als leichte Schuldverminderung », en insistant sur le fait que l’alcoolodépendance du prévenu a affecté sa liberté d’action en tout cas dans ce qu’elle convient d’appeler le passage à l’acte.

Il est constant que certains troubles ont une incidence pénale nuancée et c’est surtout à propos de l’ivresse que peuvent apparaître des problèmes délicats. Afin de clarifier la situation de l’ivresse volontaire, il a été initialement envisagé dans le projet de loi n°4457 de retenir expressément le principe de la responsabilité pénale d’une personne dont le discernement était altéré au moment des faits ou qui avait perdu le contrôle de ses actes par suite de consommation de boissons alcooliques, de stupéfiants ou de substances médicamenteuses ou autres pouvant entraîner une altération de discernement. Ce principe n’a pas été retenu et il a été jugé plus approprié de laisser au juge le soin de juger de cas en cas s’il y a lieu de considérer le prévenu comme étant pénalement responsable ou non (Exposé des motifs, page 6, Projet de loi n°4457).

Il est incontestable que P1) avait, depuis des années, un problème d’alcool mais aucun témoin, ni même le prévenu, n’affirme que le matin du viol, P1) aurait été en état d’ébriété, il faut pas oublier que ce matin il était quand-même le commissaire en chef responsable du commissariat de (...) et que ses collègues de travail n’auraient pas omis de relever un élément ayant pu conclure à une ivresse dans son chef.

V1) signalait que son haleine sentait l’alcool et P1) n’excluait pas qu’il avait consommé de façon modérée de l’alcool.

La défense a cependant mal interprété l’analyse de l’expert puisque ce dernier a été formel pour affirmer que les facultés de perception des normes morales élémentaires de bien et de mal n’ont ni été annihilées ni seulement été affectées et qu’aucun trouble mental n’a altéré le discernement ou entravé le contrôle par l’auteur de ses actes.

L’expert a certes relevé que cette « Alkoholfehlgewöhnung » a provoqué dans le chef de P1) un effet stimulant et décomplexant, combiné à une absence de critique et de contrôle des normes sociales mais que cette perturbation du comportement social n’a entraîné ni une modification de la personnalité, ni une détérioration mentale combinée à une dégradation cérébrale. L’expert s’exprimant notamment comme suit : « Es ist sicher auszuschliessen, dass zur Tatzeit die Vigilanz auch nur leicht gestört gewesen wäre. Zum fraglichen Zeitpunkt war Herrn P1) auf jeden Fall geistig ganz klar, welche Absichten er verfolgte und was er zu unternehmen hatte, um diese in seinem Sinne zu verwirklichen“.

Il s’ensuit que la Chambre criminelle n’a pu puiser ni dans le dossier répressif, ni lors de l’instruction de l’affaire à l’audience, ni dans l’argumentation de l’expert LUTHE un quelconque élément permettant seulement d’envisager, d’un point de vue pénal, une responsabilité amoindrie dans le chef de P1) qui doit être déclaré pénalement responsable du crime retenu à sa charge.

P1) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience :

Comme auteur d'un crime :

de l'avoir exécuté,

au cours du mois de juin 2004, respectivement entre le 16 et le 17 juin 2004, à (...) au commissariat de police,

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance,

avec la circonstance que l’attentat a été commis, par des fonctionnaires publics qui ont abusé de leur position pour le commettre,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle orale sur la personne de V1) en l’obligeant, à l’aide de violences, à prendre son pénis dans la bouche jusqu’à l’éjaculation, avec la circonstance que le viol a été commis par un fonctionnaire public qui a abusé de sa position de policier pour le commettre.

Quant à la peine à prononcer :

La peine prévue par l’article 375 du Code pénal est la réclusion de 5 à 10 ans. L’article 377 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine conformément à l’article 266 du Code pénal qui dispose que le minimum de la peine à prononcer sera élevé de deux ans de sorte que la fourchette légale de la peine à appliquer à l’encontre de P1) est de 7 à 10 ans de réclusion.

Il est évident que le fait pour un commissaire en chef de la Police Grand-Ducale d’abuser de sa fonction pour commettre à l’intérieur d’un commissariat de Police qu’il est censé diriger et organiser, un viol sur la personne de la femme de ménage est d’une gravité indubitable. L’ordre public en est gravement troublé dans la mesure où en général le policier, de par sa fonction, devrait être considéré comme personne responsable, correcte, honnête et inspirant confiance, image que la victime aussi avait dans son esprit jusqu’au jour des faits imputés au prévenu. Il va sans dire que la réputation et l’honneur du corps de Police se trouvent considérablement ternis par les agissements de P1).

La Chambre criminelle tient compte de cette gravité objective des faits pour, conformément au réquisitoire du Parquet, ne pas prononcer une peine de réclusion en dessous du minimum légal de sept ans prévu par la loi.

La Chambre criminelle est également de l’avis du Parquet que l’attitude du prévenu tout au long de l’instruction policière et judiciaire jusque et y compris à l’audience, sans oublier ses efforts, contre meilleur entendement, de dénigrer la victime, ne mérite pas d’être honorée de sorte qu’il n’y a pas lieu d’assortir la peine privative de liberté d’un sursis ne fut-il partiel.

Aux termes de l’article 12 du Code pénal, l’interdiction des droits énumérés à l’article 11 peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.

La Chambre criminelle décide de prononcer à l’encontre de P1) l’interdiction pour une durée de dix ans des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

AU CIVIL :

Partie civile de V1) contre P1)

A l'audience du 22 novembre 2005, Maître DU BOIS s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de V1) contre P1).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P1).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

V1) a demandé, suivant le détail des conclusions écrites déposées, la condamnation du défendeur au civil à lui payer du chef de préjudice moral la somme de 25.000 euros.

Au vu de tous les éléments de la cause, portés à la connaissance de la Chambre criminelle, cette demande civile est justifiée du chef de préjudice moral, ex æquo et bono, pour le montant de 5.000 euros avec les intérêts légaux du jour de la demande jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement en audience publique, le prévenu P1) entendu en ses explications et moyens de défense, les mandataires des demandeur et défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

d i t qu’il n’y a pas lieu d’appliquer au prévenu P1) les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal,

d é c l a r e le prévenu P1) pénalement responsable du crime de viol retenu à sa charge, c o n d a m n e le prévenu P1) du chef du viol commis sur la personne de V1) à la peine de réclusion de sept (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 789,65.- euros,

p r o n o n c e contre P1) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre P1) l'interdiction pendant dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes et

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Au civil

Partie civile de V1) contre P1)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de cinq mille (5.000.-) euros,

partant c o n d a m n e P1) à payer à V1) la somme de cinq mille (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2005, jour de la demande, jusqu'à solde, c o n d a m n e P1) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 266, 375 et 377 du Code pénal; 3, 130, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Françoise SCHANEN, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.