Court partially allows appeal on abusive dismissal during probation, awarding 200 euros for moral and material damage.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Numéro 29546 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg, du 17 novembre 2004,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

A.), employé privé, demeurant à F-(…), (…), intimé aux fins du susdit exploit GALLE, appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2005.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 3 décembre 2003, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que son licenciement du 18 septembre 2003 est irrégulier et abusif, voir condamner la société défenderesse à lui payer les sommes de 10.000.- € à titre de dommage matériel, de 5.000.- € à titre de dommage moral et de 5.125.- € à titre d’indemnité de préavis de deux mois, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 septembre 2004, avait dit nul le renouvellement de la clause d'essai, dit la demande de A.) fondée à concurrence de 5.275.- € et condamné SOC1.) S.A. à payer à A.) la somme de 5.275.- €, avec les intérêts légaux depuis le 3 décembre 2003, jour du dépôt de la demande en justice, jusqu'à solde, dit la demande non fondée au surplus, dit non fondée la demande reconventionnelle d’SOC1.) S.A. et condamné SOC1.) S.A. à tous les frais et dépens de l'instance.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, remplaçant l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 novembre 2004, SOC1.) S.A. a régulièrement relevé appel de ce jugement, pour, par réformation du jugement entrepris, voir dire le licenciement intervenu à l'égard de A.) en date du 18 septembre 2003 régulier et intervenu pendant la période d'essai et en dehors de toute période de protection, voir déclarer non fondée la demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, subsidiairement, voir réduire l'indemnité de préavis à 400.- €, plus subsidiarement, la voir réduire à 4.600.- €, A.) s'entendre débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour préjudice moral et matériel et s'entendre condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500.- €.

A.) a été engagé par SOC1.) S.A. suivant contrat de travail écrit du 12 mai 2003 avec effet au 1er juin 2003, comme employé privé dans la fonction de «coordinateur de chantiers» moyennant un salaire brut mensuel de 2.500.- € avec une clause d'essai de 3 mois.

Par courrier recommandé du 22 juillet 2003, A.) a été licencié par SOC1.) S.A. avec un préavis du 23 juillet au 6 août 2003.

Le 24 juillet 2003, avec effet au 7 août 2003, les mêmes parties ont signé un nouveau contrat de travail et A.) a été engagé comme ouvrier en qualité de « laveur de vitres polyvalent » pour un salaire mensuel brut de 2.300.- € avec une nouvelle période d'essai de trois mois.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2003, SOC1.) S.A. a procédé au licenciement de A.), avec un préavis du 19 septembre au 3 octobre 2003 et dispense de prester le préavis.

SOC1.) S.A. reproche aux juges de première instance d’avoir, par application de l’article 34 (3) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail stipulant que la clause d’essai ne peut être renouvelée, dit que la clause d’essai dans le contrat du 24 juillet 2003 était nulle et que ce contrat était à durée indéterminée.

La partie appelante estime cependant qu’il ne s’agit pas d’un renouvellement de la clause d’essai prévue au contrat du 12 mai 2003, mais d’une première période d’essai au début d’une relation contractuelle nouvelle, cette fois non comme employé privé, mais comme ouvrier.

Il résulterait des travaux parlementaires relatifs à la loi modifiée du 24 mai 1989 que le contrat à l’essai aurait essentiellement pour but d’évaluer les capacités professionnelles du salarié qui, pour sa part, devra apprécier si le climat de l’entreprise et le travail à effectuer sont compatibles avec ses désirs et aspirations.

En l’occurrence, il y aurait une différence substantielle entre le poste de «coordinateur de chantiers» et de «laveur de vitres polyvalent», le premier étant une tâche presque exclusivement intellectuelle, tandis que le deuxième une tâche purement manuelle. Même si SOC1.) S.A. ne conteste pas que A.) a travaillé à plusieurs reprises en sa qualité de «coordinateur de chantiers» avec l’équipe des vitriers, toutefois est-il qu’il n’aurait jamais été apprécié sur ses qualités manuelles de laveur de vitres, mais seulement sur ses qualités de coordinateur de chantier, dont l’appréciation se faisait en fonction d’un travail essentiellement intellectuel.

L’introduction d’une clause d’essai dans le nouveau contrat aurait été justifiée afin de permettre à SOC1.) S.A. d’apprécier les qualités de laveur de vitres de A.).

Il y aurait partant lieu à réformation du premier jugement.

A.) affirme qu’il a été engagé le 12 mai 2003 en qualité de coordinateur de chantiers chargé de régulariser toutes les procédures de travail en vue de l’obtention de la certification ISO 9002 et qu’en cette qualité il aurait été amené à plusieurs reprises à participer, avec l’équipe de laveurs de vitres, aux travaux de nettoyage sur différents chantiers.

Le fait qu’il ait été engagé d’abord comme employé privé et ensuite comme ouvrier, ne suffirait pas à légitimer un renouvellement de la clause d’essai, la qualification adoptée important peu. L’évaluation de ses capacités professionnelles aurait pu se faire au cours du premier contrat, étant donné qu’il avait travaillé avec l’équipe des vitriers et à plusieurs reprises exécuté le même travail qu’eux, faits non contestés par SOC1.) S.A.

A.) demande la confirmation du premier jugement dans la mesure où il a déclaré nulle la clause d’essai insérée au contrat du 24 juillet 2003 et considéré ce contrat comme étant à durée indéterminée dès le début.

Dans ce cas d’espèce particulier, la Cour retient que le travail de coordinateur de chantier que A.) était amené à exécuter en vertu du premier contrat du 12 mai 2003 était un travail de direction en majorité intellectuel, même s’il n’est pas contesté que A.) devait dans certains cas fournir son aide à effectuer quelques travaux manuels au sein de l’équipe qu’il dirigeait. Ce contrat a été résilié d’un commun accord des parties.

Suivant contrat de travail du 24 juillet 2003 A.) a été engagé comme «laveur de vitres polyvalent». Le travail de laveur de vitres peut être qualifié comme un travail manuel particulier nécessitant une certaine dextérité et un savoir faire spécifique évident.

En raison de la différence fondamentale entre les deux tâches de coordinateur de chantier et de laveur de vitres, le contrat du 24 juillet 2004 n’est pas une continuation du contrat précédent mais un contrat nouveau. Les contrats du 12 mai 2003 et du 24 juillet 2003 sont par conséquent à considérer comme deux contrats entièrement distincts.

En raison de la spécificité du travail de laveur de vitres, SOC1.) S.A. a été en droit d’insérer une clause d’essai dans le contrat du 24 juillet 2004.

Par réformation du jugement du tribunal du travail de Luxembourg 27 septembre 2004, il convient dès lors de dire que la clause d’essai insérée dans le contrat de travail du 24 juillet 2003 est valable.

Les offres de preuve formulées par SOC1.) S.A. par audition de témoins ou par comparution personnelle des parties respectivement dans l’acte d’appel et les conclusions du 14 mars 2005 sont à rejeter comme étant superfétatoires.

En ce qui concerne les motifs du licenciement, l’employeur fait valoir à juste titre qu’il n’avait pas à fournir de motifs à l’appui de la résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai, la rupture en cette période étant un droit discrétionnaire de l’employeur.

A.) conclut au caractère abusif du licenciement comme étant intervenu en période de maladie du salarié.

SOC1.) S.A. soutient que la protection du salarié en cas de maladie ne peut, en période d’essai, excéder un mois et qu’après l’écoulement de ce mois, l’employeur recouvre le droit de licencier son salarié, même si ce dernier est toujours en arrêt de maladie. Il en résulterait que le contrat de travail du 24 juillet 2003 aurait été résilié à un moment où A.), malade depuis le 30 juillet 2003, ne bénéficiait pas de la protection spéciale en cas de maladie.

La Cour relève qu’en vertu de l’article 34.(2) alinéa 4, de la loi modifiée du

24 mai 1989 sur le contrat de travail, « en cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la clause d’essai, cette période est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois. »

Il résulte des certificats médicaux versés en cause que A.) a été malade du 30 juillet au 19 octobre 2003 et il n’est pas contesté que le patron était au courant de la maladie du salarié au moment du licenciement. Le contrat à l’essai a donc été suspendu pendant cette période.

Le licenciement de A.) intervenu le 18 septembre 2003 doit dès lors être considéré comme étant intervenu pendant la suspension du contrat à l’essai due à la maladie du salarié, malade dès le premier jour de travail, le 7 août 2003. Il est par conséquent à déclarer abusif.

A.) a été licencié avec un préavis du 19 septembre au 3 octobre 2003 et il a été dispensé de prester le préavis.

Il a réclamé dans sa requête introductive d’instance à son employeur les sommes de 10.000.- € à titre de dommage matériel, de 5.000.- € à titre de dommage moral et de 5.125.- € à titre d’indemnité de préavis de deux mois.

En l’occurrence, le licenciement abusif, pour avoir été prononcé au mépris des dispositions des articles 34. (2) et 35. (3) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, donne droit au salarié à se voir dédommager dans les limites du contrat à l’essai, ce contrat n’ayant jamais constitué pour lui une garantie pour obtenir un contrat définitif.

Le salarié n’a pas droit à une indemnité de préavis au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l’article 23 s’appliquant seulement au contrat à durée indéterminée. Le juge saisi d’une demande en dédommagement peut cependant allouer au salarié victime de l’agissement abusif de l’employeur des dommages et intérêts à titre de dommage moral et matériel.

Il convient de relever qu’en l’espèce, A.) qui, pendant toute la durée du contrat a été en congé de maladie, a bénéficié des allocations de maladie.

Il s’ensuite que son préjudice moral et matériel du fait de son licenciement abusif peut équitablement être chiffré à 200.- €.

Dans ses conclusions du 24 février 2005, A.) a régulièrement relevé appel incident au motif qu’il a été débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel et demande de la part d’SOC1.) S.A. le paiement de 200.- €, comme étant la différence entre son salaire et les allocations touchées par la caisse de maladie pour la période allant de la fin du préavis au 5 janvier 2004.

Cette demande ne s’avère pas fondée, A.) n’ayant pas droit à des dommages et intérêts pour préjudice matériel au-delà du montant alloué par la Cour.

Par réformation du jugement entrepris, Il convient de condamner SOC1.) S.A. à payer à A.) à titre de préjudice moral et matériel la somme de 200.- €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de débouter A.) de tous les autres chefs de sa demande. La demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée, l’intimé ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par lui exposés non compris dans les dépens.

SOC1.) S.A. demande une indemnité de procédure de 1.500.- € pour l’instance d’appel. Ne justifiant cependant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens, l’appelante est à débouter de cette demande.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel principal de SOC1.) S.A. et l’appel incident de A.) ;

dit l’appel incident de A.) non fondé et en déboute ;

dit l’appel principal de SOC1.) S.A. partiellement fondée ;

réformant :

dit la clause d’essai insérée dans le contrat du 24 juillet 2003 valable ;

déclare abusif le licenciement de A.) intervenu le 18 septembre 2003 pendant la période d’essai ;

dit que A.) a droit à titre de préjudice moral et matériel du fait de son licenciement abusif à la somme de 200.- € ;

partant condamne SOC1.) S.A. à payer à A.) la somme de 200.- €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

déboute A.) de tous les autres chefs de sa demande ;

déboute SOC1.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour un quart à SOC1.) S.A. et pour trois quarts à A.), avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET et de Maître André MARC sur leur affirmation de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Eliane EICHER, conseiller, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.