Court partially allows pension fund and sickness fund recovery claims against auto insurer for work incapacity.

Jugement civil no. 224/2005 ( XVIIe chambre )

Audience publique du jeudi, 3 novembre deux mille cinq.

Numéro 83529 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Marielle RISCHETTE, juge,

Charles KIMMEL, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-2096 Luxembourg, 1A,

boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en

fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg

du 26 juin 2003, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société anonyme AXA ASSURANCES, établie et ayant son siège à L- 1325 Luxembourg,7,

rue de la Chapelle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

53466,

2. X.), sans état connu, demeurant à F- (…), (…), défendeurs aux fins du prédit exploit

KREMMER , comparant par Maître Charles TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471

Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité de direction actuellement en

fonctions

intervenant volontairement aux termes de conclusions notifiées en date du 27 août 2003,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

4. le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS

D’AUTOMOBILE ASBL, établi et ayant son siège à L-8081 Bertrange, 75, rue de Mamer,

représenté par ses gérants actuellement en fonctions, intervenant volontairement aux termes de

conclusions notifiées en date du 8 octobre 2003, comparant par Maître Charles TURK, avocat,

demeurant à Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2005.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES par l’organe de Maître Pierre

MEDINGER, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

Entendu la société anonyme AXA ASSURANCES, X.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES

ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL par l’organe de Maître

Michèle FEIDER, avocat, en remplacement de Maître Charles TURK, avocat constitué.

Entendu l’UNION DES CAISSES DE MALADIE par l’organe de Maître Claude SCHMARTZ,

avocat, en remplacement de Maître Edmond LORANG, avocat constitué.

En date du 2 novembre 1998, A.), épouse A’.), a été victime d’un accident de la circulation causé

par X.).

Affirmant avoir versé une pension d’invalidité à A.), épouse A’.), la Caisse de Pension des

Employés Privés a, par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2003, fait donner assignation à 1)

la société anonyme Axa Assurances Luxembourg et 2) X.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la

demanderesse la somme de 2.772.922 francs correspondant à 68.738,94 euros, cette somme

avec les intérêts légaux du jour de l’accident, sinon à partir du décaissement jusqu’à solde. La

demanderesse a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Maître Charles Turk s’est constitué avoué pour les parties défenderesses tout en donnant les

précisions suivantes : D’une part il a fait valoir que la société Axa Assurances ne serait que le

gestionnaire du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile dans

le présent litige, l’auteur de l’accident X.) ayant été assuré auprès d’une compagnie d’assurance

française. Il a déclaré que le Bureau Luxembourgeois accepte d’intervenir volontairement dans

l’instance au lieu et place de la compagnie Axa Assurances Luxembourg, celle-ci étant à mettre

hors cause. Il a d’autre part relevé que le défendeur X.) aurait trouvé la mort dans l’accident, de

sorte que ce serait à tort qu’il aurait été assigné.

La demanderesse Caisse de Pension des Employés Privés n’a pas contesté les explications des

défendeurs sur ces points. Il faut donc retenir que le Bureau Luxembourgeois des Assureurs

contre les Accidents d’Automobile intervient volontairement dans la présente instance en lieu et

place de la compagnie d’assurances Axa Assurances Luxembourg, qui est à mettre hors cause,

de même que le défendeur X.).

Par conclusions notifiées le 27 août 2003, l’Union des Caisses de Maladie a déclaré intervenir

volontairement dans l’instance pour s’entendre donner acte de ses réserves quant à ses droits.

Par conclusions du 24 mai 2005, cette même partie a demandé à voir condamner le Bureau

Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile à lui payer la somme de

2.965,45 euros au titre de prestations en espèce avec les intérêts légaux à partir du jour de

l’accident, sinon à partir du jour du décaissement jusqu’à solde. A titre subsidiaire, cette partie a

demandé à voir nommer un expert avec la mission de fixer les recours respectifs des organismes

sociaux sur le fondement du rapport du docteur Braun.

Il résulte des éléments du dossier que suite à l’accident du 2 novembre 1998, la victime A.),

épouse A’.), et le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les

Accidents d’Automobile ont d’un commun accord chargé les experts Maître Jean Minden, Dr

Francis Delvaux et Dr Norbert Weydert de la mission de constater les blessures subies par A.),

épouse A’.), lors de l’accident du 2 novembre 1998 et de fixer son dommage corporel, matériel

et moral, en tenant compte de recours sociaux éventuels.

Les experts ont déposé leur rapport en date du 18 décembre 1999. Ils ont retenu une incapacité

de travail temporaire totale du 2 novembre 1998 au 31 mars 1999, une incapacité temporaire

partielle de 50 % du 1er avril 1999 au 31 juillet 1999 et une incapacité permanente partielle de

25 % à partir du 1er août 1999, en précisant que les séquelles de l’accident n’empêchent pas la

victime de reprendre à partir de cette date les activités professionnelles qu’elle exerçait avant

l’accident.

L’employeur de la victime a continué à payer son salaire à A.), épouse A’.), jusqu’au 31 janvier

1999. A partir de cette date, A.), épouse A’.), a touché des indemnités pécuniaires de la part de

l’Union des Caisses de Maladie du 1er février 1999 au 28 octobre 1999 et une pension

d’invalidité a été versée par la Caisse de Pension des Employés Privés à titre de compensation

à l’Union des Caisses de Maladie par application de l’article 190 alinéa 2 du code des assurances

sociales. A.), épouse A’.), a touché une pension d’invalidité de la part de la Caisse de Pension

des Employés Privés jusqu’au 1er avril 2000, date à partir de laquelle le bénéfice de cette

pension lui a été retiré, pour lui être réattribué par une décision du Conseil Arbitral des

Assurances Sociales du 16 mars 2001.

Pour fonder la décision de maintien de la pension d’invalidité, le Conseil Arbitral des Assurances

Sociales s’est basé sur le rapport d’expertise du docteur René Braun qui avait été nommé par

décision de ce même tribunal du 20 juillet 2000 avec la mission de déterminer si A.), épouse

A’.), « a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’elle est empêchée d’exercer la

profession exercée en dernier lieu ou d’exercer une autre occupation correspondant à ses forces

et aptitudes à la date du 1er avril 2000, et dans l’affirmative, de se prononcer sur le caractère

permanent ou temporaire de l’invalidité constatée ». L’expert Braun a retenu dans son rapport

que le taux d’invalidité de A.), épouse A’.), est supérieur à 65 % et qu’elle est invalide au sens

de la loi.

Les parties sont en litige de savoir si seule une incapacité de travail permamente de 21 % doit

être retenue comme étant en relation causale avec l’accident ou si l’incapacité de travail de plus

de 65 % retenue par l’expert Braun doit être imputée à l’accident.

Le défendeur Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile s’est

basé sur les conclusions des experts Weydert, Delvaux et Minden pour soutenir que ces experts

sont formels pour dire que seule une incapacité de travail de 21 % serait en relation causale

avec l’accident, la victime ayant été capable de reprendre ses activités professionnelles à partir

du 1er août 1999. Cette partie a fait valoir que les conclusions des experts Weydert, Delvaux et

Minden seraient d’ailleurs confirmé par ceux de l’expert Braun qui lui aussi ne mettrait que 21 %

de l’incapacité de travail permanente de la victime en relation avec l’accident du 2 novembre

1998.

Quant à l’opposabilité des différents rapports d’expertise il y a lieu de préciser que dans le cadre

de la présente instance, la partie demanderesse n’a pas opposé le caractère non contradictoire

à son encontre du rapport d’expertise de droit commun des experts Weydert, Delvaux et Minden.

Il faut d’ailleurs constater que ce rapport a été librement discuté entre parties dans le cadre des

conclusions qu’elles ont échangées. Il faut partant garder ce rapport dans les débats et en tirer

les conclusions qui s’imposent. Il en va de même du rapport d’expertise Braun, que la partie

Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile a dit accepter dans

les débats et qu’elle a librement discuté dans ses conclusions ( p. 6 des conclusions de Maître

Charles Turk notifiées le 8 octobre 2003).

Concernant les principes régissant le lien de causalité entre un fait dommageable et le dommage

physique qui en est résulté pour la victime, en cas de prédisposition de la victime, il est admis

que la prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité, sauf au cas où la réceptivité

spéciale de la victime s’était déjà traduite, avant l’accident, par une incapacité constatée. Le lien

de causalité n’existe dans ce cas qu’entre le nouveau fait et l’aggravation de l’état de la victime

qui en résulte, sauf si l’accident a transformé radicalement la nature de l’indemnité ( cf G.

Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 638 ; Ph. Le Tourneau

: Droit de la responsabilité et des contrats, 2004/2005, n° 1788 et 1790).

Les experts Weydert, Delvaux et Minden ont passé en revue les séquelles subies par la victime

A.), épouse A’.), à la suite de l’accident du 2 novembre 1998. Ils ont retenu à la page 2 de leur

rapport que la victime a subi 1) un traumatisme crânio-encéphalique sans perte de conscience

véritable mais avec obnubilation et amnésie de quelques heures avec îlots de conscience, 2)

une facture de la clavicule gauche, 3) une fracture de l’omoplate droite et 4) un traumatisme du

bassin avec fracture sans grand déplacement des deux cotyles associée à une facture sans

grand déplacement des deux branches antérieures formant le bord interne des trous obturateurs.

Les experts ont ensuite passé en revue les plaintes passées et actuelles de la victime. Ils ont

noté les plaintes fonctionnelles dont souffrait A.), épouse A’.), tout en constatant dans le cadre

du traumatisme crânien qu’il persistait « des troubles psychiques avec tendances à la dépression

nerveuse, insomnie et cauchemars. Des pertes de mémoire sont indiquées ». Les experts ont

retenu sur base de ces constatations que « les séquelles, toutes causes confondues,

déterminent un taux d’IPP de 21 % » et ils ont noté que les séquelles de l’accident n’empêchent

pas A.), épouse A’.), à reprendre les activités professionnelles qu’elle accomplissait avant

l’accident. Il y a lieu de rappeler qu’avant l’accident A.), épouse A’.), était vendeuse dans un

grand magasin.

L’expert Braun a retenu à la page 7 de son rapport que « Madame A.) présente les pathologies

invalidantes suivantes :

- Séquelles graves d’un accident de la circulation du 02.11.98. L’IPP suite à cet accident,

avecfracture de la clavicule gauche, fracture de l’omoplate droite, fractures du bassin et

commotion cérébrale, est de l’ordre de 21 %.

- Etat dépressif exogène grave, nécessitant un traitement psychiatrique. IPP psychiatrique

30%

- Multiples pathologies arthrosiques, dégénératives. ( polyarthrite des mains, lombarthroseavec

trouble de la statique pelvienne, coxarthrose à prédominance gauche et syndrome fémoro-

patellaire bilatéral). Ostéoporose. IPP 20%. »

Il résulte de passages précités des deux rapports d’expertise qu’ils se recoupent quant à

l’évaluation de l’invalidité de A.) résultant de l’accident du 2 novembre 1998. Il résulte de

l’analyse des troubles constatés par l’expert Braun que ceux-ci sont pour partie totalement

étrangers à l’accident, à savoir les multiples pathologies arthrosiques, dégénératives. Ces

troubles ont déjà été notés par le médecin traitant de la victime avant l’accident, ce médecin

ayant rédigé en date du 30 octobre 1998, partant deux jours avant l’accident, un certificat

médical dans lequel il a repris l’ensemble de ces troubles. Il a ajouté que « Les plaintes devenant

de plus en plus insupportables, il faut considérer cette patiente comme arrivée au bout du

rouleau et envisager rapidement sa mise à la retraite anticipée, sous peine d’aggraver son état

de santé. » Ces plaintes de nature arthrosiques ne sauraient partant être mises à charge de

l’auteur de l’accident du 2 novembre 1998, puisqu’elles lui sont complètement étrangères.

Concernant la question des troubles psychiques soufferts par la victime A.), s’ils ont pour partie

étaient provoquées par l’accident, il résulte du certificat médical du docteur H. du 30 octobre

1998 que l’état psychique de A.) était sensiblement ébranlé avant l’accident du 2 novembre

1998. Les experts Weydert, Delvaux et Minden ont pris en compte l’incidence du 2 novembre

1998 sur l’état psychique de la victime en l’incluant dans l’incapacité totale dont souffre A.).

L’expert Braun a entériné la façon de voir des experts Weydert, Delvaux et Minden en

distinguant entre les troubles nés de l’accident et l’état dépressif exogène grave dont souffre A.)

et dont ils évaluent l’IPP en résultant à 30 %. Cette incapacité ne doit partant pas être mise à

charge de l’auteur de l’accident du 2 novembre 1998.

Il résulte des développements qui précèdent que l’incapacité de travail permanent résultant de

l’accident du 2 novembre 1998 est de 21 % et prise isolément, elle n’aurait pas empêché A.) de

reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident. Cette incapacité s’est greffée

sur des incapacités préexistantes de 30 %, respectivement 20% selon l’expert Braun. La

question qui se pose est de savoir si l’invalidité supplémentaire de 21 % résultant de l’accident

a complètement changé la nature des invalidités dont souffrait antérieurement A.) en ce sens

que c’est elle qui aurait déclenché l’incapacité de travail économique totale retenue par l’expert

Braun.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de répondre par la négative à cette question puisqu’il résulte du

certificat H. du 30 octobre 1998 que A.) présentait une incapacité de travail économique totale

avant la survenance de l’accident du 2 novembre 1998. Ceci est confirmé par une lettre de

l’Union des Caisses de Maladie du 4 juillet 2003 dans laquelle cette institution écrit que A.),

épouse A’.), était en arrêt de travail depuis le 28 octobre 1998, partant depuis quelques jours

avant l’accident.

Il faut conclure que le paiement de la pension d’invalidité par la demanderesse à partir du 1er

août 1999 n’est pas en relation causale avec l’accident.

Pour être complet, il faut ajouter que la remarque inscrite par le Dr C. P. sur le certificat rendant

compte de l’examen médical du 1er octobre 1999 et consistant à dire que l’incapacité constatée

sur A.) serait due à 75 % à l’accident du 2 novembre 1998, n’est pas de nature à ébranler les

conclusions retenues ci-dessus. En effet cet avis n’est pas étayé par des éléments précis et ne

fait pas une analyse aussi exacte des maux dont souffre A.) que celle contenue dans les rapports

d’expertise émanant d’un côté des experts Weydert, Delvaux et Minden et de l’autre côté de

l’expert Braun.

Il résulte des éléments du dossier que le préjudice de droit commun résultant de l’incapacité de

travail subi par A.) à la suite de l’accident du 2 novembre 1998, part matérielle, s’élève à 20.390

euros.

Les organismes de sécurité sociale sont en droit d’exercer leur recours sur cette indemnité.

En conclusion des développements faits plus haut, la Caisse de Pension des Employés Privés

ne peut prétendre qu’aux prestations qu’elle a fournies entre le 1er février 1999 et le 30 juillet

1999, somme qui a été fixée par l’expert calculateur à 6 x 52.022 = 313.132 francs équivalent à

7.762,34 euros.

L’Union des Caisses de Maladie peut prétendre à la somme de 118.820 francs équivalent à

2.945,47 euros.

Il faut constater que l’assiette de droit commun redue par l’assureur est suffisante pour couvrir

les deux recours, de sorte qu’il y a lieu de condamner le défendeur Bureau Luxembourgeois des

Assureurs contre les Accidents d’Automobile au paiement de ces sommes.

La demanderesse restant en défaut d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de la débouter de sa demande d’une indemnité

de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2005,

entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code de

procédure civile,

donne acte au Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile et à

l’Union des Caisses de Maladie de leur intervention volontaire, met hors cause la société

anonyme Axa Assurances et X.),

reçoit les demandes de la Caisse de Pension des Employés Privés et de l’Union des Caisses de

Maladie en la forme, quant à la demande de la Caisse de Pension des Employés Privés :

la dit partiellement fondée,

condamne le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile à payer

à la Caisse de Pension des Employés Privés la somme de 7.762,34 euros, cette somme avec

les intérêts légaux à partir des jours de décaissement jusqu’à solde, déboute pour le surplus,

quant à la demande de l’Union des Caisses de Maladie:

dit cette demande fondée,

condamne le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile à payer

à l’Union des Caisses de Maladie la somme de 2.945,47 euros, cette somme avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

condamne le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile aux

frais de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges Pierret qui affirme en avoir fait

l’avance, sauf les frais d’assignation de X.) qui doivent rester à charge de la demanderesse

Caisse de Pension des Employés Privés,

déboute la Caisse de Pension des Employés Privés de sa demande d’une indemnité de

procédure.