Court partially allows appeal on damages for construction defects but confirms unpaid balance judgment.

Jugement civil no 107/2005 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, douze juillet deux mille cinq

Numéro 86255 du rôle

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Albert MANGEN, premier juge, Jacques KESSELER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée HAMUN Sàrl, établie et ayant son siège social à L- 4350 Esch-sur-Alzette, 2A, rue Wurth Paquet, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 35902,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 novembre 2002, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg, et

A.), administrateur, demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2005.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée HAMUN Sàrl par l’organe de son mandataire Maître Claude DERBAL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Raphaëlle WEISS, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 8 juillet 2002, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir ordonné une expertise par jugement du 17 décembre 2001 :

- a dit fondée la demande en paiement dirigée par la Sàrl HAMUN à l’encontre de A.) et a en conséquence condamné A.) à payer à la Sàrl HAMUN le montant de 4.796,74.- euros avec les intérêts conventionnels au taux de 0,75% par mois à partir du 11 mars 2002 jusqu’à solde, ceci du chef d’un solde impayé représentant 5% du prix de vente d’un appartement vendu en état futur d’achèvement;

- a dit la demande reconventionnelle de A.) en paiement de dommages et intérêts pour vices et malfaçons fondée à concurrence de 10.327,81.- euros et a condamné la Sàrl HAMUN à payer à A.) le prédit montant avec les intérêts au taux légal à partir du 18 juin 2001 jusqu’à solde,

- a dit irrecevable la demande reconventionnelle de A.) en paiement de dommages et intérêts pour perte de jouissance, et

- a ordonné la compensation entre les montants redus de part et d’autre.

De ces jugements, dont le deuxième a été signifié à la Sàrl HAMUN en date du 24 septembre 2002, cette dernière a relevé appel par exploit d’huissier du 4 novembre 2002.

Par réformation partielle du jugement du 8 juillet 2002, elle demande à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre et elle demande à voir dire que les intérêts assortis à la condamnation de A.) commencent à courir à partir du 19 juillet 1999. Elle conclut à la majoration du taux d’intérêt de l’ordre de trois points à compter de la signification du jugement à intervenir.

En même temps, la Sàrl HAMUN demande à « annuler totalement le jugement interlocutoire entrepris du 17 décembre 2001 et partiellement (à l’exclusion de la partie acceptée) le jugement entrepris du 8 juillet 2002 et à ordonner en conséquence, principalement, le renvoi devant le premier juge pour trancher les demandes reconventionnelles, sinon, subsidiairement, par évocation, déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes reconventionnelles formulées par la partie intimée en première instance » au motif que « en ce qui concerne ces demandes reconventionnelles…, le premier juge a violé le droit de la partie appelante à un procès équitable et au respect du contradictoire » (cf. acte d’appel).

Dans ses conclusions du 16 septembre 2004 et dans ses conclusions postérieures, la Sàrl HAMUN soulève l’absence de qualité, respectivement d’intérêt pour agir dans le chef de A.) dans la mesure où ce dernier a revendu l’appartement qu’il estime être affecté de vices à une tierce personne suivant acte notarié D’HUART du 20 décembre 2002. La Sàrl HAMUN conclut dès lors à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de A.) en prenant appui sur l’article 1646-1 in fine du code civil.

En ce qui concerne les vices dont fait état A.), la Sàrl HAMUN conteste leur existence et les qualifie, pour autant qu’ils existent, de vices apparents et en conclut que la demande reconventionnelle de A.) est à déclarer irrecevable pour ne pas avoir été soulevée dans le délai fixé par l’article 1642-1 du code civil.

La partie appelante conclut encore à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

La partie intimée, après avoir dans un premier temps, soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de l’appel.

Quant au fond, elle conclut à la confirmation « du jugement entrepris », ce qui implique en particulier l’entérinement du rapport KINTZELE, et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

Quant à la recevabilité de l’appel

Il résulte du dossier que le jugement entrepris du 8 juillet 2002 a été signifié à la Sàrl HAMUN en date du 24 septembre 2002 et que l’appel a été interjeté par cette dernière en date du 4 novembre 2002. Le délai d’appel de quarante jours a dès lors expiré en principe le 3 novembre 2002 à minuit. Or, puisque ce jour est tombé sur un dimanche, le délai d’appel a été prorogé au prochain jour ouvrable en application de l’article 1260 du nouveau code de procédure civile.

Il s’en suit que l’appel interjeté le lundi 4 novembre 2002 est à déclarer recevable pour avoir été interjeté dans les délai et forme de la loi.

Quant à la demande en nullité relative aux jugements entrepris

A la lecture de la motivation de l’acte d’appel, il semble que la demande en annulation se base sur l’argumentation suivante : « Il est fait grief au premier juge d’avoir admis la demande reconventionnelle formulée par la partie appelante et ordonné une mesure d’expertise non pertinente et inéquitable alors qu’il est constant en cause, que, d’une part, la partie intimée est irrecevable, sinon forclose à faire état d’une prétendue exception d’inexécution et que, d’autre part, la mission d’expertise contestée, telle que libellée par le premier juge préjuge au fond consommant une violation du droit de la partie appelante à un procès équitable et conduisant nécessairement l’expert à ne rendre qu’une opinion subjective dans le cadre illégal qui lui a été assigné » (cf. acte d’appel).

Pour autant que cette motivation est à interpréter en ce sens qu’il est reproché au premier juge d’avoir libellé la mission d’expertise de façon « partiale » et violant, de ce fait, le droit de l’appelante à un procès équitable et au respect du contradictoire, il y a lieu de formuler les observations suivantes :

Il résulte du dispositif du jugement du 17 décembre 2001 que la mission d’expertise a été libellée dans les termes suivants :

1) de constater les éventuels vices, malfaçons, inexécutions et non-conformités dont sont affectés les travaux exécutés par la Sàrl HAMUN dans l’immeuble de A.), sis à L-(...),

2) de vérifier notamment la non-conformité de la porte du garage privatif et notamment de sa largeur par rapport aux plans et par rapport aux règles de l’art,

3) de constater les infiltrations d’eau dans le living de l’appartement de A.),

4) de rechercher la cause desdits désordres et de proposer les moyens aptes à y remédier,

5) de vérifier si l’isolation acoustique est conforme aux règles de l’art,

6) d’évaluer le coût du préjudice subi par A.) du fait notamment de l’exécution, à ses propres frais, des travaux et fournitures concernant l’isolation acoustique des murs mitoyens et de la perte de surface au sol ou de se prononcer sur une éventuelle moins-value,

7) de dresser le décompte entre parties.

S’il est vrai que la formulation des points 2 et 3, pris de façon isolée, peut laisser croire que tant l’existence d’une non-conformité, respectivement d’un vice de la porte du garage, que la présence d’infiltrations est acquise, cette impression est contredite par le point 1 qui détermine le cadre général de la mission de l’expert dont les points suivants ne sont que des illustrations plus détaillées. Ainsi, le point 1 charge l’expert de constater d’éventuels vices, malfaçons, inexécutions et non-conformités affectant l’appartement et le garage litigieux.

Le libellé de la mission n’a donc en aucune façon entravé l’objectivité, respectivement l’impartialité de l’expert en ce qu’il aurait quasiment été, d’après l’hypothèse pour le moins farfelue de l’appelante, « contraint » de constater les vices allégués par A.). Il résulte clairement du rapport de l’expert, que ce dernier n’a retenu les désordres dont il a été à même de constater la réalité, indépendamment de la formulation de sa mission.

Par ailleurs, il découle du rapport d’expertise, contradictoirement débattu, que lors de la première visite de l’expert, les deux parties étaient présentes, tandis que lors de la deuxième visite, seule la partie A.) était présente. La Sàrl HAMUN n’explique cependant pas pourquoi elle n’était pas présente lors de cette deuxième visite de même qu’elle ne conteste pas avoir été convoquée à cette visite.

En ces circonstances, c’est à tort que la partie appelante estime qu’il y aurait eu absence de procès équitable, respectivement non-respect du principe du contradictoire, de sorte que son moyen d’annulation est à rejeter comme non fondé.

Quant à la recevabilité de la demande dirigée par A.) à l’encontre de la Sàrl HAMUN

La Sàrl HAMUN conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de A.) en soulevant l’absence de qualité, respectivement d’intérêt pour agir dans le chef de ce dernier dans la mesure où l’appartement a été revendu à une tierce personne (B.)) suivant acte notarié D’HUART du 20 décembre 2002.

Etant donné que cette revente n’est pas contestée par A.), la demande de la Sàrl HAMUN tendant à voir ordonner la communication forcée de l’acte, respectivement du compromis de vente afférent est devenue sans objet.

A.) s’oppose à l’argumentation adverse relative au défaut de qualité, respectivement d’intérêt dans son propre chef, en faisant valoir un préjudice personnel qui résiderait, d’une part, dans la diminution de la plus-value réalisée lors de la revente de l’appartement, diminution que la partie intimée évalue « à un montant au moins égal à celui du coût de la remise en état tel que fixé par l’expert judiciaire » et, d’autre part, de la perte de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser le garage (cf. conclusions du 9 septembre 2004).

Sur ce point, la Sàrl HAMUN réplique que « les demandes de A.) en indemnisation du prétendu préjudice personnel » sont à déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles prohibées en instance d’appel (cf. conclusions du 7 mars 2005).

Or, ce dernier moyen d’irrecevabilité est d’ores et déjà à rejeter comme manifestement dénué de tout fondement alors que le préjudice personnel invoqué par A.) correspond au préjudice dont il demande à être indemnisé par le biais de sa demande reconventionnelle qu’il a formulée devant le premier juge et qu’il a réitérée (à l’exception du préjudice relatif au défaut de jouissance du garage) dans le cadre de la présente instance, de sorte que la demande ne saurait être qualifiée de nouvelle.

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité dans le chef de A.) du fait de la revente de son appartement, il est certes exact qu’en cas de vente d’un immeuble, l’action du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur est, en principe, transférée à l’acheteur comme un accessoire de la chose vendue. Il est cependant admis que cette transmission ne fait pas perdre au vendeur la faculté de se prévaloir de sa qualité de maître d’ouvrage pour agir lui-même et à titre personnel toutes les fois que cette action présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est notamment le cas lorsqu’il invoque un préjudice apparu et constaté avant la vente ayant abouti à la fixation d’un prix moindre (cf. Cour, 26 avril 2000, rôle n° 15.248).

Il découle de l’attestation testimoniale rédigée par B.) (qui a acheté l’appartement à A.)), d’une part, qu’au moment de l’acquisition elle était parfaitement consciente qu’il était impossible de garer une voiture de taille « standard » dans l’emplacement de parking de l’appartement, que A.) avait réalisé à ses frais « l’insonorisation de l’appartement » et qu’il y avait une « grande tâche d’humidité au plafond ».

Il ressort dès lors clairement de ce document que les vices qui ont grevé l’appartement étaient connus de B.), de sorte que le prix négocié entre parties

(152.000,- euros) tenait nécessairement compte des vices dont fait état A.) dans le cadre de la présente procédure. En particulier, B.) écrit que A.) lui « a fait cadeau » du garage et qu’elle considère néanmoins avoir fait « une affaire, malgré le désagrément de ne pas pouvoir se servir du garage ».

En d’autres termes, le prix de vente réalisé par A.) est la résultante des prix du marché de l’immobilier et de la condition particulière de l’appartement et la plus-value réalisée par A.) aurait pu être plus élevée si l’appartement aurait été dans un état irréprochable.

Au vu de ces considérations, A.) a donc conservé, même après la vente, un intérêt certain et la qualité pour poursuivre une action en réparation des vices allégués contre la Sàrl HAMUN et sa demande afférente est à déclarer recevable.

Quant au fond

Le tribunal constate, en premier lieu, que la partie intimée n’a pas interjeté appel incident contre le jugement entrepris de sorte que le tribunal n’est pas saisi du bienfondé de la demande en paiement (concernant le solde du prix de vente de l’appartement) dirigée par la Sàrl HAMUN contre A.), mis à part la question des intérêts qui a fait l’objet d’un appel principal par A.).

Ainsi, la partie appelante fait grief au premier juge d’avoir fixé la date de départ des intérêts de retards au taux conventionnel à la date du dépôt du rapport d’expertise, soit le 11 mars 2002 et elle demande de voir fixer le point de départ au 19 juillet 1999 (« date d’exigibilité contractuelle de la facture »), soit au 14 mars 2000, date d’une mise en demeure.

Puisque c’est la mise en demeure qui permet au créancier d’obtenir des intérêts de retard, la loi présumant que le retard du débiteur jusqu’à sa mise en demeure ne fait éprouver de préjudice à son créancier (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 848), il y a lieu de dire, par réformation, que le intérêts conventionnels sont dus à partir du 14 mars 2000 jusqu’à solde.

Par adoption des motifs du premier juge, il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir augmenter le taux d’intérêt de trois points à compter de la signification du jugement à intervenir.

En ce qui concerne les vices invoqués par A.) à l’appui de sa demande reconventionnelle, il y a tout d’abord lieu de déterminer leur nature avant de pouvoir discuter le régime de leur indemnisation au regard des dispositions impératives applicables en matière de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement.

A.) se plaint des trois désordres suivants :

- largeur insuffisante de son garage (respectivement de sa porte de garage privative),

- infiltrations d’eau au plafond du living de son appartement,

- insuffisance de l’isolation acoustique des murs séparant son appartement de celui de ses voisins de pallier.

Même si la partie appelante se plaît de contester l’existence de des vices, ces contestations demeurent vaines au regard des constatations de l’expert KINTZELE du 18 février 2002, ceci du moins en ce qui concerne les deux premiers vices repris ci-dessus.

En effet, il apparaît clairement du rapport d’expertise qu’il existe, d’une part, un défaut d’étanchéité de la terrasse se trouvant au-dessus du living de l’appartement ayant appartenu à A.) et que, d’autre part, la largeur du gros-oeuvre de la porte de garage (quoique conformes aux dimensions du plan), soit une « largeur de 2,01 mètres pour le gros-œuvre brut est largement insuffisante alors que, selon les règles de l’art, la largeur minimale est de 2,25 mètres ».

Même si, faute d’investigations plus poussées (ouverture du balcon supérieur pour inspecter les remontées d’étanchéité), l’expert n’a pas été en mesure de déterminer la cause définitive des infiltrations, l’expert est formel pour écarter l’hypothèse invoquée par la Sàrl HAMUN (dégradation volontaire par le voisin du dessus) et pour conclure que « forcément, il y a un problème d’étanchéité », de sorte que la Sàrl HAMUN, en tant que vendeur, devra répondre des désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

Il s’agit-là d’un vice structurel (en ce qui concerne les infiltrations), respectivement d’un vice fonctionnel (en ce qui concerne les dimensions du garage) qui sont à qualifier de malfaçons, par opposition à des défauts de conformité, puisqu’il s’agit d’anomalies au regard de la destination habituelle d’un immeuble d’habitation (cf. Enc. Dalloz Civil, verbo Vente d’Immeubles à Construire, n° 174 et s.).

L’offre de preuve ainsi que les attestations testimoniales de la Sàrl HAMUN tendant à établir que le garage pourrait être utilisé de façon « normale » sont dès lors à rejeter comme étant contredits par les éléments du dossier. D’ailleurs, il résulte de l’attestation testimoniale B.) qu’un sous-dimensionnement de la porte du garage identique à celui de A.) concerne encore d’autres copropriétaires qui utilisent leur garage comme « cave ».

La Sàrl HAMUN donne encore à considérer que A.) serait un professionnel de la construction qu’il aurait lui-même retouché les plans. Or, cette considération est sans pertinence dans la mesure où ces modifications ne peuvent concerner la dimension des portes de garage puisqu’au moment de l’achat de l’appartement, le gros-œuvre était déjà largement achevé.

En ce qui concerne le troisième désordre invoqué, à savoir le défaut d’isolation acoustique, la partie appelante fait grief au premier juge d’avoir entériné le rapport d’expertise sur ce point, alors que, d’après l’appelante, l’expert « a fait de graves erreurs en confondant murs extérieurs et murs intérieurs » (cf. motivation de l’acte d’appel).

En l’absence de prise de position circonstanciée de A.) (qui se borne, dans ses conclusions du 13 avril 2005 d’affirmer que « rien ne permet de penser que l’expert se soit trompé ») sur ce point précis, le tribunal se rapporte aux conclusions de l’appelante du 7 mars 2005 qui apportent les éclaircissements de fait (non contestés en tant que tels par la partie adverse) suivants :

A.) s’est plaint d’entendre son voisin de droite dont l’appartement est séparé par un mur porteur réalisé en blocs de béton enduit de plâtre. Par contre, il ne se plaint pas d’un éventuel défaut d’isolation acoustique du mur séparant son appartement avec son voisin de gauche, mur qui est réalisé avec des briques laitiers d’une épaisseur moindre. Cette circonstance, ensemble avec la considération qu’il n’existerait au Luxembourg pas de normes officielles en la matière, devrait amener le tribunal à conclure que « la demande de Monsieur A.) s’avère d’autant moins fondée ».

A la lecture du rapport d’expertise, et plus particulièrement de son point 2, le tribunal constate que l’expert, en prenant compte des postions respectives des deux parties, s’est intéressé aux deux cas de figure pouvant se présenter en théorie : cloisons de séparation et murs porteurs.

Par ailleurs, lorsque l’expert emploie le terme mur « extérieur », il entend par-là un mur qui sépare l’appartement de A.) avec ses voisins, soit avec l’extérieur, par opposition aux cloisons de séparations internes qui subdivisent l’appartement en différentes pièces.

Les constatations et mesurages de l’expert l’ont amené à la conclusion suivante : tant le mur du côté gauche que du côté droit sont des murs porteurs puisqu’ils sont réalisés en blocs de béton et qu’ils ont une épaisseur brute de 25 centimètres auxquels se rajoutent, de part et d’autre, le plâtrage.

Il résulte de ce qui précède que, contrairement aux dires de l’appelante, l’expert n’a pas fait de confusions entre murs intérieurs et murs extérieurs, puisqu’il s’est intéressé au seuls murs qui font l’objet de griefs à savoir les murs séparant l’appartement de A.) avec celui de ses voisins.

Quant aux qualités acoustiques des murs analysés, les conclusions de l’expert sont des plus limpides : les murs tels qu’ils ont été réalisés (i.e. bloc de béton recouvert d’un plâtrage de part et d’autre) « ne répondent pas aux qualités requises selon les normes ».

A cet égard, et contrairement à l’argumentation de la Sàrl HAMUN, il importe peu de savoir s’il existe ou non un ensemble des normes spécifiques et contraignantes en la matière, car, si l’existence de telles normes peut simplifier l’appréciation de leur observation, l’existence d’un vice est donnée dès lors qu’il est établi que les travaux en question n’ont pas été effectués selon les règles de l’art communément admises dans un domaine d’activité. C’est précisément le rôle de l’expert d’éclairer le tribunal sur cette question et de déterminer si ces règles de l’art, respectivement les « normes », ont été respectées, indépendamment du fait que ces normes soit codifiées ou non.

Le tribunal en conclut dès lors que la réalité du troisième grief invoqué par A.) est également donnée en l’espèce.

Il reste encore à déterminer si les malfaçons dont il a été question ci-avant sont à qualifier de vices apparents ou de vices cachés au regard des dispositions impératives régissant les ventes en état futur d’achèvement. Cette distinction s’impose d’autant plus en l’espèce dans la mesure où les parties se réfèrent indistinctement aux articles 1642-1 (concernant les vices apparents) et 1646-1 (concernant les vices cachées) du code civil.

En effet, le régime de responsabilité des promoteurs diffère suivant le caractère apparent ou caché des vices mis en cause, car l’article 1646-1 du code civil ne renvoie à la garantie décennale des constructeurs qu’à propos des vices cachés, les vices apparents étant régis par une disposition particulière, l’article 1642-1 du même code (cf. TAL 25 mars 2003, n° 68.486 du rôle).

Le vice est apparent s’il s’est révélé avant le plus tardif de deux événements : soit la réception de l’ouvrage, soit l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur.

En survenant après ce délai, le vice perd la qualification d’apparent pour prendre celle c’un vice caché (cf. M. Dagot La vente d‘immeuble à construire, Litec 1983 no 1269).

En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal qu’une remise des clés a eu lieu en date du 24 février 1999 et que le procès-verbal d’achèvement signé conformément à l’article 1601-6 du code civil a été signé en date du 22 mars 1999.

Le seul élément d’appréciation soumis au tribunal concernant la date d’apparition des vices résulte des conclusions de A.) du 10 février 2004 où ce dernier fait plaider qu’il aurait dénoncé les vices « avant la prise de possession de l’appartement ».

Même si la Sàrl HAMUN conteste qu’il y a eu dénonciation, elle ne conteste pas l’affirmation de A.) quant à la date d’apparition des vices, de sorte que le tribunal tient pour établi que les vices sont apparus antérieurement aux événements de référence dont il est question à l’article 1642-1 du code civil. Cette conclusion s’impose d’ailleurs en ce qui concerne la largeur du gros-œuvre de la porte de garage, puisque cet élément était achevé avant la prise de possession et qu’il n’a été susceptible d’aucune évolution après celle-ci. Il en découle que l’ensemble des vices invoqués sont à qualifier de vices apparents.

Dans ses conclusions du 7 mars 2005, la Sàrl HAMUN estime que « pour ne pas les avoir dénoncés ni lors de la réception de l’ouvrage, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession, A.) est forclos à en faire état au prescrit des dispositions de l’article 1642-1 du code civil ».

Ce faisant, la Sàrl HAMUN se fait l’écho d’une croyance erronée et largement répandue d’après laquelle l’acquéreur serait obligé de signifier l’existence des vices apparents au vendeur d’immeuble à construire dans le double délai de l’article 1642-

1. Il suffit que le vice soit apparu avant le plus tardif des événements visés par le texte (cf. Enc. Dalloz Civil, verbo Vente d’Immeubles à Construire, n° 209).

En effet, le bref délai n’est pas d’application en cette matière, car il ne s’agit pas de vices cachés (cf. Délais d’Action en Matière de Garantie des Immeubles Vendus ou Construits par G. Ravarani, Pasicrisie 28, p. 3 et s., n° 44).

Par ailleurs, et contrairement aux textes analogues français, l’action pour vices apparents en matière de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement n’est pas limitée dans le temps. L’acquéreur peut exercer cette action pendant 30 ans (cf. op. cit., n° 43).

Il découle dès lors des développements qui précèdent que A.) n’était nullement forclos lorsqu’il a formulé sa demande reconventionnelle devant le premier juge.

La réalité des vices apparents invoqués par A.) étant, au vu du rapport d’expertise (cf. supra), établie, il y a lieu de déterminer la sanction prévue par l’article 1642-1.

Conformément au droit commun de la garantie, l’acquéreur peut exercer l’action rédhibitoire en résolution de la vente ou bien l’action estimatoire en diminution du prix avec la réserve que l’article 1642-1 du code civil écarte ces deux sanctions lorsque le vendeur s’engage à réparer le vice (cf. Enc. Dalloz Civil, verbo Vente d’Immeubles à Construire, n° 210).

Pareil engagement n’étant pas pris par la Sàrl HAMUN en l’espèce, il y a lieu de déclarer fondée en principe la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée à titre d’action estimatoire par A.).

Les montants retenus par l’expert aux points 1 à 3 de son rapport n’étant pas critiqués en tant que tels, il y a lieu de confirmer le premier juge, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré fondée la demande dirigée par A.) contre la Sàrl HAMUN pour le montant de 10.327,81.- euros, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 18 juin 2001, jour de la demande reconventionnelle en justice, jusqu’à solde.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer partiellement fondé.

La partie appelante demande à ce que le présent jugement soit déclaré exécutoire par provision.

Or, en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Ni la partie appelante, ni la partie intimée n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de dire non fondées leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Même si l’appel est à déclarer partiellement fondé, il n’en reste pas moins que le premier jugement est à confirmer en ce qui concerne le montant principal de la condamnation à charge de la Sàrl HAMUN, raison pour laquelle les frais de l’instance d’appel sont à mettre à charge de cette dernière.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation,

dit que la condamnation de A.) à payer à la société à responsabilité limitée HAMUN la somme de 4.796,74.- euros est assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,75% par mois à partir du 14 mars 2000 jusqu’à solde, confirme les jugements entrepris pour le surplus, rejette la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute, condamne la société à responsabilité limitée HAMUN aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.